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RAPPORT D'ACTIVITE

des Services de l'Etat

dans le Territoire de Belfort

-Année 2005-

SOMMAIRE

PREFECTURE
SECURITE & DEFENSE

Direction Départementale de la Sécurité Publique
Groupement de Gendarmerie Départementale
Délégation Militaire Départementale
Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

AFFAIRES SOCIALES, TRAVAIL & SOLIDARITE

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
JEUNESSE, EDUCATION, SPORTS & CULTURE

Inspection Académique
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Direction Régionale des Affaires Culturelles
Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
ECONOMIE & FINANCES

Trésor Public
Direction des Services Fiscaux
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

INDUSTRIE, RECHERCHE & ENVIRONNEMENT

Direction Régionale de l'Environnement
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

EQUIPEMENT, TRANSPORTS & LOGEMENT

Direction Départementale de l'Equipement
Service de la Navigation de Strasbourg
District Aéronautique de Bourgogne Franche-Comté

AGRICULTURE & FORETS

Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
Direction Départementale des Services Vétérinaires
Agence Nord Franche-Comté de l'Office National des Forêts

- SECURITE et DEFENSE -

- PREFECTURE -

PREFECTURE

I LES SERVICES DU CABINET

1) Bureau du cabinet

1.1) Les principales missions ou actions dans lesquelles le Cabinet a été
impliqué au cours de l'année 2005

1.1.1) La mise en oeuvre des politiques de sécurité intérieure

a)
Résultats 2005

Les priorités de la loi du 29 août 2002 sur la sécurité intérieure sont déclinées au
plan local par les préfets, dans le cadre de la conférence départementale de sécurité. A ce
titre, depuis 2003, des objectifs annuels de baisse de la délinquance et d'activité des
services sont assignés aux forces de sécurité intérieure du département.

S'agissant de l'année 2005, la presque totalité de ces objectifs a été atteinte,
voire dépassée. Ainsi, le bilan annuel de la lutte contre la délinquance, dans le Territoire de
Belfort, fait apparaître des résultats très positifs :

a.a) Sécurité publique

La délinquance générale

Avec 7034 crimes et délits en 2005 contre 7481 en 2004, elle enregistre une
baisse de 5,98%, soit une baisse équivalente à celle observée au plan régional (-5,74%) et
supérieure à celle observée au plan national (-1,3%).

Compte tenu de la diminution de la délinquance déjà obtenue en 2004 (-1,07%)
et en 2003 (-4,05%), cette baisse s'établit à 10,75%, par rapport à l'année 2002, soit près de
850 crimes et délits de moins.

Quant au taux de criminalité (nombre de crimes et délits pour 1000 habitants), il
est de 50,45 en 2005, contre 53,67 en 2004 (62,35 au plan national).

La délinquance de voie publique

En 2005, cet agrégat qui regroupe les infractions qui incommodent le plus les
particuliers dans leur vie courante (cambriolages, vols à la roulotte, vols d'automobiles,...)
connaît une baisse de 6,55% par rapport à l'année 2004 (-4,57%).

Observé depuis 2002, les délits de voie publique reculent de 23,23% dans le
département contre 20,62% au plan national.

La violence contre les personnes

Les atteintes volontaires à l'intégrité physique représentent, dans le Territoire de
Belfort, 11,52% du total des faits constatés en 2005.

Après une très forte augmentation entre 2000 et 2004 (+47,92), le nombre de ces
actes de violence diminue de 21,44% entre 2004 et 2005 (+ 4,97% au plan national).

- 2 -

L'activité des services

En 2005, le taux d'élucidation des crimes et délits poursuit sa progression
régulière pour atteindre 42,51%, alors qu'il était de 40,02% en 2004, de 38,64% en 2003 et
de 37,5% en 2002.

Cette progression témoigne d'une efficacité accrue des services de police et de
gendarmerie.

a.b) Lutte contre l'immigration illégale

Le pôle départemental d'immigration mis en place dès novembre 2003 dans le
Territoire de Belfort a par l'activité régulière de son groupe spécifique « éloignement »
favorisé une meilleure coordination, y compris avec l'activité judiciaire.

Dans ce cadre, un relevé commun de décisions précisant les conditions
d'interpellation sur la voie publique, le placement en garde à vue des étrangers suspectés, à
la suite d'une enquête civile, de vouloir contracter un mariage de complaisance et l'exécution
des APRF confirmés par le tribunal administratif a été cosigné le 5 septembre 2005 avec le
Procureur de la République et la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Belfort.

Par ces différentes actions renforcées par l'instauration de réunions
hebdomadaires avec les services de la direction départementale de la police aux frontières
destinées à assurer le suivi particulier de chaque mesure d'éloignement, le nombre de
mesures exécutées a régulièrement progressé pour passer de 23 en 2003 (dont 19 APRF) à
70 en 2005 (dont 47 APRF).

a.c) Sécurité routière

Le Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) élaboré chaque
année présente l'ensemble des actions de sécurité routière menées dans le département par
les différents partenaires (services de l'Etat, associations...). Ces actions bénéficient pour la
plupart d'un financement de l'Etat, grâce aux crédits mis à la disposition du Préfet à cet effet.
En 2005, 55 actions de prévention ont été financées au titre du PDASR, pour un montant
total de 81 100 .

Parmi les moments marquants de l'année 2005 figure la Semaine de la Sécurité
Routière qui s'est déroulée du 17 au 24 octobre. Elle a fait l'objet d'une couverture
médiatique très satisfaisante et a vu notamment se dérouler des actions initiées par les
groupes de travail constitués autour des cinq enjeux du Document Général d'Orientations
signé le 28 avril 2005 : la promotion des Attestations Scolaires de Sécurité Routière, une
séance de sensibilisation des cafetiers et restaurateurs aux dangers de l'alcool pour leur
clientèle, la diffusion de spots radios locaux...

b)
Les politiques partenariales

L'amélioration de la sécurité des personnes et des biens nécessite une
mobilisation de tous les acteurs institutionnels et sociaux concernés dont les actions doivent
être coordonnées pour une meilleure efficacité. Plusieurs dispositifs poursuivent cet objectif :

Le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
(CISPD) de Belfort et son agglomération

Depuis novembre 2002, l'animation et le suivi du Contrat Local de Sécurité (CLS)
de Belfort et de son agglomération sont assurés par un CISPD présidé par le Maire de
Belfort. Son ressort s'entend sur l'ensemble des communes de la circonscription de sécurité
publique de Belfort.

- 3 -

Partant du constat que la délinquance des mineurs constitue l'un des aspects
préoccupants de la délinquance au niveau local, une démarche de révision des 12 fiches-
actions du CLS relatives à cette problématique a été initiée en juin 2004. Elle a abouti à
l'adoption d'un document signé par l'ensemble des partenaires en juillet 2005.

La lutte contre les violences scolaires

Dans le cadre du protocole Intérieur/Education Nationale signé en 2004, chaque
établissement d'enseignement du second degré du Territoire de Belfort bénéficie d'un
référent police ou gendarmerie destiné à être l'interlocuteur du chef d'établissement pour la
prévention des situations de tension et de violence.

Par ailleurs, 221 opérations de sécurisation aux abords des établissements
scolaires ont été menées en 2005 par les forces de l'ordre.

1.1.2) La représentation de l'Etat et la communication

a)
Les cérémonies et manifestations grand public

Le Cabinet est chargé de toutes les questions relatives au protocole et veille
notamment au bon déroulement des cérémonies patriotiques. Il a, par ailleurs, organisé en
2005 :

-
trois cérémonies de remise de décrets de naturalisation ;
-
la remise des prix du concours de la Résistance, le 11 mai 2005 ;
-
une cérémonie de commémoration de l'armistice de la guerre de 1914/1918
organisée le 11 novembre et à laquelle les enfants de CM1-CM2 des
communes de Lepuix-Neuf, Chavanatte et Chavanne les Grands ont été
associés, notamment par la préparation d'une exposition sur le thème de la
première guerre mondiale et des conflits actuels dans le monde
-
une exposition sur le thème de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises
et de l'Etat, à l'occasion du centenaire de cette loi.

Ces cérémonies ont été autant d'occasion de célébrer la République et les
valeurs démocratiques qui sont les siennes.

b)
La communication et les relations avec les médias

Outre la préparation de la revue de presse quotidienne et le traitement des
demandes d'information des journalistes, le Cabinet a organisé 22 points presse et diffusé
101 communiqués de presse et informations presse.

La transformation du site internet de la préfecture en site interministériel achevée
fin 2004 a porté ses fruits en 2005, puisque le nombre des connexions qui étaient de 22 280
en 2004 est passé à 62 092 en 2005.

1.1.3) Les affaires réservées

a)
Les interventions

Le Cabinet a traité 267 réponses aux diverses interventions au cours de l'année
2005.

b)
Les distinctions honorifiques

Elles sont destinées à marquer la reconnaissance de la République à ses
citoyens méritants.

- 4 -

En 2005, le Cabinet a instruit 1 980 dossiers de candidature à une distinction
honorifique (ordres nationaux, ordres ministériels, médailles d'honneur...).

c)
Les dossiers d'expulsions locatives

Le Cabinet a une double mission en matière d'expulsions locatives :

-
une mission de prévention, en mobilisant les travailleurs sociaux dès le
stade de l'assignation du locataire devant le juge ;
-
une mission d'exécution des décisions de justice, en octroyant, si
nécessaire, le concours de la force publique.

L'année 2005 est marquée par une progression de tous les indicateurs. Ainsi, le
nombre d'assignations en résiliation de bail est passé de 259 en 2004 à 329 en 2005.
S'agissant des commandements de quitter les lieux, leur nombre qui était de 172 en 2004,
s'établit à 187 en 2005.

Quant au concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice
d'expulsion locative, le Cabinet a reçu 85 demandes en 2005 contre 38 en 2004. Il est à
noter, cependant, que le nombre des interventions effectives du concours de la force
publique est resté stable par rapport à l'année 2004 (9).

1.2) Les perspectives

1.2.1) La sécurité intérieure

En matière de sécurité intérieure, les objectifs de l'année 2006 s'inscrivent dans
la continuité du bilan de l'année 2005. Ainsi, la baisse de la délinquance obtenue les années
précédentes doit se poursuivre en 2006.
En outre, deux priorités devront, plus particulièrement, mobiliser les acteurs de la
sécurité :

-
la lutte contre les violences aux personnes qui constituent une forme de
délinquance toujours traumatisante pour les victimes ;
-
la délinquance des mineurs qui a connu, dans le Territoire de Belfort, une
augmentation de 13,5%, en 2005.

1.2.2) La mise en oeuvre de la directive nationale d'orientation des préfectures

Dans le cadre de cette directive, les réglementations sensibles liées à la sécurité
sont transférées, à compter du 1er janvier 2006, au Bureau du Cabinet.

A ce titre, ce service est désormais chargé des attributions, ci-après, qui
relevaient précédemment de la Direction des libertés publiques et de l'environnement
(armes, explosifs, débits de boissons, vidéosurveillance, manifestations sportives, activités
privées de sécurité, hospitalisations d'office, commission de surveillance de la maison d'arrêt
de Belfort).

2) Service interministériel de défense et de protection civiles

Rattaché au Cabinet du Préfet, le service interministériel de défense et de
protection civile est chargé de la gestion des risques et des crises, ainsi que de la
préparation de toutes mesures de sauvegarde destinées à venir en aide aux populations.

- 5 -

Au quotidien, le service assure la centralisation et la synthèse de toutes les
informations nécessaires en matière de sécurité civile à l'appréciation du Préfet.

2.1) Les principales missions ou actions menées en 2005 :

2.1.1) L'année 2005 a vu la réalisation par le service d'un grand nombre de
plans de secours et de défense ainsi que de documents d'information
réglementaire ou pédagogique.

a)
plans de secours spécialisés : inondation, sécurisation en eau potable,
transport de matières dangereuses, transport de matières radioactives,
ELECTRO-SECOURS, SATER, autoroute
b)
plans industriels : plan particulier d'intervention ANTARGAZ à Bourogne
et plan de secours spécialisé BOLLORE à MEROUX
c)
plan de défense civile PIRATOX
d)
plans sanitaires : distribution des comprimés d'iode et variole avec une
visite et une évaluation des 15 sites retenus
e) Dossier Départemental des Risques Majeurs et d'une plaquette
d'information à l'attention de tous les élèves en classe de 5ème.

2.1.2) L'évaluation de la réactivité et l'efficacité des acteurs de la sécurité
civile a donné lieu à l'organisation et à la réalisation d'exercices
d'entraînement des services :

-
en avril, un exercice plan rouge a été couplé avec un Transport de Matières
Dangereuses sur la commune d'ETUEFFONT,

-
en octobre un exercice plan rouge a été réalisé sur l'autoroute A36
-
en octobre encore un exercice SATER a été réalisé (recherche d'aéronef en
détresse)

2.1.3) Trois grands rassemblements ont fait l'objet d'un suivi particulier de la
part du service, à savoir :

-
en mai, le F.I.M.U. à Belfort,
-
en juillet les Eurockéennes sur le site du Malsaucy et du camping de Chaux,
-
en juillet, la 10ème étape du Tour de France qui transitait par le Ballon
d'Alsace

2.1.4) En matière d'E.R.P., le service a assuré la présidence de 18 sous
commissions de sécurité. Sur les 204 établissements visités, 102
étaient présidés par le service

21 avis défavorables ont été levés.

2.1.5) En matière de secourisme, 7 jurys de secourisme ont été organisés et
présidés par le service

2.1.6) S'agissant des actions de sensibilisation auprès des élus, elles ont
porté sur la nécessité de s'organiser au niveau communal pour
répondre à une situation de crise .A cet égard, on notera que 6
communes ont ainsi réalisé un plan communal de sauvegarde

- 6 -

2.2) Les perspectives pour 2006

2.2.1) Plans de secours et de défense :

La réalisation ou la mise à jour des plans de secours spécialisés (hébergement,
secours en montagne) sera poursuivie de même que celle des plans pandémie grippale et
de lutte contre les épizooties

2.2.2) Grands rassemblements :

Organisation de la sécurité des grands rassemblements : FIMU et Eurockéennes

2.2.3) Information des élus :

Poursuite des actions d'information des élus sur la loi de modernisation de la
sécurité civile et l'obligation de réaliser des plans communaux de sauvegarde.

2.2.4) Exercices de sécurité civile:

Réalisation de deux exercices d'entraînement

2.2.5) Réorganisation et amélioration de l'équipement du Centre Opérationnel
de Défense :

Suite à l'accord de l'administration centrale de réaliser un nouveau COD, le
SIDPC devra s'attacher à assurer en liaison avec le S.R.M. un suivi attentif du dossier de
réalisation des travaux pour une mise en service des locaux courant 2007.

3) Droit des femmes

3.1) Actions significatives de la mission départementale aux droits des femmes
et a l'égalité du territoire de Belfort (MDDFE)- année 2005

Le programme égalité entre les hommes et les femmes de la LOLF et l'approche
intégrée de l'égalité transposée dans la charte égalité se décline pour la Mission
départementale aux droits des femmes et à l'égalité autour de 4 axes : l'accès des femmes
aux responsabilité - l'égalité professionnelle- les droits propres - l'articulation des temps de
vie

Égalité professionnelle et accès des femmes aux postes à responsabilité

3.1.1) participation a des instances

Le Service Public de l'Emploi ; Le pôle de cohésion social

3.1.2) participation a des groupes de travail

Le Réseau de Développement des Entreprises ; Le groupe de travail entreprises :
plans et labels égalité ; Le groupe de travail concernant les aides à la mobilité (CIDF/contrat
de plan état région)

- 7 -
3.1.3) Coordination, animation, pilotage de groupe de travail et actions de
communication

Le forum « ingénieure ingénieuse » de janvier 2005, organisé conjointement par
l'UTBM et la Mission Départementale aux droits des femmes et à l'égalité à l'UTBM de
Sevenans a accueilli une centaine de personnes : les ingénieures de PSA, de GEE..., les
chercheuses françaises, suisses, venues témoigner afin d'encourager les étudiantes à aller
vers les filières scientifiques et techniques.

Chaque année, la MDDFE participe au jury et à la remise des prix des lauréates
des bourses régionales de la vocation scientifique et technique.

La MDDFE est aussi chargée de la promotion des prix auprès des lycéennes
notamment lors du forum Sup Aire Urbaine à Montbéliard, et des portes ouvertes à l'UTBM
de Sevenans. Elle participe également au jury du Master MRH de l'UFR-STGI de Belfort
comprenant une formation à l'égalité entre les hommes et les femmes (TD).

La MDDFE est intervenue au forum organisé par les cadres femmes du club
Energybel de l'entreprise GEE dont l'objectif était d'amener plus de filles vers les métiers
d'ingénieurs

Pour encourager les femmes à aller dans des métiers « dits d'hommes », une
opération MIX'EMPLOI (insertion professionnelle de 60 femmes), piloté par le MEDEFF, la
Délégation Régionale et Départementale aux droits des femmes a été lancée en juin sur le
département et les partenariats locaux se sont progressivement mis en place.

Pour encourager les femmes à créer leurs entreprises, la MDDFE propose aux
créatrices la mise en place du fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF). En 2005 :
25 entretiens, 5 dossiers instruits et 3FGIF accordés. Pour dynamiser l'entrepreneuriat au
féminin, un projet de territorialisation du FGIF, s'est mis en place ; le partenariat est composé
de la PILE90 (CCIB, CM, ADEBT) et de France Active Garantie

L'égalité en droits et en dignité

Participation de la MDDFE à des instances

La COPEC : diagnostic et plans d'actions ; Le plan d'accueil des primo
arrivants piloté par la DDASS

Participation à des groupes de travail

La Commission départementale d'actions contre les violences faites aux
femmes ; le collectif de vigilance

Coordination/animation/pilotage de groupes de travail et actions de communication

Actions contre les violences faites aux femmes

Dans le cadre de la commission départementale d'actions contre les violences
faites aux femmes (mise en place en 2000) la MDDFE a organisé des réunions de travail
pour

-
Poursuivre les formations des personnels de police et de gendarmerie à l'accueil des
femmes victimes de violence, réalisées pour la quatrième année consécutive
-
Décliner la campagne nationale « stop violences agir c'est la dire » et élaborer un
dépliant informant les victimes sur leurs droits et démarches, tiré à 100 exemplaires
-
Préparer et animer la journée du 25 novembre consacrée à l'élimination des violences
faites aux femmes, présidée par le Préfet du Territoire de Belfort

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La MDDFE a soutenu la mise en place de l'antenne du Nid à Belfort

Egalité des chances et lutte contre les discriminations

La MDDFE a organisé avec la DDJS, une formation animée par la DAFCO et
destinée à l'égalité des chances et à la prévention des discriminations à destination des
adultes relais : cadre PASED axe égalité des chances

La MDDFE a apporté son appui au collectif de vigilance (administrations, conseil
général et associations). Ce groupe de travail animé par solidarité femmes, prend en charge
des actions de sensibilisation à l'égalité filles- garçons dans les quartiers de la politique de la
ville

La MDDFE soutien l'action du CIDF « les petits égaux » concernant la lutte contre
les stéréotypes dans les écoles primaires

La MDDFE a aidé l'association femmes relais au montage d'un projet (cadre FSE,
mesure11B) concernant une formation florale à destination de 15 femmes issues des
quartiers des Résidences qui a démarré en septembre

Articulation des temps de vie

Participation à des groupes de travail

Réseaux entreprises ; GEHODE : large partenariat concernant la garde d'enfants
en horaires décalés

Travail avec PSA, GEE, les DRH nord Franche-Comté pour développer dans les
entreprises une politique de conciliation des temps privés et professionnels grâce aux plans
d'égalité

Le travail de prospection concernant les gardes d'enfants notamment en horaires
décalés a continué malgré la dissolution de l'association GEHODE (en fin d'année)

3.2) Perspectives 2006

L'égalité professionnelle : l'orientation des filles vers des filières techniques et
scientifiques, l'accompagnement des femmes vers l'emploi suivi de l'opération
MIX'EMPLOI ;suivi également des plans et label égalité ; la mise en place de la
territorialisation du FGIF, la participation au salon de la création et reprise d'entreprise, la
communication avec l'UPA sur le statut des conjointes de l'artisanat; La sensibilisation à
l'égalité pour les étudiants de l'université et pour le personnel des administrations

L'égalité en droits et dignité : la lutte contre les violences au sein de la
commission départementale d'actions contre les violences faites aux femmes: notamment la
mise en place d'un protocole sur l'hébergement d'urgence des femmes victimes, mais aussi
l'ouverture des formations à la prise en charge des violences par l'ensemble des membres
de la commission ; le plan d'accueil des primo arrivants ; la lutte contre les discriminations
sexistes en soutenant notamment, les actions de la COPEC,celles du CIDF « les petits
égaux » et celles en faveur de l'égalité menées par le collectif de vigilance

La gestion des modes de garde avec notamment la poursuite de l'ex GEHODE
par la mise en place avec l'association Point Famille d'une garde d'enfants à horaires
décalés (groupe de pilotage : DDASS, DDTEFP, MDDFE, CAF, Conseil Général,Point
Famille)

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II LES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL

A - La Direction des Libertés Publiques et de l'Environnement

Elle intervient essentiellement dans les domaines suivants :

- police administrative/sécurité des personnes et des biens
- garantie de l'identité, de la nationalité, de la vie démocratique
- respect de l'environnement

Elle compte 40 fonctionnaires et se compose de 4 bureaux :

1 - Elections et Réglementation
2 - Nationalités
3 - Circulation routière
4 - Environnement

1) Elections réglementation

1.1) Activité du bureau en 2005

a) Section élections :

a.a) Elections politiques : organisation du referendum en juin 2005 :

Une seule élection a été organisée au cours de l'année : le référendum en juin
2005.

a.b) Elections professionnelles :

La encore, une seule élection : les élections au tribunal de commerce en octobre
2005.

b )Section réglementation :

L'application informatique AGRIPPA (Application de Gestion du Répertoire
Informatisé des Propriétaires et Possesseurs d'Armes) a été installée à la mi-décembre
2004. Tous les dossiers de demandes d'autorisations d'acquisition ou de détention d'armes
ont donc été instruits directement à partir de l'application en 2005.

La section réglementation a fait l'objet de nombreuses propositions et hypothèses
de restructuration dans le cadre de la mise en place de la Directive Nationale d'Orientation.
Au final, il a été opté pour une concentration du bureau sur les attributions purement
réglementaires, tout ce qui pouvait avoir un rapport avec la sécurité étant transféré au
bureau du Cabinet à compter du 1er janvier 2006 : c'est ainsi pour les armes, les explosifs,
les débits de boissons, les manifestations sportives, les sociétés de surveillance.

2.1) Perspectives 2006

a) Section élections :

a.a) Elections politiques :

Aucune échéance électorale n'est prévue pour l'année. Il doit être toutefois
procédé à la nomination des membres, représentant de l'Etat, au sein des commissions de
révision des listes électorales.

- 10 -

a.b) Elections professionnelles :

A partir du mois de juin, préparation des élections à la chambre d'agriculture

Par ailleurs, du temps sera consacré à la rationalisation du rangement des
documents électoraux, aussi bien politiques que professionnels, dans deux locaux
uniquement, au lieu de quatre actuellement, en prévision des échéances 2007 (2 élections
politiques et 3 élections professionnelles) et 2008 (3 élections politiques et 3
professionnelles).

b) Section réglementation :

Concernant les associations, le nouveau logiciel national WALDEC (Web pour les
associations librement déclarées) doit être mis en place à la mi-mai, en remplacement de
l'ancien logiciel SITADELE.

Une nouvelle réglementation concernant les agents immobiliers est intervenue en
début d'année : elle entraîne le renouvellement des cartes de la totalité des agents
immobiliers selon une nouvelle formule. Elles seront désormais valables 10 ans.

Enfin, les dossiers de tourisme, à caractère fortement réglementaires, ont été
transférés du bureau de l'urbanisme au bureau de la réglementation.

2) Nationalités

2.1) Principales actions et missions 2005

a) Le séjour : accueil du public en hausse et réglementation évolutive

Le travail de formalisation des procédures entrepris en 2004 s'est poursuivi. Le
section a donné 13 393 entretiens en 2005 (+57%). Le nombre de demandeurs d'asile a
augmenté de plus de 50% en 2005. La codification des textes relatifs au droit des étrangers
ainsi que les nouvelles réglementations concernant l'asile et le regroupement familial ont été
mises en oeuvre.

b) L'éloignement : une progression continue

L'objectif de 50 APRF et de 20 réadmissions à exécuter, que le ministère a
augmenté de 20% au cours de l'année 2005, n'a pu être atteint. Cependant, le nombre
d'APRF exécutés a légèrement augmenté en 2005 passant de 46 à 47. Le nombre de
réadmissions a quant lui plus que doublé : 11 en 2004 et 23 en 2005.

Le pourcentage de contentieux gagnés par la préfecture de 95 % reste excellent.

c) Les naturalisations : une efficience accrue

La section naturalisation, malgré la faiblesse de l'effectif, a traité plus de dossiers
en 2005 (+10,5%) en poursuivant la rationalisation des procédures. En outre, un travail
important d'archivage a été réalisé.

L'année 2005 a été marquée par la volonté de faciliter les démarches
administratives aux personnes embrassant la nationalité française en leur donnant la
possibilité d'obtenir leur carte nationale d'identité dès la cérémonie de remise des décrets de
naturalisation.

- 11 -

d) L'état-civil : le maintien d'un haut niveau d'efficience

L'efficience de la section demeure excellente grâce à la forte implication des
agents, qui ont dû traiter davantage de demandes. Les passeports sont fabriqués le
lendemain de leur arrivée, pour les cartes d'identité, les données sont envoyées au centre de
production dès le lendemain de leur réception.

2.2) Les perspectives 2006

Divers projets prévus pour 2006 impacteront profondément le fonctionnement du
bureau des nationalités.

a) La « procédure postale » : une simplification des démarches

En 2006, le renouvellement des titres de séjour d'une durée de validité de 10 ans
s'effectuera par correspondance. Le déplacement de l'usager en préfecture se limitera ainsi
au retrait de sa nouvelle carte afin de simplifier les démarches administratives et d'alléger les
tâches de la section séjour.

b) La réalisation du guichet unique et le passage au système de rendez vous

Conformément à la RADE, la préfecture va devenir le lieu d'accueil unique des
ressortissants étrangers dans le département afin d'optimiser le service rendu à l'usager. La
DDTEFP et la DDASS y tiendront ainsi des permanences. Cette nouvelle organisation
nécessitera la mise en place d'un système de rendez vous pour ces services ainsi que pour
le bureau des nationalités.

c) L'amélioration de l'accueil des étrangers grâce à la restructuration des
locaux et à QUALIPREF

Les travaux aux guichets des étrangers pour permettre un accueil de qualité ont
été reportés sur 2006. Le projet prévoit que les usagers seront reçus assis, dans des box
permettant la confidentialité des échanges.

Par ailleurs, la Préfecture s'est engagée dans un processus de certification
« QUALIPREF » concernant notamment l'accueil des usagers afin de répondre à des
normes strictes de qualité.

d) La mise en oeuvre du passeport électronique

Le passeport électronique (décret du 30 décembre 2005) aura des conséquences
techniques mais aussi juridiques sur le fonctionnement de la section CNI/Passeport.
L'objectif est de fabriquer des documents plus sécurisés pour répondre aux normes
internationales, notamment américaines. A l'instar des CNI, la production sera centralisée au
niveau national. De même, les exigences en matière d'état civil seront renforcées par la
production systématique de la copie intégrale d'acte de naissance.

2.3) Annexes

Les activités du Bureau des Nationalités sont récapitulées dans les tableaux ci-
joints :

-
statistiques CNI passeports année 2005
-
comparatifs mesures éloignement 2004/2005
-
tableau de bord d'objectifs
-
suivi des demandes d'asile
-
Communautés étrangères dans le Territoire de Belfort

- 12 -

3) Circulation

3.1) rappel des missions

Le bureau de la circulation se partage en quatre secteurs d'activités :

- cartes grises
- permis de conduire : délivrance et suspensions
- réglementation de la circulation
- régie de recettes.

3.2) principales missions ou actions :

L'utilisation de la procédure de téléc@rtegrise pour l'immatriculation de tous les
véhicules à moteur a été généralisée. Il s'agit d'un système informatique de transmission des
données par internet, au moyen d'un certificat numérique ou signature électronique. Huit
conventions d'habilitations ont été signées avec la Préfecture dont 5 par des professionnels
de la moto. Ce système facile d'application est accessible aux petits garages, contrairement
au système de la télétransmission qui nécessite de lourds investissements.

Dans le cadre de l'externalisation des visites techniques des véhicules poids
lourds, le centre de contrôle technique de Danjoutin géré par la DRIRE Franche-Comté, a
été transféré au secteur privé en mai 2005. A cet effet, le Centre Auto Bilan France rue des
trois réseaux à DANJOUTIN ainsi que trois contrôleurs ont été agrée le 9 mai 2005 par le
Préfet.

En raison d'un dysfonctionnement informatique, le Ministère de l'Intérieur nous a
demandé de procéder à l'échange de 4650 cartes grises délivrées par nos soins du 28
février au 19 avril 2005. Une opération d'échange auprès des usagers a été menée par
correspondance à partir de septembre.

3.3) perspectives :

A partir de 2008, la mise en place du nouveau système d'immatriculation des
véhicules (S.I.V) représentera une réforme importante de l'actuel système d'immatriculation
des véhicules, en attribuant notamment un numéro d'immatriculation à vie pour le véhicule
issu d'une série chronologique nationale de type"AA-111.AA".

3.4) statistiques liées a l'activité du service (en annexe)

4) Environnement

41) Principales missions et actions en 2005

Contrôle de l'urbanisme

Différents actes des communes concernant notamment le droit de préemption
urbain (3), des permis de construire (4), de lotir (2), une carte communale (1), des POS/PLU
(9) ont fait l'objet d'observations ou de recours gracieux au titre du contrôle de légalité.

- 13 -

Enquêtes publiques

DUP et cessibilité

En mars-avril s'est déroulée l'enquête parcellaire pour les terrains en vue de
l'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation de la ligne LGV Rhin-Rhône branche
Est. RFF, procédant actuellement à des acquisitions par voie amiable, n'a pas demandé la
prise de l'arrêté de cessibilité pour ces terrains.

En avril mai se sont déroulées les enquêtes publique et parcellaire relatives à la
protection des puits de captage de la Communauté de Communes du bassin de la
Bourbeuse. La protection des puits a été prescrite par arrêté préfectoral du 26 janvier 2005.

Le projet de mise à 2x3 voies de l'Autoroute A 36 a été mis à l'enquête en juin
juillet en vue de sa déclaration d'utilité publique.

En décembre 2005 a débuté l'enquête en vue de la Déclaration d'utilité publique
des périmètres de protection des puits de captage de la Communauté de Communes de
l'Agglomération Belfortaine à Sermamagny. Compte tenu de l'importance des populations
concernées, la DUP sera prise après avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique.

D'autres enquêtes ont été menées par le bureau en vue de la déclaration d'intérêt
général (DIG) des projets de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs à
Urcerey et dans la Communauté de Communes du Tilleul (Angeot, Larivière, Lacollonge,
Bethonvilliers et Lagrange). Les DIG ont été prises respectivement le 12 décembre 2005 et
le 20 février 2006.

Pour l'établissement d'une servitude sur fonds privés pour la canalisation
publique d'assainissement à Lachapelle sous Rougemont, la modification partielle du plan
d'alignement de la RN 83 en traverse de Roppe.

Eau

Autorisations au titre de la loi sur l'eau

La zone d'activités des « Grands Sillons » à Grandvillars, créée par la
Communauté de Communes du Sud Territoire a été autorisée au titre de la loi sur l'eau le
12 décembre 2005.

Les stations d'épuration de Bourogne et de Chèvremont de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine ont été autorisées au même titre le 22 septembre 2005.

En septembre octobre s'est déroulé l'enquête publique en vue de l'autorisation
des ouvrages de franchissement de l'Autruche par l'autoroute A 36. L'autorisation a été
délivrée le 16 mars 2006.

Deux autorisations ont été délivrées au titre de la loi sur l'eau pour :

- la réparation du barrage de l'Arsot sur la Savoureuse le 30 juin 2005,
- la réparation du pont sur la Savoureuse à Sévenans le 5 juillet 2005.

- 14 -

Les Eurockéennes

Comme chaque année les Eurockéennes ont fait l'objet d'une autorisation
temporaire au titre de la loi sur l'eau pour le camping implanté sur l'aérodrome de Chaux. De
même le rejet des effluents dans le réseau de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine
a été autorisé le 24 juin. Ce rejet s'effectue dorénavant après transit dans les deux lagunes
exploitées par la CAB à Evette-Salbert, le point de rejet étant situé en aval des puits de
captage du Monceau.

Protection contre les inondations

Le 1er mars 2002 un Plan de Prévention des Risques d'Inondations a été prescrit
pour le bassin de l'Allaine afin de couvrir 14 communes dont Delle. Pour cette commune, le
PPRI a été approuvé le 12 juillet 2004. En juin juillet 2005 s'est déroulée l'enquête publique
pour les 13 autres communes. Les PPRI ont été approuvés le 23 décembre 2005.

Avec le Plan de prévention du bassin de la Savoureuse et celui du bassin de la
Bourbeuse, c'est 48 communes du département qui sont dorénavant couverte par un PPRI.

Installations classées

Trois arrêtés autorisant des établissements classés ont été pris en 2005. En
outre, 18 arrêtés ont fixés des prescriptions complémentaires compte tenu des évolutions
réglementaires ou des changements intervenus dans les activités de certains
établissements.

Par ailleurs, la procédure d'agrément prévue par le décret du 1er août 2003, qui
soumet à agrément préfectoral les activités de « casse-auto », a été mise en place. Elle
devrait aboutir à l'agrément de plusieurs entreprises avant le 24 mai 2006, date à laquelle
l'agrément sera obligatoire.

Le Conseil Départemental d'Hygiène qui donne son avis notamment sur les
dossiers d'installations classées s'est réuni 7 fois en 2005. La Commission Départementale
des carrières s'est réunie 2 fois. Elle a examiné les arrêtés complémentaires pris pour les
carrières Holcim-granulats à Banvillars-Brevilliers et Concastri à Saint-Dizier l'Evêque. En
outre elle a été saisie de la mise à jour du Plan départemental des Carrières, approuvé en
1998, cette mise à jour tenant compte des besoins en matériaux dans la perspective des
grands travaux prévus : ligne LGV, mise à 2x3 voies de l'autoroute A 36.

Dépôt Bolloré à Meroux

Le dépôt exploité par la société Bolloré-Energie à Meroux depuis le 1er octobre
2002 est réglementé par un arrêté du 14 avril 1997 qui fixe les conditions d'exploitation. Cet
établissement est de type Seveso « seuil bas ». Un Projet d'Intérêt Général (PIG) a été
prescrit par arrêté du 24 novembre 2005 afin de délimiter des périmètres de protection
autour du dépôt à Meroux et Moval et de réglementer l'urbanisation à l'intérieur de ces
périmètres.

Tourisme

La Commission Départementale d'Action Touristique s'est réunie 1 fois en 2005)
pour donner son avis sur le projet d'un hôtel « B & B » à Belfort.

- 15 -

Environnement

-
Natura 2000

-
Site : ruisseaux et forêts du piémont vosgien

Ce site qui concerne 11 communes pour 4 380 ha a été proposé au ministère le 8
octobre 1998 et transmis à la Commission européenne le 1er juin 1999. Le site étant boisé et
la propriété pour l'essentiel privée, le CRPF a été chargé d'établir le Document d'objectif
(DOCOB). Celui-ci a été validé par le Comité de pilotage du site le 28 juin 2005 et approuvé
par le Préfet.

-
Site : vallées et étangs du Territoire de Belfort

Ce site s'étend sur 48 communes et 5 260 ha le long des rivières Saint-Nicolas,
Lamadeleine, Bourbeuse, Allaine. D'orientation nord-sud. Il a pour objectif le maintien de la
continuité biologique entre les Vosges et le Jura. Une concertation préalable avec les
communes, le Conseil général, les socio professionnels, les associations, les administrations
concernées s'est déroulée de novembre 2005 à janvier 2006.

-
Aménagement du Ballon d'Alsace

Le projet d'aménagement touristique du Ballon d'Alsace mené par le SMIBA fait
l'objet depuis plusieurs années d'une concertation longue compte tenu des enjeux
environnementaux et de sa complexité sur le plan juridique. Le programme global a été
adopté par le comité syndical le 24 mars et validé par les services de l'Etat lors d'une
réunion le 19 mai 2005. La réalisation des aménagements nécessitera la mise en oeuvre de
nombreuses procédures : travaux en site classé, loi sur l'eau, permis de construire, D.U.P.,
servitudes d'utilité publique, travaux en site Natura 2000.

Le SMIBA est engagé maintenant dans une phase opérationnelle. Il a déposé un
dossier en vue de l'instauration de servitudes d'utilités publique pour des pistes de ski de
fond qui doit recueillir au préalable l'agrément ministériel.

4.2) Perspectives pour 2006

Redéfinition des compétences du Bureau

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Nationale d'Orientation, les
compétences du Bureau de l'Environnement et du Contrôle de l'Urbanisme ont été
redéfinies. Il a perdu ses attributions dans le domaine du contrôle de l'urbanisme au profit du
Bureau des Collectivités Locales qui exerce l'ensemble du contrôle de légalité des actes des
collectivités. Par ailleurs ses attributions dans le domaine du tourisme, uniquement
réglementaires ont été reprise par le Bureau des Elections et de la Réglementation.

Expropriation et autorisation loi sur l'eau

Doivent s'achever au cours de l'année les procédures en vue de l'autorisation au
titre de loi sur l'eau :

- du tronçon C (Saulnot-Petit Croix), de la ligne LGV Rhin-Rhône,
- de la piste cyclable Danjoutin-Sevenans.

Et celle relative à la DUP de :

-
la mise à 2x3 voies de l'Autoroute A 36.

- 16 -

Des enquêtes publiques sont d'ores et déjà prévues concernant des DUP pour :

- la réhabilitation du centre commercial des Glacis à Belfort,
- la restructuration urbaine de la parcelle de la Tour Debrot à Offemont,
- la piste cyclable Danjoutin-Sevenans,

la prise de l'arrêté de cessibilité des terrains nécessaires à :

- la mise à 2x3 voies de l'Autoroute A 36 (en juin)

et en vue de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau de :

- la mise à 2 x 3 voies de l'Autoroute A 36 entre Voujeaucourt et Belfort,
- l'extension de la ZAC du Parc à Ballons à Belfort.

Installations classées pour la protection de l'environnement

Neuf demandes d'autorisation au titre des ICPE sont actuellement en cours
d'instruction. Trois d'entre elles devraient aboutir en 2006 (société Cora à Andelnans,
Prologis à Fontaine et Vistéon à Rougegoutte).

Parmi les autres dossiers il convient de noter la demande d'extension de la
carrière de Lepuix-Gy et la demande de la société Nicollin en vue de l'ouverture d'un Centre
d'Enfouissement Technique de classe II à Morvillars.

L'information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et
technologiques majeurs prévue par la loi du 30 juillet 2003 (art. L125- du code de
l'environnement) a été mise en place en février. Le 16 février, a été pris l'arrêté fixant la liste
des communes ou s'applique cette obligation d'information sur les risques ainsi que pour les
communes concernées (l'ensemble des communes du département) les arrêtés fixant la
composition du dossier communal d'information. L'ensemble des ces éléments à été mis en
ligne sur le site internet de la Préfecture.

Site Natura 2000- vallées et étangs du Territoire de Belfort
Le 30 janvier le projet de site a été transmis aux communes pour avis, celui-ci
devant être rendu dans un délai de 2 mois. Le dossier sera transmis au Ministère dans la
deuxième quinzaine d'avril.

B - Direction des Actions de l'Etat et des Affaires Décentralisées

1) Principales missions ou actions de la direction

L'activité de la Direction des Actions de l'Etat et des Affaires Décentralisées s'est
concentrée sur les cinq objectifs suivants :

1.1) Mettre en oeuvre de la LOLF

1.2) Optimiser la fin de gestion des programmes européens et du Contrat de Plan
Etat / Région

1.3) Coordonner les actions relevant du Plan de Cohésion Sociale

1.4) Assurer les conditions nécessaires pour faciliter la décentralisation dans les
secteurs de l'Education Nationale et de l'Equipement

- 17 -
1.5) Mettre en place une réflexion destinée à approfondir les statuts des
communautés de communes au regard de la définition de l'intérêt
communautaire

2) Perspectives de la direction pour 2006

La Direction des Actions de l'Etat et des Affaires Décentralisées sera concernée
principalement par 'élaboration des nouveaux Contrats de Projets Etat / Région et
programmes communautaires.

L'emploi sera également l'un des axes forts d'activité avec la création de la
Maison Départementale de l'Emploi et de la Formation qui devrait être opérationnelle au
cours de l'année.

Enfin, la proposition de nouveaux schémas en matière d'intercommunalité
marquera une étape importante pour l'évolution des EPCI dans le département.

3) Bureau de l'Aménagement du Territoire et des Affaires Financières et Européennes

3.1) Principales missions ou actions

Les programmes contractuels

Objectif 2 - FEDER

Les fonds allant s'amenuisant, la sélectivité des opérations programmées a été
renforcée afin de valoriser au mieux le FEDER et des priorités ont été établies.

Malgré ces tensions financières, 10 dossiers ont été programmés pour 1 795 900
.

Par ailleurs, un suivi très rigoureux des délais de réalisation des opérations
engagées a permis d'éviter toute déprogrammation.

A noter pour mémoire, la programmation de 6 dossiers FEOGA-G pour
1 559 380 .

FNADT (Fonds National d'Aménagement du Territoire)

Les crédits provenant du FNADT ont permis le financement d'opérations décidées
lors de différents CIADT :

-
1998 : 2 dossiers pour 576 898 (solde)
-
2000 : 1 dossier pour 76 025 (solde)
-
2003 : 4 dossiers dans le cadre du PRAU (Programme de Redynamisation de l'Aire
Urbaine) pour 1591 728 dont la construction d'un gymnase à Belfort pour 1 M

Ils ont également été mobilisés, au titre du CPER, pour le financement de
projets inscrits dans le contrat d'agglomération de la C.A.B. : 2 dossiers pour 600 000
ainsi que pour aider à la mise en place de nouvelles technologies (haut débit, téléphonie
mobile) : 3 dossiers pour 603 566 .

Dans le cadre du programme ATSR, sur l'axe D territorial, 2 dossiers ont été
engagés pour 468 472 .

Au total, la contribution du FNADT, en 2005, s'est élevée à 3 916 689 .

- 18 -

Les dotations

la DGE (dotation globale d'équipement) des communes
39 opérations ont été subventionnées pour un montant de 1 005 425
la DDR (dotation de développement rural) réservée aux communautés de
communes
9 projets ont été aidés pour 903 377 .

le FAI (Fonds d'Aide à l'Investissement) des SDIS
7 opérations (acquisition de matériel, véhicules...) ont été
subventionnées pour un total de 167 876 .

Les affaires financières

Outre la gestion comptable habituelle des budgets de la Préfecture, de la
Trésorerie Générale, des services de police et de la justice, le deuxième semestre 2005 a
été consacré à la préparation de la mise en oeuvre de la Loi Organique relative aux Lois de
Finances (LOLF) à compter du 1er janvier 2006 : formation aux nouvelles dispositions, à la
nouvelle application informatique, participation à la préparation du Budget Opérationnel de
Programme (BOP) FNADT avec le SGAR, reprise des délégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire compte tenu de la déclinaison du budget de l'Etat en
missions, programmes, actions.

A noter, par ailleurs, la gestion des subventions exceptionnelles provenant de la
réserve parlementaire, accordées aux communes pour un montant de 1 508 373 .

3.2) Perspectives pour 2006

Sur les programmes

Objectif 2 FEDER

Gestion de la fin de programmation 2000/2006 : engagement des derniers
dossiers prioritaires sur les enveloppes réservées, vigilance sur les délais de
dépôt, réalisation, remontées de factures...,

Programmation du dossier TECHN'HOM crédits réservés : 1 M,

Adhésion du bureau, service instructeur, à la démarche qualité ISO 9001,

Préparation des dossiers pour la mission CICC (commission de contrôle) de
juin 2006,

Préparation du nouveau programme 2007-2013 au travers de réunions
techniques

FNADT

Gestion dans sa configuration LOLF, en tant qu'unité opérationnelle (UO) du
BOP régional, principalement pour le financement des derniers dossiers du
PRAU.

Programmation du dossier TECHN'HOM ; crédits réservés : 2 M.

Sur les dotations

Réforme de la DDR (création d'une 2ème part),
Réforme de la DGD des bibliothèques municipales (1er part),
Réforme de la DGE des départements (suppression de la 1ère part relais
DGF).

- 19 -

Sur les affaires financières

Mise en oeuvre de la LOLF au 1er janvier 2006.

Suivi comptable des UO gérées par la Préfecture. Parmi les plus
importantes : UO des budgets de fonctionnement de la Préfecture, de la
Trésorerie Générale, des services de police, du BOP équité sociale et
territoriale.

4) Bureau de l'Action Interministérielle

L'activité du bureau s'est recentrée en 2005 sur le pilotage ou la coordination
des principales politiques gouvernementales.

4.1) La mise en oeuvre du Plan de cohésion sociale (P.C.S.)

Le bureau anime la Pôle cohésion sociale qui se réunit mensuellement et assure
à ce titre la production d'un rapport mensuel au Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale
et du Logement et la gestion d'un tableau de bord des différentes mesures du P.C.S.
Plusieurs agents du bureau sont spécialisés dans le suivi des différents volets du Plan.

Outre la coordination entre les services de l'Etat concernés, le bureau s'est
particulièrement impliqué dans la création de la Maison de l'Emploi, la mobilisation sur les
contrats aidés et la mise en place d'équipes de réussite éducative.

4.2) La politique de la ville

Les derniers mois de l'année 2005 auront été particulièrement riches dans ce
domaine : les mesures gouvernementales, suite aux évènements de novembre dans les
quartiers, combinées au passage en mode LOLF ont eu pour conséquence de modifier
l'activité du bureau : le travail partenarial avec les collectivités locales et les différents
services de l'Etat s'est enrichi, la programmation revue à la hausse en terme de montant des
crédits s'est construite dans le cadre du BOP « Equipé sociale, et territoriale et soutien »,
ceci dans un contexte d'attente forte des associations oeuvrant dans les quartiers.

Parallèlement, le bureau a suivi l'élaboration des dossiers de rénovation urbaine
des ZUS de Belfort et Offemont, ainsi que le projet de Beaucourt.

4.3) L'action économique

Dans le cadre du PASED, le bureau pilote la Cellule d'Appui au Développement
Economique et Social (CADES) chargée du suivi de la mise en oeuvre des mesures du
Programme de Redynamisation de l'Aire Urbaine (PRAU).

Le bureau est également chargé du suivi des plans de sauvegarde de l'emploi et
assure l'élaboration et le suivi des conventions de revitalisation économique prévues par la
loi de modernisation sociale (article 118) puis par la loi de cohésion sociale (article 76).

S'agissant de la convention ALSTOM, 2005 a vu la pleine utilisation des mesures
lancées en 2004.

Quant à l'entreprise SIGMAKALON, elle a signé une telle convention en 2005,
élaborée au sein du Bureau de l'Action Interministérielle en collaboration avec l'entreprise et
les partenaires économiques que sont les Chambres consulaires et l'ADEBT.

- 20 -

Le suivi de ces dispositifs donnent lieu a des réunions trimestrielles de comités de
pilotage.

4.4) La décentralisation

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit un
certain nombre de transferts de compétences.

Ces transferts s'effectuent dans le cadre de procédures juridiques complexes
(création de commissions tripartites locales, production d'actes juridiques divers, ...) dans
lesquelles le bureau a été particulièrement impliqué.

Si le pilotage et la coordination des différentes politiques gouvernementales
s'effectuent au travers des réunions d'un nombre important d'instances spécialisées
(Pôle Cohésion Sociale, Service Public de l'Emploi, comité de pilotage du PRAU, des gens
du voyage, des foyers d'hébergement...), le Collège des Chefs de services est également un
outil de pilotage et d'animation de l'interministérialité dont le suivi est confié au Bureau de
l'Action Interministérielle.

D'une manière globale, on peut relever que le bureau a piloté et organisé
129 réunions en 2005, préparé 195 dossiers d'audiences, de réunions par le corps
préfectoral, et que le nombre de participation de ses agents, toutes réunions, visites et
audiences confondues, s'élève à 208.

5) Bureau des Collectivités Locales

5.11) Principales missions ou actions

Intercommunalité

Adhésion des communes de Châtenois-les-Forges, Trévenans et Charmois à la
CAB

Modification de la composition de certains syndicats (SCOT et Syndicat mixte des
transports en commun de l'Aire Urbaine)

Saisie des données sur la base ASPIC

Ce logiciel centralise à partir de 2005, les informations statistiques concernant les
compétences des établissements publics de coopération intercommunale, et leur
composition.

Projet de création d'un syndicat de RPI

Entre les communes de Meroux, Moval et Sévenans. Le service est intervenu a
plusieurs reprise au titre du conseil aux élus. Le dossier n'a pas abouti en 2005 mais reste à
l'ordre du jour pour 2006.

Retrait de communes de syndicats existants

Les communes membres de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine du
Syndicat de la Piscine d'Etueffont

Retrait de Roppe du syndicat de la Baroche a été examiné

- 21 -

finances publiques

Lagrange

Règlement du budget primitif 2005 et arrêt des comptes de l'exercice 2004 par
le Préfet après saisine de la Chambre Régionale des Comptes.

Mandatements d'offices

Augmentation du nombre de mandatement d'office en matière de participation
aux frais de scolarité qui s'explique par la généralisation d'une facturation en
fonction du coût réel des élèves.

M14

Les collectivités ont été informées régulièrement des modifications apportées à
l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2006.

marchés publics

Le pôle marchés publics s'est réuni à trois reprises sur des points particulier de
réglementation.

fonction publique territoriale

La journée de solidarité a donné lieu à observation pour défaut de délibérations
ainsi qu'à des dérogations à titre exceptionnel.

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Ce fonds recueillera, à partir de 2006, des contributions de la part des
collectivités employant au moins 20 agents qui ne respectent pas l'obligation
d'emploi de 6% de travailleurs handicapés.

Possibilité d'établir des Contrats à Durée Indéterminée dans la Fonction Publique
Territoriale

Afin d'assurer la transposition d'une directive communautaire, la loi du
26 juillet 2005 a modifie les règles applicables aux agents non titulaires pour
encadrer davantage le renouvellement des CDD. Ce texte prévoit la
transposition du CDD en CDI dans des cas limitativement énumérés (conditions
d'âge et d'ancienneté).

Par ailleurs, les contractuels sont désormais recrutés sous CDD d'une durée
maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. Toutefois, la durée des
contrats successifs ne peut excéder 6 ans.

Fusion des échelles de rémunération

Il s'agissait de fusionner les deux échelles de rémunération les plus basses soit
les échelles 2 et 3 (décrets n° 2005-1344, 2005-1345, 2005-1346 du 28 octobre
2005).

- 22 -

information des maires

Acte II de la décentralisation

Il leur a été transmis une circulaire portant sur les nouvelles dispositions
financières introduites par la loi.

Modalités d'information

En 2005, le recours systématique à la messagerie et la publication sur le site
Internet de la préfecture a été privilégié pour la communication des informations
en masse aux collectivités.
Relations avec les usagers :

De manière générale le bureau joue de plus en plus régulièrement un rôle de
médiation dans les litiges opposant les usagers du service public aux collectivités,
notamment en matière d'assainissement et d'ordures ménagères.

5.2) Perspectives pour 2006

intercommunalité

L'année 2006 sera marquée par l'assistance aux communautés de communes
dans la définition de l'intérêt communautaire et l'étude de la diminution du nombre de
syndicats intercommunaux.

dématérialisation des actes

Les travaux préparatoires à la mise en place du système « Actes »
devraient démarrer en 2006.

données communales

Une base de données recensant le maximum d'informations concernant les
collectivités (données physiques, financières, élus...) sera élaborée.

C LE SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION

1) Le bureau des ressources humaines

1.1) Principales missions ou actions dans lesquelles le bureau a été impliqué au
cours de l'année 2005

Mise en oeuvre de la LOLF

En matière de ressources humaines, une adaptation de la méthode de suivi des
effectifs mis en place depuis la généralisation de la globalisation des préfectures en 2004 a
été nécessaire (passage au décompte en Equivalent Temps Travaillé).

Evaluation/notation

Au cours de l'année 2005, seconde année d'application de la réforme de
l'évaluation et de la notation résultant du décret du 29 avril 2002, le nouveau dispositif a été
appliqué dans son intégralité par la mise en oeuvre d'une marge d'évolution dans le cadre de
la notation.

- 23 -

L'évaluation 2005 a également permis d'examiner l'atteinte des objectifs
individuels fixés un an auparavant.

Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines (GPRH)

Associées à la directive nationale d'orientation, les grandes étapes de
l'élaboration du plan d'action de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ont été
définies. La démarche de gestion des ressources humaines est fondée sur un scénario
d'évolution des effectifs et des compétences résultant de la démographie naturelle et de
l'évolution des missions d'ici à 2010.

Un premier état des lieux quantitatif concernant l'évolution des emplois par
mission et de l'évolution prévisible des départs et des recrutements a été réalisé.

Mutualisation des moyens de l'Etat

En matière de ressources humaines, la mutualisation des moyens dans le
domaine de l'organisation des concours concerne les recrutements organisés au plan
départemental des agents de catégorie B et C au titre des ministères de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la culture et de la communication.

