R A P P O R T D ' A C T I V I T E
d e s S e r v i c e s d e l ' E t a t
dans le territoire de Belfort.
Année 2010
Place de la République - 90020 BELFORT - Tél. 03 84 57 00 07 - Fax 03 84 21 32 62
www.territoire-belfort.gouv.fr

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SOMMAIRE
PREFECTURE :
·
Services du Cabinet
·
Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté
·
Direction des Actions de l'Etat, des Collectivités Territoriales et de la Protection
de l'Environnement
·
Direction des Moyens et de la Modernisation
·
Pôle analyse et prospective
SECURITE & DEFENSE :
·
Direction Départementale de la Sécurité Publique et Groupement de
Gendarmerie
·
Délégation Militaire Départementale
·
Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre du Territoire de Belfort
AFFAIRES SOCIALES, JEUNESSE & SPORTS, CONCURRENCE,
SECURITE SANITAIRE :
·
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
TRAVAIL, ECONOMIE & FINANCES :
·
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Consommation, de la Concurrence, du Travail, et de l'Emploi
·
Direction Départementale des Finances Publiques
·
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
CULTURE & EDUCATION :
·
Direction Régionale des Affaires Culturelles
·
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
·
Inspection Academique
LOGEMENT, AGRICULTURE & DEVELOPPEMENT DURABLE :
·
Direction Départementale des Territoires

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Services du Cabinet
BUREAU DU CABINET
I ­ La sécurité intérieure et l'ordre public
I
­ 1 La l

utte contre la délinquance
a) L'évolution de la délinquance
(Cf infra : Direction départementale de la Sécurité publique et Groupement de Gendarmerie)
b) La prévention de la délinquance
La prévention du phénomène général de délinquance a nécessité d'abord la mise en place de
plusieurs plans départementaux :
·
Le plan départemental de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010 ­ 2012
·
Le plan d'action pour renforcer la lutte contre les bandes (juin 2010)
·
Le plan d'action en faveur de la sécurité des personnes âgées (juillet 2010)
·
Le plan d'action départemental de lutte contre le trafic de stupéfiants (avril 2010)
·
Le plan départemental de sécurisation des transports en commun (juin 2010)
Ces quatre derniers plans départementaux, élaborés en étroite collaboration avec les services de
police et de gendarmerie, sont tous des déclinaisons des plans nationaux.
Parallèlement à ces plans départementaux, la préfecture du Territoire de Belfort a pu bénéficier du
concours du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à hauteur de de 92 455
( 53055 pour les associations, 36000 pour les collectivités territoriales, 3400 pour le
vidéoprotection).
I-2 L'ordre public
L'année 2010 a été marquée par l'organisation de plusieurs journées nationales d'action pour la
défense des retraites qui se sont globalement bien déroulées.
I-3 La réglementation en matière de sécurité
Les activités privées de sécurité ainsi que les déclarations et autorisations de détention d'armes
constituent la majeure partie des dossiers traités dans le domaine des polices administratives :
·
entreprises et agents de sécurité : 85 cartes délivrées et 12 refus.
·
armes : 216 autorisations de détention d'armes, 277 déclarations, 2 saisies.
Les autres réglementations suivies par le Bureau du Cabinet sont :
·
épreuves sportives : 43 autorisations dont le Lion et 73 déclarations ;
·
débits de boissons : 16 autorisations d'ouverture tardive et 1 fermeture administrative ;
·
vidéoprotection : 4 réunions de la commission de vidéosurveillance, 17 nouveaux systèmes
ou modifications de systèmes autorisés ;

---

·
chiens dangereux : 8 vétérinaires agréés sur le Territoire de Belfort à effectuer l'évaluation
comportementale, 6 formateurs habilités à dispenser la formation destinée aux propriétaires
de chiens catégorisés ;
·
police municipale : 2 agréments délivrés.
I-4 Les expulsions locatives
Le Bureau du Cabinet a reçu 350 assignations et 86 demandes de concours de la force publique. Le
nombre de décisions d'octroi de concours de la force publique s'établit à 43.
II - La représentation de l'État
II-1 Les interventions
Le Bureau du Cabinet a assuré en 2010 le traitement de 305 réponses à des correspondances
émanant des parlementaires, des conseillers généraux, de la présidence de la République ou des
cabinets ministériels .
II-2 Les médailles et décorations
Elles sont destinées à marquer la reconnaissance de la République à ses citoyens méritants.
En 2010, le bureau du cabinet a instruit 9 dossiers de candidature à l'ordre national de la Légion
d'Honneur et 15 à l'ordre national du Mérite.
Concernant les ordres ministériels, 32 dossiers ont été instruits dont 24 pour les Palmes
académiques et 6 pour l'ordre du Mérite agricole.
En outre, le bureau du cabinet a instruit 1388 dossiers de médailles d'honneur du travail, 476
médailles d'honneur régionale, départementale et communale, et 81 dossiers d'autres médailles
d'honneur (sapeurs pompiers, police, famille...) et 59 autres dossiers de médailles (Tourisme,
Jeunesse et sports...)
II-3 Les visites ministérielles
En 2010, 2 visites ministérielles ont été organisées :
·
Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, le 20
septembre
·
M. Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État à la justice, le 24 septembre
II-4 Les élections
En 2010, le bureau du cabinet a organisé la centralisation des résultats communiqués par les maires
du département et leur transmission en soirée au ministère de l'intérieur pour les élections régionales
des 14 et 21 mars 2010. Cette centralisation des résultats a nécessité un important travail de
préparation, notamment au niveau informatique (saisie des données de référence, répétitions de
saisie des résultats...).
II-5 Les adjoints de sécurité de la Police nationale
Une campagne de recrutement a été lancée en septembre 2010. Les épreuves écrites se sont

---

déroulées le 20 octobre 2010. A l'issue des entretiens avec le jury des 25 et 26 novembre 2010, 13
candidats ont été retenus dont 5 sur liste complémentaire. En effet, 8 postes étaient vacants au 31
décembre 2010 sur les 22 postes attribués à la DDSP. Huit jeunes entreront en école de police le 21
février 2011.
III - La sécurité routière
Les chiffres de l'insécurité routière pour l'année 2010 sont plus favorables que ceux constatés pour
l'année 2009. En effet, les accidents corporels de la route et les blessés légers sont moins
nombreux : ils baissent respectivement de 25 et 29 %.
Par contre, la gravité des accidents est en hausse par rapport à 2009. Cette tendance s'explique par le
fait que le nombre d'accidents a chuté tandis que le nombre de blessés hospitalisés (61 en 2010, 54
en 2009 mais 64 en 2009 et 70 en 2008) et le nombre de tués restent stables.
Parmi les sept victimes, trois étaient des usagers de deux-roues motorisés et quatre avaient 24 ans
ou moins.
2010
2009
Évolution En France
2008
2007
en 2010
Accidents corporels
205
275
247
251
- 25 %
- 11,5 %
Personnes tuées
7
7
5
8
stable
- 6,5 %
Personnes blessées
257
333
312
307
- 23 %
- 13 %
dont blessés non hospitalisés
196
278
248
237
- 29 %
- 7%
dont blessés hospitalisés
61
55
64
70
+ 11 %
-23,00%
Évolution du nombre de tués
dans le département depuis 1993
25
22
20
18
17
15
14
14
14
12
12
12
11
10
9
8
7
7
7
6
6
5
5
0
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Le nombre moyen annuel de personnes décédées sur les routes dans le Territoire de Belfort depuis
1993 est égal à 11.

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Répression de l'insécurité routière
2010
2009
Nombre de dépistages d'alcoolémie
62 083
79 799
pratiqués
Nombre de dépistages positifs
730
934
Nombre de P.V. établis pour excès
2 203
4 337
de vitesse
Suspensions du permis de conduire :
Chiffres cumulés de l'année
2010
2009
2008
Nombre de mesure de
suspension
296
368
437
- alcool
Nombre de mesure de
suspension
16
16
10
- vitesse
Nombre de mesure de
suspension
40
15
-
- stupéfiants
Nombre de permis invalidés
138
155
174
pour solde nul
Contrôle sanction automatisé :
2010
2009
2008
Radars fixes
136 595
79 593
16 866
Radars embarqués
22 851
26 040
22 009
Total
159 446
105 633
38 875
Le nombre d'infractions constatées à la vitesse dans le cadre du contrôle sanction automatisé a
progressé de 172 % en 2009 et de 51 % en 2010. La part des deux nouveaux équipements fixes mis
en service en août 2009 sur l'autoroute A36, sur une portion interurbaine limitée à 110 km/h, ont

---

représenté 60% des infractions comptabilisées en 2009 et 77 % des infractions comptabilisées en
2010.
Cependant, les chiffres du trafic moyen journalier annuel sur l'autoroute A36 aux points
d'implantation de ces équipements de terrain fixes sont de 40 000 et 60 000 véhicules par jour.
Actions qui seront menées en 2011
Le plan départemental d'actions de sécurité routière est bâti autour des cinq enjeux locaux de
sécurité routière définis par le document général d'orientations de sécurité routière 2009-2012 : les
jeunes, l'alcool et les stupéfiants, les deux-roues motorisés, la vitesse et les piétons.
Des projets sont en cours d'élaboration ; les actions seront définitivement adoptées par les services
de l'État compétents en matière de sécurité routière.
Quelques actions de prévention :
L'alcool et les stupéfiants
Les animations organisées dans le cadre du FIMU et des Eurockéennes, plus
particulièrement en direction des jeunes, sont reconduites. Cette année, du co-voiturage sera
proposé sur le site des Eurockéennes.
L'action de sensibilisation menée dans le cadre du Grand soir a été accueillie favorablement
et sera à nouveau proposée.
Les deux-roues motorisés
Un groupe de travail sur cet enjeu se réunit le 28 janvier prochain en Préfecture pour définir
les actions à mener en 2011, en tenant compte notamment des évolutions réglementaires.
Les jeunes
La piste d'éducation routière est un élément clef de l'Attestation de Première Éducation
Routière (APER). Il sera proposé de renforcer les moyens mis en oeuvre pour assurer cette
animation itinérante dans les écoles primaires.
La vitesse
Diverses actions de sensibilisation portant sur le respect des règles seront à nouveau menées
en collaboration avec les forces de l'ordre et les correspondants sécurité routière des
communes.
Les piétons
« Voir et être vu » est une action visant à sensibiliser les enfants à l'importance d'être visible
sur l'espace de circulation. Il sera proposé de reconduire cette action et de distribuer des
gilets rétro-réfléchissants aux élèves qui suivent cette sensibilisation.

---

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
(SIDPC)
I ­ Elaboration de la planification ORSEC
Au cours de l'année 2010, le service interministériel de défense et de protection civiles a poursuivi
le travail de planification, indispensable à l'organisation de la gestion de crise.
L'appellation "plan de secours" a laissé place à la dénomination de "disposition spécifique ORSEC".
Ont ainsi été élaborées, les dispositions spécifiques ORSEC suivantes :
-
inondations
-
canicule
-
épizooties
Le plan intempéries de la zone Est (PIZE) a, par ailleurs, fait l'objet d'une déclinaison
départementale.
II ­ Les grands rassemblements
Trois grands rassemblements ont fait l'objet d'un suivi particulier en terme de sécurité :
-
le FIMU (festival international de musiques universitaires) a accueilli près de 80 000
personnes à Belfort
-
le festival des Eurockéennes a rassemblé 70 000 personnes sur la presqu'île du Malsaucy
-
la manifestation du Grand Soir le 31 décembre à Belfort a attiré près de 8 000 visiteurs
III ­ La fin de la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1)
De janvier à février, le SIDPC a poursuivi sa mobilisation dans l'organisation logistique de la
campagne de vaccination contre le virus grippal A(H1N1) entamée à l'automne 2009.
Par la suite, en février et en mars, le service a été mobilisé pour permettre l'indemnisation financière
des personnes engagées dans cette campagne (médecins, infirmiers, personnels administratifs) et
des collectivités territoriales qui avaient bien voulu mettre à disposition du personnels et/ou des
locaux.
COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
La présence de l'Etat dans les médias, et l'identification de ses priorités d'actions ont été des
objectifs clairement poursuivis en 2010. Ils ont mobilisé les services de la préfecture mais aussi les
services déconcentrés, dans une bonne coordination.
En 2010, l'action en matière de communication, à l'échelon départemental, a été significative par :
-
Le nombre de visite du site internet de la préfecture : en 2010, 310.000 personnes se sont
connectées au site internet de la préfecture.

---

-
La rédaction de communiqués de presse (150), d'invitations presse (60), de la lettre de
l'Etat dans le Territoire de Belfort (4).
-
La gestion de la communication de crise. Le bureau de la communication interministérielle
a participé à une crise réelle, l'épisode neigeux de mi-décembre 2010 concrètement abordée
par 6 communiqués de presse rédigés.
-
Le point presse thématique : alors que jusque là, le point presse était limité à la
présentation des chiffres de l'emploi et de la délinquance, son contenu a été ouvert à
d'autres thématiques :
Bilan 2009 de la sécurité intérieure (15 janvier 2010)
Analyse de la situation économique et de l'emploi dans le département (15 avril 2010)
Lutte contre la fraude : installation d'un comité de lutte contre la fraude (23 juillet 2010)
Commission départementale de financement de l'économie afin d'informer les
responsables économiques des mesures de soutien au financement de l'économie prises par
les pouvoirs publics (28 septembre 2010)
-
Les relations publiques et l'événementiel :
La presse locale est associée aux déplacements du préfet et aux événements organisés à la
préfecture (visites d'installation, rencontre avec les élus, inaugurations, signatures de convention,
cérémonies républicaines...). Quelques exemples des déplacements effectués en 2010 :
·
Visite du dispositif d'accueil et d'hébergement hivernal (10 février 2010)
·
Visite de l'ensemble des Communautés de communes du département
·
A l'initiative de la préfecture du Territoire de Belfort, les partenaires du Service Public
de l'Emploi ont organisé le 2 juin 2010, une journée départementale pour l'emploi
des jeunes visant à promouvoir le contrat d'apprentissage, le contrat de
professionnalisation et les contrats aidés des secteurs marchands et non marchands
·
Suivi du plan de reclassement des salariés d'Altia (ex-SONAS) de Beaucourt (06
octobre 2010)
·
La visite effectuée par le préfet à l'Institut Médico-Educatif de Roppe, dans le cadre
du soutien financier accordé par l'Etat à la modernisation et à la restructuration des
structures d'accueil des personnes handicapées
·
Inauguration de la caserne de Delle (19 octobre 2010)
·
Déplacement auprès des personnes fortement mobilisées à l'occasion de la nuit de la St
Sylvestre ( Pompiers, gendarmes, policiers, urgentistes...)
Au cours de l'année 2010, d'autres cérémonies et manifestations marquantes se sont déroulées aussi
bien en préfecture que dans le reste du département :
Aux côtés des habituelles cérémonies commémoratives, les cérémonies d'accueil des
nouveaux Français dans la citoyenneté. Cinq cérémonies ont été organisées en 2009 (mars, mai,
juin, octobre, décembre).
La cérémonie de remise des prix du concours de la Résistance et de la Déportation, le 2
juin. Ce concours vise à perpétuer chez les jeunes le souvenir des sacrifices consentis pour le
rétablissement de la légalité républicaine. Il donne l'occasion aux jeunes de rencontrer des déportés
et résistants.
Présentation du rapport d'activités des services de l'Etat 2009 (septembre 2010)

---

Parmi les manifestations importantes de l'année, plusieurs rencontres directes avec le public se sont
déroulées en 2010 :
·
La fête de la musique.
·
La journée de la sécurité intérieure.
·
La semaine de la sécurité routière.
·
La journée du patrimoine.
-
Site internet et Lettre électronique des services de l'Etat
Un nouveau portail destiné à l'ensemble des services de l'Etat du département a été mis en ligne
au début du mois de janvier 2010.
Dans la cadre de la Réforme de l'Administration territoriale de l'Etat (RéATE), le site internet de la
préfecture du Territoire de Belfort (http://www.territoire-de-belfort.pref.gouv.fr) a été restructuré
afin de devenir le portail des services de l'État dans le Territoire de Belfort (http://www.territoire-
de-belfort.gouv.fr) : modification de la charte graphique, découpage du site, actualisation des pages
présentant les directions départementales interministérielles.
En 2010, le nombre de visiteurs différents du site internet a progressé de 6 %. En comparant avec
les sites des autres départements appartenant à la même strate démographique, son audience le
classe en troisième position.
Par ailleurs, la lettre des services de l'Etat est devenu « L'Etat@Territoire ». Elle est électronique
et disponible sur le site internet. Le 1er numéro a été mis en ligne le 1er janvier 2010.

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Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
I - Activité du bureau en 2010
I
-1 Section « é lections »
Elections politiques
La section « élections » a organisé les élections régionales. La préfecture du Territoire de Belfort n'a
pas été concernée par les déclarations de candidatures qui ont été déposées à la préfecture de
BESANCON, pour l'ensemble de la région. Par contre, elle a été chargée des travaux de propagande
électorale qui ont été réalisés, comme à l'accoutumée, moitié par des associations intermédiaires, et
moitié par le personnel de la préfecture.

