Le règlement de développement rural publié en 1999 par l'Union Européenne institue que les ICHN sont désormais attribuées aux agriculteurs des zones défavorisées qui conduisent leur élevage selon des pratiques respectueuses de l'environnement.
Dorénavant, les hectares de surfaces fourragères sont primées et non plus les animaux.
Toutefois, l'attribution de ces aides dépend notamment du respect de plafonds de chargement de votre exploitation.

Contexte réglementaire

Cette aide, qui est une mesure du programme de développement rural, est destinée aux zones qualifiées de défavorisée parce qu'elles présentent certains handicaps pour la production du fait de leur climat, de leur relief ou de la qualité de leurs sols. Peuvent en bénéficier les exploitants agricoles résidant dans la zone défavorisée et exploitant des terres situées à 80% au moins dans la zone.

Le montant de l'aide est de 49¤ à l'hectare de surface fourragère, dans la limite de 50 hectares. Une enveloppe est attribuée chaque année aux départements bénéficiaires de la mesure ; pour la respecter, un coefficient stabilisateur (de l'ordre de 0.8 en 2001 et 2002) est appliqué au montant unitaire. La règle de transparence s'applique dans le cas des GAEC. Des plages de chargement (nombre d'UGB par hectare de surface fourragère) ont été établies au niveau départemental par arrêté préfectoral. Ces plages déterminent le montant de l'aide à percevoir pour l'agriculteur en fonction de son chargement. En effet, pour percevoir l'indemnité le chargement ne doit être ni trop faible, ni trop élevé.

Consulter l’arrêté préfectoral relatif à l’ICHN

Retrait de dossier

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