Organisation des concours et des recrutements

Pour ses services, la préfecture du Territoire de Belfort a organisé trois
recrutements :

-
un concours pour le recrutement d'un poste de secrétaire administratif par
voie externe organisé le 24 mai 2005. 117 candidats étaient inscrits à ce
concours ;

-
deux recrutements d'agent des services techniques

le premier recrutement a été organisé le 31 mai 2005, 65 candidats
étaient inscrits,

le second recrutement a été organisé le 22 juin 2005, 89 candidats
étaient inscrits.

1.2) Perspectives pour l'année 2006

Organisation des élections professionnelles

Le projet de réforme sur la fusion des corps de la filière administrative en faveur
de la rénovation de la gestion des ressources humaines constitue un des chantiers majeurs
de modernisation dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme du ministère de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Cette démarche vise à fusionner, au 1er janvier 2007 l'ensemble des corps
administratifs du ministère. Elle concerne les corps de l'administration centrale, du cadre
national des préfectures et de la police. Ce dispositif qui prévoit la création d'un corps unique
pour chaque catégorie de personnel administratif permettra le passage de 16 à 4 corps.

Refonte de la charte des ressources humaines de la préfecture

Une nouvelle charte des ressources humaines fixant les pratiques permettant
d'assurer une meilleure adéquation entre l'accomplissement des missions de la préfecture et
la prise en compte des aspirations professionnelles des agents sera élaborée. Elle visera
notamment à définir les règles relatives à la mobilité des agents.

- 24 -

Dans cette perspective, un catalogue des diverses fiches de postes est d'ores et
déjà disponible pour tous les agents.

2) Bureau du budget et de la logistique

2.1) Principaux dossiers traités au cours de l'année 2005

Suivi du budget de fonctionnement de la préfecture

Dans le cadre de la maîtrise des dépenses récurrentes ont été mis en place en
2005 :

-
un nouveau système de commande des fournitures de bureau par messagerie
électronique. Ce système diminue les stocks et évite les gaspillages.
-
une sensibilisation accrue des personnels quant à la maîtrise des postes budgétaires
affranchissement et téléphone.

Entretien du patrimoine mobilier et immobilier de la préfecture

L'entretien courant du bâtiment a été assuré, l'objectif prioritaire demeurant de
maintenir le patrimoine en état en lissant, si nécessaire, sur plusieurs exercices les
dépenses importantes.

Le programme de rénovation et de transformation de bureaux a par ailleurs été
poursuivi (ascenseur, chaufferie, pôle social réorganisé...).

A noter que conformément aux directives ministérielles, la notion de
développement durable et d'éco-responsabilité entre désormais dans la réflexion qui
précède tout achat, tout renouvellement de matériel ou tout travaux.

2.2) Perspectives 2006

Trois projets se concrétiseront en 2006.

2.2.1) Réaménagement du bureau des Etrangers

Le réaménagement du bureau de l'Etat Civil et des Etrangers permettra
d'accueillir les étrangers dans de meilleures conditions. Aujourd'hui amenés à se rendre ou à
la DDASS, ou à la DDTEFP ou à la préfecture selon leurs demandes, ces derniers pourront
désormais réaliser toutes leurs opérations en un seul et même lieu.

2.2.2) Restructuration du bâtiment annexe des garages

Une première phase de rénovation de ce bâtiment est intervenue fin 2004 avec la
réfection du toit. Une seconde tranche est prévue fin 2006. Les travaux porteront sur la
restructuration interne, les façades et les abords. L'objectif est de donner de meilleures
conditions de travail aux agents des services techniques et d'élargir l'offre de salle de
réunions de la préfecture aujourd'hui limité.

2.2.3) Réaménagement du centre opérationnel

Le centre opérationnel actuel marque ses limites en cas de gestion de crise grave
par le Service Interministériel de défense et de Protection Civile. Peu fonctionnel, en
décrochage par rapport aux nouvelles technologies de l'information et de la communication,
son réaménagement s'impose.

- 25 -

Un dossier, monté sur la base d'une étude réalisée par des étudiants en section
ergonomie de l'UTBM, a été envoyé en septembre 2005 au niveau central afin d'obtenir le
financement d'un nouveau centre. Un avis favorable a été délivré. Les travaux pourront
démarrer en fin d'année.

D) SDSIC

1) Principales actions ou missions

2) Perspectives 2006

E) Formation et contrôle de gestion

1) Volet formation

1.1) Actions 2005

En 2005, l'effort de formation s'est une nouvelle fois porté sur la prise de poste
afin que tout agent à l'occasion d'une mobilité interne, d'une mutation, d'un détachement ou
de l'entrée dans la fonction publique bénéficie d'une formation d'adaptation à son poste.
Néanmoins, le taux d'agents formés pour une prise de poste connaît un infléchissement par
rapport à l'année 2004, et ce en raison d'un plus grand nombre de changements de poste
(17 contre 12 l'an passé) et d'une offre de formation parfois différée sur 2006 (arrivées en fin
d'année).

La formation, interministérielle ou non, a permis également d'accompagner la
mise en place de la loi organique relative aux lois de finances dite LOLF au 1er janvier 2006,
loi qui constitue la nouvelle constitution financière de l'Etat.

Par ailleurs, un certain nombre de formations interministérielles ont été
organisées en vue de renforcer les connaissances juridiques et rédactionnelles des agents
(3 stages d'expertise juridique et 3 stages de note administrative, lettre et compte-rendu).

2.1) Perspectives 2006

Pour 2006 et les années suivantes, les formations « prise de poste » demeurent
la première priorité.

L'expérimentation de formations mutualisées sera également initiée entre
services de l'Etat du département, et, entre préfectures limitrophes. Le service formation de
la préfecture dispose en effet pour les services déconcentrés d'un recensement exhaustif de
leurs besoins de formation, établi fin 2005, besoins ne pouvant être pris en charge
financièrement par les crédits interministériels du ministère de la fonction publique.

2) Volet contrôle de gestion

2.1) Actions 2005

En 2005, la fiabilisation des résultats d'activité s'est poursuivie. Un suivi
spécifique de l'envoi du courrier a été mis en place, permettant d'améliorer la ventilation des
frais d'affranchissement sur les différentes missions et fonctions prévues en comptabilité
analytique et de connaître le coût d'affranchissement par direction.

- 26 -

Le dispositif de définition et de suivi des résultats d'activité, mis en place en
2003, a également perduré : définition d'objectifs de résultats d'activité (à portée nationale ou
locale), remontée trimestrielle des résultats d'activité (sous forme de tableaux de bord) au
corps préfectoral et aux directeurs, analyse par le contrôleur de gestion et présentation en
réunion d'encadrement.

Un suivi mensuel du taux d'appels perdus (objectif de l'année : moins de 10%) et
du coût des consommations téléphoniques par bureau a par ailleurs été formalisé.

Enfin, le contrôleur de gestion a pu être sollicité lors de demande d'ouverture de
poste ou de remplacement d'agent dans les services, afin de d'approfondir l'examen des
besoins, d'interroger les modes d'organisation existants et ainsi d'optimiser les affectations
(ex. : bureau des collectivités locales, bureau de la réglementation, bureau du cabinet).

2.2) Perspectives 2006

Pour 2006 et les années suivantes, la mise en place d'un contrôle de gestion
interministériel est à conduire avec la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de
finances dite LOLF au 1er janvier. En effet, le préfet est garant de la mesure des résultats
obtenus par les services déconcentrés en charge de budgets opérationnels de programme
(BOP) et/ou d'unités d'oeuvre (UO). Un suivi spécifique de la performance sera ainsi initié
avec ces services (cadrage des BOP et UO à enjeux, déploiement d'une application
informatique au nom d'OEDIPE...). Cette action participera à la bonne information du
Parlement.

Le contrôleur de gestion apportera également sa contribution, en tant que chef
de projet, dans la démarche de certification dans laquelle la préfecture de Belfort s'est
engagée à compter de 2006. Dénommée QualiPref, cette certification vise à faire reconnaître
par l'organisme AFAQ des engagements de service en matière d'accueil général et de
communication de crise.

F) Chargée des affaires juridiques

Au titre de la mission de veille juridique, 6 revues d'informations juridiques,
structurées autour de la jurisprudence, des nouveaux textes législatifs et réglementaires et
d'un dossier thématique bimestriel, ont été diffusées à l'ensemble du personnel de la
préfecture.

Les dossiers thématiques 2005 ont été consacrés aux règles de publicité des
actes réglementaires et au déroulement des différentes composantes de la procédure
d'expropriation.

Au titre de la mission de conseil juridique, les questions soumises ont concerné
principalement les domaines suivants :

-
le classement des monuments historiques,
-
l'équarrissage,
-
l'environnement,
-
les associations,
-
le droit relatif à la situation des étrangers.

- 27 -

Dans le cadre d'une mutualisation juridique avec les services déconcentrés du
département, des contacts avec la quasi totalité des chefs de services principalement
concernés ont été établis et un rapport a été réalisé sur les perspectives envisageables, la
conclusion a été de ne pas donner suite à moyen terme à ce projet, faute de correspondants
juridiques identifiés dans les services (mise à part un service) et de la fusion des deux
services pour lesquels une mutualisation autour de thématiques définies avait pu être
envisagée.

Au titre du réexamen à chaque changement de chef de service de la délégation
de signature afférente, la quasi totalité des délégations de signature a pu être revue en
liaison avec les services concernés.

Enfin, dans le cadre de la DNO, la chargée de missions des affaires juridiques a
participé au fonctionnement du groupe « contrôle de légalité ».

Les perspectives pour 2006 seront de créer des relations avec les juridictions et
dans un premier temps avec le Tribunal Administratif de Besançon.

ANNEXES

Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité : MDDFE - Actions significatives 2005

Axes d'intervention LOLF et
Outils : SDFE/leviers Programmes
Réseaux
Résultats
charte égalité
Coordination/animation
1) Egalité professionnelle
Prix et bourses régionales de la vocation
Convention Rectorat / DRDFE /
28 prix et bourses distribués

scientifique et technique *
Conseil régional déclinaison
100 participants
- Elargissement du choix des
Forum « ingénieures ingénieuses »
départementale
filières des étudiantes
Janvier 2005 à l'UTBM
UTBM/MDDFE/entreprises/réseaux
suisses
Emploi
Accompagnement des femmes vers l'emploi par le CIDF/BATE

Diagnostic territorial, visites d'entreprises,
SPE, RDE, PCS
Mesures pour l'emploi
d'associations.
MEDEF, Cabinet Robardet,
60 emplois prévus en 2006
Mix'Emploi (GPEC)
entreprises, PLIE, mission locale,
2 plans égalité, 1 label égalité en cours
Plan d'égalité, label égalité
CIDF
Entreprises : GEE et PSA
Création d'entreprise
Fonds de garantie à l'initiative des femmes
PILE 90, banques, experts
25 entretiens 5 instruits 2 FGIF
(FGIF)
comptables
2) Conciliation
Forum ENERGY BEL. Juin 05 GEE
Réeau entreprises PSA, GEE, RH
Enquêtes des entreprises mobilité,
vie familiale
CPEF : bourses aide à la mobilité
Réseau MTM Réseau EQUAL
garde d'enfants, conciergerie
vie professionnelle
Garde d'enfants à horaires décalés
Comité de pilotage CIDF : gestion
47 dossiers
animation
Abandon, nouveau projet 2006
Partenariat local et entreprises
3) Accès aux droits
Accès aux droits domaine juridique par le CIDF (financement MDDFE) 1 230 personnes reçues
Permanences d'accueil et d'écoute de solidarité femmes (financement MDDFE) 450 femmes victimes de violences reçues
Violences intrafamiliales
Journée internationale de lutte contre les
Commission départementale
1000 dépliants (cartes Z), infos violence

violences aux femmes le 25/11/2005
d'actions contre les violences faites
Formation des services de police et
aux femmes
gendarmerie
Solidarité femmes, Parenthèses à la
violence, CIDF
Prostitution
Forum sur la prostitution
Large partenariat local
Création du nid Belfort juin 2005
Tutorat d'étudiants IUT carrières sociales
Partenariat avec IUT carrières
Mémoire et actions éducatives
sociales
Discrimination sexiste
Actions d'insertion sociale, éducative, culturelle, sportive des femmes relais, du quartier des Résidences auprès de
140 adhérents (financées par la MDDFE)

Politique de la ville, PASED
COPEC, rectoral DAFCO
Formation des adultes relais
Collectif national « ni pute ni soumise »
Collectif de vigilance
Sensibilisation des jeunes contre les
violences sexistes
SENSIBILISATION AU GENRE Outil : introduction au genre (Séville)
Réseau UFR/STGI
Master MRH : 30 étudiants
ACTIONS TRANSVERSALES
Programme INTERREGIIIB
Réseau Gender Alp
Formation au genre : boîte à outils

- 2 -

ANNEXE 1 - 1
STATISTIQUES - ANNEE 2005

AUTORISATIONS

REFUS
Ouverture tardive des débits de boissons
22
1
Fermetures administratives des débits de boissons
0
0
Agents immobiliers
50
0
Agrément des agents des sociétés de surveillance et gardiennage
545
79
Agences privées de recherche
1
0
Armes (les déclarations ne sont pas comptabilisées)
291
9
Explosifs
9
0
Epreuves sportives autorisations
40
0
Epreuves sportives - Déclarations
76
0

Ventes au déballage
79
0
Ventes en liquidation
13
0
Revendeurs d'objets mobiliers
2
0
Foires et salons
2
0
Cartes pour l'exercice d'activités non sédentaires
80
0
Titres de circulation SDF
23
0
Loterie
0
0
Habilitations funéraires
3
0
Transports de corps internationaux
30
0
Dérogations au délai légal de crémation et d'inhumation
3
0
Manifestations aériennes
4
0
Dérogation au survol/travail aérien
10
0
Dons et legs
5
0
Agréments de gardes particuliers
67
0
Permis de chasser
38
0
Associations : créations
121
0
Associations : dissolutions
24
0

- 3 -
ANNEXE 2.2

APRF
APRF par
d'autres
APRF de
APRF sur
TOTAUX TOTAUX
Voie
dépt.
l'année
ANNE
E

Interpel

Abrogati
on
APRF mis
APRF
Postale
exécuté
précédente
exécutés
à exécution exécutés
exécutés
par préf.
exécuté
90
APRF
d'autres
APRF de
APRF par
APRF sur
dépt. mis
l'année

Voie

Interpel

à

précédente
Annulati
on
Régu
l.

Postale mis
mis à
exécution
mis à
à exécution
exécution
par préf.
exécution
90
2004
56

10

44

32

2

2

2

2

1

2

6
10
4

46
2005
59

16

41

26

7

3

2

2

2

2

0
10
9

47

ANNEE
Remise dans le cadre des accords bilatéraux exécutés
Remise dans le cadre de DUBLIN exécutés
TOTAUX exécutés
2004 4
7 11
2005 13
10 23

DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE

I ACTIVITES MILITAIRES EN 2005 :

Les importantes contributions du 35ème RI et du 1er RA au dispositif des forces françaises projetées en
dehors de la métropole constituent l'essentiel des activités militaires en 2005.

En effet, tout en remplissant des missions de sécurité générale sur le territoire national dans le cadre de
VIGIPIRATE (défense et protection de structures sensibles appartenant à l'Etat, protection
d'organismes, d'installations et de moyens civils conditionnant le maintien des activités indispensables
à la défense et à la vie des populations, mesures de prévention face aux menaces terroristes etc.), et en
participant aux différentes relèves des forces prépositionnées en Afghanistan, Côte d'Ivoire, à
Djibouti, en Nouvelle Calédonie et en Guyane, ces deux régiments ont engagé plus de 900 de leur
personnel, pour des périodes de quatre mois consécutifs, sur les différents théâtres d'opérations.

C'est dans ce contexte que plus de 400 fantassins du 35ème RI et artilleurs du 1er RA ont été déployés
respectivement en Afghanistan et en Côte d'Ivoire, sous mandat de l'ONU au titre, des dispositifs
PAMIR et LICORNE, pour assurer le respect des accords conclus, la protection des ressortissants
français, prévenir une déstabilisation générale en Afrique et notamment en Côte d'Ivoire.

Au plan local, les Rencontres Nation-Défense (RND) et la journée nationale du réserviste organisées le
24 septembre au quartier Maud'Huy avec le 35ème RI, le 1er RA et la gendarmerie nationale ont
constitué un événement majeur. Leur but était de nourrir l'intérêt, la confiance et la fierté des Français
à l'égard du monde militaire. Leur objectif visait également à les sensibiliser à l'importance de l'outil
de défense, à témoigner de son évolution économique, technologique et opérationnelle et à montrer
son adaptation aux nouvelles menaces.

Le détail des ces activités figure en annexe 1.

II PERSPECTIVES POUR L'ANNEE 2006 :

En 2006, les activités opérationnelles et d'entraînement du 35ème RI et du 1er RA seront soutenues (cf.
annexe 2). Elles seront sensiblement identiques à celles de 2005 avec, toutefois, une contribution
moindre au titre des projections extérieures qui devraient cependant reprendre significativement pour
les deux régiments de la garnison en 2007.

- 4 -

ANNEXE 2-3

ANNEXE 4-5

Communautés étrangères dans le Territoire de Belfort

Nationalités 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Algériens 3672 3191 3162 3468 3395 3132 3897 3788 3833 3536 3645 3576 3476 3484 3341 3422 3498 3421 3579
Marocains 1976 1808 1774 2039 2089 1894 2023 1975 1969 1849 1742

1706

1655

1640
1665
1537 1571 1511 1426
Italiens 1191 1147 864 851 839 818 958 917

913

864

860

827

816

797
791
760 741 678

558
Turcs
1521 1481 1352 1625 1778 1799 1922 1881 1919 1877 1894

1986

2033

2042
2133
2125 2158 2190 2137
Portugais 986 857 686 805 713 759 949 912 883 829 818 812 844 775 796
778 778 676

539
Espagnols 589 531 397 426 417 389 465 455 440 400 423

418

418

402
397
396 396 360

300
yougoslaves 680 611 499 571 422 481 640 606 576 448 436 462

464

450
498
431 437 423

406
Suisses 298 288 235 243 261 238 310 323 339 322 313 278

271

254
254
233 235 220

183
Tunisiens 385 301 282 331 333 297

354

319

301

240

242

198

195

181
187
158 165 149

151
Autres
810 777 587 773 652 706 778 1114 1102 1077 1029 953 1004

973
1045
1145 1213 1169 1577
TOTAUX 12108
10992 9838
11132
10899
10513
12296
12290
12275
11442
11402 11216 11176 10998
11107 10985 11192 10797 10856
% de la
population
9,1 8,2 7,3 8,3 8,12 7,78 9,2 9,2

9,1

8,47

8,45

8,1

8,13

8

8,28

7,84

7,99

7,57

7,9
totale du
département

Totaux : étrangers possesseurs d'un titre de séjour + enfants résidents + étrangers possesseurs d'un RCS ou APS + étrangers autorisés
à demeure

- 5 -
ANNEXE 3 - 2
Statistiques liées à l'activité du service

2004

2005

Cartes grises
nombre d'immatriculations de véhicules :
17
908 18
361

Permis de conduire
nombre total de permis délivrés, y compris premières attributions, extensions de catégories, 5
915
5
477
duplicatas, conversions de permis militaires :

nombre de mesures de suspension :
511
471

- alcool :
473
454

- vitesse :
38
17

nombre de permis invalidés pour solde nul :

62

95

nombre de stages :
296
287

- en alternative :

19
0

- en récupération de points :
271
268

- conducteur de moins de 2 ans :
6
19

nombre de dossiers passés en Commissions Médicales
1
985
1
950

- préfectorales :
1
126
1
102

- en cabinet médical :
859
848

Réglementation de la Circulation

nombre de mises en fourrière :

504

466

nombre de VGA (véhicules gravement accidentés) :

84

75

nombre d'agréments de centres de contrôle technique et de contrôleurs :

7

6

brevets de Sécurité Routière :

255

309

Régie de Recettes

encaisse totale
3 710 531 4 212 905

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE

I Les principales missions ou actions dans lesquelles le service a été
impliqué au cours de l'année 2005.

I 1. La lutte contre la délinquance.

I 1 1. La délinquance constatée.

En 2005, la zone de compétence police nationale a constaté 5 338 faits de délinquance, ce qui
représente une diminution de 5,56 % par rapport à 2004. L'objectif chiffré de baisse de la
délinquance générale a donc été dépassé.
La délinquance de voie publique a reculé pour la quatrième année consécutive. Cet agrégat, qui
rassemble 2 284 faits, connaît ainsi une baisse de - 5,07 % par rapport à 2004. L'objectif de passer en
dessous des 2 300 faits a également été atteint.
Par ailleurs, 660 faits de violence contre les personnes ont été enregistrés, ce qui correspond à une
diminution de 36,34 % par rapport à 2004. Il s'agit de la première baisse obtenue depuis 2001.
Conformément aux directives nationales, les établissements scolaires ont fait l'objet d'opérations
spécifiques de sécurisation. Le commissariat de Belfort a ainsi réalisé 119 opérations de ce genre en
2005.

I 1 2. Les affaires élucidées.

Le taux d'élucidation générale s'établit à 34,6 %. En baisse de 0,96 point par rapport à 2004, il n'a pas
permis d'atteindre l'objectif de 35 %. Toutefois, ce taux reste supérieur à la moyenne nationale des
circonscriptions de police regroupant 50 000 à 100 000 habitants, laquelle se situe à 28,81 %.
Grâce à la résolution de plusieurs séries de vols de véhicules et de vols à la roulotte, l'élucidation des
faits de voie publique a atteint un niveau record en 2005, avec un taux de 18,78 %.
Par ailleurs, 296 infractions ont été révélées par l'action du service contre 293 en 2004. L'objectif des
300 faits a donc quasiment été rempli.
Au total, 1 655 personnes ont été mises en cause par les enquêtes de police. C'est moins qu'en 2004, où
il y en a eu 1 895. En revanche, on observe que le nombre des mineurs a augmenté, puisqu'il passe de
450 à 500. Leur part représente désormais 30,21 % des mis en cause, alors qu'elle se situait à 23,75 %
en 2004.

I 2. La lutte contre l'insécurité routière.

I 2 1. L'accidentologie.

Le bilan de l'accidentologie est nuancé. Il y a certes eu 1 tué de moins, c'est-à-dire 2 au lieu de 3 en
2004. Mais le nombre d'accidents s'est accru de 59 à 77, soit + 30,51 %, et le nombre de blessés a
augmenté de 74 à 96, soit + 29,73 %.

I 2 2. Les actions de sécurité routière.

De nombreuses mesures de prévention et de répression des conduites à risque ont été mises en oeuvre,
notamment dans le cadre du P.D.A.S.R., dans lequel la Direction départementale de la sécurité
publique a eu la responsabilité de 7 actions.
S'agissant de la répression, plus de 10 400 contraventions ont été relevées sur les routes.

Les thèmes de l'alcool, de la drogue et de la vitesse ont donné lieu à des actions ciblées. Près de 7 700
dépistages de l'alcoolémie ont été effectués et 409 d'entre eux se sont révélés positifs. En lien avec
l'autorité judiciaire, 12 dépistages de stupéfiants ont été réalisés lors d'accidents, et 7 d'entre eux ont
donné un résultat positif. Enfin, près de 1 800 procès-verbaux pour infraction à la vitesse ont été
dressés, soit une augmentation de + 7,94 % par rapport à 2004. Un radar automatisé fixe, finalement
implanté boulevard Joffre à Belfort, a aussi été mis en fonctionnement à partir de septembre 2005.
La conduite des deux roues motorisés a fait l'objet de plusieurs opérations de contrôles à vocation soit
préventive, soit répressive. 17 opérations de ce genre ont ainsi été organisées, souvent aux abords des
établissements scolaires.
La communication auprès des médias a été développée sur ces thèmes, afin de promouvoir la sécurité
routière dans l'opinion publique.

II Perspectives pour 2006.

II 1. Les objectifs nationaux de la Direction centrale de la sécurité publique.

L'amélioration des résultats dans la lutte contre la délinquance doit être poursuivie. En plus des faits
constatés et du taux d'élucidation, la mobilisation doit être accrue contre les violences aux personnes
et les violences urbaines. En outre, la participation du service dans la lutte contre l'immigration
illégale doit être renforcée tout comme l'action relative à la lutte contre la délinquance sur les réseaux
ferrés.
Par ailleurs, la gestion des ressources humaines doit s'appuyer sur l'utilisation d'outils de pilotage,
afin d'améliorer l'occupation de la voie publique, dont le taux doit atteindre 6 %.

II 2. Les objectifs départementaux.

II 2 1. La lutte contre la délinquance.

Les objectifs, dont la liste a été enrichie par rapport à 2005, visent à affiner l'approche de la
délinquance.
Le nombre total de crimes et délits ne doit pas dépasser 5 150 faits, soit une diminution de 3,5 %. La
délinquance de voie publique doit diminuer de 5 %. Le nombre d'atteintes à l'intégrité physique doit
rester en dessous de 630 faits, soit 5 %. Les vols avec violence ne doivent pas dépasser 120, soit une
baisse de 7,7 %.
Le taux d'élucidation globale à atteindre est de nouveau fixé à 35 %. Il est de 18 % concernant la
délinquance de voie publique. Il faut enfin arriver à 300 faits révélés par l'action des services.
Par ailleurs, l'accent doit encore être mis, pour parvenir à 150 opérations de sécurisation aux abords
des établissements scolaires en 2006.

II 2 2. La lutte contre l'insécurité routière.

Les objectifs ont été fixés comme suit pour 2006 : pas plus d'un tué, moins de 68 accidents et de 84
blessés sur les routes.
Le nombre de dépistage de l'alcoolémie à effectuer reste de 7 700. Mais, le taux de dépistage positif
devra être porté à 6,2 % contre 5,31 % en 2005.
Enfin dans le cadre du P.D.A.S.R., la Direction départementale de la sécurité publique a proposé 8
fiches-action, qui ont toutes été retenues. Il s'agit des actions suivantes, dont certaines correspondent à
des opérations ayant déjà été menées avec succès l'année précédente : 1) Touche pas à ton scoot. 2)
colloque de sécurité routière. 3) Formation au brevet de sécurité routière. 4) Alcool et discothèques. 5)
Conduite accompagnée. 6) Ecoliers et piéton. 7) Utiliser les pistes cyclables. 8) Alcool et étudiants.

Annexe 1
Bilan de l'année 2005

Opérations et projections
Opérations et projections
Mise en condition
Unité
extérieures
intérieures
opérationnelle et
Divers

entraînement

1 - AFGHANISTAN (opération PAMIR) VIGIPIRATE :
- Préparation de l'arrivée du - participations
aux
du 1er juin au 30 octobre 2005 :
- une section à Montpellier de
nouveau véhicule blindé de
différentes cérémonies
- un représentant militaire de la France
juin à juillet 2005,
combat de l'infanterie patriotiques, 8 mai, 14
(REPFRANCE), avec un détachement
(VBCI).
juillet, 11 novembre....
de soutien au sein de la force alliée de - une section à Lille et Calais de

stabilisation ;
juillet à août 2005,
- Préparation en avril 2005 de - Participation aux

la mise en condition rencontres Nation
- un état major tactique (EMT) et une
opérationnelle au camp du
Défense (RND) et à la
compagnie (100h) de commandement et - un état major tactique (EMT)
Valdahon du personnel (un
journée nationale du
de logistique (UCL).
et deux compagnies à Paris de
état - major tactique et une
réserviste (JNR) le 24

juillet à août 2005,
compagnie) participant à
septembre 2005.
2 - MISES EN ALERTE GUEPARD

l'opération PAMIR en

(alerte projection au profit des opérations) :
- une compagnie à Paris en
Afghanistan.
-
A l'occasion d'une

septembre 2005,

session régionale,
35ème RI - un module à 2 sections (4ohommes
- participation en mai 2005,
présentations et

/section) du 1er mai 2005 au 31 août
avec deux compagnies à un
démonstrations
2005 ;
- une compagnie à Marseille en
exercice en terrain libre de
dynamiques aux auditeurs

septembre 2005.
l'armée de terre (baptisé
de l'institut des hautes
- un module à 3 sections du 1er mai 2005
FATEXTEL) dans le études de la défense
au 31 août 2005.
CORSE :
quadrilatère Besançon,
nationale (IHEDN) à :

- une compagnie en renfort en août
Chaumont, Nancy, Colmar et

2005.
dont l'objectif était de
-
Mourmelon en octobre

permettre aux brigades
2005,
- Belfort
en
novembre
participant de manoeuvrer
2005.
dans un environnement
interarmes et interarmées.
- participation en janvier

2005 à Besançon aux

cérémonies

commémorant le 50ème

anniversaire de la

création de la 7ème

Entraînement commando :
Brigade Blindée (7ème

BB).
- participation d'une section
aux activités du centre
d'entraînement commando de
Givet (CEC), en août et en
novembre 2005.

Entraînement au tir
opérationnel au camp du
Larzac :

- participation d'une section
aux activités du centre
d'entraînement et
d'instruction au tir
opérationnel du Larzac
(CEITO), en septembre et en
novembre 2005.

Dans le cadre de la capacité à
conduire la reconnaissance
d'itinéraires en zone d'insécurité,
au profit des escadrons de l'arme
blindée cavalerie, entraînement au
cours des mois de septembre et de
novembre de deux compagnies au
camp de Mourmelon.

COTE d'IVOIRE (opération LICORNE) :
VIGIPIRATE :
- campagnes de tirs de lance - participations
aux
- une batterie (100h) du 1er février 2005 - une batterie à Lille et Calais du
roquettes multiples (LRM) au
différentes cérémonies
au 31 mai 2005.
1er avril au 30 avril 2005,
centre d'essais en patriotiques, 8 mai, 14

- une batterie à Lille et Calais du
Méditerranée du :
juillet, 11 novembre....
DJIBOUTI :
1er octobre au 31 octobre 2005,
1er au 28 février

- une section (40h) du 1er février 2005 au - une batterie à Paris du 1er au 31
2005 ;
-
Participation aux
1er RA
31 mai 2005.
décembre 2005.
1er au 30 octobre
rencontres Nation

2005.
Défense (RND) et à la
NOUVELLE CALEDONIE :
CORSE :

journée nationale du
- une batterie du 1er mai 2005 au 30 - une batterie en renfort du 1er - séjours au camp de Canjuers
réserviste (JNR) le 24

septembre 2005.
janvier au 28 février 2005.
avec deux batteries et leurs
septembre.

matériels majeurs en février
GUYANE :
HEPHAISTOS (feux de forêts) :
et en octobre 2005,
- une section du 1er juin 2005 au 30

septembre 2005.
-
une batterie du 1er août au 31 août - évaluation opérationnelle au

2005.
cours du mois de mai 2005,
POLYNESIE :
des PC régimentaires au cours
- une batterie, du 1er octobre 2005 au 28
d'un exercice d'entraînement
février 2006.
en terrain libre, baptisé

FATEXTEL, organisé dans le
MISES EN ALERTE GUEPARD (alerte
quadrilatère Colmar,
projection au profit des opérations) :
Besançon, Chaumont,

Lunéville.
- un module à 4 lance roquettes
multiples (LRM), du 1er février 2005 au
30 juin 2005,
- dans le cadre de l'OTAN /NRF4
(NATO/RESPONSE/FORCES) :
une
batterie LRM (8 lanceurs) du 1er janvier
2005 au 30 juin 2005.

Participation aux différents

- Coordination
des

exercices organisés par l'état-major
cérémonies patriotiques.

interarmées de la zone de défense

Est :
- Organisation
et

coordination des

- ESTERIA (7 et 8 juin 2005),
rencontres nation défense
-
(RND) et de la journée

PROCEDEX (15 septembre
2005),
nationale du réserviste
DMD 90
- OTIADEX (du 13 au 15
(JNR) à Belfort avec le

décembre 2005).
35ème RI et le 1er RA.

- participation
aux
opérations immobilières :

- aliénation du manège
VAUBAN, ERM ;
- recherche de site
pouvant accueillir un
Etablissement
d'Insertion de la
Défense ;
- Déclaration d'utilité
publique de la mise à
2 fois 3 voise de
l'A36 à hauteur du
quartier Maud'Huy.

Annexe 2
Perspectives 2006

Mise en condition
Unité
Opérations et projections
Opérations et projection intérieures
opérationnelle et
Divers

extérieures
entraînement

Période du 1er février au 30 juin VIGIPIRATE :
Entraînement commando :
- Participation
aux

2006, déploiements prévus :
- en avril : deux compagnies déployées à
différentes cérémonies (8

Paris,
- participation
d'une
mai, 14 juillet...),

République de Côte d'Ivoire - en octobre :
compagnie aux activités du

(opération LICORNE)
- une compagnie déployée à Paris ;
centre d'entraînement
-
Participation à la journée

- un état major tactique (EMT).
- une compagnie à Montpellier ;
commando de Givet (CEC)
nationale du réserviste et

République centre Afrique :
- une compagnie à Perpignan.
en décembre.
aux rencontres Nation

- une compagnie.

Entraînement au tir Défense le 30 septembre

Tchad :
- en novembre
: une compagnie à
opérationnel et tactique au
2006.

- une
compagnie.
Montpellier.
camp du Larzac :

Sénégal :

une compagnie en septembre.

Organisation d'un stage
- une
compagnie.
- en décembre
: une compagnie à
découverte de la défense au

Nouvelle Calédonie :
Montpellier.
capacité à mener des
profit des jeunes venant du

- une
compagnie.

reconnaissances d'itinéraires en milieu civil du 24 au 29 avril

zone d'insécurité, au profit des 2006.

MISES EN ALERTE GUEPARD

escadrons de l'arme blindée

(alerte projection au profit des

cavalerie avec entraînement, au Organisation des journées

opérations) :

cours du mois de septembre d'un portes ouvertes les 24 et 25

état - major tactique et de quatre juin 2006.
35ème RI
- un module (à 2 compagnies)

compagnies au camp de
d'octobre à novembre 2006,

Mourmelon.
En août 2006, organisation
- un module état - major tactique,

Participation d'une compagnie d'un stage de formation
d'octobre à novembre 2006.

aux activités du centre
individuelle réserve au profit

d'entraînement au combat en des réservistes ayant souscrit

montagne à Gap en mai.
un engagement spécial dans

la réserve (ESR).
Perspectives 2007 :
Perspectives 2007 :
Perspectives 2007 :

Entre juin et septembre 2007 :
- une compagnie en janvier à Lille.
Mise en condition opérationnelle
cinq compagnies seront déployées sur
du régiment dans le cadre de
les différents théâtres d'opérations.
planification des déploiements de
ses compagnies sur les théâtres
d'opérations en Afrique et dans
les départements et territoire de
la France d'outre mer.

LIBAN :

- un état major tactique (EMT) et VIGIPIRATE :
Séjours en camp (Canjuers) par

une batterie (sans matériel - une batterie à Lille et Calais du 1er avril batteries successives avec leurs

majeur) du 1er février 2006 au 31
au 30 avril 2006,
matériels majeurs (8 lanceurs et 6

mai 2006.
-
un état major tactique (EMT) et deux mortiers de 120mm) :

GUYANE:
batteries à Paris en juillet 2006 et
- de février à mars 2006,
une batterie du 1er octobre 2006 au
novembre 2006.
- de septembre à octobre 2006.

31 janvier 2007.

campagnes de tirs LRM au centre
1er RA
ALERTE GUEPARD (alerte
d'essais en Méditerranée du :

projection au profit des opérations) :
- 1er au 28 février 2006,
- un module LRM (1 PC et 4 lance
- 1er au 30 octobre 2006.
- roquettes multiples) en alerte de

février à mai 2006, puis d'août
2006 à février 2007.

PERSPECTIVES 2007 :

Côte d'Ivoire (opération LICORNE)
- une batterie de juin 2007 à
septembre 2007.

1er RA
GUADELOUPE :

Participation avec une batterie à
(suite)
-
une batterie du 1er juin 2007 au
8 lanceurs à un exercice
30 septembre 2007.
transmission au cours du mois de

novembre 2006.
REUNION :

- une batterie du 1er février 2007

au 31 mai 2007.

Participation aux différents exercices

organisés par l'état-major interarmées de la
2ème quinzaine de septembre :

zone de défense Est :
organisation de la Journée
DMD 90

Nationale du Réserviste

- ESTERIA (juin 2006),
(JNR) et des rencontres
- PROCEDEX (septembre 2006),
nation défense (RND).
-
OTIADEX (décembre 2006).

GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE
DU TERRITOIRE DE BELFORT
BILAN DE L'ANNEE 2005
Le bilan 2005 du groupement du Territoire de Belfort est positif dans la mesure où tous les
objectifs liés à la délinquance ont été atteints. Ces résultats placent le groupement parmi ceux ayant obtenu
une baisse de la délinquance supérieure à 5% alors que la moyenne nationale en zone gendarmerie est de
2,67%. Ce bon résultat correspond à un engagement soutenu et constant des militaires de la gendarmerie
sur le terrain.
La seule ombre à ce bilan est le constat de la hausse des trois indicateurs de la sécurité
routière, malgré une présence constante et accrue sur l'ensemble des axes routiers du département ainsi
qu'une augmentation importante des actions répressives.
Dans le domaine de la délinquance :
-
Une baisse globale de 5,31%
-
Une baisse de la délinquance de voie publique de 13,74%
-
Une baisse des cambriolages de 32,18%
Dans le domaine de la sécurité routière :
-
Une hausse des accidents de 8,5% (51contre 47)
-
Une hausse de 25% des tués (10 contre 8)
-
Une hausse de 35% des blessés (81 contre 60)
Des efforts réels ont été consentis par les unités du groupement pour atteindre les cibles fixées
et accroître leur efficacité. Cela s'est traduit au regard de l'activité des unités par :
-
un taux d'élucidation de 65,19%,
-
777 personnes mises en causes,
-
38 personnes écrouées,
-
49 643 dépistages alcoolémie dont 540 positifs,
-
3 543 infractions à la vitesse,
-
1 345 infractions au comportement,
-
227 rétentions de permis de conduire.
I - LA DELINQUANCE GENERALE SUR LA ZONE GENDARMERIE
A - ANALYSE DE LA DELINQUANCE GENERALE
Une baisse conséquente de la délinquance pour l'année 2004 (1 675 faits) avait déjà été
constatée par rapport à l'année 2002 (2 028 faits). Cette baisse s'accentue pour l'année 2005 avec 1 586
faits recensés, soit un recul de 5,31 % de la délinquance par rapport à 2004.
2500
20002028
1893
1675
1500
1586
1000
500
0

005
ANNEE 2002
ANNEE 2003
ANNEE 2004
ANNEE 2
Suivant cette évolution favorable, la délinquance de voie publique connaît un net recul avec
615 délits en 2005 contre 713 constatés en 2004 soit une diminution de 13,74%.

B - ANALYSE DE LA DELINQUANCE PAR CATEGORIES
D'INFRACTIONS
Le nombre des cambriolages connaît une baisse conséquente de 31,68% passant de 202 faits
en 2004 à 138 en 2005. La baisse des cambriolages des habitations principales (-38%) et surtout
secondaires (-68%) sont plus significatives que celle des locaux industriels et commerciaux (-27%). Les
vols simples augmentent de presque un quart passant de 46 en 2004 à 58 pour l'année écoulée.
Les infractions liées aux dégradations ou destructions volontaires sont en légère baisse avec 71
faits en 2005 contre 77 en 2004.
En matière de délinquance de voie publique, seuls les vols d'automobiles et les destructions ou
dégradations de biens publics sont en hausse.
Les coups et blessures volontaires sont en baisse (-10%), passant de 84 à 75 faits. Ce chiffre
reste cependant stable depuis 2004 et supérieur par rapport aux années antérieures. Il faut y voir la
conséquence des actions menées par les forces de l'ordre en direction notamment des victimes de violences
intrafamiliales qui n'hésitent plus à déposer plainte, 100% de faits élucidés démontre d'ailleurs que les
auteurs sont à chaque fois bien identifiés par les victimes.
C - EVOLUTION DANS LE TEMPS
Comme tous les ans, la tenue des "Eurockéennes" le premier week-end de juillet avec son
afflux de plus de 30 000 jeunes pendant trois jours (environ 100 000 personnes) en zone gendarmerie influe
sur le niveau de la délinquance par rapport aux mois précédents. Mais cette année le mois de juin a connu
une délinquance également élevée (le seul mois en hausse de l'année 2005).
Le groupement de Belfort a bénéficié du renfort d'un escadron de gendarme mobile en sécurité
publique générale pour les périodes du 06 au 12 juin et du 13 au 26 septembre 2005. Si le bénéfice de ce
renfort est indéniable, il ne se mesure pas cette année à la lecture des chiffres de la délinquance. En effet, le
calendrier des disponibilités des escadrons n'a pas coïncidé avec les besoins du groupement. Ainsi, les mois
de mai, juin et septembre 2005 sont les plus défavorables, malgré un engagement considérable des unités
qui obtiennent paradoxalement sur ces trois mois des taux d'élucidation parmi les meilleurs de l'année.

3
D EVOLUTION DANS L'ESPACE
C'est le centre et le nord du département qui bénéficie le plus de la baisse de la délinquance
générale avec pour la seule communauté de brigades de Giromagny une baisse de 12%. Cette baisse est
également notable pour le sud du département de l'ordre de 10%. En revanche, elle est en hausse pour la
communauté de brigades de Belfort. Par ailleurs, il convient de signaler la baisse de la délinquance
enregistrée par le peloton d'autoroute qui résulte d'un effort permanent de surveillance des aires de
stationnement et des deux stations services implantées dans le département du Haut-Rhin (68), grâce à un
renfort significatif de réservistes.
Huit communes cumulent à elles seules presque la moitié (48%) de la délinquance du
Territoire de Belfort. Il s'agit de Delle (223 faits), Beaucourt (105), Grandvillars (98), Giromagny (85),
Belfort (bien que située en ZPN, 79 infractions commises dans l'agglomération de Belfort ont été
enregistrées par les militaires de la communauté de brigades de Belfort), Bessoncourt (61), Sermamagny
(61) et Bourogne (59).
En 2005, en application de l'article 5 de la charte d'accueil du public et de l'assistance aux
victimes, 118 plaintes ont été enregistrées pour des actes délictueux commis à l'extérieur du département ou
en dehors de la compétence de la gendarmerie. Ce phénomène de guichet unique représente 7,44% sur
l'ensemble des faits constatés. Ce nombre de « plaintes extérieures » est en augmentation par rapport aux
années antérieures (101 en 2003 et 90 en 2004).
E - LES PRINCIPALES AFFAIRES TRAITEES
L'année judiciaire a été émaillée par une dizaine d'affaires majeures parmi lesquelles on peut
citer en particulier :
L'arrestation et la condamnation d'un escroc à Chèvremont.
L'interpellation d'un voleur en série de véhicules qui sévissait selon la méthode du « home jacking »
dans le pays sous-vosgien.
Le démantèlement d'un trafic de véhicules maquillés.
La saisie de 1,4 kg de cannabis lors d'un contrôle sur l'A36 dans le camping car d'un couple de
ressortissants suisses.
L'interpellation musclé d'un forcené à Petitmagny, au cours de laquelle, un officier du groupement a été
blessé.
Le détournement de fonds par le secrétaire général de la mairie de Chèvremont pour un préjudice de
260 000 .
Une poursuite transfrontalière de la Suisse vers la France et la parfaite collaboration entre les gardes
frontières suisses et les gendarmes français.
L'arrestation d'un forcené fortement armé à Fêche-l'Eglise.

4
F - CONCLUSION
La baisse de la délinquance de voie publique est encore une fois significative en 2005. Elle est
le résultat à la fois d'un fort engagement en matière de police judiciaire (taux d'élucidation de 65,19%) mais
également d'un effort soutenu de surveillance générale. La baisse des cambriolages, significative depuis
deux années consécutives, s'explique en partie par l'implication des unités pour la surveillance des
habitations pendant l'été dans le cadre de l'opération "tranquillité vacances". C'est au cours des 2 mois de
juillet et août que ces infractions ont connu le plus fort recul. L'accent mis depuis plusieurs années sur la
"réappropriation" et l'occupation permanente du terrain en période nocturne semble porter ses fruits sur le
Territoire de Belfort.
II - LA SECURITE ROUTIERE :
A  ETAT DES ACCIDENTS TUES ET BLESSES
NOMBRE
NOMBRE
NOMBRE
NOMBRE
TOTAL
MOIS
ACCIDENTS
TUES
B.H.
B.N.H
BLESSES
2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005
DECEMBRE
6
3
0
1
3
2
7
1
10
3
NOVEMBRE
3
5
0
2
5
2
0
3
5
5
OCTOBRE
5
2
1
0
3
2
4
1
7
3
SEPTEMBRE
5
6
1
1
0
5
4
3
4
8
AOUT
3
4
0
1
0
5
3
1
3
6
JUILLET
3
7
0
1
2
7
2
2
4
9
JUIN
3
5
0
0
3
6
1
5
4
11
MAI
5
4
1
1
1
2
5
1
6
3
AVRIL
5
3
0
0
3
3
9
4
12
7
MARS
5
6
2
1
0
4
3
5
3
9
FEVRIER
3
2
2
1
0
0
1
3
1
3
JANVIER
1
4
1
1
1
7
0
7
1
14
TOTAL
47
51
8
10
21
45
39
36
60
81
B  REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES ACCIDENTS

5
C D 465
ACCIDENTS 2005
51 ACCIDENTS
10 TUES
45 Blessés Hospitalisés
36 Ble ssés Non Hospitalisés
A jour au 31/12/2005 à 24H00
L A C HA PE L L E
RN 83
CD 121
A.36
C
D
1
3
1
CD 24
R N 1 9
1
1
MON T R E U X
1
C D 1 3
1
1
R N 8 3
1
C D 1 3
1
R N 4 3 7
C D 4 6 3
A .3 6
1
R E C HE SY
CORPORELS
M ORTELS
C - ANALYSE

6
Avec une légère augmentation du nombre des accidents 51 (+ 4) en 2005, le département du
Territoire de Belfort (ZGN) déplore 10 morts (+ 2 par rapport à 2004) et 81 blessés (+ 21 par rapport à
2004). L'augmentation du nombre de blessés résulte du nouveau mode de comptabilité, en effet, à partir du
1er janvier 2005, les blessés non hospitalisés viennent incrémenter le nombre total des blessés. La nouvelle
définition et prise en compte des tués n'a pas eu d'incidence pour 2005.
1 CAUSES
La vitesse, le non respect des priorités et les dépassements dangereux représentent les causes
majeures des accidents.
1. Vitesse
34 %
2. Non respect priorités
18 %
3. Dépassements dangereux 8 %
4. Alcool
3 %
En conclusion pour 2006, les efforts seront dirigés pour rechercher et sanctionner les
infractions graves ; en intensifiant les contrôles de vitesse et en renforçant notre présence dans les zones
accidentogènes. La cause alcoolémie, bien que relativement faible sur le nombre total des accidents de la
circulation routière, reste très présente dans les accidents mortels : ce constat justifie le renforcement des
contrôles pour mettre en évidence des conduites sous l'effet de l'alcool et/ou de produits stupéfiants.
2  CATEGORIE DE VEHICULE
82 véhicules sont impliqués qui se répartissent ainsi :
- 55 véhicules légers
- 23 deux roues (soit 28 % qui se décline avec 11 motocyclettes, 9 cyclomoteurs et 3 bicyclettes)
- 2 poids lourds
- 2 transports en commun
Il est à noter que 7 piétons sont également impliqués.
En conclusion, la part des deux roues impliqués dans les accidents a doublée et représente
presque 1/3 de l'ensemble des accidents. L'effort de prévention et de répression sera poursuivi en 2006.
3 - LOCALISATION DANS L'ESPACE
Les accidents les plus graves ou mortels se répartissent sur l'ensemble du réseau routier, aucun
axe ne se dégage véritablement. Cependant, pour la première fois, l'axe autoroutier déplore 4 tués en 2005.
A. 36
:
6 accidents
4 morts (dont un piéton)
RD 465
:
7 accidents
RN 19 1019
:
4 accidents
RN 19
:
3 accidents
2 morts
RD 83
:
2 accidents
1 mort
Les trois autres accidents mortels ont été constatés hors agglomération sur les RD 12 et RD
463, ainsi qu'en agglomération de Châtenois-les-Forges.
4 - LOCALISATION DANS LE TEMPS
Les vendredis et samedis restent les jours à risques. Aucun créneau horaire critique ne se
dégage véritablement. Les accidents mortels ont eu lieu entre 05h00 et 07h00, entre 09h00 et 11h00 et entre
18h00 et 20h00.
En conclusion, la tendance à la baisse amorcée depuis 2001 se poursuit grâce à un engagement
permanent et une répression ciblée envers les conducteurs de 15/24 ans, les usagers de deux roues
motorisées et les conduites sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiants.

7
PERSPECTIVES POUR 2006
I -OBJECTIFS GROUPEMENT POUR 2006
-
Délinquance générale
: obtenir une baisse de 3,5%.
-
Délinquance de voie publique
: obtenir une baisse de 5,70%.
-
Taux d'élucidation global
: tendre vers 55%.
-
Taux d'élucidation DVP
: tendre vers 20%.
-
Vols simples contre les particuliers
: obtenir une baisse de 4,68%.
-
Atteinte à l'intégrité physique
: obtenir une baisse de 3%.
-
Vols de véhicules et vols à la roulotte
: obtenir une baisse de 5,50%.
-
Lutte contre l'immigration clandestine (ESI)
: tendre vers 12 interpellations.
-
Lutte contre les stupéfiants
: relever au moins 90 faits.
-
Améliorer le nombre d'infractions relevées par l'action des services : relever au moins 150 faits.
-
Délinquance des mineurs (part des mineurs mis en cause)
: passer sous la barre des 18%.
-
Opérations lutte contre les violences scolaires
: 90 opérations dans l'année.
-
Accidents
: ne pas dépasser 45 accidents.
-
Tués
: ne pas dépasser 9 tués.
-
Blessés
: ne pas dépasser 70 blessés.
-
Dépistages alcoolémie
: au minimum 45 000 dépistages.
-
Dépistages alcoolémie positifs
: 1,2%.
-
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
: relever au moins 15 infractions.
-
Contrôle des deux roues motorisées
: réaliser 36 opérations dont 24 préventives.
-
Contrôle des motocyclettes (vitesse, bruit, plaques) : réaliser 24 opérations.
II - OBJECTIFS PARTICULIERS AUX UNITES
Au delà des objectifs chiffrés, les unités se voient désigner des objectifs spécifiques tenant à
leurs particularités, leur environnement et à la mise en oeuvre de savoir faire professionnels.
Toutes unités
Délinquance
·
Lutter contre la recrudescence des vols de métaux non-ferreux, en assurant des services spéciaux
de surveillance sur les types d'entreprises menacées et en les conseillant de façon préventive.
·
Intensifier la recherche des Etrangers en Situation Irrégulière (ESI) et acquérir de la compétence
dans le traitement des procédures s'y rapportant avec l'appui d'une « permanence de référents ».
Pratique de la police judiciaire
·
Systématiser l'échange d'information entre les différentes unités (y compris le PSIG). Des points
réguliers seront effectués sous la direction de l'OAPJ lors des réunions thématiques « police
judiciaire ».
·
Développer la qualité des formalités anthropométriques (photos+dactylo) et accroître le nombre de
traces relevées, d'initiative ou sous le contrôle de la BR.
·
Maîtriser le suivi statistique des procédures afin de disposer d'une vision objective de la
délinquance (stricte application du guide de méthodologie avec contrôle par les gradés et la
BDRIJ).
Exécution de la police de la route
·
Constater en priorité les infractions comportementales graves et signaler à l'EDSR les secteurs les
plus propices au relevé de ces infractions (renseignement d'une cartographie ad hoc) lors des
réunions thématiques « sécurité routière » dirigées par le commandant d'EDSR.
·
Organiser des contrôles dans des créneaux horaires inhabituels (trajets domicile-travail).
·
Utiliser dans un but dissuasif les EUROLASER en appliquant les mêmes seuils que pour le
contrôle CSA et en ciblant les secteurs propices à ce type de contrôles. Les communautés de
brigades communiqueront à l'EDSR les secteurs où l'emploi du radar embarqué CSA peut être le
plus judicieux.
Prévention

8
·
Les opérations de prévention seront principalement menées aux abords des établissements
scolaires. Pour réduire les contraintes, ces opérations seront combinées avec des opérations de
contrôles des deux-roues ou de surveillance des transports scolaires. Elles seront répertoriées sur le
plan mensuel de police route.
Par unités
COB BELFORT :
·
- Surveillance de la zone commerciale de Bessoncourt et des zones
artisanales
·
- Surveillance de la base de loisirs du Malsaucy
COB GIROMAGNY :
-
Sécurité du site du Ballon d'Alsace
-
Surveillance de la discothèque de Giromagny
-
Surveillance particulière des bases de loisirs et de la RD12
COB GRANDVILLARS :
·
Sécurité du site de l'AEROPARC
·
Surveillance spécifique de l'AIRE DE GRAND PASSAGE des
gens du voyage de FONTAINE
COB DE DELLE :
· Suivi des quartiers sensibles de La Voinaie (DELLE) et des
Champs Blessonniers (BEAUCOURT), en liaison avec les deux
municipalités et les bailleurs sociaux, en orientant l'action sur la
mise à jour des trafics alimentant l'économie souterraine et en
menant des opérations de prévention pendant les vacances
estivales
· Développement de la prise en charge des victimes et de la
médiation en amont des conflits
EDSR BELFORT :
· Sécurité spécifique des aires d'autoroute
· Lutte contre la conduite sous l'emprise des stupéfiants
· Développement des services en civil
· Utilisation judicieuse du CSA embarqué
BR BELFORT :
· Lutte contre l'économie souterraine des quartiers sensibles
générant la petite et moyenne délinquance
· Lutte contre les stupéfiants à l'occasion des Eurockéennes.
· Démanteler au moins un réseau local de stupéfiants
PSIG BELFORT :
-
Adapter les horaires de surveillance nocturne en fonction de la
réalité des phénomènes (WE).
-
Lutte contre les cambriolages de résidence principale en période
estivale.
-
Sécurisation du site du Malsaucy en période estivale.