Elections professionnelles
- élections des membres du tribunal paritaire et de la commission des baux ruraux : la révision
des listes électorales s'est déroulée sur le 2ème semestre 2009, mais le dépouillement des plis des
votes par correspondance a eu lieu, en préfecture, le 4 février 2010. Tous les membres élus
appartiennent à la FDSEA.
- élections des juges des tribunaux de commerce le 15 octobre : des élections ont été organisées
pour l'élection de 5 juges.
- élections des membres de la chambre de métiers : cette élection s'est déroulée par
correspondance et le dépouillement a eu lieu en préfecture le 18 octobre 2010.
- élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie : reportées dans l'attente de
la parution de la loi sur la réforme des chambres consulaires, ces élections ont finalement eu lieu en
fin d'année, avec un dépouillement en préfecture le 13 décembre. Pour la première fois, les électeurs
avaient la possibilité de voter par internet.
- élections des membres du Comité Supérieur de l'Education routière : avec deux niveaux
d'organisation, un national et un départemental. Le dépouillement des votes par correspondance a eu
lieu en préfecture le 8 décembre 2010.
I-2 Section « réglementation »
Statistiques relatives aux autorisations 2010 :
Agents immobiliers : 10
Vente en liquidation : 20
Revendeurs d'objets mobiliers : 2
Foires & salons : 15
Carte permettant l'exercice d'activités non-sédentaires : 10
Titre de circulation SDF : 20
Loterie : 10
Habilitation funéraire : 5
Transports de corps internationaux :29
Manifestation aérienne : 3
Dérogation au survol travail aérien : 8

---

Agrément garde particuliers :26
Associations : 114 créations, 21 dissolutions, 415 modifications.
A
noter : en matière d'activité commerciale : transfert de la délivrance des cartes de commerçants
non sédentaires aux chambres consulaires à compter du mois d'avril 2010.
II- Perspectives 2011
Elections politiques :
Elections cantonales, les 20 et 27 mars 2011 : huit cantons sur les 15 ont un conseiller général dont
le mandat arrive à échéance. C'est la dernière élection de ce type, puisque conseillers généraux et
régionaux deviendront des conseillers territoriaux, pour une première élection en 2014. Les
conseillers généraux élus en 2011 n'auront de ce fait qu'un mandat de trois ans.

Elections professionnelles :
* élections au tribunal de commerce, en octobre 2011 : c'est la première fois que l'électorat du
secteur de MONTBELIARD sera pris en compte. En effet, depuis la réforme de la carte judiciaire,
il n'y avait pas d'électeurs du secteur de MONTBELIARD. En revanche, il y avait des élus.
* élections des membres du centre régional de la propriété forestière : ces élections, pour
lesquelles les travaux préparatoires sont commencés, seront organisées au début de 2011, au niveau
régional, et la préfecture de Belfort interviendra pour la révision des listes électorales, l'information
des maires et celle de la chambre d'agriculture.
BUREAU DES NATIONALITES
I ­ Principales missions réalisées en 2010
I-1 L'immigration
I-1-1 La délivrance des titres de séjour
L'année 2010 se caractérise par un léger recul du nombre de titres de séjour délivrés (cartes de
séjour temporaire, titres CEE, cartes de résident, certificats de résidence algériens). Ce nombre
s'élève, en effet, à 1779 contre 1935 en 2009. Néanmoins, cette baisse n'est pas liée à une
diminution du flux migratoire dans le département mais s'explique essentiellement par la réforme du
visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) entrée en vigueur le 1er juin 2009.
Depuis cette date, en effet, les étrangers se voient délivrer par le consulat un visa de long séjour qui
autorise leur présence en France pendant un an, sans qu'ils aient besoin de solliciter un titre de
séjour en préfecture. Toutefois, cette procédure ne s'applique ni aux ressortissants algériens, ni aux
bénéficiaires du regroupement familial.
C'est ainsi que le nombre de cartes de séjour temporaire délivrées à la suite d'une première demande
est passé de 271 en 2009 à 75 en 2010.
Les motifs de délivrance des titres de séjour :

---

- Le nombre des étudiants étrangers poursuit sa progression dans le Territoire de Belfort, avec en
2010 une très nette augmentation du nombre des VLS/TS validés par l'OFII :
2008
2009
2010
Nombre de cartes de séjour délivrées
175
139
77
dans le cadre d'une première demande
Nombre de VLS/TS validés par l'OFII
/
110
170
Nombre de cartes de séjour délivrées
446
452
482
dans le cadre d'un renouvellement
TOTAL
621
701
729
Ces étudiants sont principalement inscrits à l'Université de Technologie de Belfort-Montbéliard qui
forme des ingénieurs. Grâce aux partenariats qu'elle a développés avec des universités étrangères,
notamment celle de Shanghai en Chine, l'UTBM accueille de plus en plus d'étudiants étrangers.
Pour les étudiants étrangers inscrits en Master qui ont déjà suivi une année d'étude en France, la
préfecture du Territoire de Belfort a mis en place, en 2010, la carte de séjour « étudiant »
pluriannuelle. Elle représente une simplification importante des démarches à accomplir et s'inscrit
également dans le souci de réduction des temps d'attente au guichet.
101 cartes de séjour « étudiant » pluriannuelles ont été délivrées en 2010.
.../...
- Le nombre de salariés étrangers connaît, quant à lui, une augmentation, après la baisse observée
en 2009 liée à la conjoncture économique. Toutefois, il n'atteint pas le niveau de l'année 2008 :
2008
2009
2010
Nombre de cartes de séjour temporaires
130
70
58
délivrées en première demande
Nombre de VLS/TS validés par l'OFII
/
1
5
Nombre de cartes de séjour délivrées
579
459
497
dans le cadre d'un renouvellement
TOTAL
709
530
560
C'est surtout sur la base du changement de statut d'étudiant à salarié que les étrangers se voient
délivrer une première carte de séjour « salarié », plus que par la procédure d'introduction d'un
salarié étranger.
La main-d'oeuvre étrangère dans le département est constituée en majorité de personnels hautement
qualifiés : ingénieurs, professeurs en recherche, doctorants, cadres, médecins.
Les principaux employeurs de cette main-d'oeuvre étrangère sont les grandes entreprises du
Territoire de Belfort : ALSTOM et GENERAL ELECTRIC auxquels s'ajoute ALTRAN, un
important cabinet d'études qui travaille pour les entreprises du secteur de l'énergie.

---

Figurent également parmi les principaux employeurs de travailleurs étrangers, le Centre hospitalier
de Belfort Montbéliard (médecins roumains) et les universités.
- L'immigration familiale poursuit sa diminution dans le département, comme le montre le nombre
de titres de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrés en première demande (*) :
2008
2009
2010
139
120
114
(*) Statistiques OFII
les nationalités étrangères les plus représentées dans le département sont les suivantes :
algérienne (3595(*)), turque (2159(*)), marocaine (1236(*)).
(*)adultes et enfants
En conclusion, il convient de souligner le bon ratio d'efficience(1) du service des étrangers de la
Préfecture du Territoire de Belfort en 2010. Ce ratio est en effet de 245,65 contre une moyenne
pour les préfectures de la même strate(2) de 170,47.
(1)Etrangers reçus et actes pris par ETP par mois
(2) Préfectures des départements de 0 à 200 000 habitants
.../...
I­ 1-2 L'asile
En 2010, le nombre de premières demandes d'asile se situe toujours à un niveau élevé, bien qu'en
recul par rapport à l'année précédente :
2006
2007
2008
2009
2010
41
46
60
89
76
Les primo-demandeurs d'asile sont majoritairement des ressortissants kosovars (39 sur 76).
Le nombre de décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour
nationale du droit d'asile accordant l'asile (statut de réfugié ou protection subsidiaire) poursuit sa
baisse :
2006
2007
2008
2009
2010
14
24
20
14
7
Comme c'est le cas dans beaucoup de départements, le dispositif d'hébergement d'urgence du
Territoire de Belfort connaît des tensions liées à l'afflux des demandeurs d'asile.
I ­1.3 Le contentieux des étrangers
L'année 2010 se caractérise par une forte progression du contentieux des étrangers dans le

---

département. C'est ainsi que le nombre des décisions rendues par les tribunaux administratifs et les
cours administratives d'appel dans des affaires relevant du contentieux des étrangers est passé de 36
en 2009 à 63 en 2010, soit une progression de 75%.
Cependant, alors que le taux de décisions défavorables à l'Etat rendues par les juridictions de l'ordre
administratif progresse au niveau national (21,76% en 2010 contre 19,61% en 2009), il recule
fortement dans le département qui enregistre un taux de 8,62% en 2010 contre 16,13% en 2009. Ce
taux se situe plus de 13 points en dessous du taux national. Il place le Territoire de Belfort au 10ème
rang des départements qui enregistrent le taux le plus faible de décisions défavorables. Il témoigne
de la qualité des actes et des mémoires produits par la préfecture.
I ­2 L'acquisition de la nationalité française
L'acquisition de la nationalité française consacre l'intégration effective et complète d'un
ressortissant étranger en France.
S'agissant des naturalisations par décret du Premier ministre, l'année 2010 a été marquée par
l'entrée en vigueur au 1er juillet de la réforme majeure que constitue la déconcentration au niveau
préfectoral des décisions défavorables et des propositions de naturalisation. Grâce à la résorption du
stock de dossiers de naturalisation qui s'est achevée à la fin du mois de novembre 2009, la mise en
oeuvre de cette réforme dans le département s'est déroulée dans de bonnes conditions. 52 dossiers de
naturalisation ont d'ores et déjà été instruits selon la nouvelle procédure.
Globalement, en 2010 le nombre de dossiers de demande de naturalisation par décret instruits par le
service est très logiquement en forte baisse par rapport à l'année précédente, puisqu'il n'y a plus
depuis novembre 2009, de stock de dossiers en attente d'instruction :
2007
2008
2009
2010
197
308
385
195
Les étrangers conjoints de français peuvent, quant à eux, obtenir la nationalité française par
déclaration. Jusqu'au 1er janvier 2010, la déclaration était souscrite auprès du tribunal d'instance.
Désormais c'est la préfecture qui est compétente. Là encore, la mise en oeuvre de la réforme que
constitue le transfert des naturalisations par mariage du tribunal d'instance vers la préfecture s'est
effectuée dans de bonnes conditions dans le département.
En 2010, 46 déclarations de naturalisation ont ainsi été souscrites auprès de la préfecture du
Territoire de Belfort.
I ­ 3 Les cartes nationales d'identité et les passeports
La qualité du service rendu aux usagers constitue un souci constant. A cet égard, plusieurs
améliorations sont à souligner au cours de l'année 2010 :
Un décret du 18 mai 2010 a simplifié de manière significative les démarches
administratives à accomplir pour l'obtention de la carte nationale d'identité et du passeport. Ainsi la
production d'un acte d'état civil n'est plus nécessaire lorsque le demandeur est en mesure de
présenter une carte nationale d'identité sécurisée ou un passeport biométrique ou électronique qui
n'est pas périmé depuis plus de deux ans.

---

Les délais de traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports
par la Préfecture du Territoire de Belfort ont été nettement réduits :
2009
2010
Cartes nationales d'identité
4,28 jours
2,4 jours
Passeports biométriques
4 jours
2,2 jours
Une mairie supplémentaire a été équipée d'une station de recueil des demandes de
passeports biométriques. Il s'agit de la mairie de Valdoie qui est venue s'ajouter aux dix mairies déjà
équipées dans le département (Bavilliers, Beaucourt, Belfort, Danjoutin, Delle, Fontaine,
Giromagny, Grandvillars, Offemont, Rougemont-le-Château).
II -Les perspectives pour 2011
A l'échéance de juin 2011, un nouveau titre de séjour biométrique devrait être mis en place. Il
comprendra un support de stockage contenant une photographie d'identité du titulaire.
A plus longue échéance, l'actuelle carte nationale d'identité devrait également être remplacée par
une carte biométrique.
BUREAU DE LA CIRCULATION
I
­ P

rincipales missions ou actions dans lesquelles le service a ete implique au cours de
l'annee 2010 :
I ­1 Application S.I.V (système d'immatriculation des véhicules) :
L'année 2010 a vu se poursuivre le déploiement du S.I.V (système d'immatriculation
des véhicules) avec la mise en application de plusieurs versions informatiques. En fin d'année, le
bureau de la circulation a dû faire face à une augmentation des demandes d'immatriculation due
d'une part à l'obligation d'immatriculer avant le 31 décembre 2010, tous les cyclos en circulation et
d'autre part, la fermeture le 17 décembre 2010 du service des cartes grises à la sous-préfecture de
Lure. En effet, les usagers pouvant immatriculer leurs véhicules dans le département de leur choix
sans référence au lieu de résidence, de nombreux usagers haut-saônois effectuent désormais leurs
opérations d'immatriculation à la préfecture de Belfort (le nombre d'immatriculation d'usagers
résidant dans le département de la Haute-Saône est passée de 4 % en 2010 à 13 % en janvier 2011).
I ­2 Réforme de l'examen de taxi
Un nouvel examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
(CCPT)est entré en vigueur en janvier 2010. Désormais le nouveau CCPT est constitué d'une
épreuve d'admissibilité composée d'unités de valeur de portée nationale et locale et une épreuve
d'admission.

---

La préfecture organise en concertation avec les membres de la commission départementale des
taxis, une session par an de chaque unité de valeur départementale.
I ­ 3 Réforme du permis de conduire :
De nouvelles dispositions réglementaires et de nouveaux modes d'apprentissage de la
conduite des véhicules de la catégorie B du permis de conduire sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2010. La principale modification a une incidence directe sur le bureau des permis de
conduire, notamment la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement du dossier de
demande de permis de conduire et la présentation à l'épreuve théorique générale. Une présentation
de cette réforme a été faite aux auto-écoles en février 2010 en collaboration avec la Direction
départementale des Territoires.
I ­4 Délivrance des permis internationaux :
Le service des permis de conduire a vu une augmentation de plus de 66% (364 délivrés en
2009 contre 607 en 2010) des demandes de permis internationaux notamment de la part des
régiments du Territoire de Belfort qui ont sollicité 200 permis internationaux durant la période
estivale.
I ­5 Les autorisations de stationnement des taxis sur la future gare TGV
L'ouverture en décembre 2011 de la future gare TGV Belfort-Montbéliard déplacera les flux
des passagers des gares actuelles de Belfort et Montbéliard vers ce nouveau site. La cour de gare
appartenant au domaine ferroviaire, il appartient au préfet d'organiser et de réglementer le
stationnement des taxis sur ce lieu. Deux réunions de concertation se sont déjà tenues avec la
chambre de commerce et d'industrie du Territoire de Belfort, la Chambre des métiers et de l'artisanat
et le syndicat professionnel des taxis.
I
­6 La lutte contre la fraude documentaire : l a poursuite des objectifs en matière de détection
de
faux documents (d
étection de 6 faux permis de conduire en 2010)
I
I ­ P er
spectives pour 2011
Trois axes de travail vont occuper le bureau de la circulation en 2011 :
- la mise en oeuvre des contrôles des professionnels de l'automobile habilités et agréés pour
effectuer des opérations d'immatriculation des véhicules
- les autorisations de stationnement des taxis sur la future gare TGV
- la poursuite de la lutte contre la fraude documentaire.

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III - ANNEXES
Statistiques liées à l'activité du service
2009
2010
·
C
artes grises
Opérations générant un titre
27 121
21 575
La mise en oeuvre du S.I.V a débuté le 15 avril 2009 pour (cartes grises (CPI certificats
les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour tous les sorties du stock provisoire
autres véhicules. Les statistiques sont difficiles à établir y compris pour d'immatriculation
pour cette période.
les opérations délivrés par la
saisies par les préfecture)
professionnels et
CPI délivrés par
la préfecture)
-
P
ermis de conduire
nombre total de permis délivrés, y compris premières
attributions, extensions de catégories, duplicatas,
6311
6 066
conversions de permis militaires :
permis internationaux
364
607
nombre de mesures de suspension :
399
353
- alcool :
368
299
- vitesse :
16
16
- stupéfiants :
15
38
nombre de permis invalidés pour solde nul :
155
138
nombre de stages :
539
517
- en alternative :
0
0
- en récupération de points :
449
439
- conducteur en permis probatoire :
90
78
nombre de dossiers passés en Commissions Médicales
2305
2242
- préfectorales :
1359
1244
- en cabinet médical :
946
998
-
R
églementation de la Circulation
nombre de mises en fourrière :
315
416
-
R
égie de Recettes
encaisse totale
3 423 557,00 2 696 312,00

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Direction des Actions de l'Etat, des Collectivités
Territoriales et de la Protection de l'Environnement
BUREAU DES DOTATIONS ET INTERVENTIONS DE L'ETAT
Ce bureau a été crée en avril 2010 avec pour principales attributions :
­
la programmation et la gestion comptable des dotations annuelles de l'Etat
­
la gestion comptable des subventions parlementaires
­
le pilotage et le suivi de la politique de la ville dont la gestion des crédits de l'Acsé
­
l'aménagement commercial
­
la tutelle des chambres consulaires
­
le suivi de la politique du logement et de l'habitat.
PRINCIPALES MISSIONS OU ACTIONS MENEES PAR LE SERVICE AU COURS DE
L'ANNEE 2010
I - Dans le cadre des dotations annuelles de l'Etat :
­
au titre des dotations de décentralisation :
Dans ce cadre, il a été instruit et versé aux collectivités territoriales une somme globale de 4 540
823 dont 4 291 806 versés au département du Territoire de Belfort pour la dotation générale de
décentralisation (944 598 ), pour la dotation départementale des collèges (708 430 ), et pour le
fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (2 638 778 ).
Ces montants restent de niveau comparable à ceux versés en 2009.
­
au titre des subventions d'équipement :
En ce qui concerne la dotation globale d'équipement (DGE), elle a été répartie à hauteur de 997
475 pour une dotation initiale de 939 363 , le différentiel provenant de la DDR suite au retrait
d'un dossier, ces deux dotations étant fongibles.
Cette répartition a permis de soutenir 49 projets sur 91 demandes présentées par les collectivités
éligibles. Les projets soutenus représentent un total d' investissement de 5 475 783 de la part des
collectivités dans les catégories d'opérations retenues par la commission d'élus à savoir
assainissement, voirie, équipement des bâtiments communaux et intercommunaux, restauration
scolaire et restructuration des bâtiments scolaires et structures collectives pour l'accueil des jeunes
enfants.
En ce qui concerne la dotation de développement rural (DDR), elle a été répartie à hauteur de
210 415 pour une dotation initiale de 268 527 , un projet soutenu ayant été annulé car
profondément modifié par la collectivité par rapport au projet initial.
2 projets ont été définitivement retenus sur 6 demandes présentées.