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU
TERRITOIRE-DE-BELFORT

Service déconcentré d'un établissement public d'Etat, l'Office compte quatre
fonctionnaires et un contractuel de droit public. 2005 était l'année médiane du contrat d'objectifs et de
moyens qui court du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 et qui assure la pérennité de l'établissement
public et de ses services départementaux tout en veillant à l'adéquation entre les effectifs et les besoins
de chacun d'entre eux.

I - Bilan de l'année 2005

I 1. La Solidarité

En cas d'urgence, le Directeur de Service Départemental peut accorder un secours
d'urgence d'un montant limité. Par ailleurs, certaines aides peuvent être attribuées sous forme de
chèques de service utilisables dans les grandes surfaces et échangeables contre des articles
alimentaires, d'hygiène et d'habillement.
En 2005, le montant des sommes versées au titre des secours a connu une nette
augmentation. Cet accroissement est lié en partie aux dossiers présentés par le PACT-ARIM et qui
permettent d'aider les ressortissants qui doivent faire face à des dépenses liées à l'amélioration de leur
logement . Dans les faits, ces demande concernent fréquemment des travaux destinés à adapter le
logement au handicap du ressortissant. Pour moitié, les dossiers sont constitués par le PACT-ARIM et
par les assistantes sociales de la Maison des Aînés et les intéressés font l'objet d'un suivi social dans
lequel s'insère l'aide financière de l'établissement public.
L'allocation différentielle du fonds de solidarité ne concerne plus qu'une personne à la fin
de l'année 2005 du fait de l'accession des bénéficiaires à l'âge de la retraite.
En revanche, les services départementaux de l'Office ont depuis plusieurs années la
charge de l'instruction des demandes d'allocations de reconnaissance aux anciens supplétifs et de leurs
veuves. A l'heure actuelle, ces prestations sont soit supprimées au profit du versement d'un capital de
30000 euros, soit maintenues en l'état et accompagnées du versement d'un capital de 20000 euros, ou
encore augmentées mais sans qu'un capital soit servi. Ces opérations, qui doivent être effectuées sur
trois années civiles, ont débuté en 2005.
Enfin, c'est en permanence que l'assistance administrative complète l'aide financière,
souvent en liaison avec les services sociaux.

I 2. Les Cartes et Titres

Les activités liées aux titres relatifs au second conflit mondial sont à l'heure actuelle
quasiment inexistantes. Quant à la délivrance de ceux-ci, au titre des opérations en A.F.N., on note un
ralentissement sensible. Toutefois, les anciens combattants d'A.F.N. accédant actuellement à l'âge de
la retraite, ils sont nombreux à demander le bénéfice de la retraite du combattant.
De même, nombreuses sont les demandes de titre de reconnaissance de la Nation et de
cartes du combattant formulées par les militaires qui reviennent des conflits contemporains : Tchad,
Liban, ex Yougoslavie.
Plusieurs centaines de demandes de carte du combattant au titre de ces nouveaux conflits
sont actuellement en instance. Les dossiers sont le plus souvent constitués par les régiments. Les listes
d'unités combattantes concernant l'armée de terre en ex-Yougoslavie n'ayant pas encore été publiées
au Bulletin officiel des Armées, ainsi que le grand nombre de militaires affectés aux régiments
stationnés à Belfort ayant servi lors de ces opérations, explique le nombre élevé d'instances.

I 3. La Mémoire

En 2005, l'ONAC a financé deux déplacements du Lycée Agricole Lucien Quelet au
Musée de la Résistance et de la Déportation de BESANCON.
Par ailleurs, on note pour 2006 une reprise du rythme des emprunts d'expositions, ainsi
que des animations portant sur les expositions. En effet, après un succès inédit lors de l'année 2004
notamment en fin d'année, dans le cadre des cérémonies de la Libération-, l'année 2005 a été marquée
par un très net ralentissement du rythme des demandes de la part des établissements scolaires, centres
culturels, bibliothèques et collectivités territoriales en règle générale.

Sur demande de Monsieur le Préfet, un projet pédagogique a permis d'associer les enfants
de CM1et CM2 des communes de Lepuix-Neuf, Chavanatte et Chavanne les Grands aux cérémonies
du 11 novembre.
D'octobre à novembre, la Déléguée à la Mémoire a effectué une dizaine d'animations
dans l'école de la commune. Puis, la Déléguée et l'instituteur ont travaillé en binôme à la réalisation
concrète et au montage d'une exposition avec les élèves, au tournage d'un petit film-bilan dans lequel
les élèves ont été interrogés par l'ONAC sur ce qu'ils avaient appris, au montage d'une tranchée
miniature et d'un « Arbre de la Paix » sur lequel ont été accrochés les noms de tous les « morts pour la
France » des 4 villages du R.P.I. et des familles des élèves. Les familles ont participé à la
documentation de l'exposition et ont fourni des objets d'époque. La cérémonie a été organisée dans
l'après-midi du 11 novembre, après la cérémonie belfortaine traditionnelle.

II - Perspectives pour 2006

En matière d'action sociale, compte-tenu des instructions de l'administration centrale,
10% des crédits alloués à la solidarité devront être consacrés à des dépenses liées au maintien à
domicile des personnes âgées ou handicapées. En fin d'exercice, il n'y aura plus d'allocataire du fonds
de solidarité aux anciens combattants d'A.F.N. et d'Indochine. Les versements des capitaux aux
anciens supplétifs se poursuivront en 2006 pour prendre fin en 2007.

Le volume des activités liées aux titres et statuts sera fonction du rythme de parution des
listes d'unités combattantes des conflits contemporains au Bulletin officiel des Armées.

En matière de mémoire, un projet, initié par la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et
des Archives du Ministère de la Défense, et auquel le Territoire de Belfort sera associé, verra
d'anciens combattants d'A.F.N. témoigner de leur vécu.

Malgré l'éloignement croissant des conflits contemporains dans le temps, l'activité du
service reste soutenue. Cette situation est due pour une bonne part à la présence de deux régiments
dans le département et à leur participation aux missions extérieures dans lesquelles notre pays est
impliqué.

- AFFAIRES SOCIALES,
TRAVAIL et SOLIDARITE -

PREAMBULE
Les missions de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales s'articulent autour de
deux pôles essentiels : la santé publique et la cohésion sociale
Au titre de la santé publique, la DDASS assure un rôle de veille, d'alerte et de sécurité sanitaire dans le
domaine des accidents infectieux (méningites, intoxications alimentaires collectives...), des effets de
l'environnement sur la santé humaine (eaux, air, espaces clos...) et des risques toxiques (nucléaires,
chimiques, biologiques ...). Elle organise le développement d'actions de prévention et contribue à la
détermination des priorités de santé publique ainsi qu'à la mise en oeuvre de la politique régionale de
santé publique .
La DDASS participe par ailleurs à la politique hospitalière définie par l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation et exerce dans ce cadre le contrôle des établissements de santé.
Au titre de la cohésion sociale
oe
'
'
'
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Le Pôle Santé Publique composé de trois services
Le Service Politiques de Santé Publique
Le Service Santé-Environnement
Le Service des Etablissements de Santé et pour Personnes Agées
Le Pôle Social et Médico-Social
Le Service Politiques Médico-Sociales
Le Service Politiques Sociales
Le Pôle Ressources
L'activité réalisée en 2005 et les objectifs poursuivis en 2006 au titre des missions traditionnelles
de la DDASS sont retracés ci-après.
L'année 2005 a été marquée par la parution de nombreux textes législatifs et réglementaires qui
ont guidé l'action de la DDASS et orienteront encore sensiblement son intervention en 2006.
La DDASS s'est tout d'abord inscrite totalement dans la réflexion engagée dans le département
sur la réforme de l'Etat.
Impliquée dans la démarche d'élaboration du Plan d'Action Stratégique de l'Etat dans le
Département (PASED) , la DDASS a participé à la quasi totalité des actions définies en tant que service
associé et a piloté deux actions l'une relative à l'amélioration de l'accès aux droits et aux soins des
publics en difficultés, l'autre relative à la réduction des pollutions environnementales et leurs impacts sur
la santé en collaboration avec la DRIRE.
- 3 -

S'agissant de l'action 1.2 "Favoriser l'accès aux droits et aux soins des publics en difficulté",
un bilan des actions menées en 2004 a été dressé et des priorités d'actions ont pu émerger lors d'un
comité de pilotage réuni le 8 avril 2005 . Un plan d'actions sera établi pour la période 2006-2008
S'agissant de l'action 3.4 "Réduire les pollutions environnementales et leurs impacts sur la
santé", un bilan d'étape a été présenté au collège des chefs de service le 29 juin 2005 et des actions
concrètes ont pu être menées notamment dans le cadre du pôle santé-bâtiment engagé depuis plusieurs
années dans une dynamique de prévention des risques liés à l'habitat dégradé, au plomb, à l'amiante et
au radon.
Dans le cadre de la Réforme de l'Administration Départementale de l'Etat (RADE) , la
DDASS est chargé d'animer une Mission Interservices "Handicap" associant les services de
l'Inspection Académique et de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle. Une première réunion de cette MIS "Handicap" s'est tenue le 26 septembre 2005 . Elle a
permis un échange sur la préparation des services de l'Etat intéressés directement par la mise en place de
la Maison Départementale des Personnes Handicapées et une mise en commun de l'inventaire des
moyens que chaque service de l'Etat consacré aux missions qui seront assurées au sein de la MDPH. La
MIS "Handicap" s'assurera en 2006 de la mise en oeuvre effective des dispositions importantes
contenues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui portent en particulier sur la maison
départementale des personnes handicapées et la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées.
La DDASS a également contribué à la détermination du champ d'action de la Mission
Interservices "Politiques territoriales éducatives" piloté par le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports, a participé aux travaux de la Mission Interservices Sécurité Sanitaire Alimentaire (MISSA) et
à la réflexion engagée au sein du Pôle de compétence Immigration tendant à la mise en place d'un
guichet unique étrangers à la Préfecture.
La préparation à la LOLF s'est accentuée au cours de l'année 2005. Des sessions de formation à
visée d'information et de sensibilisation ont été proposées à l'ensemble du personnel, des sessions de
formation spécifiques à l'attention des agents en charge de la comptabilité et de la gestion des ressources
humaines ont également été organisées.
La DDASS a participé aux travaux d'élaboration du Plan Régional de Santé Publique conduits par
la DRASS en application des dispositions de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé
publique.
La DDASS a mis en oeuvre les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales dans le domaine de la santé. A partir d'un diagnostic partagé des activités
menées par le Conseil Général dans le domaine de la lutte contre la tuberculose, la lèpre, le virus de
l'immunodéficience humaine (VIH), les infections sexuellement transmissibles (IST), le dépistage des
cancers, les activités de vaccination a été engagée une négociation avec le Conseil Général qui a souhaité
poursuivre pour le compte de l'Etat les activités de lutte contre la tuberculose, VIH, IST et Vaccinations
en signant une convention le 26 juillet 2005.
La DDASS a produit en juin 2005, le plan départemental de lutte contre les drogues illicites,
le tabac et l'alcool 2004-2008.
- 4 -

oe
loi n° 2005-32 du 18
janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En 2005, un projet de mise en place d'une
maison relais par la SONACOTRA est finalisé, un Point Accueil Ecoute Jeunes géré par le CCAS
de Belfort est opérationnel depuis octobre 2005, la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration
des nouveaux arrivants dans le département n'a pu être envisagée dans le contexte nouveau intervenu en
cours d'année 2005 de création d'une plate-forme d'accueil pour les départements du Doubs, de la Haute
Saône et du Territoire de Belfort à Besançon.
La DDASS a enfin lancé une démarche d'élaboration d'un Plan d'Actions Triennal pour la
période 2006-2008
I LE PÔLE SANTE PUBLIQUE
I - 1 VEILLE, SECURITE SANITAIRE, ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE

Les actions marquantes en 2005
I 1.1 - Veille, surveillance, expertise et alerte

Suivi de la gestion administrative des Maladies à Déclaration Obligatoire(MDO)
Les déclarations adressées à la DDASS ont été anonymisées puis communiquées à l'InVS après
validation. Les fiches des médecins déclarants ont été transmises dans les délais fixés par l'InVS
En 2005, la DDASS a enregistré 38 MDO .

Suivi des certificats de décès
A la réception des certificats et après contrôle de la conformité des renseignements fournis, les
données sont enregistrées dans des conditions permettant une exploitation statistique en temps réel.
La DDASS effectue un suivi des certificats non conformes retournés aux médecins et adresse
mensuellement tous les certificats à l'INSERM. Elle assure la diffusion des imprimés aux médecins
et aux mairies.
En 2005, la DDASS a enregistré 1257 décès (604 hommes, 653 femmes)

Gestion des alertes sanitaires
La DDASS a mené les investigations et proposé les mesures appropriées à l'occasion de 2 cas de
méningite, 5 cas de légionellose, 1 cas de brucellose, 2 cas de Creutzfeldt-Jakob, 1 cas isolé de
salmonelloses à S typhymurium, 1 cas d'intoxication suspecte au chocolat industriel en 2005.

Participation à l'action du pôle de compétence sécurité alimentaire en collaboration avec
les services de la DDCCRF et de la DDSV
Elaboration par la DDASS d'un protocole d'enquête en vue de procéder à une évaluation de
l'application de la loi Evin dans les restaurants avec le concours des agents de la DDSV et la
DDCCRF.
En 2005, réalisation d'un état des lieux du respect de la loi Evin à partir de l' exploitation
informatique par la DDASS des fiches de contrôle retournées par la DDCCRF et la DDSV, diffusion
aux restaurateurs d'une plaquette d'information sur la loi Evin, réalisation de deux contrôles
approfondis dans une crêperie et une pizzeria à Belfort (en application de la DNO 2005).
- 5 -

I - 1.2 Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises

Finalisation des plans iode et variole en lien avec le SIDPC

Elaboration du plan blanc élargi

Initialisation du plan pandémie grippale : en 2005 : animation de 2 réunions de lancement des
travaux (organisation et missions des services de l'Etat dans le cadre d'une épizootie,
organisation du dispositif sanitaire ), organisation d'un CODAMUPS élargi.

Analyse et suivi des plans bleus élaborés par les EHPAD.
-
Elaboration d'une fiche de suivi pour chaque EHPAD
-
Suivi des conventions signées entre le CHBM et les EHPAD

Actualisation du plan électro secours
-
Réalisation d'un état des lieux et d'un fichier de suivi relatif à l'autonomie énergétique des
établissements de santé et médico-sociaux en cas de défaillance des réseaux
-
Suivi de l'application de la circulaire DHOS/E4/2005/547 du 13 décembre 2005 (CHBM et
Clinique de La Miotte) sur la capacité des établissements prioritaires à répondre au risque de
rupture d'alimentation en électricité (notamment en période de grands froids).
-
Suivi des demandes d'informations particulières concernant les patients à haut risque vital : 17
avis favorables donnés
I - 1.3 - Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et
autres dispositifs
-
Réagrément de la Consultation de Dépistage Anonyme et Gratuit suite à une visite de contrôle le 8
novembre 2005.
-
Fermeture d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale suite à 2 inspections conjointes avec
l'Inspection Régionale de la Pharmacie
-
Instruction d'un dossier de demande de création d'une Pharmacie à Usage Intérieur(PUI) déposé
par un Groupement de Coopération Sanitaire en vue de la délivrance des médicaments à des
EHPAD.
-
Inspection des chambres mortuaires du CHBM, site de Belfort et site de Montbéliard le 3 août
2005.
-
Participation à un groupe de travail régional chargé d'élaborer une plaquette sur le tatouage-
piercing à destination des adolescents et des jeunes . Distribution de cette plaquette dans les
écoles et sur le site des Eurockéennes.
I 1.4 - Pilotage de la politique de santé publique

Participation à l'élaboration du Plan Régional de Santé Publique
-
Contribution à la détermination des priorités de santé publique pour la région
-
Participation à la réalisation de l'état des lieux et à la rédaction des objectifs de santé
publique dans le domaine de la santé mentale et des addictions.

oe
-
Elaboration d'un diagnostic partagé sur les missions concernées avec le service des actions de
santé du Conseil général.
-
Validation du diagnostic par les services de l'Etat et du Département .
-
Définition de la politique attendue par l'Etat dans les différents domaines concernés par la
recentralisation .
-
Rédaction et signature en juillet 2005 de la convention Etat Département portant délégation de
compétence au Conseil Général du Territoire de Belfort en matière de santé publique dans les
domaine de la vaccination, la tuberculose et les Infections sexuellement transmissibles. Transfert à
l'Etat de la politique en matière de cancer et de lèpre.
- 6 -

Transfert de la gestion des bourses des élèves des écoles paramédicales au Conseil
Régional
-
Participation au groupe de travail mis en place par la DRASS et transfert des dossiers au Conseil
régional (264 en 2004).
I 1.5 - Coordination interministérielle des volets préventifs, sanitaire et répressif

Rédaction et validation en juin 2005 du plan départemental de lutte contre les drogues
illicites, le tabac et l'alcool 2004-2008.

Animation du groupe projet MILDT dans le cadre de l'appel à projet 2005 et du plan
départemental MILDT
-
lancement de l'appel à projets, étude et sélection des dossiers
-
validation des demandes retenues en COPIL, suivi des conventions et arrêtés attributifs de
subventions.
En 2005 :
dans le domaine de la prévention :
-
Financement de16 actions de prévention
-
Diffusion de 299 répertoires des structures de prévention et de prise en charge des conduites
addictives
dans le domaine du soins :
-
Poursuite des actions engagées dans le cadre des conventions d'objectifs "justice santé" par
l'Association ALTAU et le Comité Départemental de Prévention de l'Alcoolisme. 169 suivis ont
été assurés ainsi que des interventions en Maison d'Arrêt.
-
Une consultation cannabis a été maintenue dans le Territoire de Belfort (117 jeunes et 46
familles).
-
Le dispositif échange de seringues a été reconduit : 20116 seringues ont été délivrées
dans le domaine de la formation :
7 actions de formation ont été assurées à destination des professionnels du domaine sanitaire,
médico-social.

Animation de l'Equipe de Liaison et de Soins en Addictologie (ELSA)
Organisation et animation de 3 réunions par la DDASS afin de poursuivre la dynamique de réseau
"ville-hôpital" pour la prise en charge des patients dépendants aux drogues illicites, au tabac et à
l'alcool.

Inspection de l'association de lutte contre la toxicomanie dans l'aire urbaine (ALTAU)
I 1.6 Niveau et qualité de l'offre de soins

Rapport sur l'organisation de la psychiatrie dans le Nord Franche Comté (DRASS-
DDASS 90-DDASS 70-DDASS 25).

Suivi des plaintes dans le champ sanitaire
Enregistrement et suivi informatique :
-
Réception des plaintes et enregistrement dans le logiciel plainte
-
Envoi systématique d'un accusé de réception au plaignant
-
Demande d'informations aux structures concernées
-
Suivi des plaintes.
- 7 -

En 2005 : Traitement de 11 plaintes.
Inspection sur pièces et sur place et rédaction d'un rapport circonstancié pour le traitement
spécifique de 2 plaintes
-
1 à l'encontre d'un praticien hospitalier
- 1 au Centre Hospitalier Belfort Montbéliard dans le cadre de la prise en charge d'une patiente
hospitalisée en psychiatrie, site du Mittan.

oe
'
'
'
Réception de 27 demandes et remise du livret 1 pour l'obtention de l'attestation de recevabilité par la
DRASS.

Traumatismes par accidents
oe
'
'
I 1.7 - Accessibilité de l'offre de soins

Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Transports sanitaires
-
Evaluation de la garde ambulancière départementale
-
Mise en place d'un groupe de travail chargé de la rédaction du projet de convention tripartite
SAMU- SDIS- Transporteurs sanitaires
-
Contrôle d'une entreprise de transports sanitaires
Permanence des soins
-
Evaluation du dispositif de sectorisation de la permanence des soins et engagement d'une
réflexion pour la mise en oeuvre des dispositions du décret du 7 avril 2005 relatif aux modalités
d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette
permanence dans le cadre de deux réunions du sous-comité médical et d'une réunion du
CODAMUPS en juin 2005.
-
Participation aux travaux de la Mission Régionale de Santé (ARH-URCAM) chargée de formuler
des propositions en matière d'organisation de la permanence des soins

Les actions particulières en 2006
-
Evaluer et suivre les actions menées en 2005 en référence au plan départemental 2004-2008 de
lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool
-
Organiser les élections du Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs kinésithérapeutes
-
Décliner le
plan pandémie grippale, versant organisation et continuité des soins, dans le
département
-
Effectuer le contrôle de 2 entreprises de transports sanitaires conjointement avec les services de la
Police Nationale, de la CPAM et de l'Inspection du travail.
-
Assurer le renouvellement des membres composant la Commission Départementale des
Hospitalisations Psychiatriques (CDHP)
-
Décliner le Plan Régional de Santé Publique dans le département
-
Poursuivre l'évaluation du dispositif de permanence des soins conformément au décret du 7 avril
2005 et en référence aux préconisations de la Mission Régionale de santé (MRS)
-
Contribuer à la mise en place d'un système régional et interdépartemental de veille sanitaire
-
Réaliser le programme d'inspection dans le domaine de la sécurité sanitaire
-
Réaliser une campagne de dépistage de l'intoxication à bas bruit au monoxyde de carbone
- 8 -

I - 2 SANTE ET ENVIRONNEMENT

Les actions marquantes en 2005

Eaux
Protection de la ressource en eau
-
Le Plan National Santé Environnement prévoit la protection de 100% des captages d'ici 2010.
Pour atteindre cet objectif, un plan d'actions départemental de protection des captages doit être
établi conformément à la circulaire du 21 janvier 2005. Dans ce cadre ont été réalisés en 2005,
un état des lieux du niveau de protection des captages, la constitution d'un groupe de travail
chargé de mener la réflexion pour la détermination du plan d'actions, la rencontre des
distributeurs d'eau utilisant des ressources non encore protégées puis la rédaction du projet de
plan d'actions départemental de protection des captages.
-
Un dossier de protection des captages de la Communauté des Communes du Bassin de la
Bourbeuse a été instruit. Après avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène, des arrêtés
préfectoraux datant de janvier et février 2006 ont acté la Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
des périmètres de protection
-
Suivi du dossier de révision des arrêtés de DUP des périmètres de protection de Sermamagny.
Contrôle sanitaire de l'eau potable
-
512 prélèvements d'eau ont été réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire relatif à l'alimentation
en eau potable.
-
Conformément à l'arrêté ministériel du 12 mai 2004, le paramètre radioactivité dans l'eau a été
intégré au contrôle sanitaire, soit 49 analyses. Les résultats n'ont pas mis en évidence la présence
de radioactivité dans l'eau.
-
Un arrêté préfectoral datant de mai 2005 a accordé une dérogation de distribuer de l'eau au public
à la commune de Lepuix-Gy en raison de la présence d'arsenic à des concentrations supérieures à
la réglementation. Cependant, compte tenu des résultats d'analyses sur ce paramètre entre juin et
novembre, des mesures de restrictions d'usage de l'eau ont été prises par arrêté municipal jusqu'à
la mise en place d'un traitement adapté.
Piscines/baignade
-
55 prélèvements d'eau de piscine et 18 prélèvements d'eau de baignade ont été effectués dans le
cadre du contrôle sanitaire relatif à la surveillance des eaux de piscines et de baignade.
-
Un arrêté préfectoral a interdit l'utilisation d'une piscine d'un établissement de remise en forme
suite à la constatation répétée de non conformités des installations de celle-ci.
-
Une réflexion s'est poursuivie au sein d'un groupe de travail associant le Conseil Général pour
améliorer la gestion du risque lié à la présence des cyanobactéries à l'étang du Malsaucy.
Légionelles
Le risque "légionelles" fait l'objet d'un suivi attentif depuis plusieurs années.
-
En 2005, 2 inspections ont été réalisées dans deux établissements de santé conformément au plan
gouvernemental de prévention des légionelloses du 7 juin 2004.
-
La circulaire du 28 octobre 2005 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les
établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées a été diffusée aux
9 EHPAD du département. Une réunion d'information sur la mise en oeuvre de cette circulaire a
également été organisée par la DDASS en début d'année 2006.
-
Une enquête environnementale a été réalisée suite à la déclaration d'un cas de légionellose dans un
habitat collectif.
- 9 -

Espaces Clos
Saturnisme et habitat dégradé
La problématique plomb et les plaintes en relation avec l'habitat dégradé ont été gérés dans le cadre du
pôle de compétence interministérielle "santé bâtiment".
Près de 150 Etats des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) ont été instruits et ont fait l'objet de
mesures de prévention adaptées en fonction du niveau de risque identifié. En 2005, tous les ERAP
visés par le pôle de compétence santé bâtiment ont été présentés de façon conforme au cahier des
charges réglementaire.
Plus de 56 dossiers de plaintes liées à l'habitat dégradé relevant du Règlement Sanitaire Départemental
ont été traités en particulier en offrant un accompagnement des Maires dans la gestion des procédures.
Sur ces 56 dossiers, 6 ont justifié une enquête de terrain par la DDASS.
Radon
En 2005 a été préparée une campagne d'auto évaluation des concentrations en radon dans l'habitat
privé : finalisation du protocole d'action, réalisation de la maquette du support de communication,
validation des orientations par un comité de pilotage.
Monoxyde de carbone
-
Optimisation de l'organisation du dispositif départemental d'alerte CO permettant d'améliorer la
détection et de mieux prendre en charge les cas d'intoxications (application de la circulaire du 16
novembre 2004). Elaboration d'un CD ROM qui a été diffusé aux partenaires.
-
Diffusion d'environ 300 plaquettes d'information sur les risques d'intoxication au CO : aux maires,
aux médecins généralistes, aux administrations.
-
Réalisation de 2 enquêtes environnementales de terrain suite à des intoxications au CO.
Amiante
Participation à un groupe de travail régional chargé de l'élaboration d'une plaquette d'information sur
l'élimination des déchets amiantés des particuliers. Cette plaquette a fait l'objet d'une diffusion par
une association "l'Ascomade" au début de l'année 2006. Un sensibilisation des collectivités à la
collecte de ce type de déchets a été envisagée dans le cadre de l'organisation d'une visite d'une
déchetterie accueillant des déchets amiantés des particuliers.

Environnements extérieurs
Nuisances sonores
-
Dans le cadre de l'action 3.4 du PASED intitulée "réduire les pollutions environnementales et leurs
impacts sur la santé", pilotée par la DDASS et la DRIRE, un chantier est consacré aux "Nuisances
sonores liées aux infrastructures de transport". Dans ce cadre, un protocole de collaboration
DDASS/DDE a été rédigé et validé permettant d'identifier les partenaires compétents dans la
gestion de cette problématique et de définir les modalités d'organisation, de fonctionnement et de
travail avec les partenaires.
-
En matière de nuisances sonores, le service a également instruit 5 plaintes de bruits de voisinage
dont 4 ont fait l'objet de mesures de terrain. 2 procès verbaux ont été dressés à l'encontre d'un
établissement diffusant de la musique amplifiée.
Urbanisme
la DDASS a émis 95 avis sur des permis de construire et des certificats d'urbanisme et 12 avis sur des
documents d'urbanisme (PLU, SCOT,...).
Grands rassemblements
Comme chaque année, la DDASS a participé aux réunions de préparation de l'organisation du Festival
des Eurockéennes de Belfort et a assuré le contrôle des installations sanitaires pendant le festival
- 10 -

Planification
Le service santé environnement a participé à un groupe de travail régional chargé de l'élaboration du
PRSE qui est une composante du PRSP.

Les actions particulières en 2006

Eaux
-
Mettre en oeuvre le plan d'action départemental de protection des captages d'eau.
-
Elaborer une plaquette d'information sur la qualité de l'eau potable dans le département,
-
Poursuivre l'instruction du dossier de révision des arrêtés de DUP de protection des captages de
Sermamagny,
-
Effectuer l'inspection d'un établissement de santé pour évaluer le niveau de gestion du risque
légionelles.

Espaces clos
-
Réaliser la campagne d'auto-évaluation des concentrations en radon dans l'habitat privé à
l'automne 2006,
-
Préparer la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative aux constats des risques
d'exposition au plomb (CREP),
-
Intégrer la problématique ERAP (ou CREP) dans le Programme d'Intérêt Général (PIG) du plan
de cohésion sociale,
-
Intégrer la problématique habitat dégradé/habitat indigne dans le PDALPD,
-
Mettre en oeuvre les diagnostics bruit dans certains établissements accueillant des enfants :
crèches, cantines...

Environnement extérieur
-
Instruire les volets sanitaires d'études d'impact pour faire connaître l'effet sur la santé des grands
projets d'infrastructures de transport envisagées dans le département.
I - 3 POLITIQUE HOSPITALIERE ET POLITIQUE EN FAVEUR DES
PERSONNES ÂGEES

Les actions marquantes en 2005

oe

En matière de planification hospitalière
-
L'ARH a confié à la DDASS l'animation d'une cellule territoriale composée de représentants de
l'ARH et chargée notamment du suivi de la mise en oeuvre de la politique hospitalière. La cellule
du Territoire de Santé Belfort-Montbéliard-Héricourt a été installée en 2005 et a examiné le pré
projet médical de Territoire pour les 5 années à venir élaboré par la Conférence du Territoire de
santé.
-
La DDASS a réceptionné 5 demandes d'autorisation d'activités et/ou d'équipements lourds à
soumettre à l'examen du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire

En matière d'allocation et de contrôle budgétaires
-
Les responsables du secteur hospitalier et les agents chargés de la tarification des établissements
de santé ont poursuivi la mise en oeuvre la réforme de la tarification à l'activité (T2A).
-
La DDASS a été chargée par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de négocier avec le CHBM
un plan de retour à l'équilibre (PRE) afin d'apurer le montant de ses reports de charges. Ce PRE a
été signé en mars 2005 par les deux parties et fera l'objet d'un suivi.
-
La DDASS a procédé au contrôle d'environ 400 marchés publics hospitaliers et au suivi de projets
d'investissements lourds du CHBM tels que celui de la construction des 140 lits de soins de suite
et de réadaptation à Montbéliard, l'installation d'un équipement IRM sur le site de Belfort ainsi
- 11 -

que d'un accélérateur de particules à Montbéliard.

En matière de gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière
-
Mise en place de la réforme de notation et d'évaluation des directeurs d'hôpitaux.
-
Tenue du fichier SIGMED qui recense tous les professionnels médicaux hospitaliers soit 212
praticiens : gestion et suivi de leur carrière, primes...
-
Participation voire présidence de jurys de concours : préparateur en pharmacie, adjoint des cadres
hospitaliers, assistant socio-éducatif, secrétaire médicale.

oe

En matière de planification
-
Un projet d'extension de 44 places de la résidence "La Rosemontoise" à Valdoie a été déposé en
vue d'un examen par le CROSMS en 2006.
-
Un projet de construction d'une résidence de 119 lits pour personnes âgées dépendantes avenue de
la Miotte à Belfort a été présenté au CROSMS et a reçu un avis favorable.
-
Participation aux groupes de travail animés par la Confédération de gérontologie notamment dans
le cadre de l'élaboration du schéma départemental "personnes âgées".

En matière de protection des personnes âgées
-
Dans le cadre du Programme Régional et Interdépartemental d'Inspection Contrôle Evaluation, un
EHPAD (la Résidence "La Rosemontoise" à Valdoie) a fait l'objet d'une inspection en 2005
-
9 plaintes relatives à la prise en charge des personnes âgées en établissement ont été instruites par
la DDASS . Une a donné lieu à une inspection sur place.
-
Dans le cadre de la prévention d'un risque de canicule, la DDASS a poursuivi son action de
sensibilisation à l'égard des établissements et a procédé à l'instruction des dossiers de demande de
financement pour les équipements de climatisation. A la fin 2005, tous les EHPAD du
département étaient équipés.

En matière d'allocation des ressources
-
Etude des comptes administratifs, des budgets, tarification des EHPAD et Services de Soins
Infirmiers à Domicile pour personnes âgées. Une seule place nouvelle a été attribuée en 2005 au
SSIAD de VALDOIE
-
Un avenant à la convention tripartite de l'EHPAD "Léon Belot" sis à Beaucourt a été signé afin de
tenir compte de sa petite taille (moins de 60 lits) et des coûts incompressibles qu'il a à supporter.
-
La commission départementale de coordination médicale a organisé et mis en oeuvre les contrôles
de GIR dans les EHPAD. Le contrôle de cohérence du "girage" des 11 EHPAD du département a
été réalisé par la DDASS. Un contrôle sur place associant un médecin de la DDASS, un médecin
du Conseil Général et un médecin conseil a été effectué dans 4 EHPAD et a révélé aucune
anomalie.
-
La DDASS a instruit des dossiers de demande de financement au titre du Fonds de Modernisation
de l'Aide à Domicile (FMAD) : 9 actions de modernisation présentées par 5 services d'aide à
domicile du département pour un montant total de 188 926

Dans le cadre du plan de cohésion sociale
-
Promotion et suivi des contrats aidés recrutés dans les établissements sanitaires et pour
personnes âgées en relation avec les services de la Préfecture et de l'ARH.

Les actions particulières en 2006

Dans le secteur hospitalier
-
Assurer le suivi du plan de retour à l'équilibre signé par le CHBM.
-
Suivre tous les trimestres l'état de réalisation de l'EPRD (Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses) des établissements de santé en lien avec l'ARH..
-
Engager la déclinaison du SROS III au niveau du territoire de santé Belfort-Montbéliard-Héricourt
(projet médical de territoire, les projets d'établissement, négociation des contrats d'objectifs...).
-
Suivre la mise en oeuvre du projet d'établissement du CHBM : opérations à effectuer au cours de
la période transitoire, engagement de la procédure d'appel d'offre pour la construction du site
- 12 -

médian...

Dans le secteur des Personnes Agées
-
Poursuivre le recueil des indicateurs médico-économiques des EHPAD en application du décret du
22 Octobre 2003.
-
Mettre en place la nouvelle procédure d'allocation budgétaire en lien avec la Caisse Nationale
Solidarité Autonomie (CNSA).
-
Participer à la construction du PRIAC (Programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie) : recenser les besoins départementaux en terme de créations,
extensions, transformations des établissements et services pour personnes âgées tarifés par la
DDASS et définir des priorités départementales
-
Instruire les projets immobiliers des EHPAD déposés en vue de l'obtention d'une subvention
exceptionnelle de la CNSA (enveloppe nationale de 350 millions d'euros).
-
Déterminer les orientations de l'Etat en matière de politique en faveur des personnes âgées afin de
les intégrer dans le schéma départemental "personnes âgées" piloté par le Conseil Général
-
Faire le bilan des conventions tripartites 1ère génération des 11 EHPAD et négocier leur
renouvellement avant la fin de l'année 2006.
-
Réaliser les inspections programmées dans le Programme Régional et Interdépartemental
d'Inspection, Contrôle et Evaluation (PRIICE) volet "prévention de la maltraitance dans les
EHPAD".
-
Etudier les comptes administratifs, les budgets et attribuer les ressources 2006 aux EHPAD et
aux SSIAD pour le 30 avril 2006, délai fixé par la CNSA.
-
Instruire les dossiers de demande de financement d' actions de modernisation des services d'aide
à domicile dans le cadre du BOP Handicap et Dépendance sur la section IV de la CNSA (ex
FMAD) en lien avec les services du Conseil Général
-
Accompagner les Services de Soins Infirmiers à Domicile dans la mise en application de
dispositions réglementaires récentes, instruire les dossiers de demande d'autorisation de 4 services
polyvalents d'aide et de soins à domicile et d'extension de places de SSIAD.
II LE PÔLE SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
II - 1 POLITIQUES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Les actions marquantes en 2005

Préparation de la mise en place de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
en lien avec les services du Conseil Général, l'Inspection Académique et la Direction
Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Une aide de l'Etat d'un montant de 192 692 a été versée au Département par convention pour
l'installation de la MDPH. Un projet de convention constitutive de la MDPH a été finalisé, un projet
de convention de mise à disposition du personnel de la CDES et de la COTOREP a été établi, les
fiches de poste du personnel concerné ont été validées dans le cadre d'une concertation étroite entre
les services du Conseil Général et les services de l'Etat .
Les agents de la CDES et de la COTOREP ont été régulièrement informés de l'avancement du projet
et associés à la réflexion en particulier pour la détermination des modalités concrètes de travail au
sein de la future MDPH.
Les 4 agents de la DDASS (3,8 ETP) n'ont pas fait part de leur refus de mise à disposition et
rejoindront la MDPH

Etude des Comptes Administratifs , des budgets et tarification des 14
services et
établissements pour personnes handicapées relevant d'un financement par l'assurance
maladie et d`un ESAT relevant d'un financement par l'Etat.
La campagne budgétaire 2005 a été marquée par
- 13 -

l'attribution du solde du financement des places autorisées pour la prise en charge des
enfants polyhandicapés à l'IME de ROPPE,
le rebasage des SESSAD,
l'attribution d'une aide financière structurelle permettant une mise à niveau du budget de
l'IEM d'ETUEFFONT,
l'attribution d'une place supplémentaire au SSIAD géré par le CCAS de Belfort
le financement de 10 places nouvelles pour adultes handicapés psychiques en ESAT.

Mise en place des indicateurs, en application du décret budgétaire du 22 Octobre
2003, servant de base aux moyens attribués aux établissements et services (étendus aux
SSIAD en 2005) :
- recueils annuels
- analyses départementales, régionales

Animation et pilotage du Site pour la Vie Autonome du Territoire de Belfort
Opérationnel le 2 janvier 2005, le Site pour la Vie Autonome (SVA) a été inauguré le 27 avril 2005.
Le financement du site s'est élevé à 138 483 pour le fonctionnement et à 80 608 pour le fonds de
compensation. Les crédits ont été versés sur la base d'une convention établie entre l'Etat et
l'association Vivre Autonome chargée de la gestion du SVA.
Le Comité Technique de suivi du SVA s'est réuni en avril et en octobre 2005

Mise en place du dispositif transitoire d'aide complémentaire en faveur des Personnes
Très Lourdement Handicapées vivant à domicile
L'évaluation des besoins en aide complémentaire des personnes très lourdement handicapées a été
effectuée en liaison avec la COTOREP et les Services du Conseil Général. Un comité d'attribution
composé de la DDASS, du Conseil Général, du médecin de la COTOREP et du Service Social de la
CRAM a été mis en place. Le versement des aides a été assuré par le Conseil Général sur la base d'une
convention établie entre l'Etat et le Département.
L'Etat a délégué en 2005 une enveloppe d'un montant de 228 190 au Département.
10 personnes très lourdement handicapées du Territoire de Belfort ont été bénéficiaires de cette aide.

Inspections Contrôles Suivi des plaintes
Trois inspections ont été réalisées en commun avec d'autres Services de l'Etat (Inspection
Académique, Trésorerie Générale, Direction Départementale des Services Vétérinaires). Elles ont
concerné l'Institut d'Education Motrice d'Etueffont, le SESSAD géré par l'APAJH, la Section de
l'I.M.E. Perdrizet à Beaucourt

Poursuite des réflexions des groupes de travail sur trois objectifs spécifiques mis en place
dans le cadre du schéma départemental de l'enfance handicapée

Présidence de la CDES - Co-Présidence de la COTOREP et suivi de situations
individuelles.

Actualisation et suivi du plan départemental canicule.
-
Préparation du Comité Départemental Canicule qui s'est réuni le 25 mai 2005
-
Diffusion d'affiches et de plaquettes d'information
-
Recensement des personnes fragilisées isolées par les maires : La DDASS a rappelé par courrier le
14 avril 2005 l'obligation faite aux maires de constituer un registre des personnes âgées et
handicapées isolées. La quasi totalité des communes ont déclaré avoir mis en place un registre
nominatif
-
Suivi de la mise en place de dispositifs de rafraîchissement d'air dans les établissements
-
Remontées hebdomadaires d'information au Ministère.
-
Note d'organisation de la DDASS pour faire face à un épisode caniculaire
- 14 -

Les actions particulières en 2006

Assurer le suivi de la mise en place des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
notamment celles relatives au fonctionnement de la MDPH dans le cadre de la Mission Inter
services Handicap et du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées.

Etudier les comptes administratifs, les budgets et allouer les ressources 2006 aux 15 services et
établissements médico-sociaux pour personnes handicapées pour le 30 avril 2006, délai fixé par
la CNSA.

Instruire les demandes déposées par les établissements au titre du dispositif d'aide
exceptionnelle d'investissement centré sur l'amélioration de la qualité de vie des personnes
handicapées (enveloppe de la CNSA de 150 millions d'euros)

Instruire, mettre en place et suivre les actions du BOP Handicap et Dépendance :
- ESAT
- Fonds de Compensation de la Maison Départementale du Handicap
- Postes d'Auxiliaires de Vie

Participer à la construction du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des
Handicaps et de la perte d'autonomie (loi du 11/02/2005) avant le 15 avril 2006 : recenser les
besoins départementaux en terme de créations, extensions, transformations des établissements et
services pour handicapés tarifés par la DDASS et définir des priorités départementales

Instruire les dossiers de demande d'autorisation de places en particulier de SESSAD pour
Troubles de la Conduite et du Comportement

Rédiger des rapports d'inspections réalisées fin 2005 et poursuivre les contrôles dans les
établissements. Suivre les plaintes dans le cadre de la cellule spécifique à la DDASS et du
logiciel PRISME

Définir les orientations de l'Etat en matière de prise en charge des personnes adultes
handicapées et les communiquer au Conseil Général chargé d'arrêter le schéma départemental
II - 2 - POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

Les actions marquantes en 2005
II - 2.1 - Le dispositif d'urgence sociale :

Renouvellement du Schéma d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion (SAHI) 2006-2010
La méthodologie et le calendrier de réalisation du projet de renouvellement du SAHI ont été validés
par le comité de pilotage du SAHI en date du 29 novembre 2004.
Un comité de pilotage réuni le 7 juillet 2005 a validé le bilan du précédent SAHI (2000-2005) et les
orientations stratégiques du prochain schéma 2006-2010 ainsi que la mise en place de 9 groupes de
travail.
Le 27 octobre 2005, un second comité de pilotage a pris connaissance de l'état d'avancement de la
réflexion des groupes de travail qui traduiront les orientations stratégiques au sein de 16 fiches-
actions.
- 15 -

Le projet de schéma doit être présenté au comité de pilotage en mars 2006. Les 4 orientations
stratégiques du SAHI 2006-2010 du Territoire de Belfort déclinent les principes généraux du
référentiel national du dispositif AHI établi en mars 2005 qui :
-
vise à une prise en charge transitoire orientée vers la mise en place de solutions pérennes
-
apporte une aide immédiate, digne et respectueuse des droits des personnes en situation
d'exclusion
-
apporte une aide globale, qualifiée et adaptée, aussi longtemps que nécessaire aux personnes en
situation d'exclusion
-
encourage un vaste partenariat entre les acteurs liés entre eux, coordonnés et pilotés par l'Etat

Nouveaux locaux pour l'abri de nuit
La mise à disposition par le ville de Belfort de locaux situés rue de Marseille a permis à la Fondation
Armée du Salut d'offrir un abri pour la nuit au public sans domicile fixe à partir de la période
hivernale 2003-2004.
Ces locaux ne pouvant être à nouveau mis à disposition par la ville pour la période hivernale 2005-
2006, l'ensemble des partenaires se sont activement mis à la recherche d'un nouveau bâtiment sur
Belfort.
Les concours de l'Etat et des collectivités territoriales ont favorisé l'acquisition par la Fondation de
l'Armée du Salut d'un bâtiment désaffecté appartenant à la Direction Régionale des Douanes et la
réalisation des travaux d'aménagement nécessaires pour offrir 20 places d'accueil de nuit
Montant
Part
Etat (DDE + DDASS)
178 867
50 %
Fondation Armée du Salut
71 547
20 %
Ville de Belfort
53 660
15 %
Conseil Général 90
53 660
15 %
Total
357 734
100 %

Regroupement de logements pour l'hébergement d'urgence
L'opportunité de location par la Fondation Armée du Salut d'une grande bâtisse à Belfort a permis de
réduire le nombre de logements diffus du dispositif d'urgence, de favoriser le rapprochement
géographique des professionnels et de porter la capacité globale du dispositif d'hébergement
d'urgence de 66 places à 76 places.

Elaboration d'un projet de maison relais
Le Plan de Cohésion Sociale prévoit la mise en place de 6 000 places en maisons relais à horizon
2007. Pour 2005, l'objectif est de doter chaque département d'une maison relais. Le Territoire de
Belfort ne bénéficiant par d'une telle structure, des crédits ont été réservés au niveau régional
(32 500 ) pour le fonctionnement d'une maison relais de 15 à 25 places.
Dès le 30 mars 2005, un groupe projet animé par la DDASS est mis en place afin de valider le cahier
des charges de la maison relais et la liste des partenaires à consulter. L'appel à projet lancé le 6 avril
2005 dans la région Franche Comté a suscité deux candidatures émanant de l'UNAFAM et de
SONACOTRA.
Le groupe projet a sélectionné le projet présenté par la SONACOTRA le 8 septembre 2005.
Le projet social sera finalisé début 2006 . La SONACOTRA a été invitée à prospecter dans le secteur
immobilier.
- 16 -

II 2.2 - Le dispositif d'accueil des populations étrangères

Mise en place du Contrat d'Accueil et d'Intégration (CAI)
La circulaire ministérielle du 13 janvier 2005 indiquait qu'une plate forme d'accueil devait être mise
en place dans le Territoire de Belfort. Un groupe projet composé de représentants de l'OMI à
Strasbourg, de la DDTEFP, du FASILD, de la CPAM, de la Préfecture, de l'ASSFAM animé par la
DDASS a été constitué et s'est réuni le 2 mars 2005 afin d'étudier les modalités de la mise en place
d'une plate-forme d'accueil pour les nouveaux arrivants de la population étrangère dans le
département.
Par lettre datée du 6 mai 2005, la Direction de la Population et des Migrations informe du
rattachement du Territoire de Belfort à la plate-forme de Besançon au même titre que le Doubs et la
Haute-Saône.
Un comite de pilotage régional associant les 3 départements concernés est institué pour préparer la
mise en place de la plate-forme en relation avec la nouvelle Agence (ANAEM) regroupant l'OMI et le
SSAE.
La plate-forme démarrera son activité début 2006 dans des locaux situés au 18 avenue Villarceau à
Besançon soit à 10 minutes du cabinet médical chargé d'assurer les visites médicales.
400 personnes sont potentiellement concernées dans le Territoire de Belfort

Le regroupement familial
Des nouvelles dispositions réglementaires prises en application de l'article 42 de la loi n°2003-1119
du 26 novembre 2003 ont modifié sensiblement la procédure de regroupement familial.
En effet, le décret n°2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris
pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
confie désormais au maire, en tant qu'agent de l'Etat, le soin de vérifier les conditions de ressources et
de logement des demandeurs, afin d'assurer un contrôle de proximité de l'immigration familiale.
Les demandes en matière de regroupement familial sont relativement stables tandis que les dossiers de
régularisation à la demande de la Préfecture sont en nette diminution en 2005 par rapport à 2004.
Le nombre d'entretiens individuels réalisés par l'agent en charge du regroupement familial diminue
également de manière significative.

Le fonctionnement de la Commission Locale d'Admission (CLA) en CADA
La CLA s'est réunie dix fois en 2005 et a examiné 40 dossiers de personnes en attente d'entrée en
CADA (12 personnes isolées et 28 familles).
La demande initiale d'entrée en CADA a été effectuée par les Points Accueil Solidarité (PAS) du
Conseil Général pour 19 situations (dont 14 émanant du PAS Jean Jaurès).
2005 enregistre 71 entrées en CADA :
-
45 personnes (enfants compris), soit 19 ménages, ont bénéficié d'une entrée gérée au niveau local
-
26 personnes (enfants compris), soit 15 ménages, ont bénéficié d'une entrée gérée au niveau
national.
II 2.3 L'insertion par l'activité économique

Les contrats aidés
Dans le cadre de l'application de l'instruction du 19 juillet 2005 relative à la mise en oeuvre des contrats
aidés dans le secteur social et médico-social, un objectif de 53 signatures de contrats aidés était assigné au
Territoire de Belfort.
Un suivi particulier a été organisé en lien avec la DDTEFP, l'ANPE, le CNASEA et les structures
sociales et médico-sociales qui ont été prospectées par les services de la DDASS.
Au 31 décembre 2005, l'objectif est atteint dans la mesure où est enregistrée la signature de 58 contrats
aidés dans le champ du secteur social et médico-social
- 17 -

L'appui social individualisé (ASI) :
Trois associations ont été subventionnées au titre de l'A.S.I :
-
la F R.A.T.E.
-
I.N.T.E.R.M.E.D.
-
Passerelle pour l'Emploi
En 2005 est constatée une tendance à la baisse du montant des subventions et par conséquent du
nombre de mesures accordées de l'ordre de 23 à 36 % selon les structures (129 mesures en 2004, 94
mesures en 2005).
II 2.4 Le dispositif d'appui et d'accompagnement à la parentalité
En 2005, le Réseau d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP), s'est
particulièrement mobilisé et s'est engagé dans de nouvelles actions :
Partenariat avec l'IUT Carrières Sociales de Belfort à travers une étude destinée à mieux connaître
les attentes et besoins d'un échantillon significatif de parents en matière de soutien à la parentalité,
afin d'adapter les actions
Mise en place d'un module de soutien à la fonction parentale (4 1/2 journées), destiné à des parents
et adolescents confrontés à des problèmes d'absentéisme scolaire, en lien avec la commission
départementale d'assiduité scolaire
Organisation d'une conférence débat sur l'adolescence qui a rassemblé 220 parents et
professionnels
II 2.5 Le Revenu Minimum d'Insertion
Suite à la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum
d'insertion et création du Revenu Minimum d'Activité et en application d'une convention de mise à
disposition du personnel signée entre l'Etat et le Département le 4 avril 2005, 3 agents ETP de la DDASS
ont rejoint les services du Conseil Général au début du mois de mai 2005.
II 2.6 La commission départementale d'aide sociale
Une commission s'est tenue le 21 octobre 2005 au cours de laquelle 43 dossiers portant sur des
recours contentieux concernant le R.M.I. la C.M.U l'A.P.A ont été examinés.
II 2.7 Gens du voyage
Le financement des actions au bénéfice des gens du voyage est depuis 2005 assuré par le biais de
conventions établies par la DRASS avec le concours des DDASS. Dans ce cadre a été financée en
particulier l'intervention de l'ASNIT sur l'aire de grand passage de Fontaine
La DDASS, associée au schéma départemental d'accueil des gens du voyage piloté par la préfecture
du Territoire de Belfort, a participé à la réunion de la commission départementale consultative des
gens du voyage le 8 novembre 2005.
II 2.8 L'aide sociale Etat
En 2005, la prise en charge des frais d'hébergement des personnes sans domicile de secours a
concerné 4 personnes hébergées à la maison de retraite du CHSLD Le Chênois à Bavilliers.
Par ailleurs, l'allocation simple à domicile, servie aux personnes qui ne peuvent prétendre à
l'allocation spéciale vieillesse, a été versée à titre exceptionnel par la DDASS à une personne âgée de
plus de 80 ans
En 2005, un dossier concernant les frais d'hébergement a été clôturé en raison du décès d'une
personne âgée et un dossier relatif à une allocation différentielle d'une personne handicapée à
domicile a été transféré à un autre département en raison du déménagement de l'intéressé.
- 18 -

II 2.9 L'aide médicale Etat
L'aide médicale Etat peut être accordée aux ressortissants étrangers en situation irrégulière, le plus
souvent en rétention administrative ou incarcérés dont l'état de santé nécessite des soins médicaux.
En 2005, Le Ministère a accepté de prendre en charge un dossier parmi les cinq déposés pour un
montant de 1 573,11 .
II 2.10 Point accueil écoute jeunes PAEJ
En 2005, la DDASS a proposé au CCAS de Belfort de développer l'activité du Point Ecoute Jeunes
situé au sein du BIJ (Belfort Information Jeunesse) et de constituer ainsi au Point Accueil Ecoute
Jeunes conforme au cahier des charges et ayant vocation à intervenir sur l'ensemble du département.
Une convention portant création du PAEJ a été signée entre la ville de Belfort et l'Etat à l'automne
2005

Les actions particulières en 2006
-
Mettre en oeuvre le SAHI 2006-2010.
-
Actualiser le Plan Départemental d'Accueil des primo-arrivants
-
Participer au guichet unique étrangers à la préfecture
-
Suivre la situation des demandeurs d'asile et les conditions de leur hébergement dans le
département
-
Poursuivre la promotion des contrats aidés dans le secteur social et médico-social.
-
Restructurer le REAAP et déterminer un plan d'actions à partir des résultats de l'étude réalisée en
2005 qui seront communiqués largement lors d'une conférence débat destinée aux parents et
professionnels du champ éducatif et social.
-
Participer à une démarche régionale d'évaluation des associations assurant la gestion des mesures
de protection des personnes
III LE POLE RESSOURCES

Les actions marquantes en 2005
Le budget prévisionnel 2005 du budget de fonctionnement était établi à 282 030 .
Le montant de l'enveloppe mise à notre disposition s'est élevé en définitive à 263 416 + 30 000 de
crédits d'investissements. Les objectifs principaux ont pu être réalisés, à savoir :
-
la mise en place de la signalétique externe en ville et sur le bâtiment de la DDASS
-
l'aménagement du sous-sol en particulier la réalisation de travaux liés à la présence de radon
(travaux de mise en surpression - remplacement de fenêtres - abattement de cloisons et mise en
conformité de l'électricité - câblage informatique et téléphonique) et la rénovation des deux cages
d'escalier.
-
la rénovation de l'accueil et d'une petite salle de réunion au rez-de-chaussée
-
la réalisation au sous-sol d'une salle de réunion équipée en matériel pour visioconférence (projet
régional).
-
la poursuite du renouvellement d'une partie du parc informatique
-
le remplacement d'un véhicule de service
-
le remplacement du logiciel de gestion du temps.
- 19 -

Les actions particulières en 2006
Pour l'exercice 2006, les crédits de fonctionnement notifiés s'élèvent à 273 067 euros.
Les principaux objectifs pour 2006 sont les suivants :
-
rénover les fenêtres du rez-de-chaussée côté rue et du pignon ouest de la façade,
-
rénover les toilettes et certains bureaux du rez-de-chaussée
-
mettre en place un système d'ouverture automatique du portail pour assurer la mise en sécurité du
bâtiment et des véhicules
-
étudier la mise aux normes de l'ascenseur pour un financement et une réalisation en 2007
-
mettre en place la nouvelle gestion des emplois et le suivi comptable selon les règles définies par
la LOLF
-
mobiliser les ressources financières et humaines selon les priorités d'actions définies dans le cadre
du Plan d'Actions Triennal, en vue de tendre vers une adéquation entre les moyens et les missions.
-
Renouveler le parc de copieurs
- 20 -

ANNEXES
- 21 -

- 22 -

EFFECTIF DE LA DDASS AU 31 DECEMBRE 2005
Effectif budgétaire
Personnel
Effectif réel (en E.T.P.)
attribué
Personnels administratifs
Catégorie A
5
3,92
Catégorie B
7
7,92
Catégorie C
19
19.22
Sous-total
31
31.06
Personnels techniques
Ingénieur du génie sanitaire
1
1
Ingénieur d'études sanitaires
1
1
Médecin inspecteur de santé publique
2
1,86
Conseillère technique en service social
1
1
Technicien sanitaire
4
3,42
Assistante sociale
1
0
Infirmière
1
1
Adjoint sanitaire
1
1
Sous-total
12
10.28
TOTAL
43
41.34
Médecins COTOREP
0,6
BUDGET DE LA DDASS EN 2005
I - FONCTIONNEMENT
Budget de fonctionnement (titre III) ...................................................
311 978
crédits d'intervention (titre IV) ......................................................... 7 356 091
Montant des traitements et indemnités versés aux agents placés
sous l'autorité du DDASS ............................................................... 1 406 359
II - INVESTISSEMENT
Budget d'investissement de la DDASS ................................................... 30 000
Subvention d'investissement (titre VI) ................................................
146 788
- 23 -

INDICATEURS D'ACTIVITE
SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Commission départementale de l'éducation spéciale
ACTIVITE DE LA CDES EN 2005
La CDES s'est réunie 8 fois en 2005. 790 demandes ont été étudiées dont :
-
151 demandes d'allocations d'éducation spéciale
-
45 demandes cartes d'invalidité
-
43 cartes européennes de stationnement
-
319 orientations ou prolongations de prises en charges
-
173 demandes d'auxiliaires de vie scolaire
-
69 autres demandes (transports, matériel, aménagement de temps examens...)
ACTIVITE DE LA COTOREP EN 2005
La COTOREP s'est réunie 11 fois en 2005. 3335 demandes ont été étudiées.
2004
2005
Demandes en instance
895
1239
au 31.12
Demandes reçues
3413
4073
Décisions
3502
3335
L'augmentation du nombre de demandes observée en 2004 s'est poursuivie en 2005, en particulier au
2ème semestre avec la mise en place progressive du complément de ressources.
- 24 -

Allocations de ressources personnes âgées à domicile et personnes handicapées
Personnes âgées en établissement (USLD et EHPAD)
euros
Financement assurance maladie enveloppe sanitaire
4 967 020,00
(USLD)
Financement assurance maladie enveloppe médico-
8 300 374,00
sociale (EHPAD)
Personnes âgées à domicile
euros
Financement Assurance maladie
SSIAD (dont 1 place nouvelle pour 6 mois)
1 908 227, 00
Financement Etat
Fonds de modernisation Aide à Domicile (8 actions)
188 926,01
Antenne Alma
3 049,00
Personnes handicapées
Financement assurance maladie - enveloppe médico-
sociale (budgets des services et établissements médico-
20 954 716,00
sociaux et SSIAD pour handicapés)
dont mesures nouvelles
Mesures nouvelles polyhandicap
471 263,00
Mesures nouvelles SESSAD
100 000,00
Aide structurelle IEM Etueffont
290 000,00
Renforcement personnel
12 505,00
Place SSIAD
10 026,00
Total mesures nouvelles
883 794
Financements Etat
4 050 156,00
ESAT (dont 10 places nouvelles sur 8 mois)
3 472 183,00
Site pour la vie autonome (S.V.A.)
219091,00
Aide à la mise en place de la MDPH
192692,00
Dispositif d'aide aux Personnes Très Lourdement
228190,00
Handicapées
14 postes Auxiliaires de vie
135 100,00

Suivi des plaintes en 2005
2005
Plaintes
secteur médico-social Personnes Agées
9
TOTAL plaintes reçues
9
Plaintes clôturées
9
En cours de gestion
0
- 25 -

SECTEUR SOCIAL

Regroupement familial et régularisation du séjour des étrangers
2004
2005
Dossiers de demande de regroupement familial
34
36
enregistrés
Dossiers de régularisation de séjour
25
15
Accueil du public sur rendez vous
300
230

Contrats aidés
Contrats signés en 2005
CAE
CAEJ
CA
Total
Secteur "Adulte et famille en difficulté sociale"
6
1
1
8
Secteur "Personnes âgées"
7
1
2
10
Secteur "Aide à domicile"
1
1
1
3
Secteur "Personnes handicapées"
12
7
0
19
Secteur "Accueil enfance et petite enfance"
ND
ND
ND
ND
Secteur "autres formes d'action sociale"
7
0
1
8
TOTAL
33
10
5
58

Commission Centrale d'Aide Sociale
2004
2005
Recours en instance
3
0
Décision
1
43
En attente de décision
2
0
SECTEUR SANTE

Allocations de ressources au CHBM
Sources de financement Assurance Maladie
euros
Recettes en dotations
150 426 956,00
Recettes issues de l'activité
44 372 181,00
TOTAL :
194 799 137,00
- 26 -

Suivi des plaintes en 2005
2005
Plaintes
secteur sanitaire
11
secteur médico-social
3
secteur social
1
TOTAL plaintes reçues
15
Plaintes clôturées
3
En cours de gestion
12

Suivi des Maladies à Déclaration Obligatoire
2005
Légionellose
5
Hépatite B
1
Méningite
2
VIH
10
Sida
5
Creutzfeldt-Jakob
2
Brucellose
1
Tuberculose
12
TOTAL
38

Suivi des certificats de décès
Hommes
Femmes
TOTAL
TOTAL 2005
604
653
1257
Dont
Suicides
23
10
33
Cancer
378

Suivi et contrôle des écoles paramédicales
Présidence des jurys de concours, des conseils techniques, des conseils de discipline des 2 IFSI
(Belfort et Montbéliard)
Conseils techniques
jurys
Conseils de discipline
Section infirmière
4
4
Section aide-soignante
4
4
1
Gestion du concours d'entrée et diplômes professionnels d'aides-soignantes
2005
DPAS délivrés
100
Dont par équivalence
10
- 27 -

Demande d'équivalence de diplômes étrangers
Instruction de 13 dossiers et organisation de 3 entretiens à l'IFSI en présence du médecin
inspecteur.

Gestion du certificat de prélèvements sanguins
-
organisation d'une épreuve théorique
-
organisation de 2 examens pratiques et de 2 stages

Suivi des professionnels de santé libéraux
Gestion du fichier ADELI
137 professionnels de santé médicaux ou paramédicaux ont été accueillis dans le service, soit pour
enregistrement de diplômes ou demande de cartes de professionnel de santé.
Autorisation de remplacement
2005
Médecins
14
Infirmiers en exercice libéral
14

Suivi des professionnels hospitaliers
Gestion du fichier SIGMED
212 professionnels de santé médicaux sont suivis : 177 PH à temps plein, 27 PH à temps partiel et
8 PH probatoires. Ce fichier a fait l'objet de régulières mises à jour tant pour l'avancement de carrière,
les primes des praticiens que pour les publications de poste.

Transports sanitaires
2005
Agrément d'entreprise
1
Contrôle et suivi des VSL et ambulances sur place.
2005
Contrôles effectués
36

Officines de pharmacies et pharmacies à usage intérieur (PUI)
Instruction de dossiers de déclaration, de transfert, de cession, de regroupement
2005
Déclaration d'exploitation
1
Demande de transfert d'officine
0
Demande de transfert de PUI
1
- 28 -

Comité médical et commission de réforme
Comité médical :
2005
Séances
12
Dossiers
541
Commission de réforme
2005
Séances
11
Dossiers
302

Hospitalisations sous contraintes
Gestion des hospitalisations d'office (HO) et sur demande d'un tiers (HDT)
2005
Nombre d'H.D.T.
121
Nombre d'H.O. ordonnée
9
Nombre de transferts d'HO effectués vers des Unités pour
2
Malades Difficiles

Secrétariat de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques
La C.D.H.P. s'est réunie à trois reprises à l'hôpital Pierre Engel à Bavilliers pour examiner 13 dossiers
d'hospitalisation d'office et 5 dossiers d'hospitalisation sur demande d'un tiers de plus de trois mois.
Elle a exercé sa nouvelle compétence relative à l'accès aux données médicales nécessaires à l'exercice
de sa mission suite à une demande d'accès à un dossier médical par une patiente.

Suivi en lien avec la préfecture des détenteurs d'armes
2005
Avis sur demande d'autorisation ou renouvellement
171
d'autorisations de détention d'armes

Avis médicaux concernant des étrangers malades
2005
Nombre d'avis rendus
19
SECTEUR SANTE-ENVIRONNEMENT
EBA (effectif SE dans la DNO)
8
effectifs réels
6,9
- 29 -

Eaux destinées à la consommation humaine
nombre d'Unités de distribution
36
nombre d'unités de gestion et d'exploitation
11
nombre de captages en service
32
% de réalisation des programmes annuels du contrôle
100%
sanitaire des eaux en production
% de réalisation des programmes annuels du contrôle
100%
sanitaire des eaux en distribution
nombre de prélèvements effectués
512
Nombre de captages disposant de périmètres de protection
29
(avec DUP)
nombre de réunions consacrées aux PPC
9
nombre de participation à des réunions de protection des
4 (sécheresse, pesticides, vigipirate...)
ressources en eau (hors problématique PPC)
nombre de recherches particulières faites localement sur
les paramètres responsables de nouveaux risques (Se, As,
6 arsenic (Lepuix-Gy)
parasites...)
nombre de jours annuels d'intervention suite à une
3 (rupture de canalisation, pollution d'un
pollution
réseau...)
accidentelle (hors résultats d'analyse classique) ou à un
événement majeur (sécheresse, inondation...)
nombre de réponses apportées à des bureaux d'études
62
nombre et type d'actions de communication réalisées
Bilan annuel de la qualité de l'eau adressé
aux distributeurs d'eau, information sur les
mesures à appliquer dans le cadre de
vigipirate.

Eaux de loisirs - piscines
nombre de piscines permanentes
4 (1 piscine publique est fermée pour
rénovation)
nombre de piscines total
7
nombre de piscines publiques
3
nombre de piscines privées contrôlées par la DDASS
4
% du contrôle réglementaire réalisé
100%
nombre d'établissements ayant fait l'objet d'une inspection
7
complète par an
nombre total de prélèvements par an
55
nombre de brochures, plaquettes diffusées
0

Eaux de loisirs - baignades
nombre de baignades aménagées déclarées
1
nombre de baignades inspectées
3
nombre de prélèvements
18
nombre de non-conformités annuelles (hors transparence)
5
dont les non-conformités liées aux cyanophycées
- 30 -

Saturnisme
nombre de plombémies réalisées sur des enfants de 0 à 6
4
ans
nombre de cas de saturnisme déclarés
0
nombre d'opérateurs agréés dans le département
5
nombre de logements ayant fait l'objet d'un état des
148
risques d'accessibilité au plomb positif
nombre de dossiers retenus par la DDASS après
5
hiérarchisation
nombre de dossiers "habitats insalubre" ayant fait l'objet
1
d'un diagnostic plomb
nombre de logements ayant fait l'objet de mesures
1
d'urgence (travaux d'office et/ou relogement)
nombre et type d'action de communication réalisées
1 réunion d'information auprès des notaires
Nombre de réunions avec les bureaux d'études spécialisés
4
CO
nombre de foyers d'intoxications signalés
4
nombre de personnes :
- intoxiquées
2
- hospitalisées
5
- caissonnées
0
- décédées
0
nombre annuel d'enquêtes techniques, liées à des
4 (dont 2 effectuées par le SCHS)
intoxications
aiguës
nombre de réunions de coordination et/ou d'information
1
avec des partenaires
nombre et type d'action de communication
4
- 2 communiqués de presse,
- diffusion de plaquettes ministérielle aux
maires,
- courrier de sensibilisation aux médecins
généralistes.
nombre d'enquêtes "habitat insalubre" ayant conduit à
2
détecter un risque CO

Insalubrité
nombre de dossiers reçus, justifiant d'une procédure
0
d'insalubrité
nombre total d'enquêtes "habitat insalubre" réalisées par la
2
DDASS/mairie (1 visite = 1 enquête)
- 31 -

Amiante
nombre et type d'action de communication
-
nombre de réunions de coordination et/ou d'information
5
avec des partenaires

Logement décent et plaintes relevant du RSD
nombre de dossiers reçus (hors procédure d'insalubrité) :
56
- logement décent
- RSD (hors logement décent)
nombre d'enquêtes de la DDASS avec ou sans la mairie :
6
- logement décent
- RSD (hors logement décent)
nombre de dossiers transmis aux mairies pour
6
suite à donner :
- logement décent
- RSD (hors logement décent)
nombre d'enquêtes confiées à un prestataire
20 dans le cadre du CTH
Nombre d'enquêtes moisissures confiées au CHU
12
Besançon
nombre de réponses écrites apportées aux usagers
7
- logement décent
- RSD (hors logement décent)

Légionelles
nombre de tours de refroidissement connues (ICPE ou
37
non)
nombre d'enquêtes réalisées au domicile des patients
1
Nombre d'établissements de santé inspectés
2
nombre d'établissements sensibles recevant du public
5
ayant fait l'objet d'une nouvelle information
nombre de brochures, plaquettes diffusées
- Diffusion du guide d'investigation des
légionelloses à la DSV DRIRE, SCHS
- Diffusion de la circulaire du 28/11/05 aux
EHPAD.
nombre de réunion du groupe de régional
0
Nuisances sonores
nombre de plaintes reçues
13
nombre de plaintes traitées
5
nombre de procès verbaux dressés
2
nombre de mesures réalisées
4
nombre d'actions de communication et de formation
2
nombre de dossiers traités au titre de la réglementation
2
lieux musicaux
- 32 -

Air extérieur
nombre de sites de mesure de qualité d'air
2
nombre de jours annuels par agglomération avec
dépassement des normes admises (seuils populations
0
sensibles) pour le Territoire de Belfort
nombre de situation d'alerte avec intervention de la
0
DDASS

Champs électromagnétiques
Nombre d'avis rendus
2

Impact des activités humaines sur la santé
nombre d'avis rendus/type d'activité sur les ERSEI
2
- industries
- élevages
- carrières
- autres
nombre total de réunions sur les ERSEI
0
nombre d'avis défavorables et/ou demande de
0
compléments d'information pour les dossiers ERSEI
nombre d'avis rendus sur les sites et sols pollués
0
nombre d'études sanitaires autour de sites industriels
1
acquisition de connaissances à l'initiative des
DDASS/DRASS
nombre de réunions de CLIS/CLIC (toutes installations
1
confondues)
nombre de réunion(s) en lien avec les INB (sans les CLIS)
pas d'INB dans le département

Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
tonnages collectés et incinérés
Environ 200 tonnes
nombre d'enquêtes réalisées
1
nombre de réclamations
2
nombre de structures acceptant les DASRIA des
2 installations de regroupement déclarées +
particuliers
30 pharmacies
nombre et type de documents d'information (plaquette
1 fiche internet
d'info régionale de 2002)
104 envois circulaire 11/01/05
48 invitations colloque national
60 plaquettes pour centre de regroupement
nombre de réunions du groupe de travail régional
0
Conseil départemental d'hygiène (CDH)
nombre de séances
7
nombre de dossiers examinés
27
nombre de dossiers présentés par la DDASS
4
- 33 -

Urbanisme
nombre d'avis donnés sur permis de construire
95
et certificat d'urbanisme
nombre de réunions PLU, SCOTT...
11
nombre d'avis donnés sur "porté à connaissance"
3
nombre d'avis sur document d'urbanisme (PLU, SCOT,
12
PDU...)

Assainissement
nombre d'avis sur dossiers loi sur l'eau
6
nombre de réunions MISE
13
- ooOoo -
- 34 -

D.D.A.S.S. du Territoire de Belfort
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
8, rue du Peintre Heim
B.P. 207
90004 BELFORT CEDEX

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE
L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les prévisions de réduction d'effectif conjuguées à la stratégie de recentrage sur le coeur de métier
du groupe Alstom déjà évoquée dans le bilan 2004 se sont pleinement traduites en 2005 par la mise en
oeuvre, à des degrés divers, de plans de sauvegarde de l'emploi.
Au cours de l'année 2005, le Territoire de Belfort a également dû faire face à la morosité générale
du secteur de l'industrie, laquelle n'a pas été compensée par la relative bonne santé de celui du
bâtiment. Au bilan, cette conjoncture globalement négative a contribué à une appréciation du taux de
chômage ; ce dernier passant en un an de 9,9 % à 10,2 % de la population active.
L'année 2005 aura surtout été celle de la mise en oeuvre et de la montée en charge du plan de
cohésion sociale annoncé par le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement le 30 juin
2004.
Enfin, les services ont poursuivi leur démarche de modernisation et de réorganisation en prévision
de l'application de la LOLF et du passage au pallier 2006.

I - Les évolutions du marché du travail en 2005

Malgré la détérioration de la situation économique et son impact sur les grandes entreprises du
département, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie 1 (demandeur d'emploi immédiatement
disponible, recherchant un emploi à durée indéterminée et à temps plein) n'a augmenté que de 200
unités en un an, passant de 6067 à 6267 ce qui représente une hausse de 3,3 %.

Au cours de l'année 2005, 571 salariés licenciés pour motif économique se sont inscrits comme
demandeur d'emploi auprès de l'ANPE contre 735 en 2004. Cette diminution s'explique notamment
par le fait que les suppressions de postes opérées dans le groupe ALSTOM n'ont pas induit
d'inscription massive à l'ANPE compte tenu du taux significatif de retour à l'emploi des salariés
concernés, du nombre important de départs volontaires et d'une mise en oeuvre significative de
mesures d'âge.

La hausse de la demande d'emploi se répercute très légèrement sur les jeunes de moins de 25 ans
puisque leur nombre (1350) augmente sur un an de 16 unités soit +1,2 %. En revanche, en valeur
relative, cette demande d'emploi des moins de 25 ans est en légère baisse en s'établissant à 21,5 % à
fin 2005 contre 22 % à fin 2004 de la demande totale d'emploi du département. Par comparaison, cette
représentation s'établit à 21,9 % pour l'ensemble de la Région Franche Comté.

La représentativité des femmes inscrites à l'ANPE (46,6 %) continue de s'afficher à un niveau
inférieur à la moyenne nationale (48,1 %) et régionale (48,3 %).

La demande d'emploi de longue durée ( DELD : inscrits à l'ANPE depuis plus d'un an) augmente de
4,4 % sur un an et touche 1993 personnes dans ce département; leur part relative passant sur cette
période de 31,5 % à 31,8 %, se situe à un niveau sensiblement supérieur à celui de leur poids relatif
national (30,5 %) et régional (29,7 %). Cependant, il convient de noter qu'après une forte progression
de la part relative des DELD (de 25 % au début 2004 à 31,9% en début 2005) on observe une stabilité
de cette catégorie de demandeurs d'emploi.

La forte baisse observée en septembre 2005 combinée à la hausse contenue d'octobre à décembre
2005 a permis de ramener le taux de chômage du Territoire de Belfort de 10,3 % (3ème trimestre 2005)
à 10,2 % de la population active à la fin de l'année 2005 (+0,3 pt sur un an), contre 8,5 % en FC (+0,1
pt sur un an) et 9,5 % au niveau national (-0,5 pt sur un an).

Ainsi, l'analyse combinée de la structuration de la demande d'emploi et des motifs d'inscription
montre que la hausse de la demande d'emploi sur un an (+3,3 %) tient tant à l'augmentation du
nombre d'inscription à l'ANPE notamment pour cause de fin de contrat à durée déterminée qu'au
maintien d'une durée d'inscription à un niveau élevé.

II La situation du Groupe ALSTOM et d'autres entités industrielles

Au terme, fin 2005, du plan de sauvegarde de l'emploi engagé par la société Alstom Power
Turbomachines portant sur un sureffectif de 199 salariés pour l'établissement Machines Electriques
et de 238 salariés pour l'établissement Turbines Vapeur, 404 solutions avaient été trouvées. Cependant,
restaient connus des services de l'ANPE 41 salariés de plus de 50 ans (dont 22 en recherche active
d'emploi, 13 en dispense de recherche d'emploi) et 42 de moins de 50 ans (dont 21 en recherche
autonome d'emploi). En application de l'article 118 de la loi de modernisation sociale, une convention
de redynamisation du bassin d'emploi de Belfort a été signée entre la direction de l'entreprise et le
Préfet de département pour un montant de 1 914 500 .

Concernant Alstom Transport confronté à un sureffectif initial de 295 suppressions de postes, la
réalisation du programme interne de départs volontaires et en mesure d'âge de 137 salariés combinée
au retour confirmé à l'équilibre des activités a conduit l'entreprise à annuler le sureffectif théorique
résiduel de 158 emplois.

Après 99 embauches en 2005, le carnet de commandes 2006 de l'entreprise General Electric Energy
Products Europe ( GEEPE) est exceptionnellement garni du fait notamment des commandes
chinoises recueillies.

Enfin, pour clore le tour d'horizon des entités du groupe ALSTOM, Alstom Magnets and
Superconductors (MSA) a notifié le 24 mai 2005 un projet de licenciement pour motif économique
de 87 salariés suite à la réorganisation de ses activités de fabrication des fils et aimants
supraconducteurs avec, au préalable, négociation d'un accord de méthode signé par l'ensemble des
organisations syndicales pour permettre la mise en oeuvre de mesures de reclassement adaptées aux
départs volontaires avec projet personnel validé en complément des mesures d'âge. Mi-décembre
2005, 54 solutions avaient été trouvées; 33 salariés restant sans projet. Suite à la confirmation d'une
importante commande, la direction décidait de surseoir aux licenciements des salariés concernés et de
réexaminer la situation en juin 2006 à l'occasion de la 2ème phase du plan concernant l'activité des
aimants.

La société de fabrication et de commercialisation de peinture SIGMAKALON EURIDEP a notifié le
19 décembre 2004 son projet de sureffectif de 122 personnes pour cause de désinvestissement et
d'arrêt des fabrications de son usine de Valdoie (dont l'activité a été rapidement reprise par
l'entreprise BBI dès le 1er avril 2005 avec transfert de 57 contrats de travail) dans un contexte de
surcapacités de production et de rationalisation des fabrications. A la fin 2005, 20 salariés de
l'entrepôt de Sermamagny dont l'activité devait cesser au 31 mars 2006 restaient à reclasser.

D'autres entreprises industrielles relevant notamment de la construction automobile ont dû ou devront
faire face à la mise en oeuvre de Plans de Sauvegarde de l'Emploi : Inergy Automotive Systems à
Fontaine dont la fermeture du site programmée pour fin 2005 a entraîné 93 suppressions d'emploi sur
le territoire ; tous les salariés concernés ayant trouvé une solution par mutation interne, reclassement
externe ou reconversion personnelle validée.

La réduction des volumes de fabrication en 2006 des plateformes de montage PSA de Sochaux et de
Mulhouse affecteront directement les sous-traitants et équipementiers du Territoire de Belfort obligés
de revoir à la baisse le niveau et la structure même de leurs effectifs. Ainsi, trois importantes
entreprises du département ont annoncé des sureffectifs et vont probablement engager les procédures
de plan de sauvegarde de l'emploi en ce sens.

Ce retournement de conjoncture démontre à nouveau la fragilité de la filière automobile dominante
dans le Nord Franche-Comté laquelle, lorsqu'elle entre brusquement et de plein pied dans un creux de
vague non anticipé subit des réductions importantes d'emplois sur des territoires aux activités trop
faiblement diversifiées.

III - Les mesures et dispositifs de soutien à l'emploi dans le cadre du
contrat de redynamisation du bassin de BELFORT

2005 s'inscrit dans la continuité de la mise en place du CIADT du 18 décembre 2003 et des mesures
qui en découlent :

- Accord cadre interprofessionnel de développement de la formation professionnelle (EDDF) dans les
entreprises de l'aire urbaine signé le 28 juin 2004 ayant permis, en 2005, l'émergence de 21 projets
dont 15 dans le Territoire pour un montant de subvention de 270 152 ce qui représente trois fois plus
de projets qu'en 2004. Dans ce cadre, 206 salariés du Territoire ont bénéficié de 18 607 heures de
formation.

- Mise en place d'un soutien aux opérations conduites dans le cadre de la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences (GPEC),

- Installation d'une cellule de reclassement interentreprises au profit d'un maximum de 500 salariés
ressortissants des entreprises en difficulté ne pouvant mettre en oeuvre directement un Plan de
Sauvegarde de l' Emploi et relevant des secteurs de l'industrie ou des services à l'industrie. Installée
depuis le 1er juillet 2004, cette cellule fonctionnera jusqu'au 30 juin 2006. 20 entreprises, presque
exclusivement en redressement ou liquidation judiciaire et représentant 284 bénéficiaires potentiels,
ont adhéré au dispositif. Sur les 194 personnes effectivement accueillies, 131 sont soit à l'emploi soit
en formation.

- Création d'une plate-forme de professionnalisation et d'accompagnement au sein de l'Aire Urbaine
pilotée par l'ANPE ayant fonctionné jusqu'au 30 septembre 2005.

IV - La mise en oeuvre du plan de cohésion sociale

Le plan de cohésion sociale recouvre trois ensembles de dispositions issues de la loi dite de rénovation
urbaine, de la loi de programmation de cohésion sociale, et de textes réglementaires. Fondé sur trois
piliers (emploi, logement et égalité des chances), il peut se résumer en 20 programmes dont les 11
abordés succinctement dans ce chapitre en constituent le volet « emploi ». Au-delà des chiffres bruts,
lesquels traduisent l'effectivité de la montée en charge des dispositifs sur le Territoire, il convient de
souligner très fortement l'effort collectif de mobilisation, la conviction partagée de la nécessité d'agir
et la mise en synergie des énergies et des moyens de tous : collectivités locales, administrations,
partenaires sociaux, associations et acteurs économiques sans lesquels rien ou presque n'aurait pu se
mettre en mouvement.

Programme 1 : fédérer les acteurs pour un nouveau contrat avec les demandeurs d'emploi

- Création de l'association de la Maison de l'Emploi le 28 octobre 2005 autour de six plate-
formes : Observatoire, information des publics à partir de la Cité des métiers,
accompagnement des publics vers l'emploi, accompagnement des transitions professionnelles,
services rendus aux employeurs et développement de l'esprit entrepreneurial), mise en oeuvre
sur deux sites (Résidences/Techn'hom). Le fonctionnement provisoire dans les locaux de la
MIFE devrait démarrer avant l'été 2006.

Programme 2 : accompagner les jeunes en difficulté vers l'emploi durable

- Accroissement des contrats en alternance : 260 contrats de professionnalisation contre 206
Contrats de Qualification / Contrats d'adaptation / Contrats d'orientation en 2004.

- 138 CJE (contrat jeune en entreprise)

- 389 contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) réalisés pour un objectif de 304 grâce à la
mobilisation des missions locales et des plateformes de vocation. L'allocation intermédiaire de
900 annuel permet de sécuriser financièrement les jeunes durant le contrat. Un
accompagnement renforcé pour les faibles qualifications de niveau infra V. Le FIPJ (fonds
pour l'insertion professionnelle des jeunes) a été abondé à hauteur de 107 400 en 2005.
Environ 45 % des jeunes bénéficiaires sont soit à l'emploi soit en formation.

Programme 3 : Apprentis « étudiants des métiers » (meilleure attractivité, meilleure efficacité de
la taxe d'apprentissage, voie d'accès aux grandes écoles)

- 720 contrats d'apprentissage conclus en 2005; autant qu'en 2004. Par contre, on observe une
augmentation dans les entreprises de +100 salariés (65 entrées en 1ère année soit 120 jeunes en
apprentissage contre 65 en 2004).

Programme 4 : favoriser la mixité sociale dans la fonction publique territoriale, hospitalière et
d 'Etat par le développement de L'alternance

- PACTE : parcours d'accès aux carrières de la fonction publique réservé aux jeunes sans
qualification issus des ZUS, et aux chômeurs de longue durée de + 50 ans. (mise en oeuvre
encore non effective :ordonnance du 02 août 2005 et circulaire du 14 septembre 2005)

Programme 5 : de l'assistance à l'emploi : accompagnement des bénéficiaires de minima
sociaux ( RMI, ASS, API, et AAH)

- Création du contrat d'avenir (CA) dans le secteur non-marchand et réforme du CI-RMA dans
le secteur marchand

- CA : convention d'objectif signée avec le Conseil Général le 14 mai 2005 pour 350 CA (240
RMI, 65 ASS et 45 API) : 24 réalisés à fin décembre 2005 (19 RMI , 5 ASS et 0 API)

- CI-RMA : objectif global de 66 en 2005. Expérimentation du contrat départemental d'accès à
l'emploi (CDAE) par le Conseil Général pour un objectif de 40 : 37 réalisés (29 CDAE, 6
ASS et 2 API)

Programme 6 : Développer l'économie solidaire

- Actuellement 20 textes applicables dont 14 pris en 2005,
- Conventionnement de 3 Associations Intermédiaires (AI), 3 Entreprises de Travail
Temporaire d'insertion (ETTI) (+2), 4 Entreprises d'insertion (EI) et 9 Atelier et Chantiers
d'insertion (ACI) (+2),
- Financement de 62 postes d'EI contre 43 en 2004,
- Soutien à l'accompagnement dans les AI (48 000 contre 31 600 en 2004),
- Versement d'une aide structurelle aux ACI : 70 000 en 2005 (subvention nouvelle),
- Mobilisation du FDI : 102 598 contre 18 000 en 2004,
- Transfert du paiement des aides au CNASEA.

Programme 7 : favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée

- 207 Contrats initiative emploi conclu en 2005,
- Création du contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE) : objectif 210; réalisé 214 dont
57 CAE jeunes

Programme 8 : établir un nouveau pacte pour l'emploi

- Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) (une trentaine
d'admission en 2005)
- Conventions de redynamisation signée avec SIGMAKALON (267 600 ), titre de perception à
éditer pour ISS

Programme 9 : Accélérer le développement des services à la personne

- Loi du 26 juillet 2005,
- Installation de l'agence nationale des services à la personne (ANSP) (décret 14 octobre 2005),
- Création du chèque emploi service universel (CESU) (décret du 03 novembre 2005).

Programme 10 : encourager la création de leur propre emploi par les chômeurs et les personnes
en situation précaire

- 151 dossiers déposés (158 en 2004) dont 11 issus des quartiers sensibles (9 Résidences, 2
Glacis et 1 à Delle)

Programme 11 : favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- Promulgation de la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes visant à la
suppression des écarts de rémunération et tendant à favoriser l'articulation entre activité
professionnelle, vie personnelle et familiale.

V - Les activités traditionnelles de la DDTEFP

Il s'agit d'activités dont la nature n'a été que peu affectée en 2005 mais dont certaines pourront
connaître de réelles évolutions en 2006 :

- Au cours de l'année 2005, la COTOREP a enregistré une hausse de 19,33 % des demandes de
reconnaissance et d'orientation par rapport à l'année 2004 (de 3143 à 4073). A l'inverse, le
nombre des décisions prises a baissé de 4,76 % (de 3502 à 3335). L'augmentation des
demandes est directement liée à la mise en place progressive du complément de ressources au
2ème semestre de l'année écoulée. La hausse des demandes enregistrées conjuguée au surcroît
de travail occasionnée par l'affectation de la secrétaire de COTOREP à temps partiel à la
CDES a entraîné de manière mécanique une augmentation conséquence des dossiers en
instance de 38,43 % (1239 contre 895).

- En matière de contrôle de la situation des demandeurs d'emploi de longue durée, le deuxième
semestre de l'année 2005 a été marqué par de profondes modifications portant notamment sur
la définition des obligations des demandeurs d'emploi (notion de recherche active d'emploi),
l'affirmation du principe de proportionnalité des sanctions susceptibles d'être prononcées à
l'égard des demandeurs d'emploi indemnisés, le renforcement de la procédure contradictoire
avant toute décision affectant le droit au revenu de remplacement.

- Enregistrement des contrats de formation en alternance: Le nombre de contrats
d'apprentissage enregistrés demeure stable (720 contre 726). Les contrats de
professionnalisation se sont substitués aux contrats d'orientation, d'adaptation et de
qualification depuis l'automne 2004. En 2005, 260 contrats de professionnalisation ont été
enregistrés contre 4 durant l'année 2004. La moitié de ces contrats ont été conclus dans le
cadre de l'implantation de l'entreprise Téléperformance sur le site du Technopole.

- Délivrance des titres professionnels attribués à la suite des formations organisées par l'AFPA
et ses partenaires: L'important travail en profondeur, débuté en 2004 pour établir des listes de
professionnels à partir desquelles sont constitués les jurys chargés d'évaluer les candidats à
l'obtention d'un titre professionnel, s'est poursuivi en 2005. 60 examens de fin de stage se
sont déroulés d'une part au Centre F.P.A., et, d'autre part, dans les centres dispensant une
formation de l'A.F.P.A. (A.D.I.J. à Bavilliers et Cravanche et Centre Thérèse BONNAYME
à Etueffont). 241 titres professionnels ont été délivrés.

- Mobilisation des contrats aidés au bénéfice des personnes les plus éloignées de l'emploi: Dans
l'attente de la montée en charge des nouveaux contrats (CAE et CAV) à mobiliser en
application du plan de cohésion sociale, 228 CES ont été conclus au cours des quatre premiers
mois de l'année. Sur l'ensemble de l'année 2005, 466 contrats aidés (228 CES, 214 CAE et 24
CAV) ont été signés dans le secteur non marchand contre 564 (519 CES et 45 CEC) en 2004.

- Conventionnement et subventionnement des structures d'insertion par l'activité économique :
au-delà des aides et subventions versées aux structures (cf. supra le programme 5 du PCS),
l'année 2005 s'est traduite par une activité accrue et une place affirmée de la commission
permanente du Comité Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE) dans
le cadre de sa mission de structuration de l'offre d'insertion, de participation à la définition
d'objectifs ambitieux de remise à l'emploi des publics en parcours d'insertion, de soutien à la
professionnalisation et à la sécurisation des structures d'insertion, de mise en synergie des
complémentarités possibles et des partenariats souhaitables sous l'impulsion notamment du
Plan Pluriannuel Local d'Insertion et d'Emploi (PLIE).

- Insertion des travailleurs handicapés : en l'absence d'une coordination spécialement dédiée à
l'animation du Plan Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH), les
services de la DDTEFP ont saisi l'opportunité de l'implantation de l'entreprise
Téléperformance et son ambition d'avoir à procéder au recrutement de 300 salariés au 31 mars
2006 pour fédérer neuf partenaires dans le cadre d'un pacte territorial pour l'emploi de 18
travailleurs handicapés à cette échéance et 30 à la fin de l'année 2006.

- Visites d'inspections en entreprise : Le service d'inspection du travail a poursuivi en 2005 son
action de contrôle au sein des entreprises du département (585 interventions) en orientant son
action sur les contrôles hygiène/sécurité avec identification des possibles risques chimiques et
vérification de la réalisation par les entreprises de la rédaction d'un document unique
d'évaluation des risques. Le service inspection du travail a participé également à au moins 15
enquêtes d'accident du travail dont 2 graves, a mis en oeuvre deux mises en demeure, a
répondu à 13 et transmis 9 procès-verbaux au service du Procureur de la République, a
participé aux actions « BTP » et «« amiante » orchestrées au niveau européen et pilotées par
le Ministère du travail, a procédé à 14 arrêts de chantier dont 2 portant sur l'activité amiante.
Par ailleurs, le service d'inspection a accompagné les restructurations d'entreprises, favorisé le
dialogue social et lutté contre le recours au travail précaire. Enfin, il a contribué en
collaboration avec de nombreux services à la lutte contre les activités de travail dissimulé.

- Le service dédié à l'accueil et au renseignement du public en droit du travail a été repensé et
rénové fin 2004 pour offrir un service de qualité conforme aux engagements pris dans le cadre
de la mise en oeuvre de la Charte Marianne. Cette réorganisation a entraîné une hausse de la
fréquentation de 30 % (2330 visiteurs contre 1792). A cela, s'ajoutent 3493 appels
téléphoniques traités en 2005. Au bilan, le service a fait face à 5823 sollicitations sur l'année,
ce qui représente une moyenne de 485 par mois ou 25 par jour ouvré.

VI - Les perspectives pour 2006

Accompagner et encourager la mobilisation en faveur des contrats aidés (CAE et CAV)
dans le secteur non marchand ; associations, collectivités et services publics éligibles,

Participer à la démarche d'activation des minimaux sociaux par le développement du
recours au CI-RMA et le soutien à l'évolution de la démarche C.D.A.E. initiée par le Conseil
Général dans le secteur marchand,
Contribuer, aux côtés du Conseil Général et de la DDASS à la finalisation de la création de
la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) par le transfert effectif de l'ex-
COTOREP dans ses futurs locaux,
Favoriser la montée en puissance de l'activité de la maison de l'emploi (MDE),
Aider au développement de l'apprentissage dans les entreprises de + 50 salariés du
département,
Développer, dans le cadre du Service Public de l'Emploi, des actions d'insertion et de
qualification en faveur des habitants des zones urbaines sensibles et des quartiers en
difficultés,

Mettre en oeuvre le plan de développement des services à la personne aux fins d'harmoniser
les règles de délivrance d'agrément et d'autorisation d'exercice aux côtés des services du
Conseil Général, d'améliorer la qualité des services rendus aux particuliers, de favoriser le
recours au chèque emploi service universel (CESU), de développer l'offre de services, de
professionnaliser plus encore les acteurs du secteur,
Faire vivre une coordination du P.D.I.T.H propre au département dans le but de favoriser
davantage l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

Contribuer à la sécurisation de l'activité et de la gestion des associations du département en
mobilisant le dispositif local d'accompagnement (DLA) récemment mis en place dans le cadre
de la Maison de l'Emploi (MDE), et abondé à hauteur de 80 000 en 2006,
Se préparer aux rendez-vous que fixent dès 2006 les grands chantiers (LGV, mise à 2x3
voies de l'autoroute, hôpital médian) aux entreprises, salariés, demandeurs d'emploi,
bénéficiaires de minima sociaux, collectivités, organismes de formation, membres du service
public de l'emploi du département.

VII - Annexe

Locaux

Maison des Arts et du Travail
11 rue Mazarin - BP 483 90016 BELFORT
Téléphone : 03.84.57.71.00
Télécopie : 03.84.55.02.46
Service d'information du public
Info Emploi 0 821 347 347
e-mail : dd-90.direction@travail.gouv.fr

Missions

La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le service
déconcentré départemental du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

A ce titre, elle comporte les services de l'inspection du travail et ceux qui pilotent, sous l'autorité du
Préfet, les politiques de l'emploi et mettent en oeuvre les mesures correspondantes. En outre, la
DDTEFP partage jusqu'à fin 2005 avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales
l'action de reconnaissance, d'orientation et de reclassement conduite par la COTOREP au profit
des personnes handicapées.

Effectifs

L'effectif de la direction est de 26 agents et d'un vacataire permanent, pour un effectif de référence de
24 agents. Compte tenu des agents à temps partiel, l'effectif calculé en équivalents temps plein est de
23.90 agents.

La structure de l'effectif est :
- 3 agents de catégorie A,
- 2 contractuels de catégorie 1
- 1 contractuelle CDD 3 ans,
- 10 agents de catégorie B, (dont 1 mise à disposition du GIP de la MDPH),
- 11 agents de catégorie C, (dont 1 mise à disposition du GIP de la MDPH),

S'ajoutent trois agents de la DDASS ( 1 catégorie B + 2 catégorie C mis à disposition du GIP de la
MDPH).

Moyens de fonctionnement

Ils se composent :

- des crédits de rémunération et d'action sociale,
- de la dotation globale de fonctionnement,
- des crédits d'intervention,

Crédits mandatés gérés directement par la DDTEFP

En K
2004 2005
Évolution
Pourcentage
Rémunérations et action sociale
718
729
+ 11
+ 1,53 %
Dotation de fonctionnement
178
176
- 2
- 1,12 %
Crédits d'intervention
4633
4169
- 464
- 10,01 %
Total
5529
5074
- 455
- 8,23 %

À ces crédits s'ajoute l'ensemble des moyens mobilisés pour les dispositifs pris en charge par les
partenaires ou les organismes chargés des paiements correspondants aux mesures qu'ils gèrent :

- l'ASSEDIC pour l'indemnisation du chômage dans le cadre du régime de solidarité et
du soutien à l'emploi des jeunes en entreprise,
- le CNASEA pour la rémunération des contrats aidés et les subventions versées aux
structures d'insertion par l'activité économique (SIAE),

ainsi que l'ensemble des exonérations de charges sociales, gérées par l'URSSAF, telles les
exonérations pour les embauches dans la zone franche urbaine de Belfort.

Statistiques

Mesures Emploi Formation

Mesures destinées aux chômeurs de longue durée

Publics en difficulté

Mesures
Réalisées en 2004
Réalisées en 2005

C.E.S 519 228
C.E.C. 45
0
CAE / 214
CA / 24
CDAE/Cirma /
37
C.I.E.
196
207

Mesures de formation des jeunes

2004 2005

contrats d'apprentissage
726
720
(y c secteur public,
(y c secteur public,
agriculture + transports)
agriculture + transports)

Contrats de professionnalisation
4
260

Examens de fin de stage

2004 2005

examens de fin de stage
60
60

Diplômes homologués délivrés
237
241

Aides aux entreprises :

Accompagnement des restructurations

Conventions
Bénéficiaires
Adhésions
Montant des versements
signées
potentiels
reçues
effectués
Mesures
2003 2004 2005 2003 2004
2005 2003 2004
2005
2003
2004
2005
Allocations Temporaires

Dégressives
3
4
2
71
118
117
7
7
3
19 354
30 386
14 858
Cellule de Reclassement
2
4
1
16
89
14
35
59
14
19 149
86 947
12 084

Mesures d'âge

Conventions signées y compris

Mesures
conventions nationales
Bénéficiaires potentiels

2003 2004 2005 2003
2004
2005
Allocations Spéciales du

F.N.E.- Licenciements
4
4
2
7
65
28

Préretraites Progressives
4
4
La
13
11

mesure

- dont conventions avec
4
4
n'existe
13
11
embauches
plus

Chômage Partiel

Type de chômage partiel
2003
2004
2005

a) Réduction d'Activité

. Etablissements concernés
60
50
38
. Journées indemnisables
65 266
84 876
25 810

b) Congés Payés

. Etablissements concernés
41
64
23

Crédits Mandatés
165 725
482 071
65 625

Emploi des Travailleurs Handicapés :

COTOREP

2004 2005 %
Demandes en instance
au 31.12
895
1 239
+ 38,43
Demandes reçues
3 143
4 073
+ 19,33
Décisions
3 502
3 335
- 4,76

Service de Contrôle de la Recherche d'Emploi

2004 2005
Contrôles sur signalement de l'ASSEDIC
110
32
Contrôles sur signalement de l'ANPE
83
6
Convocations
453
370
Entretiens
362
236
Avertissements
24
13
Exclusions temporaires
119
25
Exclusions définitives
10
15
Recours gracieux suite sanctions ANPE
44
50
suite sanctions DDTEFP
15
6
Recours hiérarchiques
0
0
Recours contentieux
0
0

Aides à la création d'entreprise

ACCRE: Nombre de bénéficiaires de l'exonération
131
EDEN : Nombre de bénéficiaires de l'exonération
21
Dont : jeunes 26 ans
5
Minima sociaux
14
Nombre de CHEQUES CONSEIL délivrés
594
Nombre de CHEQUES CONSEIL consommés
426
Nombre d'Organismes conseils habilités
22

Inspection du Travail

CONTROLES
EN
ENTREPRISES
:
585

OBSERVATIONS :

3062

DECISIONS SUR Institutions Représentatives du Personnel (IRP) :
50

SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL : Mises en demeure

2

CHSCT auquel les agents de contrôle ont participé :

16

ACCIDENTS DU TRAVAIL GRAVE :

- enquêtes consécutives à accident grave ou mortel

2
- procès-verbaux dressés à la suite de ces enquêtes

2

ENQUETE MALADIE PROFESSIONNELLE
: 1

CHANTIERS identifiés
:
186

- dont chantiers de catégorie 1 soumis à CISSCT

4
- jours de contrôle de chantiers

22
-
interventions
sur
chantier
181
- arrêts de chantiers pour risque de chute de hauteur

12
- plans de retraits amiantes reçus et examinés

39
- procès-verbaux pour infractions aux dispositions

6
du code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité
sur les chantiers et à la coordination

PROCES-VERBAUX
(total)
:
9

SOIT TRANSMIS :

13

NB : Les données des interventions ne prennent pas en compte les statistiques des mois de novembre et
décembre 2005 (modification base informatique)

Section Centrale Travail

Contrôle des aides à l'embauche

2004 2005

demandes d'exonération de cotisation sociales suite à

embauche :

- en ZRU jusqu'à 50 salariés
0
3

- en
ZFU
34
28

- en association en ZFU OU ZRU
0
0

· ZRU : Zones de Redynamisation Urbaine
· ZFU : Zones Franche-Urbaine

Enregistrement des accords d'entreprises

2004 2005
Epargne salariale dont :
104
89

- accords d'intéressement
31
22

- accords de participation
10
3

- plans d'épargne entreprise (PEE)
63 64

Accords d'entreprise
76
52
dont :

- accords d'ARTT
5
0
- compte épargne temps
0
2
- accords relatifs aux salaires
17
12
- accords portant sur la mise en place
8
6
d'équipes de fin de semaine ou de

suppléance

- accords relatifs à la santé et la
4
3
prévoyance

- accords
dérogatoires
0
0

Procès-verbaux de désaccords dans le cadre de la

négociation annuelle
3
3
dont :

- politique
salariale
3
2

Main d'oeuvre étrangère

Demandes de délivrance d'autorisation de travail
2004
2005

Régularisation/Introduction

- dossiers déposés
17
25
- dossiers acceptés
0
14
- dossiers rejetés
5
4

Autorisations provisoires de travail sollicitées
178
285

dont

- demandeurs d'asile
0
2
- APT délivrées
165
275
- APT refusées
13
8

Renseignement du public

2004 2005

Visiteurs reçus (salariés et employeurs)
1792
2330

Appels téléphoniques
4049
3493

Courriers traités
68
86

- JEUNESSE, EDUCATION,
SPORTS et CULTURE -

INSPECTION ACADEMIQUE DU TERRITOIRE DE
BELFORT

Le rôle de l'Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'Education
nationale (IA-DSDEN) :

L'Inspecteur d'académie exerce des attributions selon le cas, par délégation de pouvoirs du Ministre de
l'Education nationale ou par délégation de signature du Recteur d'académie ou du Préfet du département.

Les principaux domaines d'intervention de l'IA-DSDEN sont les suivants :

le pôle de compétence sur le premier degré public et privé est « historique » : structures
pédagogiques, suivi des projets des écoles, animation pédagogique, crédits pédagogiques, emplois et
ressources humaines (recrutement, affectation, gestion statutaire, mobilité, évaluation, avancement,
paye) ; contact constant avec les écoles, via les Directeurs et les Inspecteurs de l'Education nationale,
partenariat fort avec les communes, avec les associations complémentaires de l'école et certains
services de l'Etat ;
le pôle de compétence sur les collèges correspond à une déconcentration en accompagnement de la
décentralisation de l982-1985 qui a fait des collèges des établissements publics locaux
d'enseignement ; dans le cadre des compétences partagées avec le Conseil général et de l'autonomie
des EPLE, sont confiés à l'I.A. : structures pédagogiques, suivi des projets d'établissement, crédits
pédagogiques, emplois, diplôme national du brevet, contrôle des actes des collèges ; contact constant
avec les principaux des collèges, partenariat fort avec le Conseil général et certains services de l'Etat ;
l'Inspection académique est un échelon de gestion de proximité pour les familles et les élèves, sur
toute l'amplitude de l'enseignement scolaire de l'école maternelle au lycée : contrôle de l'obligation
scolaire et suivi de l'absentéisme et des signalements, suivi de la vie scolaire, suivi sanitaire et social,
orientation et affectation des élèves, liaison avec les écoles et les EPLE, les collectivités territoriales,
le Centre d'information et d'orientation, les services de police et justice ;
par délégation du Préfet, l'Inspecteur d'académie est ordonnateur secondaire des crédits de
fonctionnement.

La politique départementale développée par l'Inspecteur d'académie s'inscrit à la fois dans les
orientations nationales et académiques de l'Education nationale et dans l'action de l'Etat dans le
département. A noter également que, depuis une dizaine d'années, s'est construite progressivement une
réflexion par bassin d'éducation, notamment sur l'offre de formation, permettant aux Chefs
d'établissement d'être une force de proposition en direction des I.A. et du Recteur ; le bassin du Nord
Franche-Comté recouvre le Territoire de Belfort, le pays de Montbéliard et Héricourt.

I - Bilan de l'activité 2005

I 1. Rappel des objectifs généraux et des axes de la politique départementale pour 2005

Pour le 1er degré :

- maintenir la grille des capacités d'accueil et le respect des particularités de chaque école dans
les travaux de carte scolaire,
- améliorer la formation continue des enseignants,

- favoriser le rapprochement des communes dans le cadre de RPI,
- mettre en oeuvre la nouvelle loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées,
- consolider l'enseignement des langues vivantes au cycle III,

Pour les collèges :

- respect des spécificités des établissements dans l'attribution de la DGH,
- consolidation de la scolarisation et de l'accompagnement des élèves handicapés,
- maintien des structures d'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers : CLAD, classe et
atelier relais, Unités Pédagogiques d'Intégration (UPI).

I 2. Bilan général

Bilan de la rentrée 2005 : effectifs et postes

La légère remontée des effectifs constatée dans le 1er degré à la rentrée 2004 ne s'est pas poursuivie à
la rentrée 2005. Le 1er degré a en effet perdu 178 élèves, la diminution étant plus sensible en pré-
élémentaire. En collège, les effectifs ont continué à diminuer (-125 élèves). Concernant les lycées, -97
en LEGT, mais +33 en LEP et +33 en post-bac. La dotation en moyens d'enseignement a diminué
également : 10 retraits d'emplois dans le 1er degré et 13 en collège. Du fait de cette déflation
inattendue et d'une progression dans le département voisin de la Haute-Saône, le P/E (poste pour cent
élèves) départemental (5,51) n'est plus, pour la première fois depuis longtemps, le plus bas de
l'académie. Le H/E (nombre d'heures par élève) en collège, à 1,275, a bénéficié de l'érosion des
effectifs. Dans le même temps, les effectifs des établissements privés ont progressé très légèrement
mais sans que ces quelques transferts expliquent la chute enregistrée dans le public. Il semble, pour
l'essentiel, que celle-ci soit le fait de nombreux départs de familles provoqués par la convergence d'un
contexte d'emploi très défavorable et d'un coût élevé de l'immobilier, principalement à Belfort.

Orientation

L'intense communication développée auprès des principaux, relayée par un travail d'animation de
terrain de l'Inspecteur de l'Information et de l'Orientation (IEN IO), n'est pas étrangère à une
confirmation des progrès enregistrés déjà à la rentrée 2004 : en dépit de l'érosion en cycle central, les
taux de passage au collège ont en effet poursuivi leur lente amélioration et le passage du collège en
2nde générale a continué de s'améliorer à la rentrée 2005. A 61,4%, il s'approche désormais du taux
moyen académique (61,6%).

Examens scolaires

Confirmant le progrès de la session 2004, le taux de réussite au DNB (diplôme national du brevet) a
une nouvelle fois progressé, passant de 76,94% à 78,90% : cette progression pourrait être en partie le
fruit du travail engagé dès 2003 au sein du bassin. Pour autant, ce taux reste inférieur de 1% à celui de
l'académie et de 0,5% inférieur au taux moyen national.

Langues vivantes étrangères

Une avancée significative est à noter concernant la prise en charge des langues vivantes
étrangères dans le premier degré (fléchage de postes, échanges de service, consignes aux directeurs
quant à l'attribution des classes aux enseignants habilités). A la rentrée 2005, ces mesures se sont
traduites par une évolution positive du taux de couverture de cet enseignement par les professeurs des
écoles en poste dans les écoles : leur part dans la prise en charge de l'enseignement des langues
vivantes a progressé de 8,7%. Dans la même dynamique, le pourcentage des germanistes est monté à
9%.
Ces mesures ont conforté la couverture à 100% de l'ELV en cycle des approfondissements.

Fusion de collèges

Arrêté par le président du Conseil général et accompagné par les autorités académiques et
départementales de l'Education nationale, le projet de fusion des collèges Léonard de Vinci et
Bartholdi, de Belfort, a été rendu public peu avant Noël 2004.
Les six premiers mois de l'année 2005 ont été mis à profit pour préparer cette fusion, effective à la
rentrée 2005, par une multitude de réunions, de concertations mettant en lumière l'intérêt de
l'opération : stopper une dégradation inéluctable et accélérée du collège Bartholdi et de son image,
réaliser une audacieuse mixité sociale, améliorer sensiblement l'offre de formation, brasser des
équipes aux expériences mutuellement enrichissantes.
L'engagement sans réserve des équipes de direction, l'attentif suivi de l'institution, la remarquable
coopération entre le Conseil général, le Recteur et l'IA ont permis en six mois, sinon d'entraîner
l'adhésion générale, au moins d'assurer une rentrée paisible.
Après un semestre de fonctionnement, le bilan de cette fusion peut être apprécié très positivement,
mais une véritable évaluation ne pourra être amorcée qu'en fin d'année.