---

Ces 2 projets d'envergure représente un investissement de 1 117 000 dans le domaine des services
à la personne (accueil périscolaire, micro-crèche).
A noter que ces deux dotations seront fusionnées en 2011 en une dotation unique, la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le champ d'éligibilité des projets sera élargi afin de
répondre aux besoins exprimés au cours des Assises des territoires ruraux. Les projets intervenant
dans le domaine économique, social, environnemental et touristique et favorisant le développement
ou le maintien des services publics en milieu rural seront éligibles.
­
au titre des subventions parlementaires :
Ces subventions, accordées par arrêtés ministériels, représentent pour l'année 2010 un montant
global de 1 619 616 et se rapportent à 89 dossiers soutenus par les parlementaires pour un montant
d'investissement de 17 770 666 .
­
au titre des amendes de police :
L'enveloppe déléguée au Territoire de Belfort, hors ville de Belfort, est répartie par le Conseil
Général.
Le BDIE en assure la gestion comptable. Pour 2010, la ville de Belfort a perçu 379 366 et 38
communes ont été subventionnées pour un montant de 132 985 .
II ­ Dans le cadre de l'aménagement commercial :
Au cours de l'année 2010, la Commission d'aménagement commercial, dont le secrétariat est assuré
par le BDIE, a été saisie à quatre reprises dont 3 dossiers concernant la zone commerciale de
Bessoncourt ayant reçu un avis favorable. Pour l'un d'entre eux, un recours a été déposé devant la
commission nationale.
Le 4ème dossier concernant la zone commerciale d'Andelnans (extension du Cora) a été refusé par
la commission.
Lors de ces réunions, il est apparu clairement la nécessité que soit élaboré à brève échéance un
SCOT et un schéma de développement commercial pour aider aux décisions des CDAC.
III ­ Dans le cadre de la politique de la ville :
Au-delà du pilotage du CUCS, le bureau a conservé en 2010 la gestion des crédits de l'Acsé à
l'inverse de beaucoup de départements où les DDCSPP en ont repris la gestion. Cette décision a été
motivée par la prorogation en 2010 du CUCS signé pour 3 ans en 2007, dans l'attente d'une nouvelle
géographie prioritaire et d'une nouvelle contractualisation.
En 2010, 1 286 965 (FIPD compris) ont été répartis en faveur des structures portant des projets
notamment sur le volet éducation (PRE notamment et CLAS), emploi (chantiers d'insertion, E2C,
MDEJ...), santé (ASV), renforcement du lien social (soutien aux centres socio-culturels) et
renforcement de l'accès aux droits et prévention de la délinquance.
L'action quotidienne du délégué du préfet au côté du délégué adjoint de l'Acsé, des directions
départementales interministérielles et des autres services de l'Etat, notamment IA, DDCSPP, UT
Direccte, a permis de mieux cibler les dossiers prioritaires de la politique de la ville.
Par ailleurs, il a été recherché avec la DDT une meilleure synergie entre les dossiers de l'Anru et de
l'Acsé.

---

A l'instar de 2009, l'effet Plan de Relance a permis en 2010 d'avoir pour le département un très bon
volume de crédits consommés à 100% avec 2 dotations complémentaires de 37 000 et 34 400 .
La dotation totale des crédits Acsé 2010 s'élève à 1 286 965 et a permis le financement de 109
actions, 93 au titre du CUCS et 16 au titre du FIPD.
Ce niveau n'est pas reconduit en 2011 en raison d'un rééquilibrage national entre les CUCS et de la
prorogation du CUCS jusqu'en 2014 dans l'attente d'une nouvelle géographie prioritaire.
L'Etat au côté de ses partenaires aura donc à mobiliser davantage les crédits de droit commun pour
accompagner le projet de développement social local (PDSL) et le projet éducatif global (PEG signé
le 17/12/2010) de la ville de Belfort pour sectoriser davantage les crédits spécifiques.
IV ­ Dans le cadre de la tutelle des chambres consulaires :
En 2010, le BDIE a continué à assurer la tutelle des 3 chambres consulaires notamment par
l'approbation de leurs budgets par le Préfet.
Les récentes dispositions mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie prévoient que la tutelle sera désormais
assurée par le Préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.
La question a été soulevée pour savoir si la préfecture de département pouvait néanmoins continuer
dans cette mission, dans une logique conciliant à la fois complémentarité et proximité.
Par ailleurs, des réflexions sont actuellement menées par les acteurs économiques locaux et les élus
des CCI du Territoire de Belfort, du Doubs et de la Haute-Saône portant sur la mise en place, au
cours de la prochaine mandature, d'une CCI territoriale qui correspondrait à l'aire urbaine de
Belfort-Montbéliard-Héricourt.
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Outre son rôle «historiquement» dévolu au contrôle de légalité des actes, le bureau des collectivités
territoriales a, au cours de l'année 2010, considérablement privilégié la fonction de conseil à
l'attention des élus.
Les récentes réformes financières et de l'intercommunalité suscitent en effet de nombreuses
interrogations de la part des collectivités.
Partie financière
En 2010, le gouvernement a reconduit le plan de relance de l'économie comprenant le
remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA.

55 collectivités ont signé la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de
l'économie en 2009, 14 nouvelles collectivités l'ont signée en 2010.

Ainsi, au 30 novembre 2010, ces 14 collectivités ont investi pour 1 573 461 contre 1 370 289
inscrits dans les conventions.


La Préfecture a saisi 3 fois la Chambre Régionale des Comptes. Les motifs sont non-adoption du
budget primitif 2010 (Riervescemont), non-adoption du compte administratif 2009 (Riervescemont)
et déséquilibre du budget primitif 2010 (Morvillars).

---

Intercommunalité
La réforme en cours a conduit le bureau à fournir un travail préparatoire concernant des analyses
comparatives sur le plan financier, sur la situation des syndicats intercommunaux et à établir une
cartographie des structures intercommunales.
A signaler également que fin 2010 a été marquée par la prise de compétences nouvelles de la
Communauté de Communes du Sud Territoire: assainissement, eaux pluviales, ordures ménagères et
police intercommunale.
Enfin s'est posé à l'occasion d'une commande publique de travaux dans des établissements scolaires,
le problème du non respect par plusieurs communes(Grosne et Boron) des compétences transférées
à un RPI. Un contrôle plus ciblé de ce type d'actes est privilégié lors de transfert de compétences.

Affaires générales
Conseil et contrôle portent principalement sur le fonctionnement de la collectivité, les opérations
immobilières, les pouvoirs de police du maire.
Pour un volume stable d'actes transmis par les collectivités, les lettres d'observations ou de demande
de retrait pour des actes "irréguliers" sont en nette diminution.
Informations et conseils sont dispensés en réponse à des demandes sur des thèmes spécifiques et
suite à des difficultés récurrentes concernant le fonctionnement (ou le dysfonctionnement) du
conseil municipal.
Commande publique et démissions d'élus
Le nombre de marchés dépassant 193 000 HT a augmenté cette année malgré la crise
économique: 114 marchés en 2010 contre 92 marchés en 2009.
Les élus manifestent un réel besoin de sécurité juridique et prennent régulièrement contact avec le
service chargé du contrôle avant le lancer les procédures de passation des marchés publics.
Cette prise de contact permet de limiter préventivement les risques de mise en cause ultérieures des
marchés.
42 démissions de conseillers municipaux et adjoints ont été enregistrées courant 2010.
Fonction publique
Comme les années précédentes, le recrutement des agents non-titulaires de catégorie A reste un
sujet sensible puisque la publicité des vacances de postes est parfois insuffisante et ne permet pas
aux agents ayant le statut de fonctionnaires de postuler. Le contrôle reste donc accru sur ce type de
dossiers.
La fin d'année a été marquée par l'émergence de dossiers liés à l'intercommunalité et au transfert de
services entre EPCI; ce qui implique un mouvement de personnels et donc une attention particulière
à apporter par la préfecture quant au maintien des acquis des agents en matière de rémunération et
de primes.
Quelques données chiffrées
En 2010, la Préfecture du Territoire de Belfort a reçu 13 225 actes (soit une moyenne de 1100 actes
par mois).
Le taux de contrôle des actes prioritaires s'est établi à 100% et a concerné notamment:
- 340 budjets primitifs
- 434 comptes administratifs, budgets supplémentaires et décisions modificatives
soit 774 actes à caractère budgétaire.
-770 actes ont été transmis par l'application ACTES

---

Direction des Moyens et de la Modernisation
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
I- Principales missions ou actions dans lesquelles le service a été impliqué au cours de
l'année 2010
1 R

éorganisation des fonctions « r essources humaines »
En 2010, les Préfectures ont connu une profonde réorganisation de leurs fonctions RH. Cette
réforme s'est traduite notamment par la mise en place de CAP locales auprès des Préfets de Région
et, parallèlement, par la disparition des CAP « départementales ».
Plus largement, une partie de la gestion des ressources humaines des agents de la filière
administrative est désormais mutualisée au niveau des Préfectures de Région, et auprès des Préfets
de SGAP pour les agents des filières techniques et spécialisées. Les Préfectures de Département
sont, quant à elles, repositionnées dans leur rôle de service RH de proximité, notamment en matière
de gestion qualitative des ressources humaines au travers du développement du management des
compétences.
2
Le
s effectifs et la gestion statutaire
Le bureau des ressources humaines assure la gestion de 122 agents au 31 décembre 2010. Cet
effectif comprend 80 % d'agents relevant de la filière administrative et 20 % de la filière technique.
Au cours de l'année 2010, ont notamment été traités les mouvements statutaires suivants :
onze « sorties » au titre des mutations, retraites (6 agents), congé parental, fin de contrat ;
trois « entrées » au titre d'affectation de fonctionnaires par mutation, détachement et la réintégration
des deux agents pris en charge par l'UO mutualisée en 2009.
Les mouvements au titre des promotions et examens professionnels divers ont concerné 19 agents.
3 Les instances locales de concertation
L'ensemble des instances paritaires compétentes pour les personnels administratifs, techniques et
spécialisés ont été renouvelées le 4 mai 2010. A Belfort, deux syndicats ont des représentants élus :
FO et SAPACMI.
Le Comité Technique Paritaire ayant pour compétences l'organisation et le fonctionnement des
services de la préfecture s'est réuni à quatre reprises. L'ordre du jour de ces assemblées a porté
principalement sur le suivi budgétaire de l'Unité Opérationnelle dans le cadre du BOP régional et
l'organigramme.
Le Comité d'Hygiène et de Sécurité dont la mission est de contribuer à la protection de la santé et à
la sécurité des agents dans leur travail et plus particulièrement du suivi du Document Unique
d'Évaluation des Risques Professionnels s'est réuni une fois.

---

La Commission Départementale d'Action Sociale s'est réunie une fois ; le bureau de la CDAS s'est
quant à lui réuni à deux reprises.
La Commission Administrative Paritaire Locale quant à elle s'est réunie deux fois : le 3 juin pour
des questions relatives à des mutations d'agent C et le 5 novembre 2010 pour l'avancement 2011 et
les réductions d'ancienneté 2010 des agents.
4 La gestion de l'UO 90
Le bureau des ressources humaines a en charge la gestion du budget de la masse salariale. Ces
dépenses concernent les rémunérations principales et accessoires, les cotisations et prestations
sociales. Le budget pour l'année 2010 s'est élevé à 5 563 030,71 correspondant à la gestion
financière d'un effectif moyen sur l'année de 114,2 ETPT (Équivalent Temps Plein Travaillé). Ce
montant inclut les délégations de crédits liés à la campagne de vaccination contre la pandémie
grippale et l'enveloppe SIV en début d'année.
5
L'
action sociale
L'action sociale de la Préfecture du Territoire de Belfort est assurée par le Bureau des Ressources
Humaines au profit des agents relevant de la préfecture mais également des agents des services de
police affectés dans le département, soit 306 agents actifs.
- Le montant des prestations d'action sociale individuelles d'aide à la personne s'est élevé pour
l'année 2010 à 77 121,64 , comprenant :
- Les allocations versées aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans,
- L'aide aux séjours d'enfants
- Les aides financières directes (sous forme de secours)
- Les prestations « repas » versées dans le cadre de conventionnement avec des gestionnaires de
restauration du secteur privé ou d'entreprise. Le département du Territoire de Belfort ne disposant
pas de restaurant administratif.
- L'arbre de Noël
- La réservation de 2 berceaux en crèche (dont un rendu fin 2010 pour non occupation, en liaison
avec la plateforme régionale RH qui en dispose de 4 par ailleurs dans la même structure).
Dans le cadre de la médecine de prévention, seuls 19 agents ont été examinés en raison du départ du
médecin de prévention au 1er septembre 2010 ; des démarches pour le remplacer sont en cours.
6 Logement ­ réservation pour les fonctionnaires (5%)
L'année 2010 fut marquée par plusieurs programmes de constructions neuves et d'acquisition-amélioration de
logements réalisés par les deux principaux bailleurs sociaux (Territoire Habitat et Néolia).
7 Formation
La formation des agents est désormais assurée :
­
au niveau de la Préfecture du Territoire de Belfort, dans le cadre d'un « droit de tirage » ;
­
au niveau de la région, dans le cadre d'une mutualisation des quatre préfectures de région
par une Délégation Régionale à la Formation (DRF) ;
­
au niveau national, par le Sous Direction du Recrutement et de la Formation de la
Direction des Ressources Humaines, basée à Lognes (77) ;

---

II Perspectives pour 2011
1 Les instances locales de concertation
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction
publique a modifié les dispositions relatives aux comités d'hygiène et de sécurité : ces comités
voient leur champ de compétence élargi en devenant des comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail. Des décrets d'application restent encore à paraître
La Commission Départementale d'Action Sociale (CDAS) sera remplacée par la Commission
Locale d'Action Sociale (CLAS) dont la composition de l'assemblée plénière et celle du bureau
seront modifiées.
2 L'entretien professionnel
A compter de 2011, les entretiens professionnels se dérouleront au cours du premier trimestre, avec
évaluation des résultats de l'année civile précédente et fixation des objectifs de l'année civile en
cours, alors qu'il se tenaient traditionnellement lors de la période estivale. Par ailleurs, ces entretiens
seront désormais visés par l'autorité hiérarchique de l'évaluateur.
3 La Prime de Fonction et de Résultat
Cette prime est mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2011pour les attachés du ministère de
l'intérieur. Composée de deux parties, la part F liée aux fonctions exercées, et la part R liée aux
résultats individuels, elle simplifie le régime indemnitaire des agents concernés. Une circulaire doit
venir préciser les conditions d'attribution de la part R.
4 La Déclinaison d'un plan de prévention des risques psychosociaux
La préfecture devra décliner en 2011 le plan ministériel de prévention des risques psychosociaux,
document cadre qui identifie les principaux risques psychosociaux, recense les missions des acteurs
du ministère de l'Intérieur pouvant être mobilisés pour les prévenir.
BUREAU DU BUDGET, DES ACHATS ET DE L'IMMOBILIER ET
DE LA LOGISTIQUE
I- Principales actions et missions 2010
I
-1 Le
budget
La politique budgétaire vise à maîtriser les dépenses obligatoires afin de dégager une capacité
d'investissement dans les domaines de :

---

- la maintenance et la rénovation du patrimoine immobilier, conformément au plan pluriannuel du
patrimoine
- le renouvellement de différents matériels indispensables au bon fonctionnement des services
- la modernisation de l'équipement, par le biais du suivi du schéma informatique de la préfecture.
Le programme 307, fonctionnement des préfectures, a basculé dans le progiciel comptable
CHORUS au 01 janvier. Les programmes 216 - action sociale et contentieux et 232 - élections, ont
quant à eux basculés au 01 juillet.
I-2 Les achats
La préfecture travaille avec les prestataires retenus au niveau national en matière de carburant, de
mobilier de bureau, des copieurs et de fournitures de bureau. La préfecture s'est engagée au niveau
du marché national avec l'UGAP à acquérir du papier éco-responsable. Le papier à en tête
bleu/blanc/rouge est exclusivement réservé à l'envoi des courriers aux parlementaires et ministres.
Le véhicule utilitaire âgé de 12 ans a été remplacé par un véhicule neuf moins polluant.
Le système de gestion des files d'attente du public a été remplacé afin d'améliorer les conditions
d'accueil du public.
I-3 L'immobilier
L'entretien courant du bâtiment a été assuré, l'objectif prioritaire demeurant de maintenir le
patrimoine en état.
Un marché à bon de commande sur 4 ans, à hauteur de 700 000 , est passé pour le remplacement
des huisseries afin d'améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Une première dotation de
100 000 sur le budget de fonctionnement a permis d'engager le remplacement des huisseries des
couloirs et de la salle Denfert-Rochereau.
Une station de récupération des eaux de pluie a été installé à proximité du garage. Cette démarche
s'inscrit dans le cadre du développement durable et permettra le lavage des véhicules et l'arrosage du
parc préfectoral.
Les enrobés de la Cour d'Honneur et d'accès au garage ont été refaits.
Par ailleurs, l'équipe technique s'est maintenue mobilisée pour les interventions à caractère
d'urgence et sur des travaux d'entretien : rénovation des couloirs des collectivités locales, des salles
de réunion, de bureaux (ressources humaines, associations...)...
II- Les perspectives 2011
I
I-1 Le
budget
L'année 2011 sera de nouveau marquée par une politique budgétaire visant à maîtriser les dépenses
obligatoires. Le budget de fonctionnement accusant une nouvelle réduction de 6,5%.
La mise en place du BOP 333 action 2 confie au préfet le pilotage des dépenses immobilières sur les
bâtiments de la préfecture mais aussi des DDI.

---

L'ensemble des programmes basculent dans CHORUS à compter du 01 janvier. Le service assure
dorénavant l'ensemble de la dépense pour tous les programmes des ministères dont le préfet est
pilote en liaison étroite avec les trois plates forme CHORUS régionales.
II-2 Les achats
La politique d'achat se centralise encore plus avec la mise en place de marchés nationaux, pilotée
par le préfet de région. En matière de fonctionnement sur le budget de la préfecture, la mise en place
de carte d'achat au niveau du personnel des résidences et du bureau du budget devrait faciliter la
dépense.
II-3 L'immobilier
Le programme triennal 2009/2011 de travaux d'entretien des locaux se poursuit avec le travail fourni
par l'équipe technique.
Le programme de remplacement des huisseries devrait se poursuivre avec des dotations au titre de
l'Enveloppe Mutualisé d'Investissement Régional ou sur le Programme National d'Equipement des
Préfectures.
Par ailleurs, le service est particulièrement mobilisé avec la RéATE, le Préfet étant le maître
d'ouvrage sur la partie immobilière des bâtiments de l'Etat.
MISSION PILOTAGE ET PERFORMANCE
I- Principales actions et missions 2010
I-1 Le Contrôle de Gestion
La mission reste la même avec le suivi et l'alimentation des tableaux de bord de la préfecture.
L'analyse des indicateurs au regard des objectifs fixés permet de proposer régulièrement des actions
correctrices. Ainsi, par exemple, des modifications ont été apportées dans le calcul des ratios
d'efficience des actes du Bureau des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, le travail de fiabilisation du calcul des indicateurs s'est poursuivi tout au long de l'année
2010 en association avec les autres préfectures de la région Franche-Comté dans le cadre du
pilotage régional des moyens des préfectures et au regard de la RGPP et de la DNO.
I-2 La certification Qualité
La préfecture du Territoire de Belfort est certifiée Qualipref depuis décembre 2007. Elle se doit de
respecter deux modules obligatoires portant sur l'accueil général et des engagements communs
(comme une réponse systématique aux suggestions et réclamations) et un module optionnel, en
l'occurrence la communication de crise.

---

Différentes actions ont été menées afin d'obtenir le renouvellement de la certification en décembre
2010 (qui s'est finalement déroulée le 5 janvier 2011) dont les plus marquantes ont été les
suivantes :
La réunion du comité qualité préfecture :
Conduite en novembre 2010 avec les partenaires externes de la préfecture (presse, association des
maires, associations de consommateurs). Ce comité a permis de présenter les résultats et le bilan de
l'enquête de satisfaction 2010, la tenue des indicateurs Qualipref et les missions du SIDPC.
L'installation d'un écran dans le hall d'accueil de la préfecture :
Mis en place dans le courant de l'été 2010, cet écran LCD permet d'afficher toutes les données
concernant la démarche qualité de la préfecture mais également des informations issues des services
de la préfecture. Il est en service de 7h20 à 17h30.
L'enquête de satisfaction 2010 :
L'enquête de satisfaction 2010 a été réalisée du 19 avril au 7 mai 2010.Le public interrogé était
représentatif de la population fréquentant la préfecture puisque Français et étrangers ont été
sollicités. Au total 467 personnes ont été interrogées durant ces 3 semaines (334 en 2009).
Elle a permis les constats suivants :
- 87,2% de particuliers sur l'ensemble du public fréquentant la préfecture
- 60,5% viennent pour une carte grise
- 95,4% jugent l'accueil et l'information par téléphone comme satisfaisant ou très satisfaisant
(92,5% en 2009)
- 96,7% jugent l'accueil et le service à la préfecture comme satisfaisant ou très satisfaisant (même
résultat qu'en 2009)
I-3 La mise en oeuvre des principes d'éco-responsablilité
Le suivi des plans d'actions éco-responsables s'est poursuivi en 2010 notamment au travers du suivi
du Plan Administration Exemplaire.
I-4 L'élaboration du référentiel de contrôle interne comptable
La mise en place de procédures de contrôle s'est poursuivie en association avec la Trésorerie
Générale et le Bureau du Budget de la préfecture.
Elles permettront de vérifier la conformité des pièces comptables transmises avec l'attendu de la
Trésorerie Générale.
II- Les perspectives 2010
I
I-1 Q
ualipref
A la suite du renouvellement de janvier 2011, un nouveau module optionnel sera présenté en fin
d'année, lors du maintien en certification.
Il portera sur les polices administratives et devrait être soumis aux auditeurs interne du ministère
dans le courant du 2ème semestre 2011 pour un premier avis.
II-2 La méthode Lean
Mise en place dans une cinquantaine de préfectures depuis 2010, cette méthode devrait être
déployée à Belfort dans le courant du premier trimestre 2011.

---

Elle permet une optimisation opérationnelle basée sur une approche participative des agents en
charge des processus. Elle permet d'améliorer le fonctionnement quotidien des services et d'offrir
un service de qualité aux usagers avec des moyens contraints.
La méthode Lean portera, dans un premier temps, sur les titres de séjour.
SERVICE DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION
I- Principales actions et missions 2010
I-1 Maintenance des installations de la préfecture
Le SDSIC a procédé à un certain nombre d'opérations de maintenance du parc informatique et
téléphonique. Des postes obsolètes ont été renouvelés et les baies de brassage informatiques ont été
refondues.
Par ailleurs, a été mis en place un nouveau plan de sauvegarde des données numériques et posée une
fibre optique de secours entre les baies de brassage informatiques.
I-2 Applications informatiques
Le SDIC a développé une application de gestion de consommables informatiques, mise en
production au début du second semestre 2010. La GED utilisée par le «service étranger» a quant à
elle été remplacée ainsi que le gestionnaire des files d'attente.
II- Les perspectives 2011
I
I-1 A p plications informatiques
Le SDSIC projette de développer une application WEB de suivi des médaillés pour le compte du
bureau du cabinet.
De même sera déployée une application de gestion du parc informatique et de Help-Desk (OCS-
GLPI) pour les demandes d'intervention.
II-2 Intranet ­ Système d'Information Territorial
A la mi mars, le SDSIC sera en mesure de proposer à l'ensemble des agents de la préfecture un site
Intranet, véritable outil de communication interne.
A la même période, il ouvrira un espace collaboratif dédié aux collectivités sur «Territorial»,
permettant d'accéder à une base documentaire partagée.
II-3 SIC interministérielle
Le responsable du SDSIC est missionné pour décliner une politique de Sécurité des Systèmes
d'Information et de Communication partagée entre les Directions Départementales
Interministérielles et la Préfecture.
Le SDSIC sera également sollicité par le préfigurateur, dont la désignation doit intervenir à la mi-
mars, du futur service interministériel des SIC, service SIC unique départemental entre les
Directions Départementales Interministérielles et la Préfecture.

---

POLE ANALYSE ET PROSPECTIVE
SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET A L'EMPLOI
I/ Anticipation et accompagnement des mutations economiques
Si l'année 2010 marque une amélioration de la situation économique par rapport à 2009, notamment
dans la filière automobile, les services de l'État restent toujours mobilisés pour :
­
anticiper et accompagner les difficultés d'ordre structurel ou conjoncturel auxquelles sont ou
ont été confrontés un certain nombre d'établissement du département et notamment les
entreprises de la filière énergie qui ont enregistré en 2010 un important ralentissement de
leurs commandes.
­
accompagner les salariés licenciés et favoriser leur retour à l'emploi.
Dans ce contexte, plusieurs réunions se sont tenues en Préfecture - CODEFI, CDFE, rencontres
avec les organisations professionnelles et syndicales, petits-déjeuners économiques, SPE... - et de
nombreuses visites d'entreprises ont également été organisées.
Exemples de dossiers traités :
Sonas
Suite à la liquidation judiciaire du groupe SONAS, 57 personnes ont été licenciées pour motif
économique dans l'établissement de Beaucourt fin juillet 2009. Le préfet du Territoire de Belfort a
donc pris l'initiative avec les collectivités et élus concernés (Conseil Régional + Conseil Général +
Communauté de Communes Sud Territoire ­ CCST - + Député Meslot + Maire de Beaucourt) de
suivre très attentivement la mise en oeuvre du plan social, notamment en ce qui concerne le
reclassement des salariés pour lesquels un objectifs ambitieux a été fixé.
3 réunions se sont tenues en 2010, lesquelles ont permis de faire un point de situation individualisé
et actualisé de chaque personne licenciée, avec une attention toute particulière sur les modalités et
échéances d'accès à l'emploi des 14 travailleurs handicapés concernés par ce reclassement. Début
2011, seules 5 personnes sur 57 n'ont pas retrouvé une activité professionnelle.
Buffa
L'entreprise Buffa (348 salariés dont 245 dans le Territoire de Belfort), a fait l'objet d'un plan de
consolidation de l'activité.
Les efforts du dirigeant étaient tournés depuis 2007 vers la pérennisation de l'entreprise compte
tenu d'une structure financière dégradée.
En juillet 2009, le dossier de l'entreprise a été présenté au CIRI (Comité Interministériel de
Restructuration Industrielle) par l'intermédiaire du Commissaire à la réindustrialisation, des
services de l'Etat dans le Territoire de Belfort en accord avec Me Jeannerot, administrateur ad hoc.
L'entreprise a mobilisé alors avec l'appui des services de l'Etat les outils du Plan de Relance
(recours au chômage partiel, échelonnement d'échéances fiscales et sociales...) pour un total de
plusieurs centaines de milliers d'euros.
Aujourd'hui, les perspectives sont mieux orientées, avec l'arrivée d'un partenaire dans le capital de
la société à hauteur de 51%.
Il faut souligner l'importance des moyens mobilisés par l'Etat pendant plusieurs mois pour maintenir
l'activité et l'emploi durant les difficiles périodes traversées permettant ainsi de dégager des
solutions industrielles durables pour cette entreprise d'importance dans le département.

---

Alstom
L'annonce du groupe Alstom d'un projet de plan d'ajustement du secteur Power conduisant à la
suppression d'environ 4000 postes sur 18 mois au niveau mondial dont une centaine d'emplois à
Belfort (soit la fermeture de l'activité « Thermal Product » qui emploie 70 personnes et la
suppression de 30 autres postes sur l'ensemble des activités implantées) devrait s'il se concrétise
donner lieu à la conclusion d'une nouvelle convention de revitalisation avec la Préfecture. Ce
dossier fait l'objet d'un suivi attentif.
PFIL : le projet de création d'une PFIL, dispositif de renforcement de fonds propres intervenant
sous forme de prêt d'honneur pour les projets de création et de reprise de TPE, est toujours à l'étude
; s'il se concrétise, une subvention au titre des crédits de revitalisation à hauteur de 90K sera
versée.
MDE 2 : Le nouveau plan d'action de la MDE2 repose sur 5 axes :
­ Diagnostic et plan d'actions,
­ Anticipation des mutations économiques,
­ Développement local de l'emploi,
­ Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi,
­ Actions en matière d'accueil, d'information et d'orientation des personnes à la recherche d'un
emploi.
La subvention État accordée à la MDEF au titre de l'année 2010 s'est élevé à 302 715 . Une
nouvelle convention pluriannuelle 2011-2014 est actuellement en cours de finalisation.
Contrats aidés :
Secteur marchand : 358 CIE ont été conclus en 2010 sur un objectif annuel de 395 CIE.
Secteur non marchand : 1068 CAE prescris sur un objectif annuel de 1093 CAE.
Plusieurs demandes de renouvellement ont pu exceptionnellement être accordées (droit de tirage
réserve régionale).
APRE : Cette aide attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) soumis à
l'obligation de recherche d'emploi, doit permettre la prise en charge de tout ou partie des coûts
auxquels doivent faire face ces personnes lorsqu'ils débutent ou reprennent une activité ou une
formation professionnelle. Ces crédits ont vocation à financer des actions dans les domaines
suivants :
·
la mobilité (abonnement train/bus/autoroute, permis de conduire, assurance voiture,
réparations véhicules, frais de carburant, contrôle technique, location temporaire de
véhicule et caution, ...),
·
la garde des jeunes enfants, en individuel ou collectif,
·
le logement (frais de déménagement, cautions, nuitées hôtel/foyer), l'habillement de
base, le coiffeur, la restauration ...
·
les frais d'équipement professionnel, les certifications et formations diverses
nécessaires à l'activité professionnelle.
Le montant de l'enveloppe alloué au CG en 2010 s'est élevé à 327 368 . Depuis la mise en oeuvre
de l'APRE, plus de 300 dossiers ont été instruits pour 165 000 .
I I/ Revitalisation des territoires
Le Territoire de Belfort dispose depuis 2009 de deux outils de revitalisation : Aire Urbaine
Investissement mis en place en septembre 2009 et le Fonds National de Revitalisation des
Territoires auquel le département a été rendu éligible en 2009.

---

Sur l'année 2010, le comité de coordination des investissements d'Aire Urbaine Investissement a
validé 6 dossiers d'aides pour des entreprises du département représentant et 725 000 , 140
créations emplois et 122 maintiens d'emplois.
S'agissant du FNRT, le comité de pilotage s'est prononcé favorablement à l'octroi d'un prêt de
revitalisation pour 4 projets d'entreprises. Sur l'enveloppe globale FNRT du Territoire de Belfort
s'élevant à 1,5M, 1,04M ont d'ores et déjà été consommés.
I
II/ Émergence et développement de la « val
lée de l'énergie»
A l'issue des Etats Généraux de l'Industrie dont la phase régionale s'est conclue fin janvier
2010, le préfet de région a retenu l'inscription de la « filière énergie » du Nord Franche-Comté
comme nouvelle filière économique prioritaire.
Cette reconnaissance de la filière énergie, dont la démarche était portée par les partenaires
économiques locaux est vivement soutenue par le préfet du Territoire de Belfort.
L'affirmation de cette nouvelle filière, aux cotés des cinq filières industrielles déjà
mentionnées dans le Contrat de Projet Etat-Région (CPER) et le programme opérationnel FEDER
(micro-techniques, automobile, plasturgie, agro-alimentaire, bois) compte dans le département du
Territoire de Belfort environ 100 entreprises dont les deux donneurs d'ordres d'importance
internationale (ALSTOM et General Electric) représentant 7700 emplois directs et 1300 emplois
induits (soit environ 16% de l'emploi salarié), et intéresse également l'ensemble Nord Franche-
Comté.
Ce secteur de l'énergie est installé dans le département comme un secteur dynamique,
créateur d'emplois et dont les cycles industriels contribuent à stabiliser le marché du travail qui n'est
plus seulement tributaire d'autres secteurs tels que l'automobile.
Les partenaires de cette filière (industriels, collectivités publiques, chambre de commerce et
d'industrie) ont mis sur place une démarche « POLE ENERGIE », qui se traduit par le portage
financier d'un programme d'actions collectives portés par la CCI, d'un coût total de 898 586
financés par l'Etat à hauteur de 225 000 (soit 25%) et par des fonds européens (343 952 soit
38%).
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
L'Etat soutient le ré-aménagement touristique du Ballon d'Alsace

Les aménagements en cours au Ballon d'Alsace, situé sur 3 régions (Franche-Comté,
Lorraine et Alsace) constitue un objectif d'intérêt national en raison de son rôle économique, social,
environnemental, paysager et culturel.
L'un des enjeux majeurs pour rendre ce site attractif en été comme en hiver, avec la mise en
valeur des milieux et des paysages, a consisté à passer d'un modèle économique exclusivement basé
sur les activités hivernales à une offre touristique de séjour. Ceci permettant de générer des activités
plus pérennes et des ressources supplémentaires et de faciliter le renouvellement des équipements.
Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre des objectifs fixés par la Convention
Interrégionale du Massif des Vosges 2007-2013, qui promeut notamment le développement du
tourisme de séjour et l'étalement de la fréquentation tout au long de l'année.
A ce jour, l'Etat a déjà participé au financement de ce grand projet à hauteur de 1,8 M
d'euros (FNADT - Convention interrégionale du Massif des Vosges + section générale + FEDER
2007-2013 ­ Programme Opérationnel FEDER Lorraine ­ Axe Convention Interrégionale du
Massif des Vosges).

---

Réouverture de la ligne Belfort Delle:
Ra
ppel des objectifs du projet :
La réouverture de la ligne Belfort-Delle au trafic voyageur vise à offrir les services
suivants :
-
Diffusion du TGV Rhin-Rhône dans le nord Franche-Comté et le Canton du Jura en Suisse,
-
Relations transfrontalières, de Belfort à Bienne en passant par Delle et Délémont puis
jusqu'à Berne et Neuchâtel notamment par correspondance,
-
Desserte périurbaine au sein de l'agglomération de Belfort-Montbéliard.
Au total, ce seront 55 trains par jours qui emprunteront la ligne à sa réouverture.
P
rogramme de travaux :
Pour atteindre ces objectifs de desserte, il est nécessaire de reprendre complètement la plate-
forme ferroviaire, d'électrifier la ligne, de créer les haltes ferroviaires ainsi que la liaison entre le
TER et le TGV en gare de Belfort-Montbéliard TGV et de sécuriser les passages à niveaux.
P
ôle d'excellence rurale d
e la Bourbeuse
La politique des pôles d'excellence rurale (PER) a permis depuis 2005 de faire émerger 379
projets d'investissement sur les territoires ruraux. Innovants, créateurs d'emploi, fédérateurs et
s'inscrivant dans une logique de développement rural, les PER, sont des outils adaptés
d'aménagement du territoire, encourageant les initiatives et la structuration de l'activité publique et
privée dans de nombreux départements.
Le pôle d'excellence touristique et culturelle dans le bassin de la Bourbeuse porté par la
communauté de communes du bassin de la Bourbeuse a été labellisé au mois de juillet 2010.
Le projet comprend quatre opérations : la réhabilitation de la synagogue de Foussemagne
pour en faire un musée retraçant la vie de la population juive de la commune, la mise en oeuvre
d'une péniche restaurant spectacle sur la halte fluviale de Montreux, l'aménagement de la halte
fluviale de Montreux, la construction de liaisons douces reliant ces sites et permettant de renforcer
l'identité de ce territoire à travers une offre de parcours touristique et culturel.
Ce projet, d'un coût total d'environ 2 M d'euros, bénéficiera de subventions d'Etat à hauteur
maximale de 33% de la dépense subventionnable.
P
rojet de pôle d'excellence rurale d
e la Communauté de Communes du Sud Territoire
Le projet de la CCST porte sur la valorisation du site des Forges à Grandvillars, patrimoine
ancien lié au riche passé industriel du bourg, et à son utilisation pour redynamiser le site en
l'intégrant dans la vie de la commune, au coeur d'un nouvel espace le long de la ligne TER Belfort ­
Delle -Bienne réactivée en 2013, et à mi chemin entre la future gare TGV (ouverture décembre
2011), et la frontière suisse située à 8 km.
La restructuration industrielle va permettre aux 2 entreprises présentes sur le site de
maintenir et développer leurs activités (industrielles et tertiaires) tout en valorisant un site
historique.