Place des parents dans l'Ecole

Le fort taux d'abstention aux élections (comité de parents et conseil d'administration), proche de 70%,
paraît être un argument supplémentaire pour initier et encourager, dans les écoles et les EPLE, une
réflexion sur la place des parents d'élèves dans le système éducatif, afin d'engager de nouvelles
relations plus constructives et opérationnelles sur le principe de la responsabilité éducative partagée.

I 3. Dispositifs particuliers

Les crédits pédagogiques

Le projet d'établissement devient plus que jamais l'instrument politique indispensable à la conduite de
tout établissement. La réactivation de la démarche de projet d'établissement des EPLE s'est faite au
cours de l'année 2005 en veillant à ne pas demeurer dans le strict domaine pédagogique des équipes
enseignantes mais en élaborant, à partir d'un diagnostic approfondi et partagé par tous les personnels,
les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs généraux et opérationnels reliés aux
indicateurs les plus pertinents.
Le dossier unique consiste à présenter, dans un même formulaire, l'ensemble des demandes de moyens
complémentaires relatifs aux actions éducatives et culturelles des EPLE. Il s'est articulé directement
avec le projet d'établissement au cours de l'année 2005, laissant ainsi une plus grande autonomie de
gestion aux chefs d'établissement pour mener leur politique éducative (dans l'esprit de la LOLF).

Elèves en difficulté

Pour lutter contre la démobilisation et la rupture scolaire, un dispositif relais, composé d'une classe
relais ouverte depuis 1999 et depuis le 1er janvier 2004 d'un atelier relais, fonctionne dans le
département.

La priorité à la rentrée 2005 a été la mobilisation autour des PPRE (programmes personnalisés de
réussite éducative) sur lesquels travaillent, à titre expérimental, les écoles élémentaires d'une
circonscription (Belfort 4), quelques classes d'une autre circonscription (Belfort 3) du secteur de
recrutement du collège Vauban à Belfort, et ce collège. Aucun des trois collèges privés n'est entré
dans l'expérimentation.

L'autre priorité concerne la lutte contre l'absentéisme. Le terme d'obligation scolaire révèle une
double obligation : celle d'inscrire tout enfant âgé de 6 à 16 ans dans un établissement scolaire et
l'autre de respecter l'assiduité scolaire.

La loi du 2 janvier 2004 et son décret d'application du 19 février 2004, n'excluent pas les mesures
coercitives, mais mettent l'accent sur la responsabilisation des parents et privilégient l'aide à la
parentalité et le soutien des familles au regard de l'assiduité de leurs enfants. Ainsi au cours de l'année
2005, une nouvelle procédure a été mise en place en application de la nouvelle loi. Au moment du 2ème
avertissement, les familles des élèves récidivistes sont convoquées à l'IA afin de leur rappeler leurs
obligations parentales légales. A cette occasion, un « module de soutien à la fonction parentale » est
proposé à la famille qui éprouve certaines difficultés d'ordre relationnel ou familial avec l'adolescent.

Intégration des élèves handicapés

La loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées réaffirme le droit à la scolarisation de
tous les élèves handicapés dans leur école ou établissement de référence (Création de la Commission
des Droits à l'Autonomie CDA -, des référents de la scolarisation). Dès cette rentrée, les divers axes
de cette loi ont été mis en chantier, pour une application effective au 1er janvier 2006.

Les dispositifs des auxiliaires de vie scolaire ont pour leur part été maintenus avec un renforcement
par les Emplois Vie Scolaire intervenant principalement auprès des élèves de pré-élementaire.

Enfin, une troisième UPI a été ouverte à la rentrée 2005 au collège de Morvillars afin d'offrir aux
familles du sud du département une structure de proximité pour les élèves à besoins spécifiques. En
même temps, une CLIS (classe d'intégration scolaire) de Belfort devenue superflue a été fermée.

Education prioritaire

Il est difficile d'évoquer globalement « les collèges ZEP », du fait de leur petit nombre (3 jusqu'en
juin, 2 aujourd'hui), de leurs profils divers et de la répartition dans plusieurs collèges hors ZEP de la
population scolaire du 1er degré issue des écoles où se concentrent les plus grandes difficultés
(Offemont).

Pour autant, la mobilisation des équipes reste permanente et centrée sur la réussite des élèves. Les
performances aux évaluations à l'entrée en 6ème, en ZEP, sont cependant généralement inférieures aux
moyennes départementales, en dépit d'un important travail commun entre écoles et collèges et d'une
centration sur des objectifs d'apprentissages qui préludent au socle des fondamentaux. En revanche, à
l'issue du cursus au collège, les résultats au DNB sont souvent honorables, dans les collèges de ZEP, y
compris sur les seules épreuves ponctuelles (au prix parfois d'un taux élevé de redoublements). Les
candidats issus de ZEP obtiennent généralement de meilleurs résultats que leurs camarades des
collèges ruraux.

Une incitation en direction des maires des communes de Belfort et d'Offemont, sièges des ZEP du
département, a permis de faire émerger progressivement en 2005 des projets de dispositifs de réussite
éducative, dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale, qui ont été validés fin 2005. Ils concerneront le
premier degré dans ces deux communes et un collège en ZEP de Belfort.

S'agissant enfin des contrats éducatifs locaux, une étroite coopération avec la municipalité de Belfort a
abouti à une actualisation du CEL, désormais en meilleure cohérence avec les actions de l'Education
nationale, notamment en ZEP, et en lien étroit avec les nouveaux projets de dispositifs de réussite
éducative.

Violence

L'exploitation des données du logiciel SIGNA (recensement des actes de violence et des incivilités)
permet de suivre l'évolution de la violence au sein des établissements scolaires. L'analyse des chiffres
de la délinquance de ces dernières années a mis en évidence une délinquance des mineurs supérieure à
la moyenne nationale. C'est cette part des jeunes mis en cause dans les faits de délinquance qui a
conduit à articuler la réactualisation du Contrat Local de Sécurité signé en 1998.

Pour cela, 3 groupes de travail ont été constitués autour de cette approche du risque toujours présent de
voir basculer un jeune dans la délinquance. De ce travail partenarial est née la « Cellule de repérage et
d'analyse » permettant, dans une logique de décloisonnement, de déceler, de mettre en réseau les
différents acteurs et de proposer des conditions de scolarisation adaptées aux jeunes en voie de rupture
scolaire ou sur la voie de la marginalisation.

Egalité des chances

Dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale, le Territoire de Belfort a adopté un Plan départemental de
lutte contre les discriminations avec, entre autre, l'accueil des primo arrivants. Des actions de
sensibilisation, telles que des conférences, des interventions dans les collèges et les lycées ont été
menées en direction du grand public au sein de l'institution scolaire. La presse, locale et nationale, a
largement médiatisé ces initiatives.
La promotion de l'égalité des chances constitue une priorité de l'action gouvernementale. Aussi, dans
le prolongement du diagnostic départemental conduit par le groupe « Economie et Humanisme » et
réalisé en collaboration avec le FASILD, l'Inspection Académique a- t-elle participé au séminaire tenu
en octobre 2005.

I 4. Ressource humaine et gestion

Enseignants

L'effort sur la formation continue a été maintenu avec 3592 journées stagiaires pour un montant de
47 275 . Les priorités ont porté sur la prévention de l'illettrisme, l'accompagnement des enseignants
lors de leur entrée dans le métier, l'adaptation et l'intégration scolaire et l'enseignement des langues
vivantes.

Personnels Tos :

L'inspection académique, bien que non directement associée à la gestion des personnels ouvriers et de
service (TOS) des EPLE, a été étroitement associée à la préparation du projet de convention provisoire
soumis en 2005 par le Préfet au Président du Conseil Général.
La première campagne d'évaluation a eu lieu en 2005 pour l'ensemble des personnels ATOS.

Emplois Vie Scolaire (EVS)

Au cours du 1er trimestre de l'année scolaire 2005-2006, les premiers recrutements des emplois vie
scolaire, contrats-aidés relevant du plan de cohésion sociale du Ministère de l'Emploi et de la
Solidarité, ont eu lieu. Du fait des contraintes budgétaires, tous n'ont pas immédiatement été
concrétisés, mais au moins 72 recrutements effectifs étaient réalisés avant la fin décembre 2005 (39
dans les écoles et 33 dans le 2nd degré). Les EVS exercent principalement des fonctions d'encadrement
et de surveillance, d'accueil des élèves handicapés et d'aide administrative dans les écoles et les
établissements du 2nd degré du département.

Gestion financière : mise en place de la LOLF

Les IA-DSDEN de l'académie, au cours de l'année 2005, ont été étroitement associés à
l'expérimentation de mise en oeuvre de la LOLF et à la construction des BOP de 2006.

Outils de gestion

La mise en place de la base-élèves se poursuit dans le département selon l'échéancier prévu. On peut
constater une assez bonne adhésion des directeurs d'écoles et une coopération satisfaisante de la part
des maires d'une majorité de communes.

II - Perspectives 2006

L'année 2006 s'inscrit dans la continuité de l'année précédente. Il s'agit notamment de faire
muter le dispositif afin d'adapter les missions aux nouvelles réalités sociales et financières avec
notamment plusieurs priorités :

Maintenir le potentiel enseignant et les conditions de réussite des élèves
Poursuivre la mise en place des dispositifs adaptés aux élèves en difficulté
Optimiser et moderniser le fonctionnement des services

II 1. Offre de formation

Capacités d'accueil

Les écarts considérables entre prévisions d'effectifs et réalité de rentrée constatée depuis plusieurs
années invitent à manier avec prudence les prévisions établies pour la rentrée 2006. Dans le 1er degré,
la diminution importante des effectifs en 2005 devrait laisser place à une légère remontée (+ 45
élèves). Pour le second degré, la baisse d'effectifs en 2005, plus forte que prévue, devrait être
confirmée en 2006 (-136 élèves). Le département rendra 8 emplois dans le 1er degré et 15 emplois dans
les collèges. Malgré la contraction des moyens, les taux d'encadrement des élèves devraient rester
favorables.

Orientation

L'objectif est de poursuivre l'effort de réduction des taux de sortie après la quatrième et
d'augmentation des taux de poursuite d'études vers la seconde. Il s'agit plus généralement de stimuler
l'ambition des élèves et de susciter chez eux le désir de poursuivre leurs études dans un département
qui accuse un certain retard dans ce domaine.

L'effort continuera également à être porté sur une réduction du taux de redoublement en seconde
(notamment pour les garçons).

Langues

Il s'agit ici notamment d'optimiser le potentiel des maîtres habilités, de consolider l'enseignement des
langues vivantes au cycle III et de valoriser le choix de l'allemand par une amélioration de la liaison
école-collège et du fonctionnement des classes bi-langues.

Sport

La priorité est donnée à l'accessibilité des pratiques sportives pour le plus grand nombre et au soutien
des projets dans les zones extra-urbaines.

II 2. Situations particulières

Elèves en difficulté

Pour le premier degré, sera poursuivi l'effort de recrutement des personnels spécialisés et
d'amélioration de la cohérence du maillage des postes des réseaux d'aide spécialisés pour les élèves en
difficulté (RASED). Pour le second degré, il convient de s'appuyer davantage sur les dispositifs relais
(programmation d'ouverture d'une classe relais à l'ADIJ). Par ailleurs, les résultats d'une étude sur les
attentes et les besoins des familles menée en 2005 ont mis en évidence le besoin de développer les
liens entre les parents et les établissements scolaires.

Les modules de soutien à la fonction parentale (en partenariat avec la DDASS et le REAPP) peuvent
répondre à cet objectif, à condition d'agir en amont et d'en faire un facteur de prévention de
l'absentéisme.

Intégration des élèves handicapés

Après l'ouverture de la 3ème UPI au collège de Morvillars à la rentrée 2005, une UPI ouvrira au LP de
Delle à la rentrée 2006.

Accueil des élèves primo-arrivants

Une deuxième CLAD au collège Vauban va être créée à la rentrée 2006.

Zones en difficulté

- ZEP : Pour le 1er degré, une attention particulière continue à être portée aux écoles de ZEP qui
accueillent des élèves de moins de 3 ans.

- Plan de cohésion sociale : Les dispositifs « réussite éducative » sont des programmes d'actions
spécifiquement dédiées aux enfants ou adolescents les plus fragilisés et à leur famille vivant sur les
territoires en ZUS ou scolarisés en ZEP-REP. Trois projets ont été déposés dans le département, dont
celui élaboré par le collège Simone Signoret actuellement en cours de validation.

II 3. Optimisation et modernisation des moyens

LOLF

L'année 2006 va être consacrée à la mise en place de la LOLF et des nouvelles procédures de gestion
publique. Elle s'accompagne notamment d'un suivi budgétaire strict, en particulier de la masse
salariale dont le paiement reste prioritaire, et d'une démarche d'évaluation et de contrôle de gestion en
vue de rationaliser les choix budgétaires et financiers. Une optimisation systématique des moyens est
également recherchée en valorisant les moyens existants (développements de la formation continue)
ou en s'associant au travail de mutualisation engagé dans le cadre interministériel.

Enseignants

En matière de formation continue, un effort tout particulier sera fait sur le traitement du handicap. Par
ailleurs, afin d'optimiser les moyens en formation continue, un projet de transfert de certaines
formations est prévu à l'école Metzger à Belfort pour la rentrée 2006.

Contrats aidés

Une nouvelle campagne de recrutement a été initiée au printemps 2006 avec pour objectif le
recrutement d'un EVS par école.

Outils de gestion

L'application base-élèves va être définitivement généralisée à toutes les écoles reliées à l'Internet et la
formation des directeurs d'école sera finalisée.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS

La Direction départementale de la jeunesse et des sports comprend 15 agents dont 9 de catégorie A,
2 de catégorie B et 4 de catégorie C. La moyenne d'âge est de 47ans et 8 mois.

Les missions sont définies par le décret 94.169 du 25 février 1994 et précisées chaque année par la
Directive nationale d'orientation du ministère. Dans ses domaines de compétence, la DDJS soutient
et accompagne les politiques conduites par les associations et les collectivités locales.

Dans le cadre de la jeunesse, la priorité du service concerne les centres socioculturels, les
associations titulaires d'un poste FONJEP et le monde rural au sein des intercommunalités. La
protection des mineurs placés en centres de loisirs et de vacances constitue une compétence
affirmée. Par ailleurs, le service s'efforce d'accompagner les communes dans la définition des
politiques locales de jeunesse.

Dans le cadre du sport, la priorité du service concerne le développement des pratiques sportives
dans le respect de la réglementation relative à l'encadrement et aux équipements. Le service
marque de sa présence les assemblées générales des comités départementaux et des clubs les plus
importants. Il est service instructeur pour les dossiers d'investissement des communes déposés au
Fonds National pour le Développement du Sport.

La DDJS apporte des informations, des conseils et des aides directes aux jeunes. Elle soutient
l'initiative des jeunes du département et favorise la prise en compte de leurs points de vue.
La DDJS mène également des actions de formations qualifiantes dans le cadre d'un service associé
de formation du CREPS de Franche-Comté.

Le service est par ailleurs impliqué dans des actions interministérielles : Politique de la Ville,
Commission pour la Promotion de l'Egalité des Chances (COPEC), sécurité routière, Comité de
Prévention de la Délinquance et Contrat Local de Sécurité.

La DDJS est enfin l'animateur de la Mission d'Accueil et d'Information des Associations et le
DDJS assume la fonction de Délégué Départemental à la Vie Associative.

L'année 2005 a principalement été marquée par la mise en place de la LOLF, du PASED et
du plan de cohésion sociale.

I - Les actions significatives menées en interne

I 1 La réforme de l'Etat
I-1-1 la mise en place de la LOLF
La DDJS a été service expérimentateur en 2003 et 2004. La mise en place de la LOLF a ainsi été
facilitée. Dans le cadre du dialogue de gestion, le service a été associé à la définition des BOP avec la
Direction régionale. Les personnels administratifs ont été formés tout au long de l'année permettant une
maîtrise des nouveaux outils.

I-1-2 Le Plan d'Action Stratégique de l'Etat dans le Département (PASED)
Arrêté par Monsieur le Préfet en novembre 2004, le PASED du Territoire de Belfort se décline en
fiches dont une intitulée « prévenir les inégalités » a été confiée à la DDJS.

I-1-3 Le Plan de Cohésion Sociale
Le service a été fortement impliqué dans le volet emploi du plan de cohésion sociale. Dans le cadre
d'une action concertée avec la préfecture, la DDTEFP, la DDASS, l'inspection académique et l'ANPE,
les associations du champ de la jeunesse et des sports ont été contactées individuellement par les agents
de la direction afin d'envisager avec elles les possibilités de faire appel à des emplois aidés. 103
structures ont ainsi été contactées dégageant 40,5 offres d'emploi.

I-2 Les actions de communication
I-2-1 Le P'tit Plumeré : journal de la DDJS
Deux numéros ont été publiés en 2005 et diffusés à 800 exemplaires dans les collectivités et les
associations de jeunesse et sports du département. Après 11 numéros, les lecteurs ont été interrogés.
Une centaine de questionnaires a été retournée, ce qui représente un taux de retour de 16%.

Les réponses font apparaître trois éléments essentiels :
1. Un regard positif. L'analyse des résultats fait état d'un taux de satisfaction important avec
plus de 97%.
2. Un contenu des rubriques à varier. Les remarques principales sont : donner davantage la
parole aux jeunes, aux associations et initiatives locales qui ne s'inscrivent pas
nécessairement dans des dispositifs publics.
3. Un support papier indispensable. Si 56% des lecteurs considèrent que l'utilisation du site
Internet et de la lettre électronique est intéressante, ils demeurent attachés au support
papier.

I-2-2 Un été dans le territoire,
L'objectif de cette brochure dont c'est la 6ème édition est de recenser et de diffuser de manière
exhaustive et concentrée, l'ensemble des possibilités en matière de loisirs d'été dans le département et
pour les Belfortains. Ce document a été diffusé à 4 000 exemplaires dans les communes, associations
organisatrices de centres de vacances et de manifestations ainsi que dans des "points relais" (CAF,
DDJS, BIJ,...). Cette publication fait l'objet d'un partenariat avec la CAF.

I-2-3 Internet
Le site de la préfecture est régulièrement alimenté d'informations dans les domaines du sport, de la
jeunesse et de la vie associative. La Direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports a
revu la maquette de son site en prévoyant des pages départementales.

I-2-4 Sportissimo
Un stand a été tenu à l'occasion de cette manifestation organisée par le CDOS.

I-2-5 Initiative des jeunes
Une plaquette d'information, sur l'ensemble des dispositifs, a été réalisée en mars. Un CD Rom est en
cours d'achèvement.

II- Les actions en faveur du développement des pratiques sportives

II - 1 Les crédits d'intervention du secteur sport
Les crédits d'intervention ont été de 295 477 se décomposant ainsi :
- Crédits du FNDS : 256 300 .
Le FNDS contribue au financement des actions suivantes :
- activités traditionnelles des clubs ;
- soutien aux comités départementaux et au CDOS.
L'instruction des demandes de financement dans le cadre du FNDS est l'occasion de réunir le
mouvement sportif, de l'informer des actions qui peuvent recevoir un soutien public et de débattre sur
l'ensemble des questions relatives à la vie associative.

- Crédits d'intervention (chapitre 43-91) 39 177 . 35 357 ont été consacrés à la promotion du sport
et 3 820 aux projets éducatifs locaux.

II-2 les actions significatives
L'ensemble des moyens humains et financiers de la direction vise à la promotion des pratiques
sportives. Des actions significatives ont été conduites en direction de publics cibles.

II- 2 1 Le recensement des équipements sportifs
Le Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en relation étroite avec le mouvement
sportif a procédé en 2005 au recensement de l'intégralité des équipements sportifs. Sur le Territoire de
Belfort, 753 équipements ont ainsi été recensés. La base de donnée nationale devrait être opérationnelle
en avril 2006.

II-2-2 Le coupon sport
Dans le but de faciliter l'inscription dans un club, le coupon sport est une aide sous condition de
ressources attribuée par le CDOS. 384 coupons sport ont été attribués pour la saison sportive
2004/2005 pour un montant de 10 950 .

II-2-3 La pratique sportive dans les quartiers
Des aides sont attribuées aux centres sociaux dans le but de mettre en place des activités sportives.
Cette action intitulée "panier heures sport" est gérée par l'ADES.

En relation avec le comité départemental du judo, mise en place sur la ville de Belfort d'une action
"100 ceintures noires 100 emplois".

Dans le cadre de l'opération du ministère "Solidar'été", 8 séjours rassemblant 56 jeunes ont été
organisés avec la CLE Offemont, la Maison de quartier Jean-Jaurès, les Francas, le CCSBN et le
Secours populaire.

II-2-4 Sport et handicap
Les actions d'aide à la promotion et à l'information envers les personnes handicapées se sont
poursuivies en 2005 :
- match handi-basket organisé le 13 janvier par trois stagiaires de l'IUT carrières sociales
de Belfort Montbéliard ;
- conférence le 30 mars ayant pour objet de rapprocher les associations sportives et les
handicapés ;
- présence du sport handicap : basket-ball en fauteuil et tennis lors de "sportissimo" les 15
et 16 octobre ;
- soutien des associations sportives accueillant des handicapés : tir, badminton, judo,
basket-ball, tir à l'arc ;
- réunions en vue de constituer un Comité Départemental handi-sport en 2006.

II-2-5 Sport et famille
Un week-end sport et famille a été organisé les 1 et 2 octobre. En partenariat avec le mouvement
sportif, la CAF, le conseil général, l'UDAF et la DDASS. Ce week-end a permis à environ 200 familles
du Territoire de découvrir ou de pratiquer une activité sportive en famille.

II-2-6 Sport et santé
Suivi médical des sections sportives : ce dispositif fonctionne depuis la rentrée scolaire 2002/2003. Il a
été élaboré en collaboration avec l'Inspection académique, le centre d'examen de santé, le centre
médico-sportif et le CDOS. Le principe est d'assurer des visites médicales préventives aux élèves
inscrits dans des sections sportives.

Organisation d'une exposition et d'une soirée débat à la bibliothèque universitaire de Belfort le 10 juin.

Un partenariat a été conduit avec l'Association de Cardiologie de Franche-Comté débouchant sur un
"parcours du coeur" qui s'est tenu le 2 avril 2005. Plus de 80 personnes ont bénéficié de conseils et
d'informations sur les maladies cardiovasculaires et ont réalisé le parcours proposé.

II-3 Conseil aux associations et suivi de leur fonctionnement
Le suivi des clubs est une activité traditionnelle de la direction qui participe à la quasi-totalité des
assemblées générales des comités départementaux.

II 3- 1 Le CRIB (Centre de Ressource et d'Information des Bénévoles)
Créé au mois de décembre 2003, le CRIB a pour objectif d'accompagner les associations sportives
dans leur fonctionnement et leur gestion. La structure a été créée au sein du CDOS et une chargée de
mission a été embauchée grâce à la création d'un poste FONJEP. Tout au long de l'année, le CRIB,
par des réponses adaptées et personnalisées, a montré son utilité et sa nécessité.

II-4 Contrôle des équipements, des manifestations et de l'encadrement
Le service participe aux visites de sécurité, études de permis de construire et déclaration de travaux.
Il est amené à donner son avis aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité (visites sur les PLU et cartes communales, la cession de terrains et d'immeubles, la
mise à jour de l'inventaire touristique). Il met à jour la base de données INSEE des équipements
sportifs et est associé au suivi des dossiers relatifs aux activités de pleine nature et des dossiers
d'aménagement du territoire.
Le service est en charge de la déclaration des éducateurs sportifs et des établissements d'APS dont il
assure les contrôles.
Il émet des avis sur l'organisation de manifestations sportives.

III - Les politiques éducatives territoriales

III-1 Les Contrats éducatifs locaux
8 collectivités développent un Contrat éducatif local qui concerne 5 442 enfants et adolescents. Des
projets éducatifs locaux (PEL) sont par ailleurs développés auprès de 5 collectivités du
Territoire de Belfort. Ces actions se déroulent en étroite collaboration avec la CAF au travers des
contrats enfance et des contrats temps libres.
Les actions du service visent désormais prioritairement l'amélioration de la cohérence entre les
différents intervenants ainsi que la recherche d'une plus grande qualité éducative. Le service participe
au comité départemental de pilotage des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité et aux
visites d'évaluation dans les structures.

III-2 Formation des animateurs
Afin d'améliorer le niveau de qualification des intervenants, des actions de formation ont été mises en
place. Par ailleurs, un travail de mutualisation a été opéré avec la Direction régionale permettant une
diffusion sur le site Internet de la Direction régionale de tous les stages réalisés par les Directions
départementales de la région et une ouverture des formations aux stagiaires de l'ensemble des
départements. En 2006, 35 stages seront ainsi offerts aux animateurs du Territoire de Belfort.

Formations réalisées par la DDJS :
- "littérature jeunesse" et "lecture orale" (initiées par la DRDJS et la DRAC) : elles ont
réuni respectivement 10 et 13 stagiaires sur 2 et 4 jours ;
- "les ados prennent la plume" sur le Nord Franche-Comté: 11 stagiaires dont 3 du
Territoire de Belfort ;
- stage sur l'environnement avec la Fédération des oeuvres laïques et la Maison
départementale de l'environnement : Il a accueilli 13 stagiaires sur 5 jours ;

- formation des élus associatifs avec la Ville de Belfort et l'association IDEE. Trois
modules ont été réalisés : le projet associatif, la responsabilité associative, les principaux
outils de construction, de suivi et de valorisation des actions des associations.

IV Le développement des pratiques d'éducation populaire

IV 1 Accueil des jeunes en Centres de vacances et Centres de loisirs sans hébergement
Le nombre de jeunes accueillis en Centres de vacances diminue. Le nombre de séjours organisés en été
par les organismes du département passe de 70 en 2003 à 59 en 2004 et à 22 en 2005. Le nombre
d'enfants accueillis de 2 395 en 2003 et de 1 908 en 2004 passe à 989 en 2005. Pour les séjours en
France, il y a eu 40 séjours pour 1 011 enfants.
Les séjours à l'étranger enregistrent également une baisse. En 2005, 212 enfants ont été concernés
pour 8 séjours contre 303 en 2004.

Du 1er septembre 2004 au 31 août 2005, 182 Centres de loisirs sans hébergement ont été déclarés dont
91 en été. 15 709 enfants ont été accueillis, soit 33 060 jours/enfants. Cela représente une baisse de
15 172 jours /enfants par rapport à 2004.
Comme l'an dernier, on constate :
- une augmentation du nombre d'enfants de moins de 6 ans en CLSH mixte : + 254,
- une augmentation du nombre de CLSH maternels (accueil exclusif d'enfants de 3 à 6
ans) ; 48 contre 37 en 2004, se traduisant par une augmentation du nombre d'enfants :
2397 contre 1 734 en 2004.
Cette augmentation est sans doute liée à la création ou à l'aménagement de nouveaux lieux dédiés à
la petite enfance (Danjoutin, Bavilliers, Vézelois.....)

IV- 1 - 1 Contrôles des Centres de vacances et Centres de loisirs sans hébergement
41 CLSH et 16 CV ont fait l'objet d'une visite approfondie dont 5 avec la CAF et 4 avec les services
de la PMI du Conseil général. En ce qui concerne les centres de vacances, le bilan est satisfaisant sur
le plan pédagogique, administratif et sur la tenue des locaux. S'agissant des centres de loisirs,
l'encadrement est généralement conforme à la réglementation, même si l'on observe un déficit de
personnel formé à la petite enfance. La qualité des locaux est disparate.

IV 1 - 2 Formations
Le service a délivré 146 diplômes BAFA et enregistré 95 entrées en formation (73 filles et 22
garçons). 4 stages de formation au BAFA ont été organisés par les associations habilitées. 2 ont fait
l'objet d'un contrôle par la DDJS.

Bourses BAFA : 75 bourses BAFA attribuées pour 12 080 euros, dont 16 bénéficiaires issus des
quartiers politique de la ville, ainsi que 2 bourses sur le fonds BAFA/FIV.

Bourses BAFD : 3 demandes transmises à la DRDJS (250 euros pour un stage).

IV 2 Le conseil départemental de la jeunesse
En 2005, le CDJ, en formation plénière ou pour des travaux en commissions, a fait l'objet d'une
trentaine de réunions ayant débouché sur :
- 4 émissions de radio sur les thèmes suivants : le devoir de mémoire, les structures de
participation, les jobs d'été, le projet de référendum sur la constitution européenne ;
- la mise en oeuvre de chroniques hebdomadaires de radio avec doublage dans la presse
régionale ;
- la participation à la réalisation d'une vidéo sur les dispositifs d'aide à l'initiative des
jeunes ;
- un début de collaboration avec le Conseil général ;
- le projet de création d'un Conseil local de jeunes à Bourogne ;

- le projet de réalisation d'une exposition interactive sur le droit du travail ;
- le projet de conduire une enquête sur la population jeune du Territoire de Belfort
destinée à une prise en compte plus fine des besoins et préoccupations de la jeunesse.

IV 3 Aide à l'initiative des jeunes
L'aide à l'initiative des jeunes repose sur trois dispositifs qui sont "Défi Jeunes", "Envie d'agir" et
"Cap Jeunes"."Cap Jeunes" est le fonds départemental d'aide à l'initiative qui a été mis en place avec
la CAF, la ville de Belfort et le Conseil général.
La priorité définie en 2004 a été poursuivie en 2005 : agir en direction des jeunes qui
traditionnellement n'ont pas accès aux dispositifs en faveur de l'initiative des jeunes. 63 jeunes ont été
primés sur l'un ou l'autre de ces dispositifs dont 19 issus des quartiers sensibles.

Bilan"Cap Jeunes" :
- jeunes accueillis : 68
- projets présentés : 13
- projets retenus : 10
- jeunes bénéficiaires : 30
Montant des bourses attribuées : 13 827

Bilan "Défi Jeunes" 23 jeunes accueillis pour une première approche.
- 2 projets présentés et primés pour 6 000

Bilan "Envie d'agir Concours de l'engagement"
- jeunes accueillis : 38
- projets présentés : 9
- projets retenus : 6
- jeunes bénéficiaires : 23, dont 16 issus des quartiers politique de la ville.
Montant des bourses attribuées : 3 850

IV 4 Livre et lecture
Les actions conduites par la DDJS visent, dans une démarche ludique, à promouvoir la lecture et à
lutter contre l'illettrisme.
- "Conte en troc". La troisième et dernière année de cette formation de conteurs amateurs
s'est terminée à l'automne 2005 avec une programmation dans le festival du conte. 10
stagiaires ont participé et 17 structures ont bénéficié de cette formation à travers 88
séances conte (8 bibliothèques, 2 maisons de retraite et 7 CLSH dont 1 en zone
prioritaire) ;
- "Souffleurs d'images" : il s'agissait d'intervenir autour du conte en cohérence avec le
projet de 2 centres de loisirs Maison de l'enfance de Beaucourt et la CLE Offemont- en
direction d'un public de 3 à 6 ans. Le projet a été réalisé avec la Maison de l'enfant de
Beaucourt. Il visait à rassembler les enfants et les personnes âgées de la maison de
retraite lors de séances de contes centrées sur le thème de l'alimentation et de
l'intergénérationnel, il a touché de 10 à 20 enfants à chaque séance. Les contes servant de
point de départ à des animations communes. L'action devrait être poursuivie en 2006 sur
le thème des animaux et de la nature.
- "On voyage ensemble rue du monde ou mail, mail art et marmaille" : l'outil a été utilisé
par deux centres de loisirs (Danjoutin et Bartholdi à Belfort) dans le cadre d'un projet de
correspondance inter centres et inter départements. Le projet est en cours. Il a touché
jusqu'à présent une soixantaine d'enfants de 6 à 12 ans. Sa réalisation a été précédée
d'une journée de formation pour les 8 animateurs impliqués.
- Prêt d'outils pédagogiques
Les ouvrages de conte ont été régulièrement utilisés par les stagiaires de "Conte en
troc" ;
Les malles pédagogiques ont été utilisées par 3 structures (bibliothèque et CLSH de
Grandvillars, bibliothèque de Beaucourt).

- "réseau grand est" des conseillers jeunesse en charge du livre et de la lecture : 2
regroupements ont eu lieu en 2005 :
2 jours en mai dans le cadre de la fête du livre organisée par la MJC Palente à
Besançon.
2 jours en octobre dans le cadre du salon du livre de Troyes.

IV 5 Les relations avec les associations jeunesse éducation populaire
Les conseillers jeunesse de la DDJS sont en étroite relation avec les associations jeunesse et éducation
populaire du département. Conseils concernant la vie statutaire, accompagnement dans la mise en
oeuvre des projets éducatifs et aide au montage d'actions spécifiques sont les domaines d'intervention
prioritaires. Le service assiste régulièrement aux assemblées générales annuelles et participe aux
manifestations organisées par les associations et collectivités locales.

IV 5 1 Le Conseil Départemental de l'Education Populaire et de la Jeunesse
La commission agrément du CDEPJ s'est réunie le 21 juin et le 13 décembre. 18 dossiers ont été
examinés.

IV 5 2 Les postes FONJEP
Au 1er décembre 2005, 14 postes FONJEP Jeunesse et Sports étaient attribués. 6 ont fait l'objet de
l'évaluation triennale prévue par les textes.

V- Le pôle emploi formation - examens

V - 1 Information et orientation du public sur les métiers du sport et les formations
· accueil : 570 personnes reçues au bureau pour information ;
· 121 dossiers constitués pour inscription à des épreuves de sélection pour entrer en formation
en contrôle continu des connaissances ou pour se présenter à des examens ;
· 48 diplômes délivrés : BEES 1, BEES 2, BAPAAT.
Les formations et examens les plus concernés par les demandes sont les formations communes au
BEES 1 et 2, les spécifiques : activités physiques pour tous, activités de la natation, football,
athlétisme, métiers de la forme, activités équestres, ski alpin, accompagnateur en moyenne
montagne.
Le service a participé à deux forums sur les métiers (initial et UTBM Sevenans).

V - 2 Actions de formation
Formation commune du BEES 1er degré : 16 stagiaires ont suivi une formation de 240 heures.
· Formation BPJEPS "APT" : 14 stagiaires ont suivi une formation de 665 heures.
· Formation spécifique pour les joueurs professionnels de football en liaison avec le FC
Sochaux de Montbéliard, 13 stagiaires ont suivi une formation de 222 heures.
· Sur les quatre dernières années, le service formation de la direction a formé et diplômé 79
éducateurs sportifs dont 61 sont actuellement salariés à plein temps.
Pour l'année 2005, le SAF/DDJS 90 a organisé 16 036 heures/stagiaires.

V - 3 Information et accompagnement des personnes dans le cadre de la validation des
acquis de l'expérience
Le travail consiste à informer les personnes sur leurs droits, étudier la recevabilité de leur dossier et à
les accompagner lors de la transcription de leurs compétences professionnelles, environ 8 heures
maximum par candidat.
· Nombre de personnes ayant eu un premier entretien d'information : 26
· Nombre de personnes engagées dans la démarche avec un accompagnement : 8
· Nombre de dossiers déposés pour une validation : 6

VI - Les actions interministérielles

VI 1 La vie associative
La Mission d'accueil et d'information des associations ( MAIA) s'est réunie le 4 mai 2004 et a défini
son plan d'action pour les années 2005 et 2006.
Les actions conduites en 2005 sont :
· information auprès des associations sous forme d'envois papiers, d'alimentation du site
internet ou de conseils personnalisés notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts ;
· élaboration de fiches relatives aux personnes ressources du territoire de Belfort et constitution
d'un réseau des correspondants associatifs des services de l'Etat ;
· formation des administrateurs en relation avec l'association IDEE.

VI 2 Politique de la ville
Le service s'implique fortement dans le contrat de ville Belfort / Offemont. Dans ses domaines de
compétence, il dépose des dossiers éligibles aux crédits du FIV et du dispositif Ville Vie Vacances.
L'utilisation de ces crédits est réservée aux associations présentant un projet d'animation dans une
logique sociale et éducative et pour un public originaire des zones "politique de la ville".
L'action peut se dérouler sur le site des quartiers ou bien dans les lieux habituels des associations.
Au titre du dispositif VVV, 8 projets ont été financés.

VI 3 Actions interministérielles
Le service est impliqué dans un certain nombre d'actions interministérielles :
- Commission pour la promotion de l'égalité des chances (COPEC) ;
- Plan Départemental d'Action à la Sécurité Routière. Pour la 1ère année, la DDJS a réalisé
un appel à projet auprès des associations de jeunesse et sportives. 6 projets ont été retenus,
portés par 5 structures : CDOS, ADES, Centre culturel des Barres et Mont, Maison de
quartier Jean Jaurès, CLAE Bavilliers. L'action "prise de risques" s'est poursuivie et
achevée en juin 2005. Elle a concerné 10 jeunes âgés de 16 à 18 ans (5 garçons et 5 filles)
du quartier des Résidences.
- Comité de prévention de la délinquance.
- Contrat local de sécurité de `agglomération de Belfort.

VII Perspectives 2006

VII 1 Dans le domaine des activités physiques et sportives
Le Recensement des équipements sportifs.
L'ouverture du site ministériel lors du second trimestre de l'année va permettre de diffuser auprès des
collectivités locales et du mouvement sportif les informations issues du recensement.

Mise en place du CNDS
Le Centre national pour le développement du sports crée par le décret du 2 mars 2006 institue une
commission départementale composée de représentants de l'Etat et du mouvement sportif. La mise en
place de cette commission permettra de définir et d'instruire les demandes de financements des
associations sportives en fonction des critères et priorités définies par l'établissement.

La Commission Départementale des Equipements sites et itinéraires (CDESI)
La loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifiée le 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives a confié au département (Conseil général) la mise en place d'une
commission et d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
(CDESI et PDESI). La Direction départementale de la jeunesse et des sports a d'ores et déjà établi des
contacts avec les services du Conseil général afin de développer un partenariat pour la mise en oeuvre
de cette commission.

Création d'un comité départemental handisport
S'appuyant sur les actions soutenues depuis près de trois ans, un comité départemental handi sport
permettra de structurer la filière sportive en ce domaine et d'être une structure de coordination et de
développement de la pratique sportive en direction des handicapés.

VII 2 Dans le domaine des activités de jeunesse et de vie associative
Coordination des politiques éducatives territoriales
Dans le cadre de la réforme de l'Etat, une mission a été confiée à la Direction départementale de la
jeunesse et des sports visant à mieux coordonner l'action des différents services de l'Etat ; Dans un
premier temps, cette action concernera les associations intervenant dans le champ des politiques
éducatives territoriales.
Développement des actions en faveur de l'initiative des jeunes
A partir des outils développés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
développement des actions d'information, de sensibilisation, de formation et d'accompagnement des
jeunes souhaitant réaliser un projet.
Dans ce cadre, un CD rom a été finalisé qui sera diffusé.

Centre de ressource auprès des associations
Un centre de ressource et d'information pour les bénévoles (CRIB) a été mis en place avec le Comité
départemental Olympique et sportif du département (CDOS 90). L'objectif avec d'autres associations
du département est d'élargir son action à l'ensemble des associations.

VII 3 Dans le domaine de l'emploi et de la formation des jeunes
En relation avec la Direction régionale de la jeunesse et des sports, mise en place d'action en direction
des jeunes et des associations employeurs visant à qualifier les jeunes dans les métiers de l'animation
et du sport.

VIII - Annexe

Travail sur la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Visites de sécurité :
- équipements sportifs programmés : 7 réalisés : 7
- équipements socioéducatifs programmés : 15 réalisés : 9
- CVL programmé : 7 réalisé : 7
- manifestations programmées : 2 réalisées : 2
- divers programmés : 8 réalisés : 4
TOTAL : programmées : 39 réalisées : 29

Etudes de permis de construire et déclaration de travaux :
- réunions de la commission : 2
- dossiers traités : 6

Les relations avec la CCDSA et le SDIS en particulier sont excellentes. Echanges et informations
fréquents.

Gestion des crédits d'investissement
Dossiers en cours : FNDS : 3 Fonds F. Sastre : 1 Rénovation CVL : 4 (pas de dossier sur crédit
d'Etat)
Collaboration permanente avec la Préfecture, le Conseil régional et le Conseil général.

A la demande de la DDE
- portés à la connaissance des communes - PLU et cartes communales : 3 dossiers

A la demande de la Préfecture
- cession de terrains et d'immeubles : 2 dossiers
- mise à jour de l'inventaire touristique : annuelle
- commission départementale d'action touristique : 1 réunion
- recensement des établissements d'APS avec locaux à sommeil
- recensement des centres équestres avec locaux à sommeil information sur danger du
fourrage.

INSEE
Mise à jour de leur base de données équipements sportifs : annuelle

Information au public (non comptabilisé)
- normes en tout genre
- financement
- recherches
- visites diverses sur le terrain

Ce secteur est celui qui demande le plus de temps pour ce qui concerne les équipements.

Activités de pleine nature

Suivi des dossiers
- Aménagement du Ballon d'Alsace
- Parc naturel régional des ballons des Vosges
- Réserve naturelle des ballons comtois
- Natura 2000
- Vélo routes et voies vertes
- Plan départemental de la randonnée
- CDESI et PDESI

Suivi des dossiers d'aménagements
- Projet territorial de l'Etat
- Schéma de développement communautaire
- Schéma des services collectifs du sport
- Contrat de l'agglomération belfortaine, etc.

REGLEMENTATION CONTROLE - SECURITE DES PRATIQUANTS

Déclaration des éducateurs sportifs :

- Total des éducateurs déclarés : 275
- Total des cartes professionnelles délivrées : 363

Depuis 2002, les dossiers de déclaration et de demande de renouvellement étaient en attente. A la suite
de la parution de l'arrêté du 27 juin 2005 et de l'instruction du 22 août 2005, le fichier éducateur est à
reprendre entièrement.
2005 : instruction des nouvelles demandes : 17 demandes de renouvellement : 23
Projet 2006 : réactualisation des déclarations des éducateurs dont la carte professionnelle n'est plus
valide.

Déclaration des établissements d'APS :
- Total des établissements déclarés : 85 dont déclarés en 2005 : 3

Contrôles :

- Etablissements contrôlés : parcours acrobatique en hauteur : 1
- Educateurs contrôlés : 4

Manifestations sportives :
Dossiers traités : 131
* dossiers d'autorisation préfectorale : 46 dont courses pédestres : 14 motorisées : 5 -
cyclistes : 21 aériennes : 1 ball-trap : 4

* dossiers de déclaration : 85 dont rando (pédestres en cyclistes) : 61 manifestations
motorisées : 14 divers : 10.

Les visites réalisées sur le terrain avant avis n'ont pas été comptabilisées.

- commission départementale sécurité routière : 2 réunions
- commission départementale des courses hors stade : 1 réunion

L'essentiel du temps consacré à ce secteur est utilisé à l'information du public et aux
indispensables recherches réglementaires qu'elle nécessite.

- Demande d'équivalence de diplômes étrangers : 2 dossiers

Formation :
Participation à l'UF « cadre institutionnel » du tronc commun du BEES 1er degré.

Secteur CVL :
Collaboration dans la gestion des dossiers CVL pour ce qui touche aux lieux d'accueil.

Agrément des associations sportives :
Agrément sport donné : 5

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

I - Présentation des services du Ministère de la culture et de la communication

Excepté les services départementaux d'architecture et du patrimoine (SDAP), le ministère de la culture et
de la communication ne dispose pas d'antennes départementales. La DRAC a compétence pour intervenir sur
l'ensemble du territoire régional dans le cadre des attributions fixées par le décret n° 2004-1430 relatif aux
attributions et à l'organisation des DRAC.

Des agents du ministère de la culture sont affectés dans les services des collectivités locales.

Moyens humains au 31/12/2005

Effectif des agents du ministère de la culture et de la communication affectés :
- à la DRAC :
68 agents ;
- dans le service départemental de l'architecture et du patrimoine:
2 agents ;
- au service départemental des archives :
2 agents ;
TOTAL : 72 agents.

II - L'action de la DRAC dans le Territoire de Belfort en 2005

II 1. Les chiffres clés

En 2005, l'intervention de la DRAC dans le Territoire de Belfort s'établit à 2,5 M et se répartit
comme suit :

Crédits de fonctionnement : 2 M dont 0,015 pour le fonctionnement des services et 1,99 en
crédits d'intervention ;

Crédits d'investissement : 0,5 M .
2005 - CREDITS DECONCENTRES D'INTERVENTION EN
INVESTISSEM ENT ET EN FONCTIONNEM ENT (hors crédits de
fonctionnement des services)
Cinéma
Patrimoine
2,03%
Architecture
19,86%
0,83%
Patrimoine
Développement cult.
Architecture
1,37%
M usées
0,75%
Musées
Archives
Archives
Livre
M usique
0,27%
Arts Plastiques
28,09%
Théâtre
Livre
Musique
6,45%
Développement cult.
Cinéma
Arts Plastiques
4,84%
Théâtre
35,52%

II 2. Les orientations développées

Le soutien à la création et à la diffusion a constitué la principale priorité de la DRAC en 2005. Ce soutien
s'est articulé autour de la problématique de l'emploi culturel et tout particulièrement dans le domaine du
spectacle vivant. L'aménagement culturel du territoire, facteur d'attractivité et de cohésion sociale, et la
politique d'éducation artistique demeurent des axes forts de l'action de la DRAC dans le Territoire de
Belfort. Ces orientations tiennent également compte des politiques inscrites dans le CPER.

II 2-1. Favoriser la création et la diffusion en privilégiant la prise en compte de la
problématique de l'emploi notamment dans le domaine du spectacle vivant

Le soutien à la création est le fait marquant de l'activité de la DRAC en 2005. Il s'agit de favoriser la
présence des artistes et la circulation des oeuvres, en soutenant l'émergence d'un réseau de diffusion fort
et en favorisant la prise en compte de la problématique de l'emploi. A ce titre, la DRAC a consacré
d'importants efforts à la mise en oeuvre en 2005 d'une politique de soutien actif et déterminé à l'emploi
dans le spectacle vivant.

Dans le domaine du spectacle vivant, 2005 a été marquée par un soutien accru de 185 000 en
région (soit + 3.3%) en direction des structures et équipes du spectacle vivant avec pour priorité la
consolidation et/ou la création d'emploi permanent. 6 CDI supplémentaires ont ainsi été créé en 2005 sur
le territoire régional. L'accompagnement de la DRAC s'est réparti sur les compagnies dramatiques (dont
la Coopérative 326 ou la Cie Noce), les compagnies chorégraphiques (Cie pour l'instant). Un effort
particulièrement significatif a été accompli en direction du théâtre Le Granit (+ 23 000 ) et du Centre
Chorégraphique National (+ 10 000 ).

Pour les arts plastiques, le soutien à la création s'est caractérisé par l'attribution d'une aide
individuelle à l'installation d'atelier.

La DRAC a fourni un soutien très actif à l'économie du livre. Cette action s'inscrit prioritairement
dans le cadre du contrat de progrès signé avec la Région et que la DRAC accompagne à hauteur de 55
000 afin de renforcer la professionnalisation des libraires et éditeurs, de développer et promouvoir leur
activité et de favoriser la continuité et l'implantation des entreprises en région.

II 2-2. Un objectif territorial : équilibre, réseau et mise en valeur

Dans le domaine du livre, de la lecture, l'année 2005 a vu la consolidation du soutien à l'association
régionale de coopération entre bibliothèques (ACCOLAD) qui, à partir du Territoire, conduit des actions
de fonds sur l'ensemble de la région dans le domaine de la formation et de l'information des
professionnels du livre, du patrimoine écrit et du développement culturel en milieu hospitalier et carcéral.

Dans le cadre de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine écrit, 2005 a vu le lancement d'un
état des lieux du patrimoine écrit de Franche-Comté, première étape d'un plan régional d'action initié par
le Ministère de la culture.

Dans le domaine du cinéma, outre l'accompagnement de la DRAC à hauteur de 45 000 pour
l'édition du festival « Entrevues » (plus importante manifestation de ce type dans la région), le Cinéma
des Quais, classé art & essai, a reçu une subvention de 27 000 du CNC.

Dans le domaine des arts plastiques, l'année 2005 se caractérise par l'accompagnement accru
(+23%) de l'Espace Gantner au vu des résultats très positifs obtenus en 2004, tant dans le contenu des
expositions que pour ses actions envers le public et d'un projet ambitieux proposé pour 2005.

Dans le domaine du patrimoine architectural, le département du Territoire de Belfort possède un
patrimoine bâti conséquent au regard de sa superficie avec 46 monuments protégés dont 7 classés.

En 2005, la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) qui est chargée de l'examen des
propositions de protection au titre des monuments historiques, s'est réunie quatre fois en séance plénière.

4 dossiers ont été présentés et 2 retenus pour une inscription au titre des monuments historiques. Les
dossiers sont ensuite soumis à Monsieur le Préfet de Région qui signe l'arrêté d'inscription à l'Inventaire
Supplémentaire des Monuments Historiques.

Pour le Territoire de Belfort, 0,5 M d'autorisations d'engagement ont été consacrés en 2005 pour la
restauration du patrimoine. Les principales opérations menées dans le département sont :

la poursuite de l'entretien et la mise en valeur du patrimoine fortifié de la Ville de Belfort;

la restauration d'édifices religieux majeurs (Cathédrale Saint-Christophe de Belfort, Chapelle de Brasse
de Belfort).

Les perspectives à moyen terme concernent principalement le projet de restauration et la mise en valeur
des fortifications de la ville de Belfort qui répond à un double objectif de préservation et de valorisation
en assurant une ouverture plus large du site et en accroissant la fréquentation. Site patrimonial
remarquable, les fortifications demeurent insuffisamment exploitées tant d'un point de vue culturel que
touristique. Le Ministère de la Culture envisage de soutenir les différentes phases des travaux
restauration.

Dans le domaine des musées, on peut noter la poursuite de la rénovation de la forge-musée
d'Etueffont, travaux de muséographie et de conservation des collections. En 2006, la DRAC
accompagnera les réflexions portant sur les musées de la ville de Belfort. Le musée d'art et d'histoire a
entrepris un programme pluriannuel de restauration des peintures en vue du déménagement des
collections.

A l'occasion de la commémoration du 50ème anniversaire de la chapelle de Ronchamp, le musée de
Belfort a présenté une exposition importante autour de Le Corbusier, exposition qui s'est vue attribuer le
label d'exposition d'intérêt national par le Ministre de la culture.

Le projet régional de numérisation et de valorisation des collections des musées de la région auquel
participent les quatre musées de France du Territoire de Belfort a beaucoup progressé en 2005. Le site
Internet des musées a été lancé officiellement en octobre, il s'enrichit continuellement.

Dans le domaine de l'archéologie, tout en préservant l'exigence de sauvegarde des richesses
archéologiques, la DRAC a maintenu un taux de prescription de fouilles préventives inférieur à 5%. Cette
activité s'est intensifiée en 2006 en raison d'un accroissement notable du nombre de projets de
lotissements. Les programmes de fouilles programmées ont été poursuivis pour les sites de Bavilliers et
Essert (villa gallo-romaine de Cravanche). Les premières Journées Archéologiques transfrontalières de
l'Arc jurassien ont eu lieu les 21 et 22 octobre 2005 à Delle.

II 3. Le développement de la formation et de l'éducation artistique

II 3-1. Formation et professionnalisation

Celles-ci ont constitué une orientation majeure de l'action de la DRAC en 2005. L'intervention
financière de la DRAC a augmenté de 15% par rapport à 2004.

II 3-2. L'éducation artistique

L'éducation artistique a été inscrite au rang de priorité nationale en 2005, notamment par le plan de
relance du 3 janvier 2005 et par l'installation du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle le 19
octobre 2005. La DRAC a maintenu son positionnement explicite dans l'accompagnement de la politique
académique et départementale sur trois points forts :

le renforcement de la mission éducative des structures artistiques et culturelles ;

le rééquilibrage de l'offre éducative culturelle de ces structures en direction des populations qui
en sont éloignées socialement ou géographiquement ;

la formation à la transmission et aux démarches de partenariat éducation-culture.

L'intervention de la DRAC s'établit à environ 28 000 . Dans le Territoire de Belfort, alors qu'aucune
action n'avait été conduite dans le 1er degré en 2003-2004 ; 5 actions (dont une intercommunale ) ont pu
être conduites en 2005 avec le soutien de la DRAC.

Les principales actions soutenues en 2005 sont :

options théâtre (lycée Follereau),
cinéma (lycée Courbet) ,
les ateliers artistiques (6),
les classes culturelles (3),
les classes à PAC (2),
un jumelage.

L'activité 2005 a fait naître la perspective d'engager avec le Rectorat et le Conseil général du
Territoire de Belfort la possibilité de mettre en place un Contrat local d'Education Artistique et
culturelle (CLEAC).

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE
ET DU PATRIMOINE

I Principales actions menées en 2005

I 1 - En interne

· Poursuite de stages de formation des agents afin qu'ils puissent se remplacer en vue
d'effectuer les missions et les tâches du service,
· L'aménagement des locaux du service est pratiquement réalisé et le classement sera achevé
en 2006, y compris l'établissement de son inventaire.
· Etablissement de l'inventaire des églises, en appui à l'ouvrage « Les paroisses du Territoire
de Belfort », en y incluant les fontaines.