---

La création de 300 emplois est envisagée à moyens termes (RetD, services à la
personne...etc).
La valorisation des espaces naturels et le développement de modes de transports alternatifs
contribuent à la volonté forte de la CCST de prendre en compte la politique environnementale.
L'opération portée à l'éligibilité PER se chiffre à hauteur de 3 327 000 HT et 1,4 M sont
sollicités au titre du financement national FNADT PER.
Le projet global de redynamisation du site des Forges correspond à un investissement total
de 24 821 000 .
L'annonce des PER sélectionnés pour la deuxième vague aura lieu début avril.

---

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET
GROUPEMENT DE GENDARMERIE
Globalement, la délinquance générale reste stable dans le Territoire de Belfort en 2010 par rapport à
2009. Le bilan 2010 de la sécurité intérieure dans le département est à apprécier de façon nuancée.
Les principaux indicateurs font apparaître :

Une baisse des « atteintes aux biens » de 1,47 %, recouvrant notamment une forte
baisse des vols de véhicules automobiles et deux roues. Les faits constatés en matière d'atteintes
aux biens sont en baisse de 1,47% par rapport à 2009 soit 57 faits en moins.
·
Zone police :
- 2,19 %
·
Zone gendarmerie : + 0,61 %
Toutefois ces chiffres bruts recouvrent des évolutions différenciées : si les destructions et
dégradations de biens augmentent de 11,03 % (dont incendies de poubelle) et les cambriolages de
10,12 %, les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur baissent de 18,34 % et les vols à
main armée baissent de 15,38 %.
Concernant plus spécifiquement les cambriolages, la hausse constatée est principalement
liée à la recrudescence des cambriolages de locaux d'habitations principales ; les autres types de
cambriolages sont quant à eux tous en baisse.
Les taux d'élucidation des ces 4 indicateurs sont nettement supérieurs à ceux de l'année
2009.
Faits constatés
Taux d'élucidation
2009
2010
Variation
2009
2010
Différence
Cambriolages de
locaux d'habitations
231
352
52,38%
10,39%
25,57%
15,18
principales :
Cambriolages de
résidences
22
12
-45,45%
18,18%
33,33%
15,15
secondaires :
Cambriolages de
locaux industriels,
146
105
-28,08%
18,49%
32,38%
13,89
commerciaux ou
financiers :
Cambriolages d'autres
164
151
-7,93%
10,98%
11,92%
0,94
lieux :

---

Une hausse des « atteintes volontaires à l'intégrité physique » de 4,09 % quasi
exclusivement due à l'augmentation des menaces de violences. En 2010, les faits constatés des
atteintes volontaires à l'intégrité physique connaissent une hausse de 4,09% soit 37 faits
supplémentaires correspondant pour l'essentiel à l'augmentation des menaces de violences
·
Zone police :
+ 9,81 %
·
Zone gendarmerie : - 21,18 %
Les violences sexuelles baissent de 21,43 % soit 12 faits de moins qu'en 2009.

Une baisse des « escroqueries et infractions économiques et financières » de 13,52
%. En 2010, les faits constatés baissent de 13,52 % par rapport à 2009 soit 93 faits constatés en
moins
·
Zone police :
- 13,03 %
·
Zone gendarmerie : - 15,06 %
On constate une baisse de 88 escroqueries, faux et contrefaçons et de 20 faits de délinquance
économique et financière.
Une forte baisse de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée de 39,76%.
Ces résultats sont le fruit d'une forte mobilisation des services de police et de gendarmerie comme
le souligne l'augmentation de l'indicateur mesurant leur efficacité (IRAS - Infractions Révélées par
l'Activité des Services), notamment en matière de lutte contre les stupéfiants (+ 11,11%).
IV. Efficacité de l'action des services de police et de gendarmerie
L'indicateur permettant de mesurer l'efficacité de l'action des services de police et de
gendarmerie est en hausse de 2,20 %. En effet, les actions d'initiative des services ont permis de
révéler de nombreuses infractions, notamment en matière d' infractions à la législation sur les
stupéfiants (+ 11,11 %)
Le taux d'élucidation pour le Territoire de Belfort est de 48,2%, largement supérieur au taux
national de 37,4%.
En zone Police, ont été interpellés :
les auteurs d'un vol à main armée commis au préjudice d'un gérant de bureau de tabac
interpellation de quatre auteurs d'un vol à main armée
5 individus mineurs auteurs de 22 vols par effraction
1 individu mineur reconnu comme l'auteur de cinq faits de vols avec violence à proximité
d'un établissement scolaire
3 individus auteurs de tentatives de vols en réunion et avec effraction
2 individus auteurs de vols avec violences
un individu en flagrant délit pour dégradations volontaires par incendie de containers à
déchets, impliqué dans une centaine de faits similaires.

---

En zone Gendarmerie , ont été interpellés :
3 individus auteurs d'un cambriolage, d'un vol de véhicule, de plusieurs vols à la roulotte et
d'un vol à main armée
5 individus dont 4 mineurs pour vol avec violences au préjudice d'un commerçant
2 individus auteurs de 10 cambriolages et 2 vols de motos
En flagrant délit, 3 mineurs cambriolant une résidence principale
3 individus dont 2 mineurs auteurs de 3 cambriolages
3 individus pour tentative de vols d'un véhicule, également impliqués dans de nombreux
autres vols
1 individu auteur de plusieurs cambriolages
3 individus auteurs de 2 cambriolages
21 individus impliqués dans un trafic d'héroïne
7 individus dans le cadre d'un trafic de drogue
1 individu dans le cadre d' une affaire de trafic international de stupéfiants
17 individus dans le cadres d'un trafic de stupéfiants sur l'aire urbaine
1 individu mis en examen pour meurtre
V. Actions spécifiques pour 2011
Des actions spécifiques sont menées conjointement en 2011 par les services de police et de
gendarmerie dans le cadre notamment des différents plans actuellement en vigueur (la lutte contre
les bandes, sécurité des personnes âgées, lutte contre le trafic des stupéfiants, sécurisation des
transports en commun...) :
·
pour lutter contre la recrudescence des cambriolages, dans le cadre de la cellule anti
cambriolage ;
·
pour la sécurité des commerçants : le dispositif d'alerte des commerçants par
courriel sera doublé prochainement d'un dispositif d'alerte par SMS sous l'égide la
Chambre de Commerce et d'Industrie du Territoire de Belfort. Ce nouveau dispositif a été
présenté aux commerçants du Territoire de Belfort le mardi 18 janvier 2011 ;
·
pour lutter contre le trafic de stupéfiants, dans certains quartiers du
département ;
D'autre part, le développement de la vidéo protection sera poursuivi ainsi que le partenariat avec les
collectivités territoriales à travers plusieurs instances (conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance (CISPD), conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) etc...)
Un dispositif d'aide aux victimes sera reconduit :
Afin de mieux accompagner les victimes dès leur dépôt de plainte, le travailleur social
continuera à exercer ses fonctions à mi-temps au commissariat et à la gendarmerie.

---

DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE
2010 aura été une année marquée par la poursuite de l'engagement du 1er Régiment d'Artillerie
(RA) au Liban à hauteur d'une demi-compagnie en auto-relève tous les quatre mois. Le 35ème
Régiment d'Infanterie (RI) a fait porter son effort sur un engagement en Afghanistan en fournissant
une OMLT (Operating Monitoring and Liaison Team) complète (40 personnes environ) pendant une
période de six mois précédée d'une mise en condition opérationnelle d'une durée de six autres mois,
en France et à l'étranger. D'autre part, le 35ème Régiment d'Infanterie a été engagé au Liban en fin
d'année 2010 pour une période de quatre mois précédée d'un entraînement spécifique de quatre
mois environ, à hauteur de trois compagnies.
Les deux régiments ont par ailleurs fournis des missions courtes durées outre mer, des détachements
VIGIPIRATE et pris les alertes opérationnelles habituelles, planifiées par le Commandement des
Forces Terrestres (CFT)de Lille
Enfin, chaque régiment est allé en camp national d'entraînement sur des durées continues de quatre
à six semaines afin de s'entraîner et de suivre des contrôles opérationnels.
Sur le plan de la garnison de Belfort ­ Bourogne, la montée en puissance de la base de Défense et
de son GSBdD (Groupement de Soutien de BdD) s'est réalisée nominalement du 1er septembre au
31 décembre 2010. Elle regroupe principalement le 1er RA, le 35ème RI, la DMD-90, le CIRFA, le
CMA (Centre Médical des Armées- issu du regroupement des « Infirmerie des deux régiments) et
l'Echelon Social et de Reconversion.
2011 verra reconduits les engagements opérationnels de ces deux régiments tant au Liban qu'en
Afghanistan, sous des formes proches voire identiques en fonction de l'évolution de la mise en
oeuvre de la planification annuelle.
Le changement important relève de la prise de déploiement opérationnel de la BdD à partir du 1er
janvier 2011 aux ordres d'un colonel et de l'activation du groupement de soutien aux ordres d'un
lieutenant-colonel. Cette BdD regroupe environ 230 personnes issues pour la plupart des deux
unités préexistantes avec un taux d'attrition maîtrisé de 20% environ sur les fonctions
d'Administration Générale et de Soutien Commun (AGSC). Cette restructuration vise à mutualiser
les fonctions ressources humaines, gestion, budget, finances, marchés, alimentation et
administration générale afin d'en rationaliser le fonctionnement et d'absorber une partie des
réductions d'effectifs demandées à la Défense en en allégeant la charge reposant sur les moyens
consacrés aux missions -coeur de métier- (moyens humains et techniques).
L'implantation de cette base se fait en deux temps : 2011 et 2012 portion centrale sur le Quartier
Ailleret du 1er RA (commune de Bourogne) puis installation après exécution des travaux de remise à
niveau des bâtiments, à la Caserne Friederichs (actuellement annexe de la Caserne de Maud'Huy du
35ème RI commune de Belfort).
Le CMA est activé dans les mêmes conditions, aux ordres d'un Médecin en Chef des armées.

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SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
L'Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC) est un établissement
public national sous tutelle du Ministère de la Défense, dont le service départemental du Territoire
de Belfort (SD90) est un service déconcentré. Ses personnels permanents sont au nombre de trois
(1A, 2C). Il exerce des compétences propres (Mémoire et Solidarité), et des compétences qui lui
sont déléguées par l'Etat.
I- Bilan de l'année 2010
I
-1 Les compétences propres de l'ONAC : l
a Mémoire et la Solidarité
Dans le domaine particulier de la Mémoire, on peut considérer que 2010 a été pour le SD90 une
année très importante.
En effet, à l'instar de 2009, les deux axes généraux de la politique de Mémoire menée par le Service
en 2010 ont été :
- l'intensification du rythme de prêt des expositions pédagogiques détenues par l'ONAC.
- le lancement du Concours des Petits Artistes de la Mémoire (PAM). Ce concours dont l'ONAC est
à l'origine existe depuis 2006. Il a vocation à être pour les écoles primaires ce que le Concours
National de la Résistance et de la Déportation (CNRD) est pour les collèges et lycées. Son but est
de faire travailler une classe pendant un an sur l'itinéraire d'un « poilu » de la Première Guerre
Mondiale et de perpétuer le souvenir de la Grande Guerre auprès des enfants.
Ces deux objectifs ont été atteints.
En 2010, 13 prêts d'expositions (sur un volume total de 22) ont été réalisés.
Par ailleurs, la participation de l'Ecole élémentaire de Reppe, au Concours des Petits Artistes de la
Mémoire pour l'année scolaire 2009-2010 n'a pas débouché sur une récompense nationale, mais a
été très appréciée par les élèves comme par leurs parents. Tous les élèves participants ont été
récompensés par un roman « jeunesse » à l'issue de l'année scolaire 2009-2010.
Parallèlement à ces deux axes, le Service a monté financièrement des opérations pédagogiques : un
voyage au Struthof pour deux classes du Lycée agricole de Valdoie; un voyage d'élèves participant
au CNRD en 2010, au Musée de la Résistance et de la Déportation à Besançon ; l'achat de livres et
de DVD pour les lauréats du CNRD.
Le SD90 a aussi pu participer à deux initiatives très importantes concernant la Mémoire, en relation
avec le 70e anniversaire des événements de 1940.
La première de ces initiatives était un cycle d'exposition consacré aux deux guerres mondiales,
partiellement réalisé par des élèves d'école primaire. Ce cycle, qui s'est déroulé du 7 au 12 mai
2010 à la Maison des Arches à Foussemagne, comprenait deux expositions pédagogiques de
l'ONAC, dont une inédite sur les policiers et gendarmes français ayant sauvé des Juifs pendant
l'Occupation. Une demi-douzaine d'écoles primaires, dont celle de Reppe (représentant au total
plus de 200 élèves) ont participé à l'opération, qui a aussi permis d'attirer l'attention du public sur
l'ancienne synagogue de Foussemagne, que la municipalité souhaiterait transformer en musée.

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La deuxième initiative a été un cycle d'exposition à la Bibliothèque Universitaire de Belfort du
17 mai au 8 juillet 2010, dont le coeur était deux expositions de l'ONAC (1940

: Combats et
Résistances et Les Forces Aériennes Françaises Libres), mais qui avait aussi bénéficié du prêt
d'objets d'époque par l'Association du Souvenir aérien dans l'Est de la France, le Musée Mémorial
des combats de la poche de Colmar, et les Archives départementales. Il est à noter que les médias
locaux ont été extrêmement réceptifs. 9 classes de collège-lycée ont visité cette exposition, ainsi que
des jeunes de l'EPIDE, sans compter le public habituel de la BU.
Il faut souligner que ces deux cycles d'exposition ont aussi été le fruit du partenariat conclu en 2008
avec le CDDP de Belfort.
Il faut noter en outre qu'en 2010, l'ONAC a assumé une mission précédemment exercée par la
Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives du Ministère de la Défense : l'attribution et
le versement des subventions aux collectivités locales ou aux associations patriotiques pour la
construction ou la rénovation de monuments aux morts communaux et départementaux. La
commune de Faverois a donc obtenu, dans ce cadre, la somme de 1 600 euros pour la rénovation de
son monument.
Le total des délégations faites par le siège central au titre de la Mémoire s'est élevé en 2010 à 3 347,
58 euros.
Dans le domaine de la Solidarité vis-à-vis des ressortissants de l'ONAC, l'année 2010 a été
marquée par une forte hausse du volume de crédits délégués par rapport à 2009 (79 457 euros
contre 68 845 euros l'année précédente). Sur cette délégation totale, 19 640 euros, soit 24,7 %, ont
été consacrés au maintien à domicile, qui est, il faut le souligner, la priorité de l'Office.
Ce constat est peu surprenant, dans un contexte économique et social difficile. Ainsi, le nombre de
demandes d'aides financières s'est élevé à 167 dossiers de demande déposés contre 160 en 2009.
Par ailleurs, le SD90 a réuni 5 commissions « solidarité » contre 4 en 2009.
Signalons enfin que le dispositif de l'Allocation Différentielle en faveur du Conjoint Survivant, qui
avait été porté au 1er janvier 2010 à un niveau minimal de revenus de 800 euros, a été relevé à 817
euros au 1er avril 2010. Ce dispositif, qui bénéficie dans les faits essentiellement aux veuves (5
dossiers en 2010 pour un montant total de 8 467 euros) mais qui n'est pas versé sur les fonds
d'action sociale du Service, a sans doute permis de soulager définitivement des cas de fragilité
financière récurrents.
I-2 Les compétences déléguées au service
A la fin de l'année 2009, les commissions départementales de la Carte du combattant ont été
supprimées et remplacées par une commission nationale présidée par M. Jacques GOUJAT,
Président national de l'UFAC.
Cette commission examine les dossiers de demande, préalablement enregistrés par les services
départementaux de l'ONAC via une application informatique nommée KAPTA 3, et validés par le
Département Reconnaissance et Réparation (DRR) à Caen. Après avis de la commission et décision
d'attribution prise, les Cartes du Combattant sont imprimées par un pôle national et envoyées
directement au demandeur.
79 demandes ont été enregistrées en 2010. Une seule attribution a eu lieu cette année, dans le cadre
du développement plus compliqué que prévu de l'application KAPTA 3. Ce chiffre modeste
s'explique donc par la période de rodage de cette application informatique, et le fait que la
commission nationale attribuant désormais les cartes n'a été installée qu'en juin 2010. Une fois ce
système totalement opérationnel, le rythme des attributions de Cartes du combattant sera amené à
s'accélérer.

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Concernant les Titres de Reconnaissance de la Nation, 109 demandes (dont 89 traitées par le biais
de KAPTA 3) constituent le total de l'année en cours (dont 3 au titre de l'AFN, le restant au titre des
OPEX).Ce pôle imprime également les Titres de Reconnaissance de la Nation, qui sont
préalablement instruits par les services départementaux via KAPTA 3.
Concernant les Diplômes d'Honneur de Porte-Drapeau, 9 attributions ont été prononcées en
Commission.
Au total, 3 demandes de retraite du combattant ont été transmises après certification au service
départemental de l'ONAC de Colmar pour suite à donner (le service de Colmar ayant repris en la
matière les attributions de la DIAC de Dijon pour le Territoire de Belfort).
Dans le domaine très particulier qui est celui de l'instruction des demandes d'allocations de
reconnaissance aux anciens supplétifs ou à leurs veuves. En 2010, 13 personnes ont bénéficié de ce
dispositif, dont 5 veuves. Le total des sommes versées dans le cadre de ce dispositif se monte en
2010 à 28 337,75 euros.
Enfin, dans le cadre du nouveau dispositif d'accès à la fonction publique par le biais d'emplois
réservés, le Service a attribué et fait valider par le Pôle « Emplois réservés » de Caen 12 passeports
pour l'emploi, dont 3 en 2010, qui sont le document attestant de la qualité de bénéficiaire du
dispositif auprès des services administratifs de l'Etat, des collectivités ou du secteur médico-social.
Nous rappelons que ce dispositif concerne les militaires en activité, les militaires radiés des cadres
depuis moins de trois ans, les ressortissants de l'ONAC et les enfants de harkis. Seules les deux
dernières catégories de bénéficiaires voient leurs dossiers traités par l'ONAC.
I
I- La réforme de l'ONAC :
II-1 Le Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM2)
Les années 2009 et 2010 ont vu les premières modifications du fonctionnement interne de l'ONAC,
qui sont la conséquence de l'entrée en vigueur du Contrat d'Objectifs et Moyens (COM2) pour la
période 2009-2013. Ce contrat, qui est une manifestation de la RGPP, a pour but de rationaliser le
fonctionnement de l'ONAC.
Le but du COM2 est double : préciser les objectifs et les moyens alloués de l'ONAC pour la période
mentionnée d'une part, et de l'autre pérenniser officiellement l'ONAC en tant qu'unique point
d'entrée déconcentré pour toutes les questions ou thématiques relevant du Monde combattant, qu'il
s'agisse des domaines traditionnels de l'ONAC (Mémoire et Solidarité) ou de missions remplies
jusqu'en 2010 par le Ministère de la Défense, via les services déconcentrés de la Direction des
Statuts, des Pensions et de la Réinsertion Sociale (DSPRS), les Directions Interdépartementales des
Anciens Combattants (DIAC).
II-2 Les conséquences concrètes du COM2
En 2010, les compétences auparavant exercées par les Directions Interdépartementales des Anciens
Combattants (la DIAC de Dijon, en ce qui nous concerne, qui a fermé au 1er juillet) ont été reprises
en partie par l'ONAC, soit comme premier échelon d'information et de contact, soit pour les
exercer directement.

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Deux domaines ont été totalement intégrés à l'ONAC, celui des nécropoles et hauts-lieux de
mémoire, et celui, nous l'avons vu, du traitement des demandes de retraite du combattant. Pour le
reste, l'ONAC est devenu dans les faits en 2010 l'unique interlocuteur au niveau déconcentré pour
toutes les personnes ou thématiques liées au monde combattant, à charge pour lui d'aiguiller ces
personnes vers les structures qui ont repris les autres missions de la DSPRS : Sous-direction des
Pensions (La Rochelle) pour les Pensions Militaires d'Invalidité, Caisse Nationale Militaire de
Sécurité Sociale (Toulon), pour les soins médicaux gratuits et l'appareillage.
Les modifications induites par le COM2 ont aussi un impact sur la structure collégiale chargée de
veiller au bon fonctionnement des instances paritaires de l'ONAC au niveau départemental, c'est-à-
dire son Conseil départemental pour les Anciens Combattants, les Victimes de Guerre et la Mémoire
de la Nation. Le Conseil départemental actuel, dont le mandat a été prorogé en 2009 à titre
exceptionnel, sera recomposé en 2011 dans le cadre de nouvelles procédures non encore fixées, afin
qu'il soit plus adapté, dans sa constitution et son fonctionnement, aux missions déterminées par le
COM2.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PREAMBULE
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
du Territoire de Belfort a été créée le 1er janvier 2010 dans le cadre de la RGPP et de la RéATE.
Elle est issue du regroupement de quatre directions départementales préexistantes (la Direction
Départementale des Services Vétérinaires, l'Unité Départementale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, la Direction Départementale de la Jeunesse et des
Sports, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en sa composante sociale) et
de la Délégation aux Droits des Femmes et à l'Egalité et poursuit les missions qui étaient auparavant
assurées par ces services déconcentrés de l'Etat.
Ses missions
Elle a pour mission de mettre en oeuvre les politiques publiques définies à l'échelon national et
pilotées au niveau régional en matière de
-
cohésion sociale,
-
de jeunesse, de sports, de vie associative et d'éducation populaire,
-
de sécurité sanitaire des aliments, des produits et des services,
-
de protection et santé animales,
-
de protection des consommateurs.
Ses effectifs
Elle comprend 41 agents dont 4 mis à la disposition de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées
Son budget de fonctionnement
En 2010, le budget de fonctionnement de la DDCSPP constitué d'une contribution financière de 4
BOP régionaux (BOP 124, BOP 206, BOP 134 et BOP 137) s'est élevé à 102 000 hors charges
immobilières
Son organisation
L'organigramme de la DDCSPP (annexe 1) a été adopté par arrêté préfectoral du 15 février 2010.
L'organisation de la DDCSPP repose sur les pôles suivants :
-
La Direction à laquelle sont rattachées les fonctions de Chargé de mission aux droits des
femmes et à l'égalité, de conseil technique en travail social, de communication et d'assurance
qualité.
-
Le Secrétariat Général
-
Le Pôle « Cohésion Sociale » composé de 2 services :
o Le Service des Etablissements et des Activités Réglementées
o Le Service des politiques de développement Social, Educatif, Sportif et de la Vie
Associative
-
Le Pôle « Protection des Populations » composé de 2 services
o Le Service de la Sécurité de l'Alimentation, des Produits et de la Protection Animale
o Le Service de Protection du Consommateur

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Son projet immobilier
Implantée sur 4 sites au 1er janvier 2010, la DDCSPP a procédé à un regroupement partiel de ses
services en septembre 2010.
Le pôle « Cohésion Sociale » est situé au 7, rue Plumeré, le Service de Protection du Consommateur
est installé au Centre des 4 As et la Direction, le Secrétariat Général et le Service de la Sécurité de
l'Alimentation, des Produits et de la Protection Animale sont implantés, Place de la Révolution
Française. La chargée de mission aux Droits de Femmes et à l'Egalité est hébergée à la Préfecture.
L'ensemble des services de la DDCSPP rejoindront le bâtiment qu'elle partagera avec les services de
l'Office National des Forêts, Place de la Révolution Française à Belfort le 1er décembre 2011.
Son projet de service
En 2010, la DDCSPP a élaboré son projet de service pour la période 2010-2013. Il a vocation à
donner du sens à l'action des agents intégrés dans cette nouvelle direction interministérielle et de la
lisibilité sur son champ d'intervention.
Construit sous forme d'un plan d'action, il présente les différentes politiques publiques que met en
oeuvre la DDCSPP en les adaptant au contexte local, les démarches qu'elle poursuit pour assurer un
service de qualité au public et les actions de communication qu'elle entend développer pour se faire
connaître du grand public et pour créer en son sein une véritable communauté de travail.
Son implication dans la mise en oeuvre des politiques publiques qui lui sont confiées
1 Politique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes
La politique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes tend à faire coïncider égalité de
droits et égalité réelle. La politique du service est une politique transversale qui n'a pas vocation à se
substituer à celle des autres services et ministères.
Dans tous les domaines de la vie professionnelle et économique, sociale et culturelle, des actions de
sensibilisation et de formation à l'approche genre ont été dispensées par la déléguée départementale
aux droits des femmes. Autour du 8 mars, du 25 novembre mais aussi plus spécifiquement lors du
forum « ouverture sociale et diversité » organisé par l'UTBM et le Rectorat (les cordées de la
réussite), la chargée de mission a animé un atelier sur la question des préjugés et des stéréotypes en
direction d'un large public de professionnels.
Depuis 2001, la déléguée intervient à l'UFR-STGI auprès des étudiants du master MRH pour les
sensibiliser au genre et à l'égalité professionnelle.
En 2010, les actions de genre ont couvert principalement deux axes du programme 137 :
- l'égalité professionnelle : l'orientation des filles, l'élargissement professionnel, l'égalité
professionnelle et salariale, l'insertion professionnelle et la création d'entreprise
- l'égalité en droits et dignité qui couvre l'information des femmes sur leurs droits, la lutte contre
les violences faites aux femmes et l'insertion sociale et professionnelle des femmes dans les quartiers
de la politique de la ville
2 Politique de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales
Un des axes du plan départemental de prévention de la délinquance, la lutte contre les violences faites
aux femmes a bénéficié du soutien du Fonds interministériel de prévention de la délinquance en 2010
pour la poursuite d'actions locales :
- les permanences d'accueil et d'écoute à Belfort, Delle, Beaucourt, assurées par l'association
Solidarité Femmes.

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- les formations en direction des acteurs ouvertes en 2010 aux élus, et au personnel de la santé
(notamment le service victimologie de l'hôpital).
- la réactualisation des dépliants composés d'adresses et de coordonnées utiles pour les victimes
de violences conjugales et intrafamiliales
- la prise en charge des auteurs de violence
Mis en place à l'initiative de l'association Solidarités Femmes en 2007, le pôle de prévention contre
les violences sexistes et pour l'égalité « filles-garçons » a sensibilisé 905 élèves dans huit
établissements sur le département, pour 227 heures d'intervention. Associant dans ses interventions le
CIDFF ou l'association Parenthèses à la violence, il utilise des mallettes pédagogiques qui s'adaptent
à la demande des établissements.
Un nouveau plan triennal national de lutte contre les violences faites aux femmes sera présenté au
cours du premier trimestre 2011.
3 Politique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
8Diversification des choix professionnels des filles/ Lutte contre les stéréotypes de genre
Environ 2000 personnes auront visité en 2010 l'exposition « la tête de l'emploi », outil conçu et
réalisé avec la mission mixité des métiers de la MIFE : en mars, 600 collégiens et collégiennes et 800
autres, le 14 décembre dans le cadre du salon permanent des métiers. L'exposition a sillonné toute la
Franche Comté et au-delà. Elle est réservée jusqu'à l'été 2011.
La fête de la science organisée avec l'université de Franche Comté, l'UTBM, les lycées, les
laboratoires, GEE s'est déroulée le 22 octobre 2010 sur le site du Techn'hom de Belfort. Opération
régionale à déclinaisons départementales, elle a permis à trente lycéennes des classes scientifiques et
technique de visiter les laboratoires véhicule du futur et de faire la connaissance chez GEE de jeunes
femmes ingénieures. Une autre opération sera programmée en 2011.
Au cours de ces rencontres, a été promu le prix de la vocation scientifique et technique qui encourage
les jeunes filles à élargir leurs choix professionnels. En 2010, deux jeunes filles du Lycée Follereau à
Belfort ont été lauréates.
8Accompagnement des femmes dans l'emploi
Une convention dénommée « bâtisseuses d'avenir » signée en janvier 2007 avec la Fédération du
bâtiment et des travaux publics a permis fin 2009, de doubler les effectifs féminins sur les chantiers.
Elle n'est pas étrangère à la signature en novembre 2010, d'un premier contrat de mixité pour les
emplois entre l'entreprise Colas Belfort, l'Etat et quatre jeunes femmes embauchées. Dans ce cadre,
l'entreprise s'est engagée dans la construction d'un vestiaire mixte.
En 2011, la signature d'un deuxième contrat de mixité sera recherchée dans le Territoire de Belfort.
8Entreprendre au féminin
En 2010, a été relancée la création d'entreprise au féminin et promu le Fonds de garantie à l'initiative
des femmes. Dans ce cadre a été organisé avec Franche Comté Active, en juin 2010, à la préfecture du
Territoire de Belfort, un petit déjeuner en direction d'une vingtaine de banques et des organismes
consulaires.
Le concours « entreprendre au féminin » a été relayé en septembre à l'occasion de rencontres avec les
partenaires locaux.
Avec la mission mixité de la MIFE, a été lancé, en octobre, un club de femmes créatrices d'entreprises
« les' elles de la création ». Une vingtaine de participants dont 10 femmes cheffes d'entreprise étaient
présents.

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Par ailleurs, la chargée de mission aux droits des femmes a participé, sur un stand commun avec la
DIRECCTE, au salon sur la création et la reprise d'entreprise organisé à Belfort par les organismes
consulaires et l'ADEBT
4 Politique d'intégration des populations immigrées
Un nouveau Programme Régional d'Intégration des Populations Immigrées (PRIPI) a été adopté en
2010.
Les axes d'intervention prioritaires intéressent les domaines suivants : l'accueil, l'accès aux droits, le
logement, l'insertion socioprofessionnelle, l'éducation, l'accès aux soins et à la santé.
La subvention de l'Etat accordée pour la mission exercée par un Agent de Développement Local et
d'Intégration dans les quartiers ZUS de Belfort a été reconduite en 2010.
Dans le cadre d'un appel à projets régional et interdépartemental, 2 associations du Territoire de
Belfort ont bénéficié d'un soutien financier : le collectif Inser'toit (12 000) pour une action conduite
dans le champ de l'accès aux soins et à la santé et Bleu Nuit (30 000) pour une action en faveur de
l'intégration des réfugiés.
5 Politique de l'enfance et de la famille ­ soutien à la parentalité (B Hainz)
En partenariat avec la CAF, un nouveau plan d'action du Réseau d'Ecoute, d'Accompagnement et
d'Appui à la Parentalité (REAAP) a été élaboré pour la période 2010-2012.
Il s'articule autour de 3 objectifs stratégiques :
-
Favoriser l'émergence et le développement d'actions relevant du REAAP
-
Elargir et renforcer les réseaux qui concourent à l'écoute, à l'appui et à l'accompagnement des
parents
-
Faciliter la circulation et la diffusion des bonnes pratiques en matière de soutien à la
parentalité
L'Etat a contribué au financement de la création d'un site départemental dédié au REAAP hébergé à
la CAF (1 385) en 2010 et a soutenu les actions de conseil conjugal et de médiation familiale portées
par le CIDFF (6 160) et le Conseil Général (6 000).
6 Politique de la jeunesse et d'éducation populaire
8Le contrôle des Accueils Collectifs à Caractère Educatif des Mineurs
Au cours de l'année 2010, 40 accueils ont fait l'objet d'un contrôle (9 séjours de vacances et 31
accueils de loisirs) soit 18 % de l'ensemble des séjours de vacances et 30 % des accueils de loisirs
déclarés.
Les contrôles ont prioritairement ciblé :
-
les accueils proposant des Activités Physiques et sportives dans un environnement
spécifique,
-
les accueils dirigés par des directeurs stagiaires,
-
les accueils dirigés par de nouveaux organisateurs,
-
les structures accueillant des enfants de moins de six ans.

D'une manière générale, le cadre réglementaire est respecté et la sécurité physique et morale des
mineurs accueillis assurée. Les anomalies relevées portent sur l'encadrement parfois défaillant, la
tenue des pièces administratives obligatoires ou la mise en oeuvre du projet pédagogique.
8Le soutien au développement de projets en faveur de l'éducation populaire et de la
jeunesse dans le département
- Un appel à projets départemental lancé en février 2010
Il a précisé les orientations suivies dans le Territoire de Belfort centrées sur l'initiative et la
participation des jeunes, le développement des loisirs éducatifs de qualité, le soutien aux projets
associatifs d'éducation populaire, le soutien à la vie associative.

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La promotion de la mixité, la prise en compte des publics les moins favorisés ou en situation de
handicap, le développement d'actions dans les territoires ruraux sont les priorités qui ont été définies
pour 2010.
L'enveloppe notifiée au titre du BOP 163 « Jeunesse et Vie associative » d'un montant de 59 500 a
été mobilisée à hauteur de 33% pour les politiques éducatives en milieu rural, 12% pour les politiques
éducatives en milieu urbain, 10% en soutien aux projets associatifs, 10% en soutien aux actions
partenariales en faveur de la jeunesse.
Un soutien financier a été consenti à 27 associations qui ont mis en oeuvre :
-
19 projets liés aux pratiques artistiques, culturelles ou scientifiques
-
12 projets de vacances et de loisirs
-
6 projets liés à l'initiative et à l'autonomie des jeunes
-
2 projets concernant le développement durable
-
2 projets liés à l'intergénérationnel
-
1 projet de mobilité des jeunes
Ces associations interviennent à raison de 7 en milieu urbain, 9 en milieu rural et 11 ont une
vocation départementale.
- Le dispositif "Cap Jeunes"
Le dispositif "Cap Jeunes" repose sur des fonds départementaux d'aide à l'initiative qui sont
mobilisés par l'Etat, la CAF, la Ville de Belfort et le Conseil Général.
En 2010, 7 projets impliquant 48 jeunes ont bénéficié d'un financement global de 14.830 .
- Le développement des pratiques culturelles et artistiques
Au cours de l'année 2010, la DDCSPP a apporté un appui technique voire soutenu financièrement
plusieurs projets associatifs tels que :
-
des pratiques musicales « amateures » portées par les Riffs du Lion,
-
divers ateliers de danse, de théâtre ou d'arts plastiques dans des Centres Sociaux,
-
un atelier cinéma avec les Francas,
-
un atelier de chant avec le choeur d'enfants « Forbelle Jeunevoix »
-
un projet culturel de territoire autour de la démolition du Centre Socioculturel de la Haute
Savoureuse.
- Les postes FONJEP
Le FONJEP repose sur un financement contractuel, à moyen terme, portant sur un projet lié à un
emploi ou une mission de soutien à la vie associative. Le « contrat FONJEP » est conclu pour 3 ans,
renouvelable, avec des collectivités territoriales ou organismes sociaux.
En 2010, 12 postes FONJEP ont été attribués ; 4 ont fait l'objet d'une évaluation spécifique.
- Le suivi des projets éducatifs locaux
L'expertise technique et pédagogique conduite en étroite collaboration avec la CAF a visé à
améliorer la qualité éducative intrinsèque et la cohérence des projets notamment dans les zones de
réussite éducative du département.
8Le service civique
Le service civique a été institué par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets et arrêtés d'application du
12 mai 2010.
Il offre l'opportunité aux jeunes de 16 à 25 ans de s'engager auprès d'une collectivité territoriale ou
d'une association pour une durée de 6 mois à un an pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt
général reconnue prioritaire par la Nation.