I 2 - En externe

· Faire connaître et mettre en valeur la grande ceinture fortifiée,

Et dans la continuité des actions réalisées en 2004 :

· Poursuite de la campagne de mise en valeur de la Citadelle de Belfort en tenant compte du
protocole établi par le service qui a pour objet le traitement des parements en pierre contre
les mousses et les lichens,
· Poursuite de la mise en valeur du Moulin de Courtelevant. La réparation des ouvrages
mécaniques permet maintenant de moudre du grain comme à l'origine,
· Poursuite de la mise en valeur du château médiéval de Rougemont-Le-Château,
· L'Ecole Jules Heidet à Belfort, Place des Bourgeois, ancienne halle aux grains a été portée
sur l'Inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.

I 3- Actions partenariales :

I 3 - 1 - Avec la Préfecture, la D.R.A.C., la DIREN, la D.D.E., la D.D.A.F., le Parc
Naturel Régional des Ballons des Vosges, l'A.U.T.B. :

· Poursuite de la mise en valeur du site classé des Ballons des Vosges situé sur la Commune
de Lepuix-Gy,
· Suivi des grands projets d'infrastructures routières et ferroviaires avec leurs ouvrages tels les
ponts et la gare T.G.V., y compris le traitement du paysage,
· Suivi du développement de l'Institut Polytechnique de Sevenans,
· Mise en valeur des villages d'Etueffont et d'Auxelles-Haut avec sa Maison des vergers,
· Participation à l'élaboration des dossiers présentés par les Maires au titre de la dotation
globale d'équipement, travaux d'aménagements de villages prenant en compte la dimension
paysagère,
· Participation à la mise en valeur architecturale et historique de la Ville de Beaucourt ; le
Ministère de la Culture a missionné l'Architecte Cyrille GOBILLARD pour participer avec
l'Agence d'Urbanisme du Territoire de Belfort à l'aboutissement du Plan Local
d'Urbanisme, document rendu fin 2004,
Le Ministère de la Culture reconduit le contrat de Monsieur GOBILLARD afin qu'il mette
en oeuvre avec Monsieur le Maire, les recommandations architecturales qu'il a incluses dans
le P.L.U.
· Contrat passé par le Ministère de la Culture avec Monsieur GOBILLARD afin de participer
comme à Beaucourt à l'établissement du P.L.U. de Suarce.

· Etude de la définition pour le développement de la Commune de Beaucourt en prenant en
compte son patrimoine architectural.
· Porter à connaissance lors de l'établissement de documents d'Urbanisme et dissimulation des
pylônes de téléphonie mobile.
· Le Ministère de la Culture a passé un contrat pour le 2ème semestre 2005 avec Melle Emilie
DEVILLERS, Architecte afin d'être consultante, en liaison avec le service. Cette mission est
dirigée vers les élus, les maires du Territoire de Belfort.

I 3 2 - avec le Conseil Régional, la D.R.A.C., la Sauvegarde de l'Art Français :

· Conseils et subventions pour les travaux réalisés sur les églises et le patrimoine rural non
protégé,
· Conseils et subventions pour la mise en valeur des forts,
· Conseils et mise au point des dossiers présentés à la Fondation du Patrimoine.

II Missions traditionnelles

II 1 - Monuments historiques

Le Service et plus particulièrement l'Architecte des Bâtiments de France doit statutairement
participer à l'entretien des monuments historiques classés et donner son avis sur les travaux
effectués sur les édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Il doit également émettre son avis concernant les travaux effectués sur les objets mobiliers.

Ces missions seront remplies en accord et en étroite collaboration avec les propriétaires.

II 2 - Culture

Le service et plus particulièrement l'Architecte des Bâtiments de France en tant que tel conseille
et donne son avis tant sur les travaux que sur l'octroi de subventions qui concernent le
Patrimoine Rural Non Protégé (essentiellement des églises de villages).

Les deux principales aides financières sont apportées par le Ministère de la Culture et la
Sauvegarde de l'Art Français.

Aux abords des monuments historiques, le Ministère de la Culture peut apporter une aide
financière à l'occasion de travaux particulièrement soignés. Le Service et statutairement
l'Architecte des Bâtiments de France apporte ses conseils au moment de la programmation et
donne son avis quant à l'octroi de l'aide.

Par ailleurs, le Chef du service, Architecte des Bâtiments de France, doit émettre des avis sur les
autorisations d'occuper le sol.

III Perspectives pour 2006 :

Poursuivre :

· La mise en valeur de la Citadelle de Belfort,
· La réalisation du Plan d'Action Stratégique des Services de l'Etat dans le Département ,
· Fiche action 2-1 : préserver et mettre en valeur les paysages et les espaces naturels agricoles
et forestiers (pilote D.D.A.F. avec D.D.E., S.D.A.P., D.I.R.E.N.)

· Avec la Conservation régionale de l'Inventaire, réaliser l'Inventaire général des Monuments
et richesses artistiques du Territoire de Belfort,
· Etablir avec le Conseil Général du Territoire de Belfort et l'Association « La Caponnière »
un programme de diffusion et de mise en valeur de la ceinture extérieure fortifiée de Belfort.
· Participer à l'élaboration du S.C.O.T. (Schéma de cohérence territoriale du Territoire de
Belfort) en liaison notamment avec la D.D.E.
· En liaison avec le Parc naturel régional des Ballons des Vosges, le repérage des panneaux
publicitaires situés sur le Territoire des Communes du Parc dans le Territoire de Belfort afin
de les remplacer par des panneaux de signalisation adaptés aux lieux et aux activités sur
proposition graphique du service (NB : la publicité est interdite dans les parcs naturels
régionaux).
· Poursuivre la réflexion avec la DIREN pour la mise en valeur du site classé du Ballon des
Vosges, Commune de Lepuix-Gy.

IV - Annexe

IV 1 - Missions

Le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine relève du Ministre de la Culture. Il
a pour mission, sous l'autorité du Préfet, de promouvoir une architecture et un urbanisme de
qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.

A cet effet, il est chargé :

· D'émettre dans le cadre des lois et règlements, en vigueur, notamment du code de
l'urbanisme et de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 susvisée, des avis du point de vue
architectural sur les demandes d'autorisation de construire ou de lotir qu' ils connaissent ;

· De s'assurer de la mise en oeuvre de l'aide architecturale, ainsi que de veiller à la
sensibilisation des autorités et administrations locales et du public à la qualité des
constructions et à la mise en valeur des espaces naturels et bâtis ;

· De conseiller les maîtres d'ouvrage publics dans l'élaboration et la réalisation de leurs
projets architecturaux ;

· De prendre part à la définition des orientations et à l'élaboration des documents d'urbanisme
et de veiller à l'insertion de prescriptions relatives à la qualité des constructions et à la
protection des paysages ;

· De participer à l'application des législations concernant les sites, les monuments historiques
et les secteurs sauvegardés, de proposer toutes mesures de protection au titre de ces
législations et, le cas échéant, d'instruire ces mesures ;

· De contribuer à l'instruction des projets d'aménagement ou de travaux qui intéressent les
abords d'un monument historique, un site protégé ou un secteur sauvegardé et,
éventuellement, d'instruire les demandes de subvention présentées dans le cadre des
dispositions concernant ces espaces ;

· De veiller à l'application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes et
d'apporter en cette matière leur concours aux autorités locales.

L'Architecte et Urbaniste en Chef de l'Etat, chef du Service, qui porte le titre d'Architecte des
Bâtiments de France, veille à l'application des législations sur l'architecture, l'urbanisme, les
sites, les monuments historiques et leurs abords. L'intéressé apporte son concours aux
Architectes en Chef des Monuments Historiques dans la surveillance de l'état des immeubles
classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire, situés dans leur circonscription. Il détermine
et dirige, après accord des propriétaires ou des affectataires, les travaux d'entretien et de
réparations ordinaires à exécuter sur les immeubles classés parmi les monuments historiques
lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par les services relevant du Ministère chargé de la
Culture ou que les propriétaires ou affectataires reçoivent une aide financière de l'Etat au titre
de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Il est chargé des travaux
d'entretien et de réparations ordinaires dans les palais nationaux et les bâtiments affectés au
ministère de la Culture. Il est conservateur des monuments historiques appartenant, dans sa
circonscription, à l'Etat et affectés au Ministère de la Culture sous réserve des exceptions fixées
par le Ministre chargé de la Culture.

IV 2 MOYENS

IV 2 1 - Effectif :

Le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine compte avec le Chef de Service 4
agents qui montrent une grande motivation afin de pouvoir remplir indifféremment toutes les
missions du service.

IV 2 2 - Budget :

Le crédit 2005 de fonctionnement s'élève à 22 300 Euros.

IV 3 - Autorisations diverses

[Permis de construire - Déclarations de travaux - Permis de démolir - Lotissements - Lignes
Electriques - Corestas - Certificats d'Urbanisme - Carrières]
Le service a traité en 2004 , 881 dossiers d'autorisations et 5 dossiers de demande de création
d'équipements commerciaux.

L'Architecte des Bâtiments de France a reçu 190 personnes à son bureau durant l'année 2005.

IV 4 Dotation Globale d'Equipement des communes - Voirie - Exercice 2005

Lettre adressée aux élus du Territoire de Belfort par Monsieur le Préfet, le 22 décembre 1997 :
" Travaux de voirie : le taux de subvention pourra être majoré dans le cas où la réalisation
prévue comporterait un effort particulier en matière d'environnement ou d'amélioration du
paysage après consultation de l'Architecte des Bâtiments de France ".

Tous les dossiers font l'objet non seulement d'un examen mais également d'une visite sur place.

Dans la plupart des cas l'Architecte des Bâtiments de France a été associé à l'élaboration du
dossier dès le début.

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DU TERRITOIRE DE BELFORT
PROGRAMME DU PATRIMOINE POUR 2005

Légende
Ministère de la Culture
M.H: Monument historique - PRNP: Patrimoine rural non protégé - OM: Objet mobilier - AB M.H: Abords des monuments historique - E: Etude
Conseil Régional ou Général CG: Conseil général

Autres

FP: Fondation du Patrimoine - SAF:

Sauvegarde de l'Art Français

COMMUNE
EDIFICE
NATURE DES
SOURCE
CHAPITRE
MONTANT
PARTICIPA-
%
DATE
AVIS ABF
ARRETE DE
ATTESTATION
OBSERVATIONS
TRAVAUX
DE LA
DES
TION
RECEPTION
RECEVA-
SUBVENTION
FIN TRAVAUX
SUBVENTION
TRAVAUX FINANCIERE
DU DOSSIER
BILITE
HORS TAXE
BELFORT
Marché Fréry-
Façade latérale
M.H -ISMH
66,20/60
535 478,00
160 640,00 30%
05/08/04%
01/04/2005
25/07/2005

Lettre DRAC du 05 oct
PC n°
nord 3/5
2004 : progr. Sur 2005
9001004Z0005
BELFORT
Maison 22-24
Réhabilitation
ABMH

79 257,00
15 851,00 20%
29/12/2003
15/12/2004
05/04/2005
28/02/2005
initié en 2004
Grande Rue
BELFORT
Cathédrale Saint- Restauration
M.H. Classé

302 628,83
151 314,41

09/09/2004
01/04/2005

25/04/05 : demande
Christophe
subv. : dos. complet
BELFORT
Bastions 20-21
Restauration
M.H Classé
66,20/60
338 588,38
115 763,00 34%
26/12/2005

22/12/2005

BELFORT
Rempart
Végétation-
MH Classé
Fortz Modernes
65 497,30
32 748,00 50%

15/07/2005
1er/03/06
Chantier réinsertion
Mousse--
et contemporains
Maconneries
BELFORT
Petite fontaine
nettoyage et
MH Classé
4330 ART 40
66 954,35
33 477,18
50%
26/01/05%
25/02/2005
27/05/2005

rejointement

Tour 27
Adjonction de
MH Classé

gouttières

2ème fossé
Couronnement
MH Classé

COMMUNE
EDIFICE
NATURE DES
SOURCE
CHAPITRE
MONTANT
PARTICIPA-
%
DATE
AVIS ABF
ARRETE DE
ATTESTATION
OBSERVATIONS
TRAVAUX
DE LA
DES
TION
RECEPTION
RECEVA-
SUBVENTION
FIN TRAVAUX
SUBVENTION
TRAVAUX FINANCIERE
DU DOSSIER
BILITE
HORS TAXE
BUC
Eglise Ravalement CR

Edifices
cultuels
82 513,96

27/12/2004
04/01/2005

Initié en 2004
intérieur et Autel
non protégés
du choeur
DANJOUTIN Fort des Basses Restauration
CR Forts
modernes
39 157,50

02/02/2005
26/04/05 demande intervention

Perches
caserne B
et contemporains
d'un architecte
point C
ESSERT
Lavoir Restauration CR Architecture
16 939,00

21/12/2004
04/01/2005

courrier DRAC du
2ème tranche
Publique Rural
04/01/05: plus de
de Caractère
subvention PRNP
ESSERT
Fort de la Côte
Entretien
CR
Chantiers des
7 450,00

01/02/2005
02/03/2005

jeunes
Bénévoles
EVETTE-
Église Réfection
CR

Toitures et
148 246,59

20/12/2004
14/03/2005

SALBERT
clocher ardoises
clochers Comtois
1ère tr.
FAVEROIS
Église
Infiltration d'eau
MH

7 028,00

?

Initié en 2004
GIROMAGNY Fort Dosner
Restauration
CR

73 250,00

20/05/2005
03/06/05 : demande intervention

entrée
d'un architecte
caponnière
double 2e T.
JONCHEREY Monument
Rejointoiement M.H

2
807,20

14/10/2003
20/10/2003
Abandon de la demande par "Le
Initié en 2004,
Peugeot
Souvenir Français" le 01/03/04
reporté par DRAC
sur 2005
LACHAPELL Église Création
de CR

Édifices
cultuels
16 272,00

24/01/2005
27/01/2005 et

E SOUS
vitraux
non protégés
25/02/05
ROUGEMONT
VESCEMONT Calvaire
Restauration
CR
Architecture Publique de
16/10/2003

DGE
2004
Caractère

- ECONOMIE et FINANCES -

LE TRESOR PUBLIC DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT

Les grandes actions 2005

Au mois de juin, la Trésorerie de Belfort Impôts-Amendes s'est installée dans les locaux de l'Hôtel des Finances
de Belfort. Ainsi, sont regroupés en un même lieu l'ensemble des services des impôts du département et une
trésorerie représentant plus de 75 % des prises en charge "impôts" et la totalité des prises en charge "amendes"
du Territoire de Belfort.

Au sein de cet Hôtel des finances, un accueil commun DGI-DGCP se met en place. A terme, il orientera et
renseignera les contribuables quelle que soit leur question, il sera de plus en mesure de réaliser directement et
sans avoir besoin de consulter d'autres services plusieurs types d'opérations telles que l'octroi de délais de
paiement.

Fin novembre, la Paierie Départementale a migré vers l'application Hélios dans d'excellentes conditions. Poste
pilote du département, il apportera en 2006 son soutien aux trésoreries qui devraient basculer (Montreux-
Château, Belfort Territoire Habitat, Valdoie,...)

La fin de l'année 2005 a été le point culminant de la préparation à la mise en oeuvre de la LOLF. Elle s'est
notamment traduite par

un important effort de formation en direction des agents du Trésor et des services ordonnateurs, par un soutien
marqué aux gestionnaires dans la préparation de la bascule des opérations d'investissement, par le recensement
de la plupart des biens immobilisés et de certains stocks de l'Etat, et par la sensibilisation des services du Trésor
au nouveau contrôle interne comptable qui sera développé dans le cadre LOLF dès le mois de janvier 2006.

En 2005, également, l'accent a été mis sur la dématérialisation des pièces et des paiements dans le secteur public
local avec l'organisation de plusieurs réunions d'information en direction des comptables du Trésor comme des
décideurs locaux. Ces actions se sont notamment concrétisées par la décision de l'office Territoire Habitat mais
aussi de la CAB de mettre en place le paiement par TIP en 2006.

Enfin, l'année 2005 a été marquée, pour le recouvrement de l'impôt, par le passage de la barre symbolique des
50 % de paiements dématérialisés, grâce notamment à l'organisation en local d'une vaste campagne de
promotion des moyens modernes de paiement par courrier personnalisé et voie de presse.

Les chiffres clés 2005

Recouvrement (prises en charge)
Impôt sur le revenu : 105 M
Impôts locaux : 106 M
Amendes : 1,986 M
Produits divers de l'Etat : 2,793 M

Dépenses de l'Etat payées par la TG
404 dossiers d'engagement visés
233 M de dépenses payées par la TG dont,
- sur comptes spéciaux : 132 M
- fonctionnement : 22 M
- investissement : 24 M

Gestion de l'épargne et des dépôts
29,4 Millions d'euros d'encours pour 68 comptes au titre des déposants au Trésor Public.

Information budgétaire et comptabilité publique
812 M de recettes encaissées sur les comptes Banque de France des comptables publics, et 840 M de dépenses
payées.
438 comptes de gestion du secteur public local.

Mission d'expertise et de conseil
34 analyses financières sur les comptes du secteur public local.
32 dossiers examinés au titre des demandes d'aide publique.
10 chartes de partenariat signées avec des collectivités locales.
14 avis rendus au Préfet au titre de la gestion du secteur public local.
87,4 % des communes ont été destinatrices d'une analyse financière (rétrospective et/ou prospective) sur la
période 2002-2005. 13 communes n'ont pas fait l'objet d'une étude particulière notamment en raison de leur taille et
de leurs bons résultats financiers, le comptable ayant choisi la voie de l'entretien avec les maires concernés.

Quelques chiffres significatifs

Objectifs 2005
Résultats
Taux de recouvrement brut des impôts sur rôle
Départemental :
-
98,69 %
National :
98,60 %
98,82 %
Taux de recouvrement net des impôts sur rôle
Départemental : 99,35 %
99,24 %
National :
42,50 %
42,70 %
Taux de prélèvement automatique des impôts (taux de campagne)
Départemental : 46,93 %
50,14 % *
* dont IR : 76,14 % / TH : 42,39 % / TF : 37,87 %
National :
49,50 %
44,96 %
Taux de recouvrement sur contrôle fiscal externe N-2 (part DGCP)
Départemental : 57,01 %
49,18 %
National :
4,7 j
4,74 j
Délai moyen de règlement dépenses de l'Etat
Départemental:
3,6 j
2,48 j
Délai global de paiement
Départemental :

29,5 j
Taux d'apurement des amendes
Départemental :
77,10 %
Pourcentage des comptes produits à l'ordonnateur avant le 15 mars
National :
70 %
83,77 %
2005
Départemental : 92,20%
94,01 %
Pourcentage des comptes produits à l'ordonnateur avant le 15 mars
National :
83,77 %
88,16 %
2006
Départemental : > 90 %
91,09 %

I - Le Réseau, les Moyens

I 1. Les Structures
I 1-1. La Trésorerie Générale

Six services
- Personnel et matériel
- Comptabilité
- Recouvrement
- Collectivités et établissements publics Locaux
- Contrôle financier/dépense
- Dépôts et Services Financiers
Trois chargés de mission
- Informatique et bureautique
- Analyses financières, contrôles internes et CQC
- Etudes économiques et financières, communication
I 1-2. Un Réseau qui continue d'evoluer

Six entités sont situées sur l'agglomération belfortaine pour une population d'environ 96 000 habitants et cinq en
milieu rural pour environ 50 000 habitants.

3 trésoreries principales
- Trésorerie de Belfort : spécialisée en recouvrement de l'impôt et des amendes (75% des prises en charge du
département)
- Trésorerie de Belfort Etablissements Hospitaliers : gestion d'un centre hospitalier de 1500 lits pour un
budget annuel d'environ 275 millions d'euros et d'un centre de long séjour de 400 places.
- Trésorerie de Belfort Territoire Habitat : gestion de l'office HLM qui représente un budget d'environ 85
millions d'euros et 14 000 logements.
2 recettes perceptions
- Trésorerie de Belfort Ville : gestion de la Ville de Belfort, du CCAS et de la communauté d'agglomération de
Belfort.
- Paierie Départementale : gestion du Département et du SDIS.
6 trésoreries
- les
trésoreries de Montreux-Château et de Valdoie spécialisées dans la gestion des collectivités qui leur sont
rattachées.
- les
trésoreries de Lachapelle sous Rougemont, Beaucourt, Delle (recette perception au 01/01/2006) et
Giromagny sont des postes mixtes, c'est à dire à la fois chargés du recouvrement de l'impôt et de la gestion
des collectivités qui leurs sont rattachées.

Réorganisation du réseau rural
En 2005, la réorganisation du réseau des Trésoreries s'est poursuivie avec la fermeture de la trésorerie de
Beaucourt au 31 décembre. Une recette annexe est implantée en mairie.
La gestion des collectivités et le recouvrement des recettes publiques de ce poste ont été confiés à la trésorerie de
Delle.
I 1-3. Un Réseau qui se modernise

Un Hôtel des Finances
Les travaux de l'Hôtel des Finances se sont terminés au mois de juin 2005 et la Trésorerie de Belfort a pu
emménager dans ses nouveaux locaux.
Ce bâtiment bénéficie d'un accueil commun Trésor Public / Services Fiscaux, matérialisant le rapprochement des
deux administrations dans le but de permettre aux contribuables d'effectuer toutes leurs démarches fiscales en un
même lieu.
Dans les trésoreries
Plus de 480 000 ont été investis en 2004-2005.
Après Montreux-Château et Giromagny, la trésorerie de Delle a fait l'objet d'importants travaux afin d'accueillir les
agents venant de la trésorerie de Beaucourt.

II - Les Femmes et les Hommes

II 1. Les effectifs

L'effectif implanté au 31 décembre 2005 était de 145 emplois (équivalent temps plein) soit un effectif réel de 159
agents.

L'âge moyen et l'âge médian se situent à 45 ans.

I 3. Formation professionnelle

2004 2005
Nb de
Nb jours
Nb de
Nb jours

bénéficiaires
/agents
bénéficiaires
/agents
Formation
476 517 626 579
continue
Préparation au
26 229,5
* 27 47
concours

(* concours avec stages de longue durée non reconduits)

L'organisation d'une journée d'études de l'ensemble des cadres B et C a été reconduite et prolongée par deux autres
journées d'études portant sur les métiers :
le 14 juin pour les cadres B et C exerçant des missions relatives à la gestion des collectivités locales (résultats et
objectifs, réforme de la M14, le Contrôle Hiérarchisé de la Dépense, la dématérialisation, Hélios) ;
le 16 juin pour l'ensemble des cadres B et C exerçant des missions relatives au recouvrement des recettes
publiques de l'Etat (résultats et objectifs, actualité Copernic, les centres d'encaissement, PVFI et la démarche
QualiTrésor, la redevance de l'audiovisuel).
Le dispositif d'envergure de formation à la nouvelle application comptable du secteur local HELIOS a débuté en
2005 et va se prolonger jusqu'au dernier basculement.
Ce dispositif basé sur des formations à la Trésorerie Générale et dans les postes complété par une action
d'information, conduite par la tutrice et les chefs de poste, vers les maires et les secrétaires de mairie et l'ensemble
des collaborateurs des collectivités concernées par cette évolution majeure.

II - Le Contrôle et l'Audit

II 1. Le Contrôle Interne

Un inspecteur au sein de la Trésorerie Générale est chargé d'animer la démarche de contrôle interne vis à vis des
services et des postes comptables.
Celle-ci vise notamment, dans la perspective de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF) du 1er août 2001, à produire des comptes certifiables et à offrir un reporting pertinent pour le pilotage. Son
action s'est d'abord centrée sur la qualité comptable à travers notamment l'examen des comptes d'imputation
provisoires et des comptes qualifiés de "sensibles" du fait des enjeux qu'il représentent.
Elle passe également par un dialogue privilégié avec les responsables des services et des postes comptables du
département qui ont mené en 2005, pour la seconde moitié d'entre eux, un auto-diagnostic sur leur unité.
II 2. L'Audit

Les audits concernent tous les comptables maniant des fonds publics ainsi que les associations bénéficiaires de
subventions de l'Etat. Ils sont effectués dans le cadre d'un programme élaboré par les Trésoriers Payeur généraux
de la Région. Les entités du réseau du Trésor public constituent, toutefois, leur principal domaine d'intervention.
Chaque audit est réalisé à partir d'une lettre de mission établie par le Trésorier payeur général et donne lieu à la
remise, en fin de mission, d'un rapport assorti de constats et de recommandations que le comptable doit mettre en
oeuvre dans le cadre d'un plan d'action.
Pour le Département du Territoire de Belfort, au cours de l'année 2005, les audits ont porté essentiellement sur les
comptables de l'Etat :
Deux comptables du Trésor public (La Paierie départementale et la Trésorerie de Lachapelle sous
Rougemont),

5 régies de l'Etat : la Régie de recettes du TGI, la régie de recettes des cartes grises de la Préfecture, de
la DDE ainsi que les régies d'avances des services fiscaux et des services sociaux du MINEFI,
Le service Ressources humaines et logistique de la Trésorerie Générale,
Un audit thématique pour vérifier la mise en oeuvre des engagements du programme "Pour Vous
Faciliter l'Impôt" (PVFI), dans les postes concernés.
Les missions d'audit s'effectuent en dehors du département dans le cadre de la mutualisation des compétences
régionales : Trésorerie de Pont de Roide, St Hippolyte, Montbéliard les 2 Vallées, Echenoz, les services
« Ressources humaines et logistique » de la TG du Doubs et de la Haute-Saône.
Les régies de Police ont fait l'objet d'un contrôle. Ainsi, les régies de Police Municipale de Belfort et de Valdoie
ont été auditées.
Enfin, l'agence comptable du Lycée d'Enseignement Général Technique et Agricole (LEGTA) de Valdoie a fait
l'objet d'un audit approfondi.
Cette année 2005, a été également l'occasion de revoir un certain nombre de procédures avant la mise en oeuvre de
la LOLF. L'auditeur a donc participé à un programme national dans le cadre de l'Audit Interne Comptable et
Financier (AICF) sur la tenue des comptes de tiers en comptabilité générale de l'Etat, les procédures de paiement
par chèques sur le Trésor, les virements bancaires et la tenue du compte du Trésor à la Banque de France.
Parallèlement, certaines missions d'audit peuvent s'effectuer en partenariat avec d'autres corps d'inspection. Le
contrôle de la Caisse d'Allocation Familiale de Belfort a ainsi été réalisé conjointement avec les services
d'inspection de la DRASS.
Enfin, à la demande du Préfet, les auditeurs du Trésor public sont compétents pour effectuer des audits
d'associations bénéficiant de fonds publics. Pour l'année 2005, une association a fait l'objet d'un contrôle.

III - Le Recouvrement

III 1. Impôts directs émis par rôle

Les prises en charge : 178 434 articles pour 202 M d'impôts

Articles (nombre)
Montant (M)
Impôts
2003 2004 2005 2003 2004 2005
IR
48 960
48 517
50 718
101
103
105
TF
54 203
54 715
55 468
37
38
40
TH
67 139
65 757
67 170
24
25
33
TP
5 071
5 029
5 078
33
33
33
Autres 256
179
6
2

Total
175 629 174 197 178 434
201
200
204

IR : impôt sur le revenu
TP : taxe professionnelle
TF : taxe foncière
TH : taxe d'habitation

III 2. Une progression significative des résultats

31.12. 02
31.12. 03
31.12. 04
31.12. 05
Produits divers :

- taux brut
60,46 %
63,32 %
75,09 %
78,78 %
- taux net
NC
NC
82,11 %
90,40 %
Impôts :

- taux brut
97,93 %
98,56 %
98,30 %
98,69 %
- taux net
99,05 %
99,10 %
99,20 %
99,24 %
Dématérialisation

- impôts globaux

40,72 %
43,39 %
50,14 %
- IR
62,98 %
66,03 %
76,14 %

Les résultats obtenus par le département sur le recouvrement ont progressé. Le taux brut a progressé de + 0,76 %.
En ce qui concerne le taux net, le département se situe à un bon niveau par rapport au taux moyen national :
98,82 %, et la moyenne départementale de son groupe (99,02 %). Le taux était de 99,05 % en 2003 et a augmenté à
99,20 % en 2004. Ce taux, résultat d'une politique active des poursuites dans le département, ne cesse de
s'améliorer. L'apurement des restes à recouvrer des années 2003 et antérieurs s'est poursuivi à un excellent rythme
(41,20 % contre 27,93 % pour le taux national). L'objectif de 99,35 % devrait être atteint en 2006.

III 3. L'activité fiscale

Le taux d'utilisation des moyens modernes de paiement a fortement progressé grâce aux campagnes menées au
niveau national et local (campagnes dans la presse locale, par voie d'affichage sur les panneaux lumineux de la
ville de Belfort, courrier spécifique et individualisé adressé aux contribuables utilisant les chèques et les TIP pour
le règlement de la taxe foncière).
Le taux de paiement dématérialisé pour l'impôt sur le revenu (mensualisation + prélèvement à l'échéance +
téléréglement) atteint 76,14 % soit 5,93 points de plus que l'an passé. Pour l'ensemble des impôts recouvrés par le
Trésor Public ce taux se situe à 50,14 % dans le Territoire de Belfort contre 44,56 % au niveau national (seuls 8
départements très urbanisés dépassent le seuil de 50%)
L'expérience menée sur le recouvrement en Suisse des créances publiques dues par les travailleurs frontaliers se
montre globalement satisfaisante. Cette action consiste à entreprendre sur le territoire helvétique, avec les règles du
droit local en vigueur, les actions permettant de mettre en place une saisie des rémunérations auprès de
l'employeur.

III 4. Le programme " P V F I " se développe

Dans le cadre du programme "Pour vous faciliter l'impôt", le Trésor public continue de mettre en oeuvre avec la
Direction Générale des Impôts, une politique d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. En avril
2005, s'est tenu, sous la présidence du Trésorier-Payeur Général, le Comité Local des Usagers qui est une instance
de dialogue entre le MINEFI et les usagers sur tous les sujets touchant à la qualité du service rendu et, plus
largement, aux relations entre les contribuables et l'administration fiscale.
La mission du comité consiste :
à assurer une meilleure information sur les actions menées en matière de qualité de service ;
à donner son avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers et aux relations entre
l'administration fiscale et les usagers ;
à relayer les attentes des usagers et formuler des propositions et des pistes d'amélioration.
Par ailleurs, la qualité de l'accueil des usagers, que se soit au téléphone ou au guichet des trésoreries, se renforce
avec le développement des formations spécialisées. Des courriers types sont également mis à la disposition des
agents du réseau.
En 2005, l'accueil commun services fiscaux - trésorerie de Belfort est mis en place dans le nouvel Hôtel des
Finances de Belfort.

III 5. Les amendes et les produits divers de l'Etat

Concernant le recouvrement des amendes, le plan d'action mis en place pour renforcer l'efficacité des poursuites
engagées dans le cadre d'une meilleure maîtrise des coûts se poursuit. Le secteur amendes représente 1 986 K de
prises en charge en 2005 (11 102 titres) contre 2 188 K en 2004 (10 901 titres).
La généralisation de la phase comminatoire, la dématérialisation des échanges avec les huissiers de
justice, les juridictions et les banques sont les orientations innovantes pour 2006.
Le recouvrement des produits divers de l'Etat assuré par la Trésorerie Générale reste conditionné par la prise en
charge de créances nées de travaux réalisés par la Direction Départementale de l'Equipement ou de la construction
de locaux pédagogiques pour l'UTBM de Belfort (leur règlement est étalé jusqu'en 2007). Le taux de recouvrement
se situe en 2005 à 78,78 % (75,09 % en 2004) ; si l'on ne tient pas compte des créances différées à N+1, ce taux
atteint 90,40 %.

IV - La Dépense

IV 1. Dépenses payées par la Trésorerie générale
(hors payes et pensions, réglées par la Trésorerie générale du DOUBS).

Chiffres clés ( en K )
2004
2005
Evolution
Montants des dépenses
231 358
233 485
+ 0,92
dont

Dép. sans ordonnancement
51 423
50 296
- 2,19
Dépenses comptes spéciaux
123 464
132 425
+ 7,26
Dépense de fonctionnement
22 765
22 257
- 2,22
Dépenses d'investissement
29 898
24 705
- 17,37
Dépenses Prime Pour l'Emploi
3 575
3 747
+ 4,81

Comme en 2004, les dépenses de fonctionnement en 2005 continuent de diminuer. Cette baisse s'explique par des
gels de crédits budgétaires. Les dépenses d'investissement sont en nette diminution. Cette baisse s'explique, en
partie, par une diminution des fonds européens du FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement
du Territoire) et l'ATSR (avenir Territoire Saône et Rhin)

Nombre d'engagements
2004
2005
Evolution
et d'affectations
Affectations 300
284
-5,33
Investissement Engagements 394
404
+2,54
TOTAL 694 688
-0,86
Fonctionnement
625
598
-4,32
Total mouvements comptables
1319
1286
-2,50

La diminution du nombre de dossiers amorcée en 2004 se poursuit en 2005.

IV 2. Dépenses de fonctionnement du budget général

2005
Dépenses de
Evolution en %
fonctionnement payées
Titre 3
Titre 4
Total
après ordonnancement
SERVICES CIVILS

Culture 22
22
-
29,03
Agriculture 278
278
-
0,36
Services Vétérinaires
32
32
+ 45,45
Anciens combattants

1
1
- 92,86
Education
300
2 816
3 116
- 10,87
Finances
2 116
2116
+ 9,24
Intérieur
1 541
764
2 305
- 11,28
Justice 393
393
+
11,02
Transports et sécurité
379 379
+
12,80
routière
Equipement 713
98
811
+
1,12
Logement

Jeunesse et sports
112
91
203
+ 23,03
Santé social
1 902
5 908
7 810
+ 8,05
Travail emploi
238
4 125
4 363
- 9,72
Environnement 45
13
58
+
132
Ville intégration
5
297
302
- 23,16
Aménagement du territoire

68
68
+ 68
TOTAL GENERAL
8 076
14 181
22 257
- 2,28

IV 3. Dépenses d'investissement du budget général

2005
Dépenses d'investissement
Evolution
payées après
Titre 5
Titre 6
Total
en %
ordonnancement
SERVICES CIVILS

Agriculture 1
48
49
-
28,99
Tourisme

Education

Finances

Intérieur
1
6 532
6 533
- 5,54
Justice 2
2
-
98,63
Fred

Equipement 195
195
-
28,83
Transports et sécurité
14 291
146
14 437
- 24,48
routière
Logement
10
985
995
- 20,02
Jeunesse et sports

488
488
0 en 2004
Santé social
30
170
200
- 31,27
Environnement 44
149
193
+
278,43
Ville intégration

166
166
- 64,68
Aménagement du territoire

1 447
1447
+ 13,49
TOTAL GENERAL
14 574
10 131
24 705
- 17,37

IV 4. Faits marquants de l'année 2005
Paiements en moins de 4 jours
Toutes les dépenses de l'Etat ordonnancées par le Préfet et par les chefs de services dans le département sont payées
par le Trésorier-Payeur Général dans un délai inférieur à 4 jours, le délai moyen se situe à 2,48 jours au titre de
l'année 2005 (2,72 jours en 2004).

Le nombre total de mandats payés en 2005 s'élève à 8 129 contre 8 366 en 2004, représentant 18 141 factures en
2005 contre 18 768 en 2004. Le nombre de rejets de mandats est de 21 en 2005 contre 33 en 2004.
Préparation de la mise en oeuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)
La préparation de la mise en oeuvre de la LOLF s'est notamment traduit par :
un fort soutien apporté aux services gestionnaires de l'Etat pour la préparation de leur Budget Opérationnel de
Programme (BOP) et la bascule de leurs opérations d'investissement ;
préparation à la mise en oeuvre de l'outil informatique Palier 2006, qui traitera les opérations de dépense en mode
LOLF ;
formation au nouveau plan comptable de l'Etat, désormais fondé sur des principes similaires à la comptabilité
privée ;
recensement des charges à rattacher à l'exercice.

V - La Comptabilité
Production de l'information budgétaire et comptable de l'Etat

V 1. Le rôle central du service Comptabilité

La Trésorerie Générale assure la tenue de la comptabilité de l'Etat en centralisant dans ses écritures l'ensemble des
opérations financières générées par les activités du réseau du Trésor Public et des autres administrations de l'Etat
dans le département.

MASSES FINANCIERES GEREES PAR LES COMPTABLES
NON CENTRALISATEURS (en millions d'euros)

Dépenses
Recettes
1179
1200
1150
1100
1011
1050
1000
926
950
900
831 852
830 849
850
800
715
750
700
650
2002
2003
2004
2005

V 2. Les faits marquants de l'année 2005
Opérations de recettes des administrations financières (recettes des impôts et conservation des
hypothèques) en nette augmentation
L'augmentation de 161 millions d'euros des opérations des receveurs des administrations financières s'explique
essentiellement par des opérations de transfert et une augmentation sensible des recettes des droits d'enregistrement
(contrats d'assurances vie arrivés à échéance).
En effet, les transferts de la DGCP à la DGI de l'encaissement de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur les
sociétés expliquent pour la plus grande partie cette hausse importante.

MASSES FINANCIERES TOTALES EN DEPENSES ET RECETTES (sensiblement égales) GEREES PAR
LES RECEVEURS
DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES (en millions d'euros)

1200
1078
1100
1000
900
756
800
700
582
590
600
500
400
2002
2003
2004
2005

Fonction comptable de l'Etat

L'indicateur de qualité de la tenue de la comptabilité de l'Etat est notamment apprécié à travers le poids des soldes
des comptes d'imputation provisoire dans le total des masses budgétaires en dépenses et recettes.
La réduction de l'encours sur les comptes d'imputation provisoire dits à enjeu s'est poursuivie en 2005.
L'analyse des résultats au 31/12/2005 montre que le département a dépassé les objectifs fixés par le contrat
pluriannuel de performance.

Résultats Objectifs Résultats Objectifs Résultats

2003
2004
2004
2005
2005
Poids des CIP Dépenses
0,021%
0,02%
0,01%
0,010%
0,007%
Poids des CIP Recettes
0,24%
0,23%
0,22%
0,160%
0,04%

Opérations sur les comptes Banque de France
Le montant des recettes encaissées en 2005 s'élève à 812 M contre 791 M en 2004. Le montant des dépenses est
de 840 M contre 817 M en 2004. Cette augmentation s'explique par la généralisation du virement bancaire à
compter du 1er janvier 2005 comme mode de règlement de droit commun des cotisations versées à l'URSSAF par
les CEPL.
Les transferts reçus de l'Agence Centrale Comptable du Trésor (ACCT)
La procédure de débit et de crédit d'office concernant les lignes de trésorerie gérées par les collectivités clientes de
Dexia CLF Banque a modifié le circuit comptable. Ces opérations interviennent sur l'initiative de l'ACCT par
liaison automatisée entre l'Agence et la Trésorerie Générale.

MASSES FINANCIERES DES TRANSFERTS
REÇUS DE L'ACCT
(en millions d'euros)
Dépenses
Recettes
200
186
190
180
173
164
166
170
158
160
147
152
150
140
130
116
120
110
100
2002
2003
2004
2005

MONSIEUR MARCEL MASMÉJEAN
TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU TERRITOIRE DE BELFORT
en fonction à la date des écritures atteste :
Comptes des classes 1 à 9

1. Que le total des soldes repris par la balance d'entrée au début de
98 095 499,22

l'année 2004 s'élève à .........................................
2. Que le total des opérations de l'année 2005 s'élève à .......
14 617 806 022,91

3. Que le total des opérations de fin d'année s'élève à ..........
16 211 280 700,10

4. Que le total des soldes à la clôture de la gestion 2005 s'élève à
104 621 559,09

..............................................................................
Le ou les comptables soussignés affirment véritable, sous les peines de droit, le présent compte.
Ce compte et ses annexes qui s'y rapportent ont été vérifiés par la Direction Générale de la Comptabilité Publique appuyés des
pièces et documents réglementaires.

A ,
le

(FAC SIMILE DU RECAPITULATIF DES COMTES DE GESTION) LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU
TERRITOIRE DE BELFORT

Gestion active de la trésorerie de l'Etat
L'article 117 de la loi de Finances pour 2004 a consacré l'obligation d'annonce préalable par les collectivités locales
et leurs établissements publics (CEPL) des virements de gros montant (VGM) supérieurs à 1 million d'euros qu'ils
souhaitent émettre.
Pour être considérée comme une annonce de qualité, elle doit être faite la veille de l'exécution du virement. Cette
annonce préalable permet une meilleure anticipation par l'Agence France Trésor des mouvements financiers qui
affectent la situation de la trésorerie de l'Etat.
Dans le département, pour l'année 2005, le montant des VGM effectués pour le compte des CEPL s'élève à 172 M
dont 121 M correspondent à des VGM d'un montant supérieur à 1 M.
Ordres de virements internationaux
La mise à disposition des comptables du Trésor du logiciel DVINT a permis un règlement accéléré des dépenses à
l'étranger ( à J+2).
Déploiement de l'application COMPAS
L'application COMPAS (COnsultation des Moyens de Paiement Automatisés) déployée dans le département depuis
novembre 2004 donne aux comptables du Trésor des informations rapides et dématérialisées sur la situation de
leurs comptes à la BDF ainsi que sur les opérations qui y sont portées.
Déploiement de l'application CADRAN
A compter du 17 novembre 2005, l'application CADRAN (Consultation et Archivage des Relevés de comptes
Application intraNet) permet aux comptables de consulter en temps réel les mouvements sur les comptes bancaires
Banque de France (mise à jour toutes les 30 minutes).
En conséquence, les virements reçus au profit des collectivités locales au titre des lignes de trésorerie et emprunts
(VGM uniquement) sont comptabilisés dans les écritures de la collectivité au jour du crédit au compte sur la base
de cette visualisation de CADRAN.
Cette applicatif a pris le relais de l'application VCI tenue au service Comptabilité.
Masses financières gérées pour le compte des collectivités locales
Le montant des recettes fiscales versées par avance aux collectivités sur impôts locaux en 2005 s'élève à 129 M
contre 121 M en 2004.
L'ensemble des dotations globales versées aux collectivités en 2005 s'élève à 107 M contre 95 M en 2004.
Les dépenses effectuées par les comptables pour le compte des collectivités locales s'élèvent, en 2005, à 841 M
contre 732 M en 2004.

Mise en place d'une comptabilité patrimoniale des biens immobiliers de l'Etat
Conformément aux dispositions de la LOLF qui prévoit la mise en place d'une comptabilité patrimoniale, un
inventaire du parc immobilier (bâtiments , terrains) a été réalisé dans le département par les services déconcentrés
sous la conduite du Trésorier-payeur général et du Directeur des Services Fiscaux. Ainsi, l'Etat est soit propriétaire
soit locataire de 243 biens immobiliers dans le Territoire de Belfort.
De même, un inventaire des autres immobilisations corporelles et stocks a été réalisé. L'inventaire se limite en
2005 au parc automobile pour le département.
Les deux inventaires arrêtés au 31 décembre contribueront à l'établissement du bilan d'ouverture de l'Etat pour
2006.

VI - Les Collectivités et Etablissements Publics Locaux

VI 1. Gestion comptable et financière de 284 collectivités

Les comptables du Trésor assurent dans le Territoire de Belfort les recettes et dépenses ainsi que la tenue de la
comptabilité de 284 collectivités territoriales dont :

- 102 communes ;
- 1 Centre Hospitalier ;
- 5 communautés de communes ;
- 2 maisons de retraite ;
- 1 Communauté d'Agglomération ;
- 1 office public HLM ;
- 1 Unité de soins de long séjour ;
- 1 service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

VI 2. Les relations avec les partenaires
Les conventions de partenariat :
En 2005, 10 conventions de partenariat ont été signées entre les ordonnateurs et les comptables
(16 en 2004). Toutes ces conventions ont été signées avec des communes. Au total, sur les 10 dernières années, ce
ne sont pas moins de cinquante conventions de partenariat qui ont été signées.
Cette contractualisation des relations vise à mieux formaliser l'offre de service du Trésor Public auprès des
collectivités locales.
Les conventions de dématérialisation :
Après la signature en 2004 d'une convention de dématérialisation entre le Centre Hospitalier de Belfort-
Montbéliard, le trésorier de Belfort Etablissements Hospitaliers et la Chambre Régionale des Comptes, d'autres
chantiers ont été ouverts en 2005. Ainsi, deux réunions sur la dématérialisation des paiements du secteur public
local ont été organisées à Belfort, avec la participation des responsables du pôle DGCP spécialisé dans ce domaine.
La première s'est tenue avec des représentants de Territoire Habitat et de la trésorerie HLM . Son objectif était de
finaliser la mise en place du TIP pour le paiement des loyers HLM à partir de janvier 2006.
La seconde a réuni les représentants de la ville de Belfort, de la CAB, du centre hospitalier Belfort-Montbéliard et
de la communauté de commune du sud territoire, ainsi que les comptables de ces différentes collectivités. Les
"ambassadeurs" de la DGCP ont présenté les divers moyens modernes de paiement qui peuvent être mis en place.
Ils ont ensuite conseillé les services ordonnateurs dans leur réflexion sur les avantages et les inconvénients des
différents moyens de paiement proposés en fonction de la nature des produits locaux mis en recouvrement.
Minéfi Collectivités Locales (www.colloc.minefi.gouv.fr)
Au 13 mars 2006, 193 abonnés à Minéfi Collectivités Locales (93 élus et 101 fonctionnaires territoriaux pour 102
communes).
La mise en place du paiement par TIP des loyers à l'OPDHLM :
L'office HLM Belfort Territoire Habitat a proposé à ces locataires de payer leur loyer par titre interbancaire de
paiement (TIP). Ces TIP seront traités par un centre d'encaissement du Trésor Public à Rennes. L'un des
principaux avantages pour la collectivité est l'encaissement et le virement rapide des sommes sur le compte du
comptable.
Le chantier a été ouvert en 2005 et les premiers tests ont eu lieu en décembre. La mise en oeuvre du paiement par
TIP devrait intervenir pour les premiers loyers de 2006.
Trois réunions "Pôle Marchés Publics" en Préfecture, dont 1 présidée par le Préfet.
Une formation "Loi MOP" à destination des agents du réseau, à laquelle ont participé 14
secrétaires de mairie.
Participation des comptables aux rencontres du CNFPT :

Rencontres avec les services de la trésorerie générale...
Dans le cadre des formations "actualisation permanente des connaissances des secrétaires de mairie", les services
de la trésorerie générale sont venus à la rencontre des secrétaires du département. Après une première séance
d'échanges, 3 réunions d'information ont suivi : sur le régime indemnitaire, sur les écritures de fin d'exercice et sur
le système Hélios.

VI 3. La production des comptes

434 des 438 comptes des collectivités ont été restitués aux ordonnateurs au 1er juin 2005. Le taux de production au
15 mars 2005 s'établit à 94,01%. Le département se situe au-dessus de la moyenne nationale qui est de 83,87 %
VI 4. Analyse des comptes

Réalisation d'analyses financières dans le département

Année
2002
2003
2004
2005
Nombre 29 40
39
34

Sur un total de 34 analyses financières réalisées en 2005, 31 sont des analyses rétrospectives.
Les analyses prospectives, au nombre de 3, projettent sur les 6 années à venir la situation financière de la
collectivité compte tenu des éléments et des évolutions comptables et financières détenues au moment de la
réalisation de l'analyse. Elles intègrent les projets d'investissement définis par les ordonnateurs.
Les analyses financières réalisées permettent fréquemment de constater dans les communes en difficulté, une
dégradation régulière de la capacité d'autofinancement (CAF), souvent associée au poids important du
remboursement de la dette.
Avec le DEEF de Besançon, une analyse prospective a été réalisée pour le SDIS.
VI 5. Les relations avec la C.R.C.

Le 27 janvier 2005 a été organisée en région une journée « dématérialisation » avec la venue du chef du pôle
national dématérialisation. A cette occasion, il a rencontré l'ensemble des magistrats de la CRC pour une
information complète sur le projet dématérialisation du Trésor public.
Le 7 juillet 2005, une réunion régionale s'est tenue à la CRC au cours de laquelle le Commissaire du
Gouvernement a présenté la modification du régime de la responsabilité des comptables publics (prescription
extinctive).

VI 6. HELIOS

L'année 2005 a été marquée dans notre département par le déploiement de l'application Hélios dans un poste
comptable (la Paierie départementale) ainsi que par le lancement de la phase de préparation au basculement dans
3 autres postes comptables.
Hélios renouvelle en profondeur la gestion comptable et financière des collectivités locales par le Trésor public en
intégrant l'ensemble des systèmes de gestion préexistants et offrira des outils d'analyse qui renforceront le rôle
d'expert financier du comptable public auprès des décideurs locaux.
La mise en place de cette application est en elle-même un enjeu puisqu'elle nécessite pour chaque trésorerie une
préparation technique de 6 mois, et un accompagnement post bascule de plusieurs mois, pour chaque agent une
formation lourde au nouvel outil, pour le réseau dans son ensemble un engagement vis-à-vis de nos partenaires
pour que cette bascule s'effectue sans diminuer la qualité du service rendu.

VII - L'action économique et financière

Le rôle d'expert et de conseil financier exercé par le Trésorier-Payeur Général notamment auprès des décideurs
publics, Préfet, élus locaux, fait du Trésor Public un acteur du développement économique local.
Il intervient dans des domaines divers, qui concernent notamment l'action de prévention et de soutien aux
entreprises, le traitement de l'information économique et financière, l'aide en faveur des particuliers en situation de
surendettement (le plus souvent à la demande des élus, des institutionnels).
VII 1. Interventions en faveur des entreprises
Prévention des difficultés des entreprises
Six réunions de la commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale se sont tenues
en 2005, au cours desquelles les demandes des entreprises furent examinées pour un montant total de 709 609 euros
(près de 1000 emplois étaient concernés).

Par ailleurs, le CODEFI (Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises) qui réunit
sous la présidence du préfet et la vice-présidence du Trésorier-Payeur Général les chefs de service de certaines
administrations déconcentrées de l'Etat, ainsi que les directeurs de l'URSSAF et de la Banque de France, a été
rénové par une circulaire du Premier ministre du 25 novembre 2004 et par celle du ministre de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie du 26 novembre 2004. Le nouveau dispositif renforce les moyens d'action du CODEFI
en faveur de la prévention des difficultés des entreprises afin de sauvegarder l'emploi et s'est doté d'un secrétaire
permanent collaborateur du Trésorier-Payeur Général. Neuf entreprises à enjeu en nombre d'emplois, et
connaissant des difficultés, ont été détectées, six ont été contactées. Une réunion concernant un agrément fiscal
dans le cadre d'une reprise d'entreprise s'est tenue en 2005.
Aides au développement économique
Le Trésorier-Payeur Général est représenté aux réunions de la Cellule d'Appui au Développement Economique et
Social (CADES), placée sous la présidence du Préfet, ainsi qu'aux réunions du Réseau de Développement
Economique 90, organisé et animé par les services de la DRIRE.
Aides à la création
Le Trésorier-payeur général émet un avis sur l'ensemble des dossiers d'aide aux demandeurs d'emplois créateurs
d'entreprises (ACCRE) : 151 dossiers lors de 11 réunions de Comité ACCRE en 2005.
Le tableau de bord économique et financier du Territoire de Belfort
Cette publication trimestrielle, désormais pérenne, fait l'objet d'une diffusion numérique de plus en plus large pour
répondre aux demandes et donne aux décideurs locaux une vision synthétique de l'économie locale dans les
secteurs public et privé.
Le Minéfi au service des entreprises
Mis en service en 2002, ce réseau co-animé par le Trésor Public qui associe huit directions du MINEFI et bénéficie
de sa participation à la CADES et au RDE, a été largement contacté par les entrepreneurs du Territoire de Belfort,
confirmant ainsi leur intérêt pour ce service.
VII 2. Aides publiques

Le Trésorier-Payeur Général a rendu des avis sur 32 dossiers de demande d'aide publique FEDER et FNADT
contre 30 en 2004.
VII 3. Interventions en faveur des particuliers

Le Trésorier-Payeur Général assure la vice-présidence de la commission de surendettement présidée par le Préfet et
dont le secrétariat est assuré par la Banque de France.
La commission s'est réunie 12 fois en 2005 : 444 nouveaux dossiers ont été déposés à la Banque de France (383 en
2002 et 335 en 2003). 17 dossiers ont fait l'objet d'une mesure de rétablissement personnel (« faillite personnelle »
au sens de la loi du 1er août 2003 dite loi Borloo).

VIII - Dépôts et Services Financiers

Les missions du pôle Dépôts et Services Financiers concerne deux catégories de clientèle :

L'activité Dépôts de Fonds Trésor (D.F.T.), exercée en raison d'une obligation réglementaire propre à certains
organismes.

L'activité Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) relative à la position de préposé départemental détenue
par le Trésorier-Payeur Général.

VIII 1. Les Dépôts de Fonds au Trésor (DFT)

Les règles de la comptabilité publique réservent au Trésor Public la tenue des comptes de partenaires publics tels
que lycées, collèges, régies des administrations déconcentrées ou des collectivités territoriales, chambres
consulaires.

Ce secteur se caractérise par une stabilité du nombre de comptes détenus, et de forts volumes de traitements de
formules de chèques, et de virements en fonction des échéances propres à chaque secteur d'activité.
A titre d'exemple 78 072 chèques ont été traités :

C H È Q U E S D É P O S É S
10000
9000
8000
7000
6000
5000
4000
3000
2000
1000
0
I
ER
RS
IN
T
T
RE
E
RE
RE
JU
BR
VRI
MA
AVRIL
MA
AOÛ
JANVIER
TO
EMB
FE
JUILLE
EMB
OC
SEPTEMB
NOV
DÉC

Le service gère 71 comptes de dépôts. L'encours total au 31/12/2005 représente une somme de 6 629 404 euros. La
répartition s'établit en 42 comptes d'établissements d'enseignement et de régies d'Etat.
Ont été créées en 2005 la régie de la Fédération Départementale des Chasseurs suite à la suppression du timbre de
permis de chasser et les régies de comptes nominatifs et de fonctionnement de la Maison d'arrêt. 29 comptes
concernent les régies des collectivités locales.
En 2005 s'est également poursuivie la campagne de renumérotation dans le cadre des travaux préparatoires à
Altaïr. Cette renumérotation est réalisée en fonction de la nature juridique des titulaires.