---

D'une durée d'au moins 24 heures hebdomadaires, cette mission fait l'objet d'un versement d'une
indemnité de 440 nets/mois prise en charge par l'Etat et ouvre droit à un régime complet de
protection sociale. La structure d'accueil sert au volontaire une aide en nature ou en espèces d'un
montant mensuel de 100 correspondant à la prise en charge des frais d'alimentation et de
transports. Elle doit également assurer le tutorat du jeune, une formation civique et citoyenne et
accompagner les jeunes dans leur réflexion sur leur projet d'avenir.
La DDCSPP s'est organisée pour assurer la mission d'information et d'accompagnement du
dispositif. Un correspondant départemental a été désigné en son sein. Chargé de l'instruction des
demandes d'agrément des associations ou des collectivités territoriales désireuses d'accueillir des
volontaires, il peut apporter un appui technique à la définition du projet et à la constitution du
dossier.
Le dispositif a été présenté dans le département lors d'une réunion qui s'est tenue en mai 2010.
Au 31 décembre 2010, 8 dossiers de demande d'agrément représentant 19 missions ont été
réceptionnés. 3 d'entre eux représentant 5 missions se sont vus accorder un agrément délivré par le
Préfet de Région.
7 Politique de promotion et de développement du sport
8 Le soutien financier du Centre National de Développement du Sport (CNDS) au titre du
fonctionnement
Le CNDS a vocation à accompagner les ligues, les comités sportifs et les clubs sportifs dans leur
plan de développement et d'actions sur leur territoire d'implantation. Les orientations nationales et
territoriales du CNDS ont porté tant sur les publics que sur les territoires en 2010 :
- Un minimum de 15% du montant de la part territoriale devait être consacré aux actions
visant spécifiquement le développement de la pratique sportive des habitants des quartiers en
difficulté.
- Une attention particulière devait être apportée à la pratique sportive féminine ainsi qu'au
développement de la pratique sportive des personnes handicapées, tant au sein des fédérations
« spécialisées » que dans le cadre des clubs affiliés aux fédérations dites « valides ».
- Un soutien devait être accordé à l'accompagnement de la professionnalisation du
mouvement sportif et des actions de formation tant des dirigeants et des bénévoles que des
éducateurs sportifs salariés.
Au niveau régional ont été organisés deux concours, l'un relatif au développement de la pratique
sportive féminine et l'accès aux responsabilités (concours « Femmes et sports »), l'autre à
destination des organisateurs de manifestations sportives qui respectent les principes du
développement durable.
Pour le Territoire de Belfort, l'enveloppe de la part territoriale du CNDS s'est élevée à
276 000 en 2010.
45,7% de l'enveloppe a été attribué aux clubs sportifs, 54,6% aux comités départementaux.
110 clubs sportifs et 28 comités départementaux ont bénéficié d'une subvention.
Le financement d'actions réalisées dans les quartiers ZUS représente 12% de l'enveloppe dans le
Territoire de Belfort, celui au profit du développement du sport féminin 5%.
8 Le soutien financier du Centre National de Développement du Sport (CNDS) au titre de
l'équipement
Les 3 projets déposés dans le Territoire de Belfort ont été subventionnés en 2010 :

---

- Commune d'Etueffont : rénovation de courts de tennis : 5 012
- Communauté de communes du pays sous vosgien : création d'un skate parc : 6 000
- Association Amicale Belfort cheminots : réfection d'un boulodrome : 6 994
8 Le soutien financier du Centre National de Développement du Sport (CNDS) au titre de
l'accompagnement éducatif :
12 établissements scolaires ont adhéré au dispositif en 2010 (8 collèges et 4 écoles primaires).
Une enveloppe de 30 040 a permis dans le Territoire de Belfort le développement de 10 disciplines
dans le cadre de l'accompagnement éducatif
La discipline la plus représentée est le handball suivie de la boxe, du tir à l'arc, des échecs et du
football.
8 Politique d'accueil, d'hébergement et d'insertion
8L'hébergement des demandeurs d'asile
Le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile a connu des périodes fréquentes de forte
tension en 2010. Le CADA a enregistré un taux d'occupation supérieur à l'objectif cible national de
97 %. Le dispositif d'hébergement d'urgence a du faire face à une demande émanant de personnes
relevant de la demande d'asile bien supérieure à la capacité dédiée à ce public dans le département.
En application du principe de l'inconditionnalité de l'accueil des populations en demande
d'hébergement, la Plate-forme d'urgence sociale a orienté ce public vers le dispositif d'hébergement
de droit commun en urgence ou en insertion.
Une augmentation de 45 % des demandeurs d'asile est observée sur un an.
8Le plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion (PDAHI)
Dans le cadre du Chantier National Prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au
logement des personnes sans abri ou mal logées a été élaboré en 2010 un Plan Départemental
d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion (PDAHI) pour le Territoire de Belfort.
Le PDAHI constitue le cadre de la programmation pluriannuelle et territorialisée de l'offre
d'hébergement et de logement adapté. Il sera inclus dans le PDALPD (plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées) afin d'assurer la continuité des parcours d'insertion
des personnes vers le logement.
Pour le Territoire de Belfort, les axes de développement privilégiés sont les suivants :
·
Favoriser l'accès au logement ou au relogement en mobilisant l'ensemble des outils à
disposition et notamment les conventions d'utilité sociale et le contingent préfectoral
·
Adapter l'offre territoriale aux besoins des publics en maintenant la capacité
d'hébergement au niveau atteint au 31/12/09 et en développant l'offre de logements
adaptés (Maison relais : 40 places supplémentaires pré-programmées sur la période
2010-2014)
·
Favoriser la collaboration entre les structures d'hébergement, le secteur sanitaire,
l'administration pénitentiaire et la police en réactivant notamment un protocole signé en
2004 dans le Territoire de Belfort entre l'ensemble des partenaires
·
Renforcer l'accompagnement vers et dans le logement autonome afin d'éviter les
ruptures en mobilisant tous les acteurs départementaux de l'accompagnement social
·
Mettre en place le Service intégré d'Accueil et d'orientation (SIAO)

---

En 2011, seront engagés les travaux de construction par ADOMA de la maison relais de 25 places,
rue de Marseille à Belfort sur un terrain mis à disposition par la ville de Belfort dont l'ouverture est
prévue en 2012. Par ailleurs des relations plus étroites avec les services de la psychiatrie seront
favorisées par la création par l'Association Hospitalière de Franche Comté, gestionnaire du Centre
psychiatrique Pierre Engel à Bavilliers d'une Permanence d'Accès de Soins de Santé (PASS)
spécialisée en psychiatrie.
8Le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
Le SIAO du Territoire de Belfort a été mis en place au cours du dernier trimestre 2010. Il a vocation
à recevoir toutes les demandes de prises en charge et à orienter les personnes vers la solution la plus
adaptée à leur situation en fonction d'un diagnostic réalisé par des professionnels et d'une
évaluation sociale partagée. Géré par la Fondation Armée, il associe l'ensemble des responsables de
structures de l'hébergement, les représentants de la ville de Belfort et du Conseil Général.
La commission d'orientation et de suivi chargée d'examiner les situations est opérationnelle. Elle
s'est réunie à plusieurs reprises en 2010 selon un rythme hebdomadaire.
Une convention relative au financement et à l'installation du SIAO a été signée entre l'Etat et la
Fondation Armée du Salut le 30 septembre 2010.
En 2011, après une phase d'expérimentation, la charte de fonctionnement du SIAO sera signée entre
les différents partenaires.

9 Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Désigné par le Préfet en qualité de Chef de projet départemental MILDT par lettre du 25 mars 2010,
le directeur de la DDCSPP a soumis à l'avis du Comité de pilotage réuni le 20 avril 2010 le plan
départemental 2008-2011.
Ce plan s'articule autour des 3 axes définis à l'échelon national et déclinés en 10 objectifs
stratégiques :
1er axe : Prévenir, communiquer, informer
·
Développer la prévention en milieu scolaire et universitaire
·
Développer la prévention en milieu sportif et de loisirs et en milieu festif
·
Développer la prévention en milieu parental
·
Développer la prévention en milieu du travail, de la formation et dans le cadre de
l'insertion sociale et professionnelle
·
Développer la prévention auprès des publics sous main de justice
2ème axe : Appliquer la loi et lutter contre le trafic
·
Lutter contre le trafic en développant des moyens d'investigation et d'intervention
innovants
·
Appliquer les sanctions liées à l'usage
3ème axe : Soigner, insérer, réduire les risques :
·
Améliorer la prise en charge sanitaire et sociale des jeunes consommateurs de produits
psycho-actifs
·
Développer la prévention et la prise en charge des conduites addictives dans le cadre
d'une hospitalisation
·
Développer les compétences des professionnels de santé dans le domaine de
l'addictologie
L'enveloppe déléguée en 2010 pour le Territoire de Belfort s'est élevée à 36 423
Un appel à projets départemental validé par le comité de pilotage a été lancé en avril 2010.
22 porteurs de projets ont dans ce cadre reçu une subvention.

---

Les 6 lycées et 10 collèges du département ont présenté des projets et ont été accompagnés pour
poursuivre leurs actions de prévention engagées depuis quelques années sous l'égide des Comités
d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Le secteur associatif s'est également mobilisé pour mettre en place des actions de sensibilisation dans
l'ensemble des milieux ciblés dans le plan départemental.
La gendarmerie a bénéficié d'une subvention à l'acquisition d'un équipement matériel d'observation.
Le comité de pilotage départemental s'est engagé dans un processus d'évaluation tant du plan
départemental que des actions financées en 2010 avec le concours de l'association Société d'Entraide
et d'Action Psychologique (SEDAP) missionnée dans le cadre d'une convention régionale relative au
nouveau dispositif régional d'appui aux chefs de projets MILDT en date du 14 avril 2010.
Les conclusions de cette évaluation sont attendues en 2011.
10 Politique de qualité et sécurité sanitaire des aliments et des produits
Les actions de contrôle menées dans le secteur alimentaire ont concerné :
·
73 restaurants
·
50 boulangeries/boucheries
·
5 stands ou marchés
·
18 établissements de stockage ou de transformation
·
80 cantines scolaires ou restaurations hospitalières
·
23 inspections réalisées lors du FIMU et des Eurockéennes
·
41 inspections en santé et protection animales
Les contrôles qui étaient réalisés dans le cadre de la Mission interservices de sécurité de
l'alimentation entre l'Unité départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression
des fraudes et la Direction départementale des services vétérinaires sont dorénavant programmés et
mis en oeuvre par un service unifié à la DDCSPP.
La protection des populations s'exerce lors de contrôles de la qualité et de la sécurité des aliments,
ainsi que des produits industriels mis sur le marché.
En complément des contrôles d'application de la réglementation, des prélèvements sont effectués
dans les établissements afin :
-
D'assurer une surveillance de la conformité et de la sécurité des aliments et des produits en
France et en Europe ;
-
De vérifier sur des produits douteux l'absence de risque pour les consommateurs.
Des enquêtes ont été réalisées pour vérifier l'application de mesures de retrait ­ rappel de produits
dangereux (exemple : jouets, produits chimiques ou produits de décoration).
Un programme national pour l'alimentation (PNA) a été instauré par la loi de modernisation de
l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il s'articule avec le programme national nutrition santé
2 (PNNS2 - 2006-2010) et le plan de lutte contre l'obésité. Il propose plusieurs actions de prévention,
mobilisant les acteurs de l'alimentaire, pour améliorer notamment l'équilibre nutritionnel des français.
Une des actions de ce programme consiste à rendre obligatoire le respect des règles nutritionnelles en
restauration collective scolaire. Un inspecteur de la DDCSPP s'est formé en 2010 pour vérifier
l'équilibre nutritionnel des repas lors des contrôles des lieux de consommation scolaires de la crèche
au secondaire, dès la parution des textes d'application.
11 Politique de protection économique du consommateur
Pour 2010, les actions programmées dans ce cadre ont ciblé prioritairement :

---

·
L'amélioration de l'information des consommateurs dans les secteurs où ils sont
particulièrement démunis, soit en raison des situations auxquelles ils sont confrontés,
soit eu égard à la technicité d'offres générant une opacité susceptible de nuire à une bonne
connaissance des conditions contractuelles proposées par les professionnels.
Plusieurs enquêtes entrant dans le champ de la santé et des soins à la personne ont ainsi été menées
pour vérifier l'information du consommateur :
- sur les prix à l'unité de mesure dans le secteur de la parfumerie et de la parapharmacie ;
- chez l'ostéopathe ;
- sur les prix des médicaments non remboursables chez les pharmaciens ;
- dans le secteur de l'optique médicale ;
- sur les honoraires des prestations des professionnels de la santé.
A ces enquêtes il convient d'ajouter un champ d'investigation moins directement perceptible par le
grand public, mais tout aussi important en matière de coût de la santé : le contrôle de l'application de
la loi dite « anti-cadeaux » prohibant les avantages accordés indûment aux professionnels de la santé,
qui a mobilisé l'enquêtrice belfortaine correspondante du « réseau santé » pour la Franche Comté.
Le consommateur démuni est aussi celui qui est confronté à un deuil ; c'est ainsi que les règles
d'établissement des devis et bons de commande spécifiques au secteur des pompes funèbres, ont été
vérifiées.
L'accessibilité des activités estivales et de loisirs au plus grand nombre passe par une information
complète du public, tant sur les tarifs des professionnels que sur la nature des prestations qu'ils
proposent. C'est pourquoi, en tout début d'année, a été menée une « opération vacances à la neige »
au cours de laquelle a été vérifié l'affichage des prix des remontées mécaniques, celui des
enseignements dispensés par les écoles de sports d'hiver, celui des lieux de restauration. Cette
opération, entreprise presque concomitamment avec la création de la DDCSPP, a fourni l'occasion de
mettre en oeuvre pour la première fois la dimension interministérielle de la nouvelle administration
puisque les contrôles ont réuni des agents issus d'anciens services déconcentrés qui oeuvraient
auparavant de façon séparée (ex-DSV, ex-UDCCRF, ex-Jeunesse & Sports).
En saison estivale, un ensemble de contrôles concertés et coordonnés, l'Opération Interministérielle
Vacances (OIV) a également constitué un temps fort de mise en oeuvre de l'inter-ministérialité. Une
activité jamais explorée auparavant a fait pour la première fois l'objet de contrôles : le tourisme
fluvial.
Par ailleurs, l'information précontractuelle et le contenu des offres ont été examinées dans deux
domaines où la technicité et l'opacité sont souvent la règle : les contrats de location en meublé en
résidence étudiant, enquête à l'issue de laquelle il a été demandé à plusieurs professionnels de
modifier leurs offres, et la souscription d'assurances sportives dans le cadre des licences fédérales.
Enfin, un secteur où le consommateur est démuni parce qu'il ne connaît généralement pas ses droits
est celui de la consommation d'eau. Plusieurs syndicats intercommunaux, ainsi que la Communauté
d'Agglomération Belfortaine (CAB) ont été invités à modifier leurs contrats et à compléter les
mentions informatives portées sur leurs factures.

---

·
Le contrôle de la loyauté des informations délivrées aux consommateurs, notamment
en matière de campagnes promotionnelles de la grande distribution.
Les actions ont été ciblées pour tenir compte de l'impact estimé des campagnes promotionnelles : des
opérations-phares telles que les foires aux vins ont été examinées plus attentivement et les contrôles
ont généré des suites, tant administratives que judiciaires. La lisibilité de l'étiquetage informatif ainsi
que l'affichage des prix à l'unité de mesure ont également été contrôlés et ont eux aussi généré du
contentieux.
Il importe de souligner qu'une convention de mutualisation des contrôles des GMS alimentaires, a été
signée le 7 juillet 2010 entre le préfet de région et les préfets des départements ; depuis cette date, le
champ d'intervention s'étend à l'Aire Urbaine.
La DNO comporte aussi des actions pérennes, reconduites d'une année sur l'autre ; parmi celles-ci
peuvent être mentionnées les enquêtes comportant des contrôles en matière de
Soldes ;
Commercialisation à la distribution des vins ;
Lutte contre l'économie souterraine ;
Respect de l'emploi de la langue française.
Un enquêteur est intervenu jusqu'en avril 2010 dans les établissements se trouvant sur la section de
l'autoroute A 36 entre Strasbourg et Bourg-en-Bresse (stations-services, restaurants, hôtels, mais aussi
sécurité des aires de jeux et hygiène des denrées alimentaires) ; il s'est également penché sur le
fonctionnement du télépéage à la gare autoroutière de Fontaine, pour ce qui concerne les poids lourds.
Lors de la pénurie de carburants liée aux mouvements sociaux en octobre 2010, un plan de contrôle
de l'affichage des prix des carburants, aux pompes et sur le site gouvernemental
www.carburants.gouv.fr a été mis en place par le ministère de l'Economie, des Finances et de
l'Industrie. Il a été étendu localement à l'ensemble des stations-services du département.
Parallèlement à ces actions de contrôle programmées, ont été assurées tout au long de l'année, deux
permanences hebdomadaires d'accueil physique des consommateurs, ainsi que le traitement ou la
réorientation des plaintes ou demandes d'information reçues par courrier postal ou électronique.
Comme pour les années précédentes, les litiges dans le secteur de la téléphonie mobile et/ou de
l'accès à Internet sont de loin les plus nombreux.
12 Santé et Protection Animale
Le contrôle des élevages de volailles au regard de la présence de salmonelles, déjà en place pour la
production d'oeufs, s'est élargi aux poulets de chair.
Suite à la vaccination de masse des bovins et des ovins en 2008-2009, la situation de la fièvre
catarrhale ovine est dorénavant favorable (un seul cas signalé en 2010). Ceci a permis d'alléger les
mesures de lutte en 2011 : la vaccination est toujours conseillée mais est facultative.
Les problématiques de bien-traitance animale génèrent des plaintes traitées par la DDCSPP. Ils
concernent des élevages en situation sociale difficile (pour lesquels une concertation avec la
profession agricole est dans certains cas proposée), ainsi que les animaux de compagnie (contrôles des
ventes notamment).