Prestations offertes à la clientèle Dépôts de Fonds Trésor :
· DVP Secteur local pour les moyens de paiements dématérialisés
· DFT net : consultation, via Internet, des comptes DFT
· VPN : serveur sécurisé du Trésor Public.

VIII 2. Caisse des Dépôts et Consignations

Caisse des dépôts
Encours de la Caisse des Dépôts :
· 30 M pour les SCP notariales : hausse de +15%.
· 145 K pour les études d'huissiers de justice.
· 535 K sur la clientèle institutionnelle : Organismes HLM, Sociétés d'Economie Mixte, Associations,
Organismes Sociaux.
· Sur 7 SCP notariales, 6 études possèdent un accès à CDC net, point d'entrée privilégié d'accès à la CDC, qui
permet de réaliser les différentes opérations : virements, validations de fichiers, consultation, etc.
Consignations
La fonction de préposé de la CDC implique la gestion des consignations.
Au 31/12/2005, 1 097 comptes sont gérés pour un encours total de 1 862 861,82 .

VIII 3. Portefeuille

L'offre bancaire des services du Trésor comprend également la tenue de comptes titres qui permet aux clients des
deux secteurs DFT et CDC de procéder à des placements. L'offre est suffisamment diversifiée pour que les
dispositions réglementaires particulières s'appliquant à chaque type de clientèle soient respectées.

Encours en M
30
25
20
15
10
5
0
2002
2003
2004
2005

Pour cette activité particulière, l'offre est également étendue aux collectivités locales qui peuvent bénéficier de
placements de disponibilités en Comptes à Terme (C.A.T) : 32 comptes ont été ouverts sur la gestion 2005.
VIII 4. Caisse

La Trésorerie Générale met à disposition de ses clients une caisse où les opérations en numéraire peuvent être
effectuées.
Pour les particuliers l'année a été marquée par le retrait des pièces francs au 17 février 2005. A cette date, 20 000
pièces ont été comptées, additionnées et conditionnées avant remise à la Banque de France.
La Trésorerie Générale assurera, pour le département, le retrait des billets en francs jusqu'en 2012.

I - Plan d'Action Stratégique de l'Etat dans le Département
(PASED)
RÉFORME DE L'ÉTAT

Action 4-1 :
S'approprier collectivement la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)
Pilote :
Trésorerie Générale
Objectifs :
- préparer le passage à la LOLF par un partage des informations et des expérimentations des
administrations
- consolider l'information comptable et financière, s'approprier les procédures.
I - 1 Une information en continu
La Trésorerie Générale a sélectionné ou synthétisé les informations (circulaires, comptes-rendus de réunions)
provenant en priorité de la Direction de la Réforme Budgétaire (Minéfi), du comité de pilotage des DAF (Directeur
des Affaires Financières) ; des études, rapports ou auditions effectuées par les assemblées parlementaires ou les
commissions de finances ; de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, les études ou articles publiés par
la presse nationale ou spécialisée.
Sous forme dématérialisée, les documents ont été communiqués à l'ensemble des chefs des services de l'Etat du
département (près de 150 communications), selon les sujets traités il est arrivé que cette communication soit
étendue à l'ensemble des maires du département.
I - 2 La préparation du bilan d'ouverture au 01/01/ 2006

Biens immobiliers
Le Serveur du Tableau des Propriétés de l'Etat fait état de 243 biens immobiliers de l'Etat dans le département dont
98 contrôlés par l'Etat évalué à 57,2 millions d'euros. 100 % des biens ont été traités : déclarations par les
responsables immobiliers, affectation comptable et évaluation de la valeur vénale des biens contrôlés par l'Etat.
La phase de fiabilisation de ce lourd chantier est en voie d'achèvement. L'étape prochaine, en avril, consiste à
passer en comptabilité les biens contrôlés en vue de l'établissement du bilan d'ouverture.
Autres immobilisations et stocks
Sont suivies par la Trésorerie générale du département uniquement les administrations déconcentrées de l'Etat dont
le Trésorier-payeur général est comptable assignataire. Tout comme pour le chantier des biens immobiliers de
l'Etat STGPE. Ce chantier consiste à recenser et comptabiliser en vue de l'établissement d'un bilan d'ouverture
au 01/01/06 les « autres immobilisations et stocks » comme les parcs automobiles ou les stocks de carburants. Un
serveur de type tableur appelé CISIS est utilisé par la Trésorerie générale pour agréger les fiches informatisées
d'inventaires (FII) de type tableur envoyées par courriel par les responsables d'inventaires des différentes
administrations dans le département. L'intégration des FII arrive en phase finale. La comptabilisation sera effectuée
en avril. Le périmètre de recensement et comptabilisation, restreint en 2005, sera étendu lors des prochains
exercices.
Inventaire des produits et charges a rattacher a l'exercice
Ces deux chantiers menés rapidement, sur février, sont achevés. Les écritures comptables en vue de contribuer au
bilan d'ouverture seront passées en avril 2006.

I - 3 Cartographie des BOP et UO
Le département compte cinq BOP, 12 ordonnateurs intervenant sur 43 programmes différents.
Entre 2005 et 2006, avec l'entrée en vigueur de la LOLF, certains changements de comptable assignataire ont été
opérés.
Ainsi, notamment la gestion des tribunaux a été régionalisée dans tous ses aspects (BOP, mandatements, régies,
aide juridictionnelle).
I - 4 L'appropriation de NDL PALIER 2006

Recensement des opérations d'investissement
Une enquête a été menée auprès de l'ensemble des ordonnateurs pour clôturer le maximum d'opérations
d'investissement en fin d'année 2005. Les opérations terminées mais non clôturées, avec un solde inférieur à 500
euros, de même que les opérations inactives, ont été apurées automatiquement dans NDL.
Cette procédure exceptionnelle a concerné un grand nombre d'opérations d'investissement qui n'avaient pas lieu
d'être transposées au format LOLF.

Bascule NDL
La sixième vague des traitements de bascule NDL des OPINV a été réalisée le 9 mars 2006 et une septième vague
sera organisée dès que les ministères auront transmis les informations nécessaires. Dans le Territoire de Belfort,
une seule OPINV est en anomalie. Elle est en instance de régularisation et doit basculer en compétence régionale.
Quelques OPINV de la DDAF sont en suspens dans la mesure où leur bascule éventuelle en région n'est pas encore
décidée.
PALIER 2006 :
Le palier 2006 est l'adaptation à la LOLF de l'application de gestion du circuit de la dépense de l'Etat (NDL). Elle
permet donc de traiter l'ensemble des événements intervenant dans le processus de dépense et depuis janvier 2006,
elle génère automatiquement les écritures comptables qui sont intégrées dans la comptabilité générale de l'Etat.
Malgré les formations reçues, cette application rénovée a suscité de nombreuses interrogations des ordonnateurs
auxquelles le service de la dépense a répondu, ce qui a permis de renforcer la qualité des relations établies.
I - 5 Les formations

Formation au Plan Comptable de l'Etat :
Une formation organisée par le Trésor public à destination des ordonnateurs sera prochainement organisée, la
formation de 2 formateurs régionaux (dont un représentant de la Trésorerie générale du Territoire de Belfort)
venant d'avoir lieu.

Formation interministérielle :
Le Trésor public mettra en tant que de besoin des personnes ressources pour accompagner les gestionnaires dans la
mise en place de la LOLF.

- INDUSTRIE, RECHERCHE et
ENVIRONNEMENT-

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TERRITOIRE DE
BELFORT

I Principales missions ou actions réalisées en 2005

I 1. L'environnement interne : le contrat de performance 2003-2005 sur lequel reposent
les valeurs et les orientations de la Direction Générale des Impôts (DGI)
Les missions et actions exercées par la Direction des Services Fiscaux (DSF) du Territoire de Belfort au
cours de l'année 2005 se sont inscrites dans l'axe du projet stratégique de la DGI tel que défini dans le
contrat pluriannuel de performance validé pour la période 2003-2005.
Ainsi, le bilan de l'année 2005, dernière année du contrat de performance, se situe à la fois dans le
prolongement des réformes engagées et dans la poursuite du cap du civisme fiscal. Ce bilan se décline
à travers quatre objectifs majeurs retenus par la DGI : devenir une administration de service de
référence, mieux assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt, faire bénéficier les agents des
impôts des retours positifs des réformes, et enfin accroître les gains de productivité dans
l'exercice de ses missions.
Dans le cadre du dispositif précité, la présentation des indicateurs visant à mesurer les résultats de la
performance réalisée par DGI, au regard de l'exercice des missions qui lui sont dévolues, constitue
une composante primordiale et pérenne du dialogue social.
Par ses engagements, la DGI participe activement au chantier de la mise en oeuvre de la LOLF en
rendant compte de ses résultats sur ses objectifs, cette démarche participative s'inscrivant ainsi
parfaitement dans l'esprit de la nouvelle constitution financière.
Pour l'année 2005, les résultats obtenus par la DSF, au titre des indicateurs figurant dans le contrat de
performance précité, sont les suivants.

Consolider et poursuivre le civisme fiscal

Indicateurs du Contrat de Performance
Objectifs 2005
Résultats 2005

Taux de respect par les particuliers de leurs obligations
déclaratives en matière d'impôt sur le revenu
98,50 %
98,50 %

Taux de respect par les professionnels de leurs obligations
86 %
91,49 %
déclaratives en matière de TVA

Taux de paiements dans les délais des impôts professionnels
> 98,3 %
97,79 %

Devenir une administration de service de référence : modernisation du service rendu aux usagers et
qualité de service.

Indicateurs du Contrat de Performance
Objectifs 2005
Résultats 2005

Particuliers : Nombre de déclarations des revenus par internet
4000
9405

Entreprises : Nombre de déclarants TéléTVA
400
116

Entreprises : Nombre d'adhérents à la procédure « Transfert de
-
2078
données fiscales et comptables » (TDFC)

Taux de délivrance dans le délai de 10 jours des renseignements
100 %
99.79 %
sur les immeubles

Qualité de service : Suivi du programme « Pour vous faciliter
100 %
94,1 %
l'impôt » (PVFI)

Mieux assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt :

Taux d'identification sécurisée des contribuables-particuliers
> 95 %
95,51 %

Taux de retardataires des déclarations de résultat annuel des
< 1 %
0,72 %
entreprises

Taux net de recouvrement forcé
70 %
64,85 %

Taux cumulé (2003-2005) de contrôle des dossiers à forts enjeux
100 %
112.81 %

Part des opérations à caractère répressif
25 %
15,22 %

Part des opérations d'origine recherche à caractère répressif
> 40 %
29,63 %

Taux net de recouvrement suite à contrôle fiscal externe en N-2
58,70 %
61,27 %
(droits et pénalités)

Part des mémoires en réponse aux requêtes des contribuables
100 %
96,97 %
devant les juridictions administratives produits dans un délai de
6 mois

I 2. L'exercice des missions en 2005
I 2 1 Compétences propres

Les compétences propres exercées par la DSF s'exercent dans quatre domaines principaux :
Détermination de l'assiette de l'impôt : traitement des déclarations déposées par les contribuables et
fixation des bases d'imposition de la plupart des impôts et taxes perçus pour le compte de l'Etat, des
collectivités territoriales ou au profit d'organismes divers. Cette attribution recouvre également
l'instruction des réclamations contentieuses et gracieuses.
Le contrôle de l'impôt est le corollaire indispensable du système déclaratif. Le contrôle est effectué
sur pièces au bureau ou sur place. Ce dernier type de contrôle, dit « externe », comprend les missions
d'enquêtes et de recherches, de contrôle des revenus des particuliers et de vérifications des
comptabilités des entreprises.
Le recouvrement de l'impôt qui consiste à assurer l'encaissement de tous les impôts professionnels à
l'exception de la taxe professionnelle (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les Salaires), des impôts
directs payés sans émission de rôles (retenues à la source, prélèvements sur les revenus de capitaux
mobiliers...), des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que des produits
et revenus du domaine de l'Etat.
Les activités foncières et domaniales qui regroupent la délivrance et la mise à jour du plan
cadastral, la publicité foncière afférente à la publication des actes au fichier immobilier détenu par la
conservation des hypothèques, les évaluations domaniales effectuées pour le compte de l'Etat et des
collectivités territoriales. Ce pôle comprend également la gestion du patrimoine mobilier et immobilier
de l'Etat (par délégation du Préfet pour cette dernière mission).

Pour l'année 2005, des évolutions significatives sont intervenues dans chacun des pôles de
compétence susvisés.
La simplification et la modernisation des missions d'Assiette et de recouvrement :
La transformation de l'Hôtel des Impôts en Hôtel des Finances fonctionnel au 1er juin 2005 a
constitué un tournant décisif en plaçant l'usager au centre des préoccupations de l'administration
fiscale. En effet, par cette initiative visant à rassembler en un même lieu les services chargés de
l'assiette et du recouvrement, la Direction des Services Fiscaux et la Trésorerie Générale ont entendu
offrir au contribuable la possibilité d'effectuer l'essentiel de ses démarches fiscales auprès d'un seul
interlocuteur.
Pour l'usager particulier, un accueil conforme aux exigences de la charte DGI/CP a été créé au rez-de-
chaussée de l'hôtel des finances avec des espaces de réception et un dispositif de gestion des files
d'attente.

Dans le prolongement de cette réforme, il apparaît que l'usager ne se trouve plus dans un schéma
d'organisation structurelle scindée entre l'assiette et le recouvrement puisqu'il relève désormais d'un
des deux blocs de fiscalité : celui de «la fiscalité des particuliers» ou celui de «la fiscalité des
professionnels».
Au sein du bloc de «la fiscalité des professionnels», 2005 marque l'achèvement de la mise en place du
service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE est désormais l'interlocuteur unique des PME, des
professions libérales, des artisans, des commerçants et des agriculteurs pour l'ensemble des démarches
fiscales. Sa compétence s'étend aux déclarations et aux paiements des impôts professionnels. Un
meilleur service est ainsi rendu aux petites et moyennes entreprises.
la modernisation des missions d'assiette et de recouvrement de l'impôt à l'égard des particuliers et
des professionnels a été confortée par un développement en 2005 des téléprocédures qui facilitent les
démarches des contribuables. Outre la faculté de déclarer en ligne leur impôt sur le revenu, les
particuliers ont, depuis août 2005, accès à leur nouveau compte fiscal sur internet. Ils peuvent ainsi
consulter leurs déclarations de revenu et leur avis d'imposition, mais aussi les données liées au
paiement de leur impôt.

Quant aux professionnels, ces derniers peuvent déclarer et payer en ligne la TVA, l'impôt sur les
sociétés, la taxe sur les salaires, transmettre de manière dématérialisée leur déclaration de résultat,
payer en ligne la taxe foncière et la taxe professionnelle.
En 2005, la DSF a enregistré une progression significative du nombre de déclarations des revenus par
internet. Pour les professionnels, elle a ciblé et mis en place, notamment dans le cadre de partenariat,
des actions de communication afin de promouvoir les téléprocédures et particulièrement TéléTVA
auprès des entreprises.

Le contrôle fiscal : amélioration des relations entre les usagers et l'administration
A côté de l'administration de service qu'entend développer la DGI, il existe une administration de
contrôle qui oeuvre d'une part, à la rectification des erreurs commises de bonne foi par les
contribuables, d'autre part, à sanctionner la fraude fiscale.
En 2005, l'administration fiscale s'est engagée dans la mise en place d'un processus consensuel
s'appliquant dans les procédures de contrôle à l'égard des contribuables, le dispositif ayant pour
finalité une meilleure acceptation du contrôle par ces derniers.
A cet égard, la procédure de relance amiable est mise en oeuvre lorsque des discordances entre les
déclaration de revenus des contribuables et les informations connues de l'administration fiscale ont été
relevées. Dans ce cas, les particuliers reçoivent un courrier de « relance amiable » leur permettant de
régulariser, sans sanction, les erreurs commises de bonne foi.

De même, à partir du 1er janvier 2005, les entreprises faisant l'objet d'une vérification de comptabilité
peuvent, en cours de contrôle, régulariser leur situation fiscale par une déclaration et un paiement
complémentaires.
Par ailleurs, l'environnement dans lequel s'exerce le contrôle fiscal s'inscrit désormais dans le cadre
des principes et valeurs figurant dans une nouvelle charte du contribuable définie en 2005. L'adoption
de cette charte est le prolongement de la démarche de qualité engagée depuis plusieurs années par
l'administration fiscale pour améliorer ses relations avec les usagers.
La nouvelle charte qui décline les droits et les devoirs de l'administration fiscale et des contribuables,
repose sur trois valeurs fondamentales que sont : la simplicité, le respect et l'équité.
Le principe de simplicité marque l'obligation pour l'administration de rendre l'impôt plus facile pour
tous notamment par la mise en oeuvre des standard de qualité de service en terme d'identification, de
clarté des informations transmises.
Le principe de respect est fondé sur la présomption de bonne foi des contribuables, sur la formalisation
des prises de position de l'administration, et sur une réelle explicitation à l'égard des contribuables de
la procédure suivie et des voies de recours dont ils bénéficient.
Enfin, la mise en oeuvre du principe de l'équité suppose que l'administration applique la loi avec
neutralité mais aussi avec discernement. Ce principe est mis en oeuvre notamment dans le cadre de la
réforme des intérêts de retard.

Les missions foncières en 2005 : modernisation, qualité de service et rôle accru du service des
Domaines
L'année 2005 constituait la deuxième et dernière année d'exécution des objectifs fixés dans le plan
d'action topographique départemental arrêté pour la période 2004-2005. En 2005, le service du
cadastre délivre et effectue la mise à jour du plan cadastral entièrement dématérialisé. Fin 2005,
presque toutes les communes du département sont gérées dans le cadre d'une informatisation en mode
vectorielle au lieu et place des plans précédemment scannés. Concernant la qualité du plan cadastral,
les travaux de remaniement des communes de Chaux et Evette (pour partie) ont été achevés en 2005.
mobilisation du service des domaines dans la mise en oeuvre de la dynamisation de la politique
immobilière de l'Etat :
La valorisation du parc immobilier de l'Etat s'est poursuivie en 2005 par l'évaluation des biens
contrôlés par l'Etat. Le service des Domaines de Belfort a procédé à l'évaluation de 19 immeubles
ayant fait l'objet de mise à jour par les services affectataires dans le Tableau Général des Propriétés de
l'Etat (T.G.P.E). Les estimations réalisées s'élèvent à 26 873 715 .
La gestion immobilière est devenue un chantier pilote de la réforme de l'Etat qui s'est résolument
engagé dans une réelle dynamisation et modernisation de sa politique immobilière. Les modalités de la
mise en place d'une véritable stratégie immobilière à l'échelle de l'Etat ont été définies dans le courant
de l'année 2005 : décision portant création d'un compte d'affectation spéciale retraçant en toute

transparence les opérations immobilières de l'Etat, mise en oeuvre d'un vaste programme de cessions
immobilières.
La politique immobilière de l'Etat repose dorénavant sur une gestion plus active des immeubles de
l'Etat pour laquelle le service des Domaines, véritable opérateur immobilier de l'Etat propriétaire,
dispose d'un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de cette nouvelle politique.
Dans le cadre de cette nouvelle dynamique, la DSF a mené des investigations sur l'occupation des
immeubles propriété de l'Etat, sur leur adéquation à l'exercice des missions de service public de
qualité au meilleur coût
et conformément aux directives, établit la programmation de la
commercialisation des immeubles mal ou sous employés.
Pour l'année 2005, deux adjudications ont été organisées dans le département. Outre la vente d'un
terrain à bâtir devenu inutile au Ministère de l'Intérieur sur la commune de Delle, au prix de 34 000 ,
le service des Domaines a procédé à l'aliénation, en juillet 2005, d'un immeuble bâti appartenant à la
DGI. Cette dernière opération s'est inscrite dans le cadre d'une politique d'optimisation des surfaces
de bureau occupées par les services de la DSF, illustrée par le départ des services occupants qui ont
emménagé à l'Hôtel des Finances mis en place au 1er juin 2005. Situé en périphérie immédiate du
centre historique de la Vieille Ville de Belfort, l'immeuble cédé, de belle facture, dénommé « La
Laurencie », mis à prix à 200 000 , a été adjugé au prix de 360 000 au profit de la Ville de
Belfort.

I 2 2 L'exercice des missions en partenariat
Partenariat interdirectionnel et interministériel
Mise en oeuvre du programme commun à la DGI et à la Direction Générale de la Comptabilité
publique « Pour Vous Faciliter l'Impôt » (PVFI). Ce programme, qui regroupe 9 engagements
d'exigences de qualité de service, a pour ambition d'améliorer les relations de l'administration avec
l'usager. Il s'appuie sur trois objectifs : faciliter les contacts des usagers avec l'administration,
simplifier les démarches des usagers, améliorer l'écoute des usagers.
Dans ce cadre, l'activité du conciliateur fiscal départemental, commun aux deux administrations, en
charge de l'arbitrage des litiges qui font l'objet d'une saisine de l'usager, se caractérise par une forte
demande en 2005, première année de plein exercice au regard de son fonctionnement. Le conciliateur
a été saisi dans 152 affaires (contre 74 dossiers d'avril à décembre 2004). Suite à l'instruction des
dossiers, 33 % des décisions ont été favorables à l'usager. Le délai moyen de traitement s'établit à 23
jours pour 2005. Les saisines concernent pour 91 % des cas la DGI, 8 % la DGCP et 1 % les deux
directions.
Les fonctions de conciliateur sont assurées par la Directrice Divisionnaire de la DSF et son adjoint, le
fondé de pouvoir de la Trésorerie Générale.

Les engagements de qualité de service englobent la levée de l'anonymat, la réactivité des réponses
apportées par l'administration (courriers, téléphone, et courriels), le réacheminement des demandes
auprès du service compétent, les modalités d'ouverture et de réception du public.

Concernant la qualité de service, le Directeur des Services Fiscaux, ainsi que le conciliateur,
participent au Comité Local des Usagers présidé par le Trésorier Payeur Général, qui évalue et émet
des observations sur le service rendu par l'administration. Ce comité s'est réuni le 15 avril 2005.

Lutte contre le travail illégal :
La lutte contre la fraude nécessite une vigilance permanente pour la collecte et la transmission de
l'information. Dans le département, la DGDDI, la DGCCRF, l'URSSAF et la DGI réalisent un travail
en commun de qualité. Cette mutualisation s'exerce sous l'égide du Procureur de la République et
dans le cadre du COLTI, et se concrétise sur le terrain par l'action des services opérationnels qui
coopèrent parfaitement dans cette lutte contre l'incivisme.
Groupes d'Intervention Régionaux (GIR) :
Les GIR ont pour mission de lutter contre l'économie souterraine et les différentes formes de
délinquance organisée qui l'accompagnent. La DSF, associée au GIR collabore avec les services de
police et de gendarmerie mais également les douanes, la Direction Départementale de la Concurrence
et de la Répression des Fraudes et les services du ministère du travail et de l'emploi.

Partenariat extérieur
Dans le cadre de la mise en place d'une véritable administration de service, la DSF entend développer
un partenariat avec ses divers usagers afin de promouvoir une meilleure qualité de service. Ce
partenariat, très étendu, s'exprime à travers des actions de communication et des échanges établis soit
dans un cadre institutionnel sur des objectifs ciblés, soit de portée générale pour expliquer aux usagers
les modalités d'exercice de ses missions.
La DGI a pour objectif de devenir une administration de service multi-accès, notamment par la mise
en place d'une procédure de télédéclaration et télépaiement en matière de TVA.

Dans cette perspective, les experts-comptables sont des interlocuteurs privilégiés dans le département.
Au plan départemental, une convention de partenariat a été signée le 07 décembre 2005 avec l'Ordre
des experts-comptables. Cette convention consacre des engagements mutuels entre les parties : les
experts-comptables s'engagent à adopter un plan d'action pour promouvoir les téléprocédures,
notamment TéléTVA, l'administration s'engage à exercer un soutien à la mise en place de ce plan
d'action en animant des réunions et des séances de formation.

En juillet 2005, le service du cadastre a organisé une réunion de travail visant à mettre au point les
nouvelles modalités d'échanges d'information entre l'administration et les géomètres-experts en
charge de l'établissement de documents d'arpentage. Cette rencontre a permis à l'administration de
présenter une nouvelle application informatique de gestion du plan cadastral dématérialisé.

La campagne Impôt sur le Revenu s'est déroulée du 7 mars au 04 avril 2005. Elle a été l'occasion
d'accompagner la montée en puissance de la déclaration par Internet. En outre, des précisions
destinées à fiabiliser les états civils ont été recueillies, cette démarche constituant un préalable
indispensable à la mise en place de la déclaration préremplie en 2006.
Lors de la campagne au cours de laquelle plus de 8 000 usagers ont été accueillis, l'évaluation par les
contribuables du respect des 9 engagements de qualité de service a pu être mise en oeuvre.

Une opération « journée portes ouvertes » s'est déroulée le 20 octobre 2005 à l'Hôtel des Finances
de Belfort. A cette occasion, les visiteurs ont pu participer à des ateliers et visites guidées des services.
Des lycéens et étudiants en formation comptabilité / gestion ont été accueillis. Les élus, les
représentants de la Chambre des Métiers et de la Chambre de commerce, de la Banque de France, les
chefs de service départementaux, les experts comptables, les notaires...ont pu découvrir les services
offerts aux usagers particuliers et professionnels.

II - Les perspectives 2006

La signature d'un nouveau contrat de performance au titre de la période 2006-2008.
Ce contrat instaurera la poursuite des rénovations entreprises en matière de recherche de qualité de
service et de modernité par un recentrage de la stratégie visant à faciliter l'impôt aux usagers au regard
de la simplification des démarches, du développement des nouvelles technologies, de la transparence
et de la rapidité des prestations. Un volet du contrat prévoit la contribution de la DGI aux politiques
transversales de l'Etat : développement durable, égalité des chances, lutte contre les exclusions,
coopération internationale.

La mise en oeuvre du Budget Opérationnel de Programme (BOP) 2006 de la DSF du Territoire de
Belfort sous la seule responsabilité du Directeur des Services Fiscaux.
Le BOP, qui constitue la déclinaison territoriale de la mise en oeuvre de la LOLF, définit un ensemble
globalisé de moyens associés à des objectifs mesurés par des indicateurs de résultats établis par
déclinaison des objectifs et indicateurs du projet annuel de performance (PAP) dans lesquels la DGI
inscrit son action et ses moyens. L'action et les moyens de la DGI sont concentrés dans le
programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » dont les principales
finalités sont de promouvoir le civisme fiscal et de renforcer la lutte contre la fraude ;

d'assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et de rendre les services au meilleur
coût ; d'améliorer la qualité des services rendus à l'ensemble des usagers de l'administration fiscale.
Au plan local, les 8 objectifs déclinés dans le BOP visent à satisfaire les intérêts des citoyens, des
usagers et des contribuables.

La mise en place de mesures de simplification pour les usagers :

Une réforme fiscale d'envergure : la mise en place de la déclaration d'impôt sur le revenu
préremplie (DPR)
La déclaration préremplie marque une avancée importante pour les citoyens en leur facilitant l'impôt.
L'objectif est de rendre un nouveau service aux usagers dont les revenus sont connus de
l'administration qui s'inscrit alors dans une véritable démarche de transparence vis à vis de ces
derniers. Avec cette nouvelle procédure, le contribuable reçoit en effet sa déclaration avec le montant
préimprimé de ses revenus qui résulte des informations détenues et transmises par les tiers déclarants.
Il lui appartient de la valider en la signant ou de rectifier le montant erroné.
La réforme engendre un décalage dans le temps de la campagne de réception du public et de la saisie
des déclarations par l'administration puisque les contribuables ne recevront leur déclaration que début
mai. Ce dispositif requiert la mise en place d'un vaste plan spécifique de communication à l'égard des
contribuables mais aussi de tous les partenaires, collectivités, notamment des organismes sociaux.
Evolution de la législation fiscale : suppression du droit de timbre à compter du 1er janvier 2006
dans le cadre de la démarche de dématérialisation. Suppression de la vignette auto à compter du 1er
décembre 2006.

Une administration qui entend développer ses partenariats en 2006 :
- partenariat interdirectionnel et interminitériel : mutualisation des compétences entre directions, mise
en place d'un accueil commun DGI/CP à l'hôtel des Finances....
- partenariat extérieur : mise en oeuvre d'actions de communication en coopération avec la Chambre
des Métiers : TéléTVA, formation auprès des créateurs d'entreprises, présentation du dispositif Jeunes
entreprises innovantes.
Développement d'un partenariat avec les notaires dans le cadre du déploiement de Téléactes, qui
consacre la dématérialisation des échanges entre la conservation des hypothèques et les notaires.
Mise en place d'un comité des usagers des professionnels présidé par le Directeur des Services
Fiscaux.
Reconduction de l'organisation d'une journée portes ouvertes à l'hôtel des finances.

Evolution des structures :
création de 3 pôles de compétences en 2006.
Au 1er janvier 2006, mise en place d'un pôle « ICE » englobant l'Inspection de Contrôle et
d'Expertise, la brigade de vérifications et la brigade de Contrôle et de Recherches. Ce pôle regroupe
toutes les activités relatives au contrôle fiscal et à l'expertise : programmation, contrôle sur pièces et
sur place, recherche, droit d'enquête, droit de communication, contentieux et questions complexes. Sa
finalité première consiste à améliorer les conditions de réalisation de la mission, dans le cadre de la
démarche de qualité du contrôle entreprise par la DGI.
Un pôle "enregistrement", dont l'objectif est de professionnaliser la fonction d'enregistrement en
améliorant la qualité du service rendu à l'usager, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier,
et de mieux garantir la continuité du service, sera constitué au 1er septembre 2006. A cette même date,
mise en place d'un pôle de recouvrement qui aura en charge la poursuite du recouvrement des
créances lorsque le recouvrement s'avère difficile ou complexe, notamment lorsque les premières
mesures prises par le service de proximité sont restées sans effet. L'objectif est de professionnaliser
l'exercice de la mission et d'en accroître ainsi l'efficacité globale.
Pour 2007, transfert au 1er janvier 2007 de la mission domaniale à la Comptabilité Publique et
rapprochement au 1er septembre 2007 des Centres des Impôts de Belfort Nord et de Belfort Sud et du
Centre des Impôts Fonciers.
III Annexe

III-1. LES MISSIONS FISCALES
Impôts directs d'état

IMPOT SUR LE REVENU

2004
2005
Nombre articles imposables
37 507
37617
Montant de l'impôt
88 483 717
88 548 541

IMPOT SUR LES SOCIETES

2004 2005
Nombres de sociétés ou personnes morales
1782 2030
passibles de l'impôt sur les sociétés
Montant total des versements spontanés
43 427 663
54 916 686

Impôts directs locaux
TAXES
Nombre
PRODUIT COMMUNAL ET
PRODUIT
DISTRICT A FISCALITÉ
DÉPARTEMENTAL
PROPRE - COMMUNAUTÉS DE
COMMUNES
d'articles
Montant en Evolution /04
Montant en
Evolution /04
Euros
Euros
TAXE
D'HABITATION
66818
15 998 234
+ 4.34 %
9 312 744 + 8.03 %
FONCIER
BÂTI
39041
16 751 272
+ 5.91 %
10 175 603 + 8.97 %
FONCIER
NON BÂTI
28290
606 431
+ 2.78 %
20 376 + 7.53 %
TAXE
PROFESSIONNELLE
5613
31 387 681
+ 4.97 %
22 742 523 + 8.65 %

En 2005 le montant des allocations compensatrices s'est élevé à :
4 767 368 , pour les communes ;
787 052 , pour la communauté d'agglomération ;
91 235 , pour les communautés de commune ;
2 709 115 , pour le département.

De 2004 à 2005, les taux moyens communaux ont évolué ainsi :
ANNÉE
TAXE
FONCIER
FONCIER
TAXE
D'HABITATION
BÂTI
NON BÂTI
PROFESSIONNELLE
2004 12.23 14.14 43.88 15.76
2005 12.38 14.37 44.51 16.07
Evolution 1.22 1.62 1.43
1.96

Les allégements de la taxe professionnelle prévus à l'article 1465 du code général des
impôts en faveur du développement régional et à l'article 1464 B en faveur des entreprises
nouvelles ont bénéficié en 2005 aux entreprises du département comme suit :

Nombre
Exonération de la part
d'entreprises ayant
Bénéficié d'un
communale départementale régionale
communauté
TCCI
allégement
d'agglomération
Art. 1465 du CGI
0
2
6
4
-
Art. 1464 B du CGI
4
3
91
63
65

Hors allocations compensatrices au fonds départemental de péréquation de taxe
professionnelle 526 264 , les allégements de cotisations pris en charge par le budget
général en compensation des diverses mesures législatives se sont élevés à 8 354 770 ,
ainsi répartis :
1. Taxe professionnelle :
Plafonnement des taux de 1983 :......................... ........................... : 4 657
Diminution de la fraction imposable des salaires : ................................. : 788 105
Réduction pour création d'établissement : ........................................... : 164 145
Réduction progressive des recettes BNC : ........................................... : 823 218
Abattement général de 16 % des bases :............................................... : 3 440 761
Allégement ou exonération de cotisations des établissements
situés en ZFU et ZRU: .............................................................. : 278 908

2. Taxe d'habitation et taxes foncières :
en matière de TH : ......................................................................... : 2 244 434
en matière de TFNB : ..................................................................... : 1 352
en matière de TFPB : ...................................................................... : 609 190
dont exonération ZRU et ZFU : 292 186

Enfin, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle a été alimenté par
l'écrêtement des bases,

d'établissements industriels pour ............................................ : 878 931

des grandes surfaces pour : ................................................... : 0

III 2. LE RECOUVREMENT

au profit de l'Etat

Nature des droits et taxes
Produit (en Euros)
Variation en %

2004 2005

TVA
122 112 909
128 800 534
5.48 %
Impôts sur les Sociétés et
11 847 683
59 917 224
405.73 %
assimilés
Enregistrement.Timbres.Autres
16 457 604
16 663 912
1.25 %
contributions et taxes indirectes
Autres impôts directs et taxes
19 309 584
21 470 128
11.18 %
assimilées

(dont ISF)
(1 776 076)
(2 115 692)
(19.12 %)
Produits Domaine Etat
137 115
2 256 785
1546 %
Taxes, redevances et recettes
1 146 642
1 083 074
- 5.54 %
assimilées
TOTAUX
171 011 537
230 191 657
34.61 %

au profit de la région

Nature des droits et taxes
Produit (en Euros)
Variation en %

2004 2005
Taxe additionnelle aux droits
168 408
459 619
173 %
d'enregistrement

au profit du département

Nature des droits et taxes
Produit (en Euros)
Variation en %

2004 2005

Taxe additionnelle aux droits
110 419
138 422
25.36 %
d'enregistrement
Droit départemental
66 674
30 949
- 53.58 %
d'enregistrement
Taxe départementale de publicité
8 184 573
9 821 845
20 %
foncière
TOTAUX
8 361 666
9 991 216
19.48 %

au profit des communes
Nature des droits et taxes
Produit (en Euros)
Variation en %

2004 2005
Taxes communales additionnelles
1 044 162
1 452 790
39.13 %
aux droits d'enregistrement

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE FRANCHE-COMTE

La mise en place de la LOLF a introduit de nouveaux modes de gestion. Une nouvelle articulation entre
les différents niveaux de responsabilité administrative compatible avec le cadre fixé par la LOLF a ainsi
été définie qui redistribue les compétences et les responsabilités entre la direction régionale des douanes
de Franche-Comté et l'interrégion de Bourgogne responsable du budget opérationnel de programme
(BOP).

I Les priorités 2005 - 2006

Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif de pilotage de la performance, le projet annuel
de performance (PAP) et la rationalisation du choix des objectifs et des indicateurs associés ont constitué
la priorité de la direction régionale.

I-1. Le projet annuel de performance 2005

Les objectifs opérationnels du PAP 2005, au nombre de quatre, ont été les suivants :
Favoriser la compétitivité économique et participer à la défense de l'emploi,

Préserver l'intégrité des échanges à travers la surveillance et la maîtrise des flux de marchandises
et certaines filières réglementées,
Assurer une gestion efficace de la fiscalité douanière,
Préserver les intérêts financiers de l'Etat et de l'Union européenne.
Le projet de performance de la direction de Franche-Comté a été décliné autour des cinq plans d'action
suivants :
Le rôle du divisionnaire et de l'adjoint régional en matière de pilotage par la performance : le suivi et le
respect des objectifs assignés aux services.
Le travail en groupe de projet : l'analyse de risque pour la mise en place d'un plan charge semestriel de
contrôle pour les services des opérations commerciales.
La professionnalisation des contrôles surveillance : les agents référents en surveillance.
La diffusion des pratiques innovantes et efficaces : le guide des bonnes pratiques.
Le rôle de l'adjoint logistique des divisions et du service de l'équipement dans le pilotage de la maîtrise
des coûts : la prise de conscience par les agents des coûts de l'activité des services.

Les objectifs sélectionnés peuvent être synthétisés comme suit :

Organiser les contrôles à partir d'un dispositif d'évaluation du risque (entreprise, réglementaire,
produits...) et de sélection des contrôles.
Adapter l'intervention douanière à la logistique des échanges.
Appliquer les lois de prohibition ou de restriction de circulation des marchandises en orientant l'action
des services vers les secteurs à hauts risques sociaux et économiques.
Participer au démantèlement des filières criminelles impliquées dans les trafics ou autres activités
frauduleuses.
Garantir une disponibilité opérationnelle élevée des services de la surveillance.
Développer une gestion partenariale de la filière en garantissant la sécurité et la loyauté de la filière
viticole.

Adapter le niveau et les modes de contrôle des secteurs à forts enjeux financiers ou à finalité
particulière.

L'année 2005 avec, par ailleurs, l'expérimentation des nouvelles modalités de gestion
prévues par la LOLF, a constitué la phase d'appropriation du dispositif, dont les objectifs ont, pour
l'essentiel, été atteints.

I-2. Le projet annuel de performance 2006.

Pour l'année 2006, la démarche formalisée de la performance entre dans une phase pleinement
opérationnelle.

Les projets de performance s'inscrivent dans le 1er exercice budgétaire au format LOLF, et seront donc la
base du 1er cycle complet de la performance, de l'énoncé des engagements au compte rendu sur les cibles
atteintes, les actions entreprises et les progrès réalisés.
La préparation et la mise en oeuvre des budgets opérationnels de programme (BOP) dans leurs 2
composantes performance et budget constituent un aspect important de la nouvelle architecture de
l'administration.

Pour la direction de Franche-Comté, le PAP 2006 s'articule autour de douze objectifs :

Renforcer la lutte contre les pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés et à l'emploi.
Améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières et la contrebande.
Augmenter la vitesse de passage en douane.
Apporter des réponses rapides et satisfaisantes aux usagers.
Renforcer la présence des agents sur le terrain.
Mieux cibler les contrôles douaniers à partir d'un dispositif d'évaluation du risque.
Maîtriser le niveau des contrôles physiques sur les flux de dédouanement.
Respecter le taux d'audits réglementaires de certaines procédures.
Optimiser la gestion des filières soumises à régulation économique ou fiscale.
Améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières et la contrebande.
Orienter l'action des services vers la recherche des fraudes les plus graves.
Apporter une contribution ciblée à la politique de sûreté et de sécurité publique.

et de sept plans d'action, les deux derniers étant spécifiques à la circonscription :

Renforcer le taux de disponibilité des unités de surveillance.
Diminution du délai moyen d'immobilisation des marchandises.
Mieux gérer et contrôler la filière viti-vinicole.
Rationaliser les modalités de contrôle des opérateurs bénéficiant d'un remboursement de TIPP et
contrôler la correcte perception et affectation de la TIPP.
Action d'encadrement opérationnel du chef de service surveillance (CSS) en matière de méthode de
contrôle des poids lourds.
La maîtrise des procédures et entreprises complexes par la synergie de l'action des services concernés.
Lutte contre l'immigration irrégulière.

Sur la base des études prospectives réalisées par le pôle orientation des contrôles (POC) de la direction,
les objectifs assignés à la direction régionale devraient être atteints.

II Les actions de modernisation

Les actions de réorganisation du dispositif de la direction régionale des douanes de Franche-Comté pour
l'année 2005 s'inscrivent dans le cadre de la modernisation de la douane et sont au nombre de quatre.

II-1. Fermeture du bureau de garantie de Besançon

L'adoption par le Parlement du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2003 a entériné les
propositions de ré-ingénierie du processus d'apposition des marques de garantie sur les ouvrages en
métaux précieux (OMP), formulées par l'équipe-projet désignée par le ministre et préparées par la sous-
direction des droits indirects.

Ces dispositions, qui ont pour objectif de déléguer le poinçon de garantie aux professionnels par voie de
convention d'habilitation, ont conduit à la suppression du bureau de garantie de Besançon au 31 octobre
2005.

II-2. Modernisation du renseignement et des services de contrôles et de lutte contre la
fraude

Ce processus est l'aboutissement d'un chantier engagé depuis plus de deux ans et vise à renforcer, par une
évolution nécessaire des structures, la professionnalisation des services dans leurs missions en matière de
renseignement, d'enquêtes, de recherches et de contrôles.

Pour la direction de Franche-Comté, cette réorganisation s'est traduite par la suppression au
31 décembre 2005 de la brigade de recherche (BR) de Besançon, de la section des contrôles différés et a
posteriori de la section du renseignement et de l'orientation des contrôles (SROC) du centre du
renseignement, d'orientation et de contrôle (CERDOC) de Besançon.

Leurs missions ont été réparties au sein de deux services régionaux, un service régional d'enquêtes (SRE)
et un service de contrôle différé (SCD), et d'une cellule de renseignement et d'orientation des contrôles
(CROC) intégrée au pôle de pilotage de la nouvelle structure d'administration générale que sera la
direction régionale des douanes.

II-3. Réforme des services d'administration générale

Ce nouveau chantier fait suite à la modernisation des services des contributions indirectes conduite en
2003 et à celle des services de surveillance effectuée en 2004.

La mise en place de la LOLF ainsi que la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, tout comme la
mise en place du contrôle de gestion et du pilotage par objectifs, ont conduit l'administration à rechercher
une meilleure lisibilité externe et une plus grande efficacité du fonctionnement interne en procédant,
d'une part, à une nouvelle répartition des compétences entre les directions régionales et les directions
interrégionales, et en adoptant, d'autre part, une nouvelle architecture des bureaux particuliers et une
logique de métier fondée sur la complémentarité entre les fonctions administratives et les fonctions
opérationnelles.

Le nouveau dispositif de la direction régionale des douanes, mis en oeuvre progressivement au cours du
second semestre 2005, est devenu opérationnel pour l'entrée en application de la LOLF au 1er janvier
2006.

Le parachèvement de cette réforme devrait s'échelonner jusqu'en 2007 et n'aura aucun impact en terme
de service public.

II-4. Evolution du dédouanement

Une réflexion sur les conséquences des évolutions de l'environnement économique et réglementaire en
matière de dédouanement a été engagée, qui devrait conduire à moyen terme à l'ouverture d'un chantier
sur la réorganisation du service des opérations commerciales.

Il s'agit de prendre en compte l'élargissement de l'Union européenne et la mise en place d'un processus
généralisé de dématérialisation des déclarations en douane.

Pour ce qui concerne la direction de Franche-Comté, il convient de signaler la fermeture du bureau des
douanes de Montbéliard, à l'échéance du 30 septembre 2005, et au transfert de son activité vers le centre
régional de dédouanement (CRD) de Belfort.

L'activité du centre régional de dédouanement de Montbéliard était étroitement et presque exclusivement
liée à Peugeot et la chute de son trafic, constante depuis plusieurs années, s'était considérablement
accélérée avec l'élargissement de l'Union européenne, rendant cette fusion inévitable.

III Les mesures de performance

Pour l'année 2005, phase expérimentale de la mise en oeuvre du dispositif de pilotage de la performance,
les objectifs assignés, volontairement limités, ont été suivis par un groupe de pilotage « contrôle de
gestion » composé de l'encadrement de la direction.

Lors de séances périodiques, auxquelles ont pu participer des agents de l'encadrement intermédiaire, les
débats ont permis d'élaborer des stratégies, tant pour la branche de la surveillance que celle des
opérations commerciales, de dégager des méthodologies et d'enrichir un « guide des bonnes pratiques ».

Pour l'année 2006, les objectifs de performance assignés à la direction régionale de Franche-Comté
doivent faire l'objet d'un suivi précis, dès le début de l'année, afin de vérifier que les résultats s'inscrivent
dans la performance annuelle attendue et, le cas échéant, prendre immédiatement les mesures correctrices
nécessaires.

Un tableau de « suivi du budget opérationnel de programme 2006 » détaille, pour chaque indicateur repris
dans le BOP, les modalités de suivi mises en place : périodicité de restitution et outils permettant le calcul
de la performance.

IV Le PASED

La direction régionale des douanes est impliquée dans les actions n° 3.1 et 3.3 du PASED du Territoire de
Belfort, sur l'axe d'intervention de la sécurité.
Elle contribue, seule ou en concertation lors d'opérations coordonnées, à la mise en oeuvre des politiques
de sécurité intérieure, qu'elles entrent dans le cadre normal de ses missions ou qu'elles soient initiées par
le Préfet.
Elle contrôle, en matière de sécurité alimentaire, la régularité des échanges internationaux à la frontière et
à la circulation. Elle a pu en 2005 apporter son soutien à la DDSV et à la DDCCRF pour l'organisation
de contrôles de la chaîne du froid.

Par ailleurs, la direction régionale des douanes est associée à la fiche action 1.1 de l'axe stratégique n° 1
du PASED du Doubs, relative à la sécurité publique et dont l'une des actions réside dans la mise en
place de patrouilles mixtes franco-suisses à proximité de la frontière.
Le principe de deux patrouilles par trimestre pour chacune des six unités de surveillance concernées de la
direction de Franche-Comté, dont la brigade de surveillance extérieure (BSE) de Delle, a été retenu.
Cette unité a pu réaliser six patrouilles mixtes en 2005 (4 en France et 2 en Suisse), satisfaisant pour
partie à l'objectif fixé.
Aucun résultat significatif n'a été enregistré, les constatations effectuées, peu nombreuses, portant pour
l'essentiel sur des importations sans déclaration ou en contrebande ou encore sur la saisie de petites
quantités d'herbe ou de résine de cannabis.

V L'organisation des services

V-1. Organigramme de la direction régionale

L'organigramme de la direction régionale, profondément remodelé à l'issue des réorganisations conduites
en 2003 (services des contributions indirectes) et 2004 (services de surveillance), et dans l'attente de la
réorganisation du service des opérations commerciales à venir, est resté stable en 2005. Un organigramme
actualisé des services est joint en annexe.

V-2. Organigramme des bureaux particuliers

L'évolution des services d'administration générale de la douane s'inscrit dans le cadre de la mise en place
de la loi d'orientation sur les finances publiques (LOLF), au travers de trois objectifs essentiels visés par
la réforme :
- développer l'orientation des services et renforcer la vocation opérationnelle des services
administratifs ;

- adapter la structure administrative au nouveau cadre budgétaire ;

- rénover les modes de fonctionnement des services de gestion.

Dans ce cadre, de nouveaux principes d'organisation entre la direction régionale et la direction
interrégionale ont été retenus :

Les fonctions de la direction régionale sont recentrées sur l'orientation de l'activité des services dans les
deux domaines du coeur de métier de la douane que sont, d'une part, les contrôles et la lutte contre la
fraude, et, d'autre part, l'action économique. L'échelon régional reste cependant compétent pour un
certain nombre de décisions de proximité, notamment en matière de ressources humaines, de dialogue
social, de dépenses, d'organisation et de fonctionnement.

La direction interrégionale exerce le pilotage stratégique et la gestion, le regroupement des services
gestionnaires permettant d'atteindre une taille critique de nature à conférer aux gestionnaires de plus
grandes marges de manoeuvre dans le nouveau cadre budgétaire introduit par la LOLF. Au plan
stratégique, elle est en charge des budgets opérationnels de programme et du contrôle de gestion. Au plan
administratif, elle assure la gestion budgétaire, matérielle et logistique.

La nouvelle structure administrative régionale a conduit à mettre en place, au 1er janvier 2006,
trois pôles :

a) Le pôle « orientation des contrôles » (POC), dirigé le directeur-adjoint, positionné auprès du directeur
régional afin de lui permettre de disposer des moyens nécessaires à un pilotage efficace de l'activité de
ses services.

Ce pôle assure les fonctions suivantes :

- l'orientation des contrôles ;

- le pilotage des services ;

- le contentieux.

b) Le pôle « action économique » (PAE), avec à sa tête un inspecteur principal, dont le double objectif
est, d'une part, de renforcer les liens entre les services des opérations commerciales et de la surveillance
et le service de la réglementation, d'autre part, d'affirmer la fonction conseil de la douane en matière de
soutien de l'activité économique.

Ce pôle assure trois missions essentielles :

- la gestion de la réglementation et l'appui réglementaire des services de la direction ;

- le conseil aux opérateurs et le soutien de l'activité économique ;

- l'orientation de l'action des services dans le domaine de la fiscalité et de la réglementation.

c) Le pôle « secrétariat général régional » (SGR), qui regroupe les services demeurant au niveau régional
et qui ne sont pas intégrés dans les pôles POC et PAE.

A ce titre et parmi ses missions, il prépare les décisions de gestion demeurant de la compétence du
directeur régional (gestion des ressources humaines, matérielles et de fonctionnement).

Comme son homologue au niveau interrégional avec lequel il entretient des relations étroites, le
secrétariat général de la direction régionale suit les relations du directeur régional avec les partenaires de
la douane, autres que celles déjà assurées par les pôles. Il est également en charge des relations sociales et
prépare, notamment, la tenue des groupes de travail et des réunions institutionnelles (CAP, CTP, CHS,
...).

LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
I Résultats d'activités enregistrés et Principales actions relevant de
notre compétence propre
I-1- Le temps travaillé et sa répartition :
Les effectifs de la Direction se sont maintenus à hauteur de 12 agents même s'ils ont enregistré
des modifications internes (départ de deux inspecteurs liés à la réussite à un concours et à un
départ à la retraite remplacés en cours d'année).
Cette situation a pesé sur l'évolution du temps travaillé qui a subi une diminution de 8,5 % par
rapport à l'année précédente, et qui se répartit comme suit :

2005
actions régulation économique
25,9 %
actions protection économique du consommateur -
44,9 %
loyauté - qualité
actions sécurité du consommateur
29,2 %

TOTAL
100 %
I-2 - Les contrôles :
Le nombre de contrôles de 1224 en 2005 permet de constater un maintien du volume d'activités,
très supérieur à l'objectif fixé (950 contrôles).

Nbre de visites
Répartition
secteur agricole
20
1,6 %
production industrielle
99
8,1 %
commerce
656
53,6 %
services
430
35,1 %
autres
19
1,6 %
TOTAL
1224
100 %
I-3 - Les suites enregistrées :
Le nombre de dossiers contentieux transmis au Parquet a progressé en 2005 (38 dossiers contre
35 en 2004), avec un équilibre en nombre entre contraventions et délits .
Les pouvoirs de police administrative, mis en oeuvre sur la base de l'article L.218-5 du Code de
la Consommation, ont été exercés à dix reprises pour faire cesser les risques susceptibles d'être
encourus par les consommateurs.
I-4 - Les prélèvements :
Le nombre de prélèvements s'élève à 228 en 2004 (contre 188 en 2003).

I-5  La commande publique :
La recherche de dysfonctionnements en matière de concurrence dans la commande publique a
conduit le service à participer à 37 commissions d'appel d'offres (CAO), soit 18,5 % des
invitations, répondant ainsi à un objectif de ciblage au regard de la Directive Nationale
d'Orientation.
Trois indices de pratiques anticoncurrentielles ont ainsi pu être décelés.
I-6 - Equipement commercial :
L'activité relative à l'instruction des dossiers devant la Commission Départementale
d'Equipement Commercial a été maintenue en 2005 (16 dossiers instruits en 2005 contre 15 en
2004).
Il faut noter que de manière générale l'avis du service instructeur est largement suivi par les
commissions pour leur prise de décision (à 81 % pour la CDEC, à 100 % pour la CNEC).
Au cours de l'exercice, 5 contrôles de surface de vente ont été réalisés, n'ayant conduit à aucun
contentieux.
I-7 - Actions de contrôle par type de réglementation :
I-7-1 - En matière de réglementation "concurrence" :
L'évolution législative et réglementaire relative à la modernisation des relations commerciales
entre producteurs et la grande distribution (Loi Jacob-Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME
et Circulaire du 8 décembre 2005 ) a été accompagnée d'une enquête nationale qui a permis de
mettre en cause une nouvelle fois au plan départemental les pratiques d'un hypermarché local
(facturation, coopération commerciale).
En matière de pratiques restrictives de la concurrence, les contrôles continuent à porter sur les
soldes saisonniers, les liquidations et ventes au déballage (vente de muguet au 1er mai), les
brocantes et les vide-greniers, la qualification professionnelle des coiffeurs, la recherche de
contrefaçons sur les lieux touristiques et les marchés forains.
I-7-2 - En matière de protection économique du consommateur :
La réglementation dont les dispositions sont contenues dans le Code de la Consommation, vise à
informer correctement le consommateur sans le tromper et à le protéger contre les formes de
vente trop agressives.
Les secteurs plus spécialement visés en 2005 ont été la vente de véhicules d'occasion, la
restauration rapide et traditionnelle, l'alimentation sous toutes ses formes et l'équipement de la
personne.
I-7-3 - En matière de réglementation "qualité-sécurité" des produits et
services :
Concernant la qualité des produits, le contrôle de la commercialisation des fruits et légumes
frais est resté une priorité en 2005 (65 contrôles ).
Par ailleurs, le suivi des grandes et moyennes surfaces permet de s'assurer du respect d'une
démarche qualité par ces opérateurs.
Les infractions les plus couramment rencontrées sur ces sites concernent divers manquements
relatifs au respect des règles de température et d'hygiène et des dates limites de consommation.

II Actions menées en collaboration avec d'autres services
II-1 - Les actions menées en interdirectionnel au sein du Ministère de l'économie
des finances et de l'industrie :
avec la DGDDI
Trois opérations de contrôles des produits en cours de transport ont été réalisées dans le cadre de
l'opération Vacances 2005 (40 véhicules).
avec la DGCP
Les services se partagent la présidence de la Commission de surendettement (16 réunions).
avec la DSF
Des échanges d'informations concourent à la lutte contre l'économie souterraine.
II-2 - Les actions menées dans le cadre du PASED :
avec la Direction Départementale des Services Vétérinaires
La collaboration de fond engagée depuis plusieurs années en matière de sécurité alimentaire
s'inscrit désormais dans le cadre de la Mission Interministérielle de Sécurité Sanitaires des
Aliments (MISSA) ; elle comporte la détermination en commun d'objectifs de couverture de
terrain, l'échange de programmes de contrôles, la réalisation de contrôles communs dans le
secteur de la boulangerie-pâtisserie et la constitution d'équipes mixtes de contrôles à l'occasion
des grandes manifestations (FIMU, EUROCKEENNES).
avec le Bureau des collectivités locales de la Préfecture
Participation au pôle "contrôle de légalité" pour ce qui concerne la légalité des marchés publics
au regard de la réglementation concurrence.
avec la Direction Départementale de l'Equipement
Traitement coordonné des dossiers en matière d'équipement commercial.
III  Les Perspectives pour 2006
En application du décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006, les services déconcentrés de la
DGCCRF sont organisés en directions régionales ; la direction départementale de BELFORT est
donc placée sous l'autorité du directeur régional de BESANCON.
Les objectifs pour 2006, resitués dans ce nouveau cadre, visent d'une part à signer un contrat
pluriannuel de performance avec le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, mais
aussi à maintenir un haut niveau d'activités d'enquêtes et de contrôles pour apporter un service
de qualité aux entreprises et aux consommateurs :
Niveau d'activités : 1 100 contrôles/5 100 actions de contrôles ;
Temps consacré à l'enquête : 73 %
Réactivité et process interne : délai moyen du contentieux pénal : 60 jours
Services rendus au public :
o Délais moyens de traitement des demandes d'information : 9 jours
o Taux de demandes d'information de nos publics traités dans les 10 jours : 90 %

IV-Annexe

IV-1-Missions
La DGCCRF a, au sein du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, pour mission
unique de veiller au fonctionnement loyal et sécurisé du marché afin de favoriser un
environnement propice au développement économique, à la croissance des activités et de
l'emploi et à la protection des intérêts des consommateurs.
La poursuite de cet objectif passe par :
la mise en oeuvre du droit de la concurrence pour lutter contre les ententes et les abus de
position dominante, afin que se développe le libre jeu de la concurrence,
l'application du droit de la consommation pour protéger les intérêts économiques des
consommateurs et développer une politique active de la consommation,
la recherche de pratiques affectant la qualité des produits et des services ainsi que la loyauté
des transactions et la sécurité des consommateurs.
Cette mission s'exerce au travers des dispositions du code de la consommation et du code de
commerce applicables tant aux produits et services qu'aux pratiques professionnelles ou
commerciales de l'ensemble des opérateurs économiques. A cet effet, les agents, dont le métier
est celui d'enquêteur, procèdent à des investigations ou enquêtes réalisées sous forme de
contrôles.
IV-2-Effectif au 31 décembre 2005
Il se compose de 12 agents. Sur cet effectif, 9 enquêteurs assurent directement l'essentiel des
attributions dévolues à la DGCCRF. Cet effectif se répartit comme suit :

Catégories
Directeur
A
B
C
Total
Nombre
1
5
3
3
12
Réel disponible
1
5
3
3
12
IV-3-Moyens
Parc automobile : 3 véhicules de service.
Parc informatique : La direction départementale dispose d'un équipement informatique et
bureautique adapté à ses besoins et bénéficie de moyens de communication et d'information
modernes (messagerie électronique et personnelle, réglementation micro fichée, accès à
certaines banques de données internes et externes, accès aux intranets des finances GECI et
ALIZE).
Matériel de contrôle : L'exercice de ses attributions en matière de qualité et de sécurité
implique pour la direction de détenir de nombreux matériels, soit pour effectuer des
prélèvements, assurer leur conservation et leur expédition, soit pour la mise en oeuvre de
contrôles spécifiques, ainsi que des équipements de protection individuelle pour les
enquêteurs.

IV-4-Statistiques

Suites enregistrées :
Période
2003
2004
2005
Nombre d'actions de contrôles
4 588
5 559
6 522
Nombre d'actions de contrôles avec anomalies
288
508
376
Taux d'anomalie (A/actions)
8,1 %
9,1 %
5,8 %
Dossiers contentieux :
Période
2003
2004
2005
Nombre total de dossiers contentieux
35
35
38
enregistrés au sommier contentieux au 31.12.
Répartition des dossiers :

contraventions :
23
18
16
délits :
12
10
18
Contraventions + délits
/
7
4
Prélèvements :
Origine
2003
2004
2005
Officiels
58
41
37
D'enquête
10
29
18
Bactériologiques
120
158
100
Total
188
228
155
Marchés publics :

2003
2004
2005
Nombre de convocations aux commissions
337
259
200
d'appels d'offres
Nombre de participations
112
49
37
Taux de participation (%)
33 %
19 %
18,5 %
Equipement commercial :

2003
2004
2005
Nombre de dossiers instruits pour la CDEC
11
15
16
Nombre de CDEC
6
5
10

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

Que ce soit en matière de PPR, de contrats de rivière, de Natura 2000, d'intégration des
infrastructures, etc..., les réalisations 2005 ont été riches et nombreuses sur le Territoire de Belfort.
Vous en trouverez un panorama dans les développements ci-après.
Tout cela a été permis grâce au soutien de Monsieur le Préfet et de ses collaborateurs, à une excellente
mobilisation au sein de la DIREN et à une forte solidarité avec les collègues des autres services
déconcentrés de l'Etat (DRIRE, DDAF90, DDE90, ....) et des Etablissements Publics (ONCFS, CSP,
ONF, ...).

I-Risques naturels et Eau

Le Risque d'inondation : dans un contexte de zones inondables importantes où la
prévention des risques reste fondamentale

Le travail sur les PPRI s'est poursuivi en 2005. Deux PPR inondation ont été approuvés cette année
dont un sur le département du territoire de Belfort : le PPR du bassin de l'Allaine, le 23 décembre
2005. Les débats sur les autres PPRI avancent de manière encourageante.
La révision du PPRI Savoureuse aura lieu en 2006 et constitue une priorité.

Fin 2005, la DDAF90 est désignée comme seule service en charge de la police de l'eau et des
milieux aquatiques.
La police de l'eau revêt une importance primordiale dans le Territoire de Belfort du fait de la situation
en tête de bassin avec donc une responsabilité vis-à-vis de toute la région.

En matière de police de l'eau, la Diren assure la coordination interrégionale. Elle est le point d'entrée
des directives nationales qu'il faut appliquer sur le terrain en appréciant à chaque fois les spécificités
requises.

Pour asseoir la connaissance, la DIREN a constitué une banque de données administratives et
techniques sur les PPR. Cet outil devrait permettre de disposer directement de données hydrauliques à
jour sur les rivières qui ont été étudiées.

De plus, un développement internet relatif à l'historique des inondations en Franche Comté, de 1212 à
nos jours, est consultable sur le site de la DIREN . Ce travail est une source importante d'informations
factuelles sur les crues, leurs débits, leurs conséquences...

Programme d'Action de Prévention des Inondations Allan Savoureuse premiers
travaux : bassins CAPM (Aire Urbaine)

Au cours de l'année 2005, les préfets ont procédé à une clarification des compétences des services en
matière d'élaboration des PPR (compétence antérieurement partagée entre DDE et DDAF). Ainsi, dès
2006, seules les DDE (et le SNRS) seront responsables de l'élaboration des PPR.

Simultanément, les DDE ont procédé à un renforcement significatif des équipes dédiées aux PPRI et
commencent à engager des formations des agents chargés de l'instruction des permis de construire.

Le Territoire de Belfort sera expérimentateur en terme de fusion DDE-DDAF, le 1er janvier
2007, ce qui permettra de faire encore mieux le lien entre police de l'eau et risques.

La DIREN assiste en tant que de besoin les services départementaux.

Le club "risques" animé conjointement par les DIREN Franche-Comté et Bourgogne a validé les
derniers documents de référence en matière de règlement et de note de présentation, intégrant les
derniers textes réglementaires concernant l'information préventive et la réduction de vulnérabilité.
Grâce à l'affirmation de règles claires et cohérentes, les principes de non construction dans les champs
d'expansion des crues, quel que soit le niveau d'aléa, et de non construction dans les secteurs en aléa
très fort (fort risque de perte de vie humaine), quel que soit le type d'occupation du sol, sont de mieux
en mieux compris et admis.

La convention unissant les différents partenaires jusqu'en 2008 (Conseil Général du Territoire de
Belfort, Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard, Syndicat Mixte Saône et Doubs, Etat)
a été signée le 24 janvier 2005, pour un montant total d'actions de prévention, de prévision et de
protection contre les crues de près de 25 millions d'euros.
Le niveau de réflexion avancé a permis d'engager rapidement, en 2005, les travaux de confortement
des digues des bassins de la Savoureuse de la CAPM, achevés en Décembre 2005, la station de
relèvement des eaux pluviales de la Prairie à Montbéliard, les travaux de protection contre les crues de
la Feschotte, et des études détaillées pour la remise en service des bassins du Conseil général du
Territoire de Belfort.

En Franche Comté, les zones inondables représentent à peu près 4% du territoire. Elles se situent dans
les vallées encaissées, le plus souvent en tête de bassin versant ou dans les plaines alluviales.

La révision du PPRI Savoureuse (90) aura lieu en 2006 et constitue une priorité.

Contrat de rivière Allaine

Le comité d'agrément du bassin Rhône Méditerranée réuni le 17 juin 2005 a émis un avis favorable au
dossier de candidature provisoire du contrat de rivière Allaine.

II - Milieux naturels aquatiques terrestres

Natura 2000 a marqué l'année 2005. Un grand programme de consultations a été lancé afin de désigner
au sein du Réseau Natura 2000 les sites d'importance internationale. Ainsi complété de 28 sites, le
réseau régional comptera en avril 2006, 69 sites pour plus de 14 % du territoire. De plus, avec ceux
validés en 2005, ce sont maintenant 25 documents d'objectifs qui sont opérationnels et prêts à la
signature de contrats, en plus des 19 contrats déjà signés.

Paru en mai 2005, le décret sur les réserves naturelles conforte les réserves naturelles régionales et
permet d'envisager un réseau améliorant la synergie des actions de l'Etat, du Conseil Régional et des
gestionnaires locaux.

La gestion des autorisations liées à la convention de Washington qui cadre le commerce international
des espèces menacées a vu une augmentation du nombre de dossiers traités, passant à près de 8000.

Des interventions ont été menées avec les autres services de l'Etat pour des vérifications ou des
régularisations. Ceci a amené le placement dans plusieurs établissements spécialisés d'animaux
détenus illégalement.

2005 a été l'année de l'agrément des contrats de rivières Ognon et Allaine (90), ainsi que de la
concertation autour du dossier sommaire de candidature du contrat de rivière Lanterne qui sera
présenté au comité de bassin en avril 2006.
Les référentiels pour la cartographie des habitats naturels ont été établis par le Conservatoire
Botanique, de même que 10 plans de restauration d'espèces végétales (liparis de loesel..)

NATURA 2000 :
UNE ANNEE DE MOBILISATION DE TOUS LES PARTENAIRES POUR METTRE
A NIVEAU LE RESEAU EN FRANCHE-COMTE

Natura 2000 en Franche-Comté : un réseau désormais cohérent

En 2005, se sont déroulées 28 consultations officielles, au titre des 2 directives habitats naturels et
oiseaux sauvages, soit en tout 16 sites dont 5 totalement nouveaux (vallées et étangs belfortains,
Bresse Nord, massif de la Serre, vallée de la Lanterne, vallée du Dessoubre) et 9 extensions et/ou
consultations de sites au titre de la directive oiseaux, déjà désignés au titre des habitats naturels.
Cette dynamique a permis de transmettre au Ministère de l'Ecologie et au Gouvernement 16 des 28
sites dès le 17 décembre 2005, 4 devant l'être en janvier 2006, 6 en février 2006 et 2 en avril 2006.
A terme, le réseau Natura 2000 en Franche-Comté comptera 71 sites pour environ 15 % du territoire,
directives oiseaux et habitats confondues.

Une large concertation avec les acteurs locaux et les élus a été menée en 2005 pour la désignation
d'un nouveau site sur les étangs et les vallées du Territoire de Belfort, la consultation aura lieu
en 2006.
Le document d'objectifs du site du Piémont Vosgien est validé.

III - Partenariat et soutien de l'Europe

Opérations en faveur de la lutte contre les inondations

Il s'agit en l'espèce du programme de prévention des inondations Allan-Savoureuse. Ce projet élaboré
conjointement avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard et le Conseil Général du
Territoire de Belfort vise à réduire de façon durable les dommages aux personnes, aux biens et aux
collectivités économiques en mettant en oeuvre une approche globale des inondations à l'échelle du
bassin versant, dans les domaines de la prévention, de la prévision et de la protection. Ce projet est
cofinancé par l'Etat et le FEDER.

IV- Réalisation phare A.T.S.R.

Parmi les actions en faveur de la qualité de l'eau et d'une meilleure gestion des milieux aquatiques,
l'intervention financière de l'Etat est particulièrement soutenue sur les opérations d'assainissement
(construction de stations d'épuration et travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement non

collectifs en tête de bassins hydrographiques) et de prévention des inondations (programme d'actions
de prévention des inondations du bassin de l'Allan et de la Savoureuse, étude des digues de la basse
vallée du Doubs...). Ces deux domaines mobilisent les deux tiers des crédits programmés.

Au titre du programme ATSR, ont été subventionnées 9 opérations pour un montant de 1,06M.
L'intervention financière a été particulièrement soutenue pour les travaux de réhabilitation des
systèmes d'assainissement collectifs (commune d'Urcerey et communauté de communes du Tilleul ).

Peuvent être également mentionnées, l'étude de faisabilité de remise en service des bassins
d'écrêtement des crues de la Savoureuse et de la Rosemontoise ainsi que celle relative à la
définition d'un schéma directeur de l'alimentation en eau potable du Nord Franche-Comté. Sur
ce dernier axe , la DAF et la DIREN soutiennent actuellement une étude du Conseil Général sur
l'interconnexion des réseaux d'eau potables.

V Développement durable et Evaluation environnementale

Etude des continuités biologiques à l'échelle de la zone centrale de l'aire urbaine
Belfort-Monbéliard

Les projets d'infrastructures, de zones d'activités et d'habitat ont conduit la DIREN à confier au CETE
de Lyon une étude visant à définir les continuités hydrologiques et biologiques minimales à maintenir
dans la zone centrale de l'Aire Urbaine Belfort-Montbéliard.
Le document dont les conclusions ont été rendues en 2005 identifie les continuités biologiques
fonctionnelles, les points sensibles ainsi que les enjeux agro-écologiques du secteur et préconise les
outils de gestion à développer entre les acteurs locaux et les aménageurs routiers.

Le plan vert de l'agglomération belfortaine

Dans le cadre du contrat d'agglomération, la Communauté d'Agglomération Belfortaine et l'Etat ont
adopté le principe de la réalisation d'un plan vert subventionné par les crédits du M.E.D.D.
La qualité du paysage péri-urbain constitue en effet un élément important de l'attractivité résidentielle
et économique de l'agglomération. Ce plan vert vise à définir les actions opérationnelles pour
préserver, valoriser ou restaurer les paysages de l'agglomération.

Le Ballon d'Alsace

Le plan de gestion du Ballon d'Alsace est achevé. Dans le cadre du diagnostic, sont détaillés les
problématiques et enjeux à l'échelle de l'ensemble du site. Quatre thématiques ont été retenues et ont
fait l'objet d'un développement particulier : la pratique hivernale (franchissement de la RD 466 sur le
col du Plain), l'enneigement artificiel, les portes d'entrées et la zone sommitale.

Une démarche participative a permis d'aboutir à la mise en place en mai 2005 d'un schéma
d'organisation des fréquentations dans la Réserve des Ballons Comtois (arrêté préfectoral du
17/05). Ce schéma et la concertation menés ont permis d'adapter les pratiques sylvicoles et d'établir
des zones de non interventions qui devraient garantir plus de quiétude pour la faune, et en particulier
pour des espèces emblématiques et menacées de disparition comme le grand tétras.

L'inventaire ZNIEFF

La rédaction des fiches d'information est terminée. Les documents seront mis en ligne sur internet en
2006.

VI- Annexe financière

Bilan 2005 Territoire de Belfort

Chapitre Engagement Mandatement
Titre IV
44-10/60
15 000,00
15 000,00

Chapitre Engagement Mandatement
Titre V
57-20/60 0,00 35
914,69

Chapitre Engagement Mandatement
59-02/02
19 806,00
19 806,00
67-20/05 31
650,00
0,00
Titre VI
67-20/20
73 815,45
50 448,25
67-20/30 67
050,00
0,00
67-20/60 0,00 38
460,61

DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA
RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DE FRANCHE-COMTE

Service régional du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, la DRIRE Franche-Comté
exerce également des missions pour le compte d'autres ministères, notamment ceux chargés de
l'Environnement, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, des Transports et du Travail.

Sa mission

- contribuer au développement des entreprises industrielles régionales,
- animer et coordonner les activités de recherche et de transfert de technologie, par l'action du DRRT,
- participer à la protection de l'environnement contre les agressions d'origine industrielle,
- assurer la sécurité des biens et des personnes et la loyauté des échanges commerciaux.

Son organisation

Une structure fonctionnelle localisée à Besançon :

DIRECTEUR REGIONAL :
Jean-Marie
DURAND

DELEGUE REGIONAL A LA

RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE :
Daniel
COURJON

SECRETAIRE GENERAL :
Corinne
SILVESTRI

comprenant 3 divisions spécialisées :

CONTROLES TECHNIQUES/ENERGIE :
Alain
LEMAINQUE

DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL :
Guillaume
MANGIN

Adjoint :
André
VALIERE

ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL/SOUS-SOL : Bernard
DERACHE

Adjoint :
Alain
PARADIS

Une Division de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection localisée à Dijon :

Chef de la Division :

Sophie MOURLON

Une structure géographique : 13 agents (depuis juin 2005)

Cette structure territoriale polyvalente assure une représentation de la Direction dans le Département
du Territoire de Belfort et dans l'arrondissement de Montbéliard. Le Groupe de Subdivisions Nord
Franche-Comté est composé, depuis le 1er janvier 2005, de 5 subdivisions : Nord Franche-Comté 1, 2,
3, 4 et 5 regroupées sur un même site à Argiésans, et d'un centre de contrôle technique de véhicules à
Danjoutin jusqu'au 12 mai 2005.

TERRITOIRE DE BELFORT (plus arrondissement de Montbéliard)
Chef de groupe : Dominique DELPY

SUBDIVISION Nord Franche-Comté 1 :

Dominique DELPY

(Environnement Industriel - Sous-Sol)

SUBDIVISION Nord Franche-Comté 2 :
Claire
BERGER

(Environnement Industriel)

SUBDIVISION Nord Franche-Comté 3 :

Laure BRAHAMI

(Environnement Industriel) :

SUBDIVISION Nord Franche-Comté 4

René BLACHE (1er janvier 2006)

(Environnement Industriel - Contrôles Techniques) :

SUBDIVISION Nord Franche-Comté 5
Raphaël
MOUGIN

(Développement Industriel)

Les activités à caractère réglementaire (sous-sol, environnement industriel, véhicules,...) ainsi que les
tâches d'animation industrielle sont exercées par les subdivisions avec l'appui technique des divisions
fonctionnelles.

I-Développement industriel

I-1. Faits marquants 2005

Connaissance du tissu industriel
En 2005, la DRIRE a réalisé 73 visites d'entreprises industrielles et de service à l'industrie dont 30%
étaient inconnues du service ou non visitées depuis trois ans.
Comme en 2004 et afin de parfaire notre connaissance du tissu industriel, la priorité a été donnée :
- à la visite des groupes industriels locaux et d'établissements de groupes nationaux, afin d'appréhender au
mieux la situation de ces groupes, les évolutions prévisibles et leur impact sur la sous-traitance locale,
- aux sous-traitants du secteur de l'énergie et de l'industrie automobile compte tenu des mesures décidées
lors du CIADT du 18 décembre 2003. Ces deux secteurs représentent 62% des visites.

Développement du tissu industriel
Le nombre de dossiers instruits en 2005 au titre des procédures individuelles a connu une très forte hausse
après le niveau historiquement bas de 2004 (8 dossiers seulement instruits en 2004), qui était le reflet de
l'attentisme des chefs d'entreprise face aux restructurations en cours chez leurs donneurs d'ordres. En
effet, 16 dossiers individuels ont été instruits en 2005, retrouvant ainsi le niveau de 2003, soit :
- 9 FDPMI contre 3 en 2004,
- 3 dossiers FRAC, axés sur la stratégie de développement,
- 3 dossiers ARC,
- 1 dossier ATOUT.

En matière d'actions collectives, 9 dossiers ont été instruits dans le cadre du CIADT Aire Urbaine dont 3
portés directement par des structures belfortaines, et deux autres en partenariat avec des structures de
l'Aire Urbaine ou régionales. Le montant global des aides décidées se monte à 3,67 M sur des fonds Etat,
Union Européenne et Région.
La DRIRE a continué à participer activement à la diffusion des prestations du réseau MSE (Minéfi au
Service des Entreprises).

I-2. Perspectives et Objectifs 2006

En matière de développement industriel, les priorités affichées par la DRIRE concernent dans les grandes
lignes la promotion de l'innovation, l'anticipation des mutations économiques et le développement
durable. Concrètement, l'action de la DRIRE se concentrera sur :
- le suivi des actions collectives de Redynamisation de l'Aire Urbaine, et d'une manière plus générale le
suivi et la promotion des mesures du CIADT,

- le positionnement sur l'anticipation et l'accompagnement des mutations industrielles, notamment dans le
cadre des Pôles de Compétitivité, ce qui passe par un effort supplémentaire en direction des entreprises
stratégiques et des établissements de groupe,
- la promotion du développement durable.

Bilan d'activité du RDE

Nombre réunions
11

Visites présentées
142

Projets détectés
216

Actions réalisées
234

Dossiers
Instruits Acceptés Refusés Somme
engagée

(euros)

FRAC
2 2
0
13
575

ARC
5 5
0 67425
FDPMI
9
6 3 109
350

ATOUT
1 1
0
-

II-Environnement industriel/Sous-sol

II-1. Faits marquants 2005

Cette année a donné lieu à l'aboutissement de plusieurs procédures de demandes d'autorisation, avec en
particulier Sicta à Auxelles-Bas, SDI à Delle.

Risques
Le dépôt de GPL ANTARGAZ à Bourogne classé Seveso "seuil haut" a fait l'objet d'une visite
approfondie à la suite de laquelle l'actualisation de l'étude de dangers a été lancée dans la perspective de
l'élaboration prochaine d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). La DRIRE a
également participé à l'élaboration du PPI rendu applicable par arrêté du 13 décembre 2005.

Suite à une modification des seuils Seveso par arrêté ministériel du 29 septembre 2005, les dépôts
pétroliers de Bourogne et de Méroux sont désormais classés Seveso "seuil bas".

L'étude des dangers de la société BOLLORE Energie à Méroux, et l'analyse critique qui en a été faite à la
demande de la DRIRE, ont été examinées. Dans ce cadre, des zones de dangers ont été définies pour les
différents accidents majeurs envisageables.
Sur la base de ces éléments, la DRIRE a rédigé un porter à connaissance à l'intention des autorités en
charge de l'urbanisme. Plusieurs réunions destinées à informer les élus des risques présentés par le dépôt
se sont également déroulées au cours de l'année à l'initiative du préfet.
En parallèle, suite aux différentes études et demandes de la DRIRE, l'exploitant a engagé le renforcement
de la sécurité de son dépôt (moyens de lutte incendie, protection contre les pollutions accidentelles, ...).

Déchets
Le SERTRID exploite à Bourogne une usine d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité de 12
tonnes par heure.
Suite à la parution de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002, lui-même transposition de la Directive
Européenne 2000/76/CE, l'arrêté d'autorisation de l'établissement a été renforcé sur proposition de la

DRIRE pour intégrer l'ensemble des prescriptions dudit arrêté ministériel. Ceci a conduit notamment
l'exploitant à se doter d'un équipement de détection de radioactivité, d'un dispositif interdisant
l'incinération des déchets lorsque les dispositifs d'épuration sont défaillants ou déréglés, et à modifier ses
analyseurs en continu d'effluents atmosphériques.
Une inspection destinée à vérifier la mise en conformité de l'usine a été menée par la DRIRE en 2005.

Prévention du risque de légionellose
La réglementation relative aux tours aéroréfrigérantes a été modifiée en décembre 2004. Ces tours relèvent
désormais systématiquement de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement, soit sous le régime de la déclaration, soit sous le régime de l'autorisation. Les nouvelles
dispositions réglementaires correspondantes ont été fixées par les arrêtés ministériels du 13 décembre
2004.
Les implications de ces évolutions réglementaires sur la situation particulière des établissements du
Territoire de Belfort ont été examinées et actées sur le plan administratif. En outre, sur proposition de la
DRIRE, les arrêtés préfectoraux des établissements soumis à autorisation ont été actualisés.
La DRIRE assure également un suivi des résultats d'analyse qui lui sont transmis. Elle veille à ce que les
exploitants prennent les dispositions nécessaires en cas de dépassement de certains seuils. Elle a
également, en collaboration avec un laboratoire agréé, mené plusieurs contrôles inopinés.

Prévention de la sécheresse
Dans le cadre de l'action nationale de "réduction des prélèvements industriels d'eau et de l'impact des
rejets en cas de sécheresse", une démarche d'identification des établissements les plus consommateurs
d'eau a été menée par la DRIRE. Il est apparu qu'un certain nombre d'entre eux, dont la liste a été arrêtée
lors d'une réunion de la Mission Inter Services de l'Eau, devaient envisager des actions de réduction
spécifiques.

Le Préfet a donc, sur proposition de la DRIRE, demandé à chacun de ces exploitants d'étudier les
dispositions d'économie d'eau qui pourraient être adoptées, en cas de situation de pénurie notamment.
En ce qui concerne le cas particulier des établissements répondant à la définition de " gros
consommateur ", et prélevant dans un cours d'eau hydrologiquement sensible, il est apparu nécessaire de
renforcer les prescriptions applicables à la société VRI, Division SAMICA, à VALDOIE. Le Préfet a
donc, sur proposition de la DRIRE, pris un arrêté en ce sens.

Connaissance et réduction des substances dangereuses
Le Ministère chargé de l'Environnement a engagé ces dernières années une action nationale de recherche
et de réduction des substances dangereuses (micropolluants toxiques) émises par les Installations Classées.
Sur le plan local, cette action s'est traduite par un recensement et une sensibilisation des industriels
concernés, afin qu'ils adhèrent à la démarche. A l'issue de cette étape, une campagne de prélèvements et
d'analyses a été engagée.

Connaissance des impacts liés au plomb d'origine industrielle dans les sols
La société Franche Comté Aluminium, aujourd'hui en liquidation judiciaire, est le seul site concerné par
l'action connu à ce jour. Il a été demandé au liquidateur, par voie d'arrêté préfectoral, d'analyser les
conséquences sur l'environnement de l'exploitation passée de cette fonderie de seconde fusion
d'aluminium.

Rejets atmosphériques
Dans le cadre de l'action nationale relative à la réduction des émissions de Composés Organiques Volatils
(C.O.V.), la DRIRE a demandé aux principaux émetteurs recensés de quantifier leurs rejets. Elle a
également engagé le suivi des actions réalisées par les industriels pour respecter les normes qui leur sont
applicables depuis le 31 octobre 2005 -en application de l'arrêté du 2 février 1998.

Par ailleurs, la DRIRE a vérifié par sondage que les stations-service du département étaient effectivement
dotées des dispositifs de récupération des vapeurs de solvants exigés par la réglementation.

Carrières
Plus de la moitié du parc des carrières en activité a fait l'objet d'une inspection approfondie au cours de
cette année.

II-2. Perspectives 2006
Parmi les thèmes qui guideront l'action de la DRIRE en 2006, on peut noter en particulier :
- la mise en place d'un Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) pour le dépôt de GPL
exploité par ANTARGAZ à Bourogne et l'examen de la révision de l'étude de dangers en vue de la
préparation du PPRT,
- le renforcement des prescriptions applicables à la société Bolloré Energie à Méroux,
- Clôture de l'examen des études des dangers déposées pour les établissements SEVESO II seuil bas
- la poursuite de l'action concernant la prévention du risque de légionellose,
- le suivi du programme de réduction des émissions de COV des installations rejetant plus de 30t/an.
- Examen des études simplifiées et détaillées des risques en cours concernant les sites et sols pollués.

Quelques Indicateurs

- nombre d'établissements classés

soumis à autorisation
88

- dont établissements à risque majeur
4

- dont principaux établissements de trai-

tement et d'élimination de déchets
1

- dont carrières
8

-
nombre de dossiers instruits
20
-
autorisations
2

- prescriptions complémentaires
18

-
nombre de mises en demeure et de
sanctions
administratives
8
-
nombre de procès-verbaux dressés
6

-
nombre de plaintes traitées
6

-
nombre d'établissements soumis
à
autosurveillance
26
-
nombre de contrôles et d'inspections
48

-
inspecteurs des installations classées

- nombre au 31/12/2005
3

- en équivalent temps plein
1,67

III-Contrôles Techniques

III-1. Faits marquants 2005

Véhicules
L'année 2005 a été marquée par l'externalisation des visites techniques du CCV de Danjoutin auprès de
l'organisme DEKRA qui a été effective au 12 mai 2005.
D'un point de vue statistique, le nombre de véhicules contrôlés en 2005, jusqu'à ce transfert, s'élève à
2266. En ce qui concerne les réceptions à titre isolé de véhicules importés ou transformés en vue de leur
immatriculation en France, les techniciens de la DRIRE ont procédé à 403 opérations. Cet indicateur est
stable comparé à 2004.

Le nombre d'identifications de véhicules importés a encore connu une baisse importante de près de 16 %
(301 identifications en 2005). Cela s'explique toujours par le transfert aux Préfectures des identifications

des véhicules munis d'un certificat de conformité communautaire qui a été étendu en fin d'année aux
véhicules importés n'appartenant même pas à l'Espace Economique Européen. La DRIRE ne traite
désormais que les cas des véhicules non munis de ce certificat ou partiellement conformes à un type
réceptionné en France.

Suite à la décision de confier au secteur privé le contrôle technique des véhicules de plus de 3,5 tonnes, le
début d'année 2005 a été marqué par la préparation de ce transfert. Sur le plan social, nos efforts se sont
concentrés pour offrir aux deux agents de la DRIRE exerçant ces contrôles à Danjoutin (experts
techniques) un reclassement correspondant à leurs aspirations. Cet objectif a effectivement été atteint :
l'un deux a été affecté à sa convenance sur un poste choisi au SESSI de CAEN (14).

Sur le plan patrimonial, il a fallu trouver une solution pour reloger l'ensemble des subdivisions du
Territoire de Belfort et du Pays de Montbéliard, dont les bureaux étaient contigus au centre de contrôles de
véhicules. Pour cette raison, le GS Nord Franche Comté de la DRIRE a pris ses quartiers en janvier 2005
dans un bâtiment de la zone industrielle d'Argiésans.
Pour réaliser certaines visites restantes en charge de la DRIRE (initiales ; de délivrance de cartes TCP et
TMD), une convention de mise à disposition une fois par semaine, d'une installation avec fosse de visite
accessible à tous véhicules poids lourds, dans les locaux des Ateliers municipaux de la ville de Belfort, a
été établie.

Enfin, nos agents se sont mobilisés le 4 avril 2005 pour participer à un deuxième contrôle concerté de
véhicules de transport en commun de personnes affectés au transport scolaire du Territoire de Belfort.
Cette opération, dont les sociétés de transport n'avaient pas connaissance, a été menée en lien avec le
service des transports routiers de la DRE de Franche-Comté, la Préfecture du Territoire de Belfort, les
services de police et gendarmerie. A cette occasion, sur les huit véhicules choisis par les forces de l'ordre,
2 contrôlés par la DRIRE ont été mis en sursis et 2 ont été refusés avec interdiction de circuler en raison
de leur état technique. Ce taux de 50% de refus, reste toujours très largement supérieur à celui rencontré
lors des visites préprogrammées réalisées chaque jour dans notre centre (15 %).

Surveillance des centres de contrôle technique de véhicules légers (CCTVL) et lourds (CCTPL)
17 centres de contrôle technique de véhicules légers ont fait l'objet d'une visite de surveillance par l'agent
spécialisé de la Subdivision, dont 5 sur le département 90. Deux de ces visites ont été réalisées à la suite
d'une plainte et d'une détection d'anomalies.
Ces actions de surveillance ont conduit au retrait définitif d'agrément d'un chef de centre et aux
suspensions d'agréments de six mois d'un contrôleur et d'un mois d'un centre.
3 centres PL (dont 1 sur le département), nouvellement confiés au secteur privé ont fait l'objet de visites
de surveillance et de supervision par les deux agents de la subdivision concernée, en cours de
spécialisation et de formation pour cette nouvelle activité.

Equipements sous pression (*)
3 déclarations de mise en service d'équipements sous pression les plus dangereux ont été enregistrées cette
année. Un organisme habilité délégué a été contrôlé cette année dans le cadre de son activité de suivi des
équipements sous pression.

III-2. Perspectives 2006

Suite au transfert effectif du contrôle technique périodique des véhicules de plus de 3,5 tonnes au secteur
privé, la subdivision contrôles techniques du groupe de subdivision Nord Franche Comté de la DRIRE
sera amenée à se concentrer sur les actions de contrôle dites de second niveau : assurer la surveillance des
organismes habilités, agréés et des centres agréés dans chacune des activités que sont la métrologie légale,
les équipements sous pression et les véhicules.

En particulier, la surveillance nouvelle des centres poids lourds du secteur mise en place en 2005 sera
poursuivie et nécessitera des visites de surveillance et surtout de supervision des contrôles effectuée lors
des visites périodiques (sur 1% du parc présenté dans chaque centre PL).
Les activités véhicules restantes, dites de premier niveau, concerneront les certificats de conformité
initiaux, certaines délivrance de cartes, les réceptions à titre isolé de véhicules importés ou transformés et
les identifications de certains véhicules importés.
Une campagne nationale de surveillance des instruments de pesage, servant en particulier dans les
commerces de détail et dans la grande distribution est déjà programmée dans le milieu de l'année 2006.

Quelques indicateurs

VEHICULE

· Visites techniques, jusqu'au 12/05/2005 2266

· Réceptions à titre isolé
403

· Identifications de véhicules importés
301
· Autorisation de mise en circulation
76

· Contrôle technique des véhicules légers
- nombre de visites de centres légers
5
- nombre de visites de centres lourds
1

METROLOGIE

· Distributeurs routiers vérifiés
394

IV-Energie

IV-1. Faits marquants 2005

Mise en oeuvre de la politique énergétique
Dans le contexte d'ouverture des marchés, la DRIRE a décliné les priorités de la politique énergétique.
Elle a engagé la procédure d'élaboration du nouveau schéma régional de développement du réseau de
transport d'électricité.

Elle a réalisé le recensement des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général dans le
secteur du gaz afin qu'ils puissent bénéficier d'une fourniture de gaz «de dernier recours» en cas de
défaillance de leur fournisseur. Elle a aussi assuré la mise à jour des abonnés prioritaires en cas de
délestage des réseaux électriques.

IV-2. Perspectives 2006

Mise en oeuvre de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique en instruisant
les demandes de zones de développement de l'éolien (ZDE) et de certificats d'économie d'énergie (CEE).

V-Secrétariat Général

V-1. Faits marquants 2005

Budget de fonctionnement :

90 000 euros

Effectifs après externalisation :

13

Immobilier
Dans le cadre de l'externalisation des visites techniques, déménagement et vente des centres de
contrôle techniques de poids lourds,
Emménagement dans de nouveaux bureaux à Argiésans et travaux divers dont insonorisation des
bureaux.

Développement durable
Lancement d'un groupe de travail sur l'administration éco-responsable.

Informatique
Extension de l'outil servant à pointer le temps de travail à un outil de gestion des congés pour tous les
agents,
Installation du GS Nord Franche Comté.

Qualité
Mise en place de la démarche de mise en conformité à la norme ISO 9001 de la DRIRE dans le cadre
d'une démarche qualité commune au réseau des DRIRE ; audit à blanc effectué en décembre 2005,
Mise en place de la charte d'accueil MARIANNE dans toutes les unités.

V-2. Objectifs 2006

LOLF
Adapter le fonctionnement du service aux exigences de la Lolf,
Mettre en place le contrôle de gestion exigé par la Lolf et les outils de suivi adéquats (indicateurs, bases
de données, logiciels).

Qualité
Réussir la certification de la DRIRE selon la norme ISO 9001 version 2000,
Accompagner la mise en oeuvre de la charte Marianne par la mise en place d'un suivi des engagements
pris.

- EQUIPEMENT,
TRANSPORTS et LOGEMENT -

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT

I - Aménagement, Urbanisme et Habitat

L'année 2005 a connu une activité soutenue pour l'ensemble des champs de compétence du service. De
manière plus spécifique, trois dossiers ont particulièrement mobilisé les unités : l'approbation finale du plan
de prévention des risques d'inondation de l'Allaine, l'instruction et la mise au point en réunion
partenariale avec l'ANRU du dossier de rénovation urbaine de la CAB, la relance du PDALPD en co-
maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Général.
Du point de vue organisationnel, le service a mis en oeuvre le regroupement partiel au siège de l'instruction
des permis de construire et le transfert à la DDAF de la police de l'eau.

I-1. Environnement, Urbanisme, Cartographie (EUC)

La cellule EUC assure le suivi des procédures d'urbanisme en tant que service de l'État associé et participe
aux réunions de groupe de travail. En 2005, cela concerne 30 communes du département. La cellule a
élaboré 4 « Porter à la connaissance » et rédigé 4 avis de l'État sur PLU arrêté. Dix procédures de révisions
simplifiées ont été suivies et 3 cartes communales ont été menées à leur terme et approuvées par arrêté
préfectoral.
En outre la cellule a apporté sa contribution à l'élaboration du projet d'intérêt général (PIG) que constituent
les périmètres de protection autour du dépôt Bolloré à Meroux.
Le 23 décembre 2005, le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du bassin de l'Allaine a été
approuvé. Avec ce document regroupant 13 communes, les 3 principaux bassins versants du Territoire de
Belfort (Savoureuse, Bourbeuse, et Allaine) sont maintenant dotés d'un document de prévention des risques
d'inondation.

I-2. Eau, Bruit, Déchets du BTP (EBD)
L'année 2005 fut marquée par l'autorisation, au titre de la loi sur l'eau, pour l'opération de la Desserte du
Pays Sous Vosgien. Les demandes d'autorisation pour la mise à deux fois trois voies de l'autoroute A 36 et la
Ligne à Grande Vitesse ont nécessité de nombreuses réunions de concertation, tant au niveau départemental
qu'au niveau régional.
Les études de l'Observatoire du Bruit des infrastructures de transports terrestres ont été produites. Par contre,
l'étude du site de l'ancienne gravière d'Andelnans, en vue de la création d'un Centre d'Enfouissement
Technique de classe III pour les déchets inertes du BTP, est resté au point mort.
En raison du regroupement de la police de l'eau à la DDAF à compter du 1er janvier 2006, la fin de l'année
2005 a vu la disparition de la cellule Eau Bruit Déchets de l'organigramme de la DDE.

6 demandes d'autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l'eau ont été instruites, ainsi que 2 dossiers
de Déclaration d'Intérêt Général pour des opérations de réhabilitation d'assainissement non collectif.
35 demi journées ont été consacrées à des sorties sur le terrain au titre de la police de l'eau.
102 avis sur dossiers ont été rédigés.

I-3. Analyses Etudes Prospectives (AEP)

La DDE instruit les dossiers de financement relatifs à l'aménagement du Territoire engageant des crédits du
FEDER concernant notamment les zones d'activités et l'aménagement des espaces publics. A ce titre, 4
dossiers ont été programmés en 2005 (pour plus d'un million d'euros), concernant l'aménagement du
Techn'hom, de l'Aéroparc et de la ZAC des Tourelles. Elle remplit également une mission de conseil et
d'organisme de contrôle au titre de ce même fonds (immobilier d'entreprise), du FNADT et de l'ATSR.
La DDE intervient également à différents niveaux sur les projets impliquant une analyse en terme de
connaissance du tissu économique départemental, et participe au développement local à travers différents
groupes de travail tels que le RDE (réseau de développeurs).

En 2005, la DDE est intervenue dans 13 dossiers de la Commission Départementale d'Équipement
Commercial (CDEC). Ces dossiers sont nécessaires pour toute implantation d'une enseigne commerciale de
plus de 300 m².
La DDE assure le suivi et la coordination des études générales. Au cours de l'année 2005, les principales
études réalisées par l'Agence d'Urbanisme du Territoire de Belfort, ainsi que par divers bureaux d'études,
ont notamment porté sur l'actualisation de l'Atlas du Territoire de Belfort et l'analyse de l'offre foncière en
lotissement dans le Territoire de Belfort.

I-4. Application du droit des sols (ADS)
L'année 2005 a vu le passage à titre expérimental à quatre centres instructeurs ADS au lieu de cinq, par
regroupement au siège de la totalité de l'instruction ADS de la subdivision de Rougemont-Fontaine (y
compris les lotissements), ainsi que l'instruction ADS (y compris les lotissements) des communes de la CAB
de la subdivision de Giromagny et la totalité des communes de la Communauté de Communes du Pays Sous-
Vosgien.

I-5. Financement du logement social et du renouvellement urbain (FLOR)
L'unité FLOR participe, pour le compte de l'État, de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat
(ANAH) et de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), à l'élaboration et à la mise en
oeuvre des politiques locales de l'habitat dans les champs suivants.
Environ 4,5 M d'euros de subventions ont été délivrés dans ce cadre en 2005 dont 1 040 354 pour le
Ministère du Logement, 1 030 923 pour l'ANAH et 2 411 600 pour l'ANRU.
La DDE met en oeuvre une politique du logement qui vise à augmenter le nombre de logements
conventionnés dont le loyer est plafonné et dont l'accès est soumis à conditions de ressources.
Elle est notamment responsable de la programmation d'un ensemble de subventions pour :

des opérations de construction neuve ou d'acquisition-améliorations réalisées par les bailleurs sociaux afin
de développer le parc locatif public,
des opérations de réhabilitations de logements privés avec conventionnement = développement du parc
locatif privé à vocation sociale,
des projets d'habitat plus spécifiques (hébergement temporaire, résidences sociales ...).

Au total, 144 nouveaux logements conventionnés ont ainsi été financés en 2005 dans le département.

Bailleurs PLUS PLAI PLS ANAH
OPD ou SA
112 12 2
d« HLM »
Communes 0

Privés
2 16
Total 112 12 4
16

Chaque année, le parc de logements existant est amélioré grâce aux subventions accordées pour les
opérations de réhabilitation des logements du parc public et les opérations d'amélioration des logements du
parc privé. Les aides de l'ANAH concernent à la fois les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants.
Les travaux financés doivent respecter des objectifs sociaux (lutte contre habitat indigne, adaptation aux
handicaps ...), techniques (mise aux normes de sécurité) ou environnementaux (développement durable).
En 2005, 360 logements du parc public ont été réhabilités avec l'aide de l'État.
Côté parc privé, ce sont 322 logements qui ont pu être améliorés avec une subvention de l'ANAH.
L'ANRU assiste les collectivités locales dans l'élaboration de projets pluriannuels de rénovation urbaine des
grands quartiers d'habitat social comme les quartiers des Résidences, des Glacis et de l'Arsot.
Elle accorde des subventions aux opérations prévues dans le cadre de ces projets.

I-6. Gestion sociale du logement (GSL)
L'année 2005 a principalement été marquée par la relance du PDALPD (Plan Départemental d'Action pour
le Logement des Personnes Défavorisées). Le prochain plan couvrira la période 2006-2010, et aura pour
objectif notamment d'assurer un meilleur suivi des demandes et des attributions de logement, de mieux
prévenir les expulsions, et de favoriser la résorption de l'habitat indigne.
Il est à noter également que, dans le cadre de la mise en place du schéma départemental d'accueil des gens
du voyage, une nouvelle aire de 20 places a été financée à Bavilliers, la subvention de l'Etat pour cette
opération s'élevant à 213.430 .
Le nombre de dossiers d'impayés de loyer, examiné par la commission départementale des aides publiques
au logement, a diminué de plus d'un tiers entre 2004 et 2005 (407 en 2004 626 en 2003). Cependant, le
nombre de dossiers en instance s'accroît dans des proportions équivalentes.
Afin d'obtenir une meilleure connaissance de la demande et de l'attribution de logement locatif social, tant
quantitativement que qualitativement, un logiciel (OL32) a été mis en place. Pour se faire, les bailleurs
sociaux du Territoire de Belfort (Territoire Habitat, SAFC et Logissim) renseignent la base de données
permettant ainsi l'extraction de statistiques croisées. La première exploitation, concernant l'année 2004, a été
transmise à l'ensemble des acteurs du PDALPD en Janvier 2005. L'extraction sera dorénavant annuelle.
La DDE assure la gestion de la réservation préfectorale des logements de la SAFC et de Logissim au profit
des personnes défavorisés. 18 logements ont été attribués dans ce cadre en 2005.
En 2005, 12 dossiers de familles ne pouvant accéder au logement autonome par la filière de droit commun
ont été examinés au sein de la commission d'examen approfondi à l'accès au logement autonome (CEAALA)
: 5 ménages ont été relogés.
15 demandeurs, n'ayant pas reçu d'offre de logement depuis un an, ont saisi la commission de médiation. Un
tiers a été relogé. Il est à noter que toute demande de logement auprès d'un bailleur social du département fait
l'objet de l'attribution d'un numéro départemental unique valable un an. Au 31 décembre 2005, le nombre
total de demandeurs en instance s'élève à 4142 et les demandeurs attribués à 1618 (au titre de l'année 2005).
La DDE assure le secrétariat de la commission départementale de conciliation. Elle a pour objet de concilier
les parties en litige en offrant la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher une
solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge. En 2005, cette instance s'est réunie à 7 reprises
pour examiner 21 dossiers.
Cette compétence, élargie par la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, vient en
complément de l'activité de conseil auprès des propriétaires et des locataires qu'exerce la DDE, par
téléphone ou sur rendez-vous.
En 2005, le point Info-Logement a recensé 502 demandes de renseignements, ces demandes émanaient à 61
% des locataires et 39% des propriétaires.
Dans le cadre du pôle de compétence « santé bâtiment » (DDE/DDASS), le Comité Technique Habitat, mis
en place en septembre 2004, est chargé d'examiner les situations qui lui sont signalées sur la base de
questionnaires ou de plaintes. En fonction de ses conclusions, l'opérateur Pact-Arim réalise à la demande une
expertise en vue de qualifier le logement (insalubre, indécent ou relevant de l'inconfort) et d'envisager des
travaux de réhabilitation. En 2005, 11 dossiers sur 15 ont ainsi fait l'objet d'une expertise.

I-7. Technique et financement de la construction (TFC)

La cellule a animé 12 réunions de la sous-commission départementale d'accessibilité et instruit 144
dossiers de permis de construire dont 90 dossiers ERP, 43 dossiers d'habitations collectives, et 11 relevant
du code du travail, la sous-commission a rendu 89 avis favorables et 1 défavorable.
La cellule a également participé à 12 réunions de la sous-commission communale d'accessibilité de la ville
de Belfort et, aide à l'instruction pour 60 dossiers de permis de construire, et 5 visites conseil en accessibilité
avant travaux de rénovation.
Les visites avant ouvertures réalisées par la cellule : 2 pour la sous-commission communale et, 6 pour la
sous-commission départementale.
La cellule a participé à 199 visites de sécurité et à 16 sous-commissions de sécurité incendie.

Dans le cadre du pôle « santé/bâtiment », la cellule a vérifié la recevabilité de 148 dossiers d'Etats de
Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP), transmis lors de ventes par les notaires. Ces dossiers sont classés
par niveau de risques pour l'année 2005 :

Risque 0
pas de risque pas de plomb
6
Risque 1
risque faible - présence de plomb mais non accessible
27
Risque 2
risque possible-présence de plomb et accessible
112
Risque 3
risque possible-présence de plomb et accessible avec
enfants
3

Concernant la qualité des règles de construction, 5 opérations portant sur la qualité réglementaire dans les
bâtiments d'habitation neufs ont été réalisées par le Centre d'études technique de Lyon avec l'appui de la
cellule dont 1 expérimentale sur la rubrique Thermique. Il en résulte que: 1 opération était conforme et
3 procès-verbaux de constatation d'infractions aux lois, décrets et arrêtés fixant les règles de construction
dans ces bâtiments ont été dressés. La cellule s'est chargée du suivi de la récurrence des non-conformités.

II - Grands travaux
II-1. Bureau d'Etudes Routes Nationales

Le Bureau d'Etudes s'est tourné vers l'avenir avec la préparation de la mise à 2X2 voies de la RN 1019 dans
le Territoire de Belfort. Il a finalisé les études d'Avant-Projet Sommaire qui préfigurent le tracé, la géomètrie
et le coût du doublement sur place de la RN 1019 entre Héricourt et Morvillars. Le montant des études
menées en 2005 par la cellule est de 600 000 . La mise en sécurité de la RN 83 avant transfert au Conseil
Général a également mobilisé les agents de la cellule.
II-2. Subdivision Travaux Neufs
La cellule a consacré son activité en 2005 à l'achèvement de la nouvelle RN 19 entre Morvillars et Delle et à
la mise en sécurité de l'échangeur de Héricourt-Banvillars. Les travaux réalisés en 2005 représentent près de
13 M.
Les travaux réalisés sur la section Morvillars-Delle en 2005 concernent essentiellement : l'achèvement des
travaux du Viaduc de L'Allaine, la réalisation des couches de chaussées et la mise en place des équipements,
de la signalisation verticale et horizontale.
La mise en service de la nouvelle RN 19 est intervenue le 7 décembre 2005 et a été inaugurée par
Monsieur le Ministre de l'Intérieur le 26 janvier 2006.

II-3. Subdivision de Delle

L'activité ADS de la subdivision a été soutenue tout au long de l'année 2005, avec une hausse du nombre de
PC instruits (+ 30 %) et de CU (+ 17 %).
Cette augmentation du nombre de dossiers est à mettre en relation avec la taille des lotissements (Bourogne,
Fêche l'Eglise, Méziré...). Elle confirme la progression constante de l'habitat individuel dans le Sud
Territoire. La tendance se confirme pour la suite avec l'arrivée de dossiers importants en 2005 à Morvillars,
Beaucourt, Réchésy, Delle, pour des dossiers qui ne sortiront qu'en 2006.
Outre son activité habituelle d'entretien et d'exploitation de la route, la subdivision a réalisé, avec le
concours du Parc, diverses prestations d'aménagement et d'entretien en régie :
- Le renforcement localisé de chaussées sur RD,
- La pose d'écran moto sur la RD 3 à Vellescot,
- La poursuite du programme de mise en conformité de panneaux d'entrée d'agglomération sur diverses RD,
- La plantation d'arbres (alignement, Eurovéloroute),
- Divers travaux de marquage au sol (signalisation horizontale),

Les travaux à l'entreprise les plus importants, sous maîtrise d'oeuvre de la subdivision, ont été :

- La pose de bordures en protection de virage sur la RD 463 à Réchésy,
- Le remplacement d'un aqueduc sur la RD 26 entre Faverois et Suarce,
- Le captage de source sur la RD 35 à Froidefontaine et la RD 23 à Méziré,
- Le confortement d'accotement par la construction d'un mur de soutènement sur la RD 463 à Courtelevant,
- L'aménagement paysager du monument souvenir de Réchésy sur la RD 463,
- Le renouvellement des couches de surface sur divers tronçons de RN et RD.

2005 a été également marquée par la mise en service du nouveau tronçon de la RN 1019, entre Morvillars et
Delle, mise en service à laquelle la subdivision a apporté sa contribution pour la préparation des procédures
d'exploitation. Depuis son ouverture, elle assure la surveillance et l'entretien (excepté la Viabilité Hivernale
assurée par la subdivision de Belfort). L'activité « ingénierie » de la subdivision a principalement été
consacrée à des opérations de maîtrise d'oeuvre comme les aménagements de places et espaces de loisirs, les
aménagements de voiries plus classiques ou des opérations plus techniques et complexes.
L'activité ATESAT pour les missions de base est restée sensiblement au même niveau qu'auparavant.
On observe cependant une baisse pour ce qui concerne l'activité de maîtrise d'oeuvre à ce titre. Le montant
total des travaux concernés (remise en état de voirie) s'élève à 108 357, contre 139 724 en 2004.

II-4. Subdivision de Belfort

L'activité de la subdivision s 'est poursuivie en 2005 à l'aulne des années antérieures et ce, dans ses trois
grands secteurs d'activités que sont :

- les routes, qu'elles soient nationales, départementales ou communales,
- l'urbanisme et notamment l'instruction des autorisations d'occupation des sols,
- l'ingénierie publique en mutation, l'assistance à maîtrise d'ouvrage prenant le pas sur la maîtrise
d'oeuvre.

2005 a été l