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13 - Installations Classées Pour l'Environnement
12 élevages classés pour la protection de l'environnement ont été contrôlés en 2010. Deux dossiers
de déclaration ont été instruits, dont un concernant l'installation d'une unité de méthanisation
d'effluents agricoles destinée à produire de l'électricité à partir de la digestion de fumier ou de
lisier.

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DDCSPP 90
CREDITS D'INTERVENTION - ANNEE 2010
BOP 163 - Programme Jeunesse et Vie Associative
59 500,00
Action 1 : Développement de la Vie Associative
3 300,00
Action 2 : Promotion des actions en faveur de la jeunesse
47 200,00
Prise d'initiative des jeunes et participation des jeunes
3 000,00
Envie d'Agir/fonds d'aide à l'initiative des jeunes
3 200,00
Politiques éducatives territoriales en milieu urbain
11 000,00
Politiques éducatives territoriales en milieu rural
21 000,00
Actions partenariales locales en faveur de la jeunesse
9 000,00
Action 3 : promotion des actions en faveur de l'éducation populaire
9 000,00
Soutien aux projets associatifs
9 000,00
BOP 177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 910 562,00
Action 1 - Prévention de l'exclusion
27 686,00
Aide sociale aux personnes âgées : frais d'hébergement
19 274,06
Al ocations uniques
8 411,94
Action 2 - Actions en faveur des plus vulnérables
1 882 876,00
CHRS
1 633 427,00
Hébergement d'urgence
117 526,00
Maisons-relais
70 080,00
SAO/SIAO
26 125,00
Accueil de jour
16 218,00
Aide alimentaire
19 500,00
BOP 106 - Actions en faveur des familles vulnérables
658 053,01
Action 1 - Accompagnement des familles dans leur rôle de parents
14 545,00
Médiation familiale
6 000,00
Conseil conjugal et familial
6 160,00
Soutien à la parentalité : réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents
1 000,00
Soutien à la parentalité : mobilisation des acteurs
1 385,00
Action 2 - Protection des enfants et des familles
643 508,01
Protection des majeurs (tutel es et curatel es d'Etat)
643 508,01
BOP 157 - Handicap et dépendance
208 207,55
Action 1 - Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées
126 333,00
Fonctionnement des MDPH
126 333,00
Action 4 - Compensation des conséquences du handicap
74 874,55
Groupe d'entraide mutuel e
74 874,55
Action 5 - Personnes âgées
7 000,00
Lutte contre la maltraitance (ALMA)
7 000,00
BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
65 983,14
Action 12 - Actions d'intégration des étrangers en situation régulière et des
réfugiés
65 983,14
Insertion sociale, culturel e et professionnel e des étrangers
65 750,00
Activités spécifiques d'ingrégation en faveur des réfugiés
233,14
BOP 219 - Sport
40 500,00
Action 1 - Promotion du sport pour le plus grand nombre
Amendements parlementaires
BOP 183 - Protection maladie
142,87
Action 11 - Aide médicale de l'Etat

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UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE
La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi) a été créée le 01 janvier 2010 par arrêté du 30 décembre 2009 en tant que
DIRECCTE de Franche-Comté.
La DIRECCTE est placée sous l'autorité du Préfet de région. Ses missions :
- Regrouper, au niveau régional, les services de l'Etat tournés vers les entreprises et mettre à leur
disposition un interlocuteur unique ;
­
Construire en Franche-Comté un relais efficace et opérationnel des politiques économiques
définies au niveau national afin de favoriser la compétitivité des entreprises franc-comtoises
et de développer l'emploi, tout en assurant le respect des réglementations du travail et la
loyauté des marchés.
I ­ Les évolutions du marché du travail en 2010
Selon la Banque de France, en décembre 2010 l'activité industrielle continue de s'inscrire dans la
tendance favorable observée sur les derniers mois de l'année.
Au 4ème trimestre 2010, le taux de chômage est resté à 10,8 % de la population active, comme c'était
le cas au 4ème trimestre 2009. Le Territoire de Belfort fait parti des 3 zones d'emploi les plus
touchées par le chômage de Franche-Comté (9,3 %).
Enfin, dans le secteur concurrentiel la variation (2009-2010) de l'emploi dans les établissement de
50 salariés et plus est quasi nulle.
Le nombre d'intérimaires présents en fin de mois est légèrement supérieur à celui de 2009 (+ 1%).
Les demandeurs d'emploi inscrit en fin de mois à Pôle Emploi en catégorie A connaissent une
variation sur un an de ­ 4,4 %.
II ­ Mesures et dispositifs de soutien à l'emploi et au reclassement des salariés
le soutien à l'emploi dans les entreprises en difficulté
158 demandes de chômage partiel ont été instruites par l'unité territoriale de la DIRECCTE en 2010
contre 340 en 2009, représentant un volume de 491 299 heures autorisées au bénéfice de 85
établissements du département. 86 521 heures contre 303 525 heures en 2009, ont été effectivement
réalisées en 2010 concernant 3 551 salariés.
Enfin, 13 entreprises (contre 16 en 2009) ont adhéré au dispositif d'APLD (activité partielle de
longue durée) mise en place par le gouvernement par décret en date du 29 avril 2009. Dans ce
cadre 191 848 heures ont été autorisées concernant 519 salariés en 2010.
Conformément aux orientations gouvernementales, il a été proposé aux entreprises de mettre à
profit ces périodes de sous activités pour former et qualifier leurs salariés.

---

Les services de l'UT 90 ont conclu des conventions au titre du FNE-Formation avec 5 entreprises
(contre 4 en 2009) du département avec un coût global pour l'Etat de 634 675,71 contre 218 943
en 2009. Les formations mises en place concernent 170 salariés contre 65 en 2009.
Globalement, 951 497.61 (contre 1 710 000 en 2009) ont été versés par l'Etat aux entreprises du
département en 2010 aux titre du chômage partiel (allocation spécifique, conventions d'APLD) et
des conventions passées au titre du FNE formation.
Par ailleurs, une convention d'allocation temporaire dégressive a été conclue le 10 septembre 2010
pour l'entreprise des Transports Bertin JDS, concernant 10 salariés.
D'autre part, une convention de cellule de reclassement a été conclue avec les transports BUFFA le
19 novembre 2010, concernant 10 salariés.
Le suivi des plans de sauvegarde de l'emploi et l'accompagnement des salariés
licenciés, avec notamment la mise en place du Contrat de transition professionnelle
L'année 2010 a été marquée par la mise en place de 3 plans de sauvegarde de l'emploi contre 5 en
2009.
Raison sociale de l'entreprise
Lieu
Secteur
Effectif de
Nombre de
l'établisseme suppressions
nt
d'emplois
1
INTEGRAL SECURITY
Belfort
service
85
55
PROVINCE
2
DHL EXPRESS
Belfort
Messagerie,
18
11
fret
3 PARFUMERIE DOUGLAS
Belfort
Parfumerie
5
5
108
71
Par ailleurs, comme en 2009, 4 entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un PSE
ont eu recours à des procédures de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés,
essentiellement dans le cadre de procédures de redressement ou liquidation judiciaire auprès du
Tribunal de Commerce.
Raison sociale de l'entreprise
Lieu
Activité
Effectif de
Nombre de
l'établisseme suppressions
nt
d'emplois
1
N AIR J HOME
Belfort
Immobilier
22
22
2
TRANSPORTS BERTIN
Coutelevant
Transports
13
10
JDS
3
PMC
Belfort
Maçonnerie
14
14
4
ERAY PLATRERIE
Denney
Plâtrerie
13
13
62
59
Afin de favoriser le reclassement des salariés concernés par ces licenciements, les acteurs locaux
ont pu s'appuyer sur le dispositif du contrat de transition professionnelle (CTP) mis en oeuvre par
Transitio ­ filiale AFPA- depuis 2009.

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La plate-forme belfortaine du CTP, partie intégrante du dispositif pour l'Aire Urbaine a accueilli,
depuis mars 2009, 743 personnes. Au 28 Novembre 2010, 188 adhérents sont suivis sur l'antenne de
Belfort, dont 17 contrats d'accompagnement renforcé (CAR).
En date du 15 Novembre 2010, 236 retours à l'emploi durables sont comptabilisés dont 149 CDI,
46 CDD, 12 missions d'intérim de plus de 6 mois et 29 créations d'entreprise.
Anticiper les effets des mutations économiques sur les entreprises :
Les démarches de GPEC :
- dans la filière de l'énergie :
L'unité territoriale de la DIRECCTE a conclu avec la CCI du Territoire de Belfort une convention
de sensibilisation des entreprises du secteur énergie à la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (GPEC). Cette convention, qui couvre la période du 1er décembre 2009 au 30 mai
2011, prévoit trois grands axes d'intervention :
- La mise en place d'actions collectives d'information, de communication et d'animation sur
la GPEC auprès des entreprises qui envisagent de se diversifier dans les productions ou offre
de services de la filière énergie.
- La conduite d'actions de capitalisation, d'évaluation, de diffusion de démarches de GPEC,
notamment par la réalisation et la diffusion d'un guide des pratiques de l'offre de formation
régionales pour le secteur de l'énergie.
- La réalisation d'appuis individualisés auprès de 10 entreprises afin de les aider à
s'approprier les enjeux et contenu des démarches de GPEC et à établir le diagnostic de leurs
besoins en matière de GPEC.
Le coût prévisionnel de cette démarche s'élève à 86 339 et est financée à hauteur de 38 553 par
l'Etat (45%), 21 585 par le FSE (25 %) et 25 901 (30%) par la CCI du Territoire de Belfort.
- A l'Office de Tourisme de Belfort en cours de réalisation :
Une convention GPEC avec l'Office du Tourisme de Belfort et du Territoire de Belfort a été conclue
le 7 Septembre 2010 pour l'ensemble des salariés de la structure, pour un montant global de 9 600,
avec une participation de l'Etat à hauteur de 50%
III - Le développement de l'emploi et l'accès au marché du travail
1 Mesures visant à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes en difficultés
A - Mobilisation des contrats aidés au bénéfice des personnes les plus éloignés de l'emploi
En 2010, la consommation des contrats aidés du secteur marchand et non marchand a été trop forte
au 1er semestre. Ce qui a généré un ralentissement de la prescription au second semestre, sans
toutefois atteindre une situation de blocage.
La mission locale, le Conseil Général et Pôle Emploi se sont vus attribuer un quota de contrats CUI
(contrat unique d'insertion).

---

Les taux de réalisation sont :
- Conseil Général : 75 % en CIE (60 contrats) et 100 % en CAE (263contrats).
- Mission Locale : 88 % en CIE (30 contrats) et 100 % en CAE (57 contrats).
- Pôle Emploi : 106 % en CIE (299 contrats) et 103 % en CAE (798 contrats).
Ce qui fait un taux de réalisation tout prescripteurs confondus de 98,5 % en CIE (389 contrats) et de
102 % en CAE (1 118 contrats).
B - Dispositif d'aide personnalisé au retour à l'emploi (APRE) des bénéficiaires du RSA
Suite à la mise en place de ce dispositif fin 2009, 2010 est la première année d'activité. Le
gestionnaire désigné est le Conseil Général du Territoire de Belfort. 233 demandes ont été instruites.
Il bénéficie de 6 % de subventions prélevées sur l'enveloppe annuelle de 119 679 . Pôle Emploi a
obtenu le financement sur cette enveloppe, d'un poste pour mieux orienter les bénéficiaires du RSA.
C - Soutien et développement des structures d'insertion par l'activité économique
Le département du Territoire de Belfort compte 15 structures conventionnées au titre de l'insertion
par l'activité économique (les Régies de Quartier des Glacis et des Résidences étant doublement
conventionnées - entreprises d'insertion et ACI) :
2 entreprises de
4 entreprises
4
travail
2 régies de
3 associations
d'insertion (EI)
ateliers/chantiers
temporaire
quartiers (RQ) :
intermédiaires (AI)
d'insertion (ACI)
d'insertion
(ETTI)
Sapin
1. Inservet
1. Indibat
1. Régie de
Intermed
Plurielles
2. Chamois
2. Territoire
quartier des
Femmes
Régie de quartier
3. Régie de
d'emploi
Glacis
actives
des Glacis
quartier des
2. Régie de
Passerelles
Régie de quartier
Glacis
quartier des
pour
des Résidences
4. Régis de
Résidences
l'emploi.
quartier des
Résidences
L'année 2010 s'est caractérisée par la poursuite des dialogues de gestion mis en place en 2009 entre
les SIAE, l'Etat et Pôle Emploi.
Chaque SIAE a présenté son offre de service respectant la même forme quelque soit son type. Ce
qui a permis d'avoir une vision plus cohérente du champ de l'insertion par l'activité économique.
Ainsi les atouts et les faiblesses sont apparus plus nettement, ainsi que les projets que chaque
structure s'engage à mettre en oeuvre avec le soutien notamment des partenaires présents au
dialogue de gestion (Etat et Pôle Emploi).
A l'issue du dialogue de gestion, des plans d'action ont été arrêtés sur 4 axes :
Axe 1 : accueil des publics
Axe 2 : accompagnement socioprofessionnel des salariés en insertion
Axe 3 : formation professionnelle en cours d'emploi d'insertion
Axe 4 : le développement économique de la structure.

---

L'insertion par l'activité économique en 2010 dans le Territoire de Belfort correspond à :
-
131 permanents soit 75 équivalents temps plein dont 18 personnes sur l'accompagnement socio
professionnel soit 15 ETP et 43 personnes soit 28 ETP sur l'encadrement technique.
-
445 embauches en 2010, 1 010 personnes sous contrat, 354 095 heures et 223 ETP soit une
baisse par rapport à 2009 de 9 % au niveau des heures et 9 % sur les ETP.
La baisse d'activité a été la plus sensible sur les entreprises d'insertion.
Les activités couvertes par les SIAE sont le Bâtiment/Second oeuvre, bâtiment, l'entretien des
espace vert et créations paysagères, Industrie automobile, l'agroalimentaire, le recyclage, la couture
et la blanchisserie.
3 structures accueillent une majorité de femmes : l'entreprise d'insertion PLURI'ELLES,
l'association intermédiaire FEMMES ACTIVES et les chantiers d'insertion des RESIDENCES et
INSER'VET.
Les sorties dynamiques (emplois durable + emplois de transition + sorties positives) représentent 14
% dans les entreprises d'insertion (39 % en 2009), 39 % dans les entreprises temporaires d'insertion
(42 % en 2009), 22 % dans les chantiers d'insertion (35 % en 2009), 72 % dans les associations
intermédiaires (63 % en 2009). Référence : 60 %
ENVELOPPE FINANCIERE 2010
2010
EI
ETTI
AI
ACI
FDIAE
TOTAL
513 093 dont


Enveloppe
172 791 de
213 690
52 591
90 000
56 710
926 084 dont
initiale
FSE
172 791 de FSE
Conven-
53 postes en EI
4,19 postes
128 postes
tionnés
Réalisés
496 345 pour
194 820 pour
51,27 ETP
3,82 ETP
CDDI
accompagnement
52 591
90 000
56 710
890 466
En 2010, l'IAE a donc contribué à l'insertion d'un nombre significatif de personnes en voie
d'exclusion du marché du travail malgré un contexte économique difficile qui contribue à accentuer
la fragilité de certaines associations.
L'accompagnement des jeunes par la mission locale (MDEJ)
Suite à un audit de la mission locale réalisé en 2009, les statuts ont été revus complètement. Il en
résulte notamment un nouveau nom : Mission Locale du Territoire de Belfort à la place de Mission
Départementale Espace Jeunes, pour améliorer son identification à l'échelle nationale.
Elle a bénéficié de 4 conventions dont 2 relatives au plan de relance 2010 car elle porte aussi la
totalité du fonds d'interventions pour les jeunes (FIPJ).
-
CIVIS entrées : 594 en 2010 ont été signés dont 130 en ZUS
dont 349 femmes
-
CIVIS sorties : 543 en 2010 dont 126 en emploi durable.

---

Subventions allouées en 2010 :
-
Ecole 2ème Chance
: 100 000
-
Mission Locale
: 424 325 dont 128 769 par le Plan de Relance
-
+ FIPJ
: 90 205 dont 52 433 par le Plan de Relance
Total Mission Locale : 514 530
La Maison de l'Emploi du Territoire de Belfort (MDE)
En mars 2010, la Maison de l'Emploi a connu de graves difficultés financières et de gestion. Son
remplacement par une nouvelle MDE a été envisagé. Le label ne pouvant plus être attribué par le
ministère, le Conseil Général a voté une subvention exceptionnelle pour remettre la MDE en
capacité à mener des actions. Celui-ci, président de cette association, a décidé de ramener le nombre
de salariés à un seul. Pour réaliser ses actions, la MDE fait appel à des prestataires extérieurs. Cette
année, la MIFE a été quasiment le seul prestataire. Cette MDE a répondu aux contraintes du
nouveau cahier des charges, initialement prévu en 2011.
Elle a bénéficié d'une convention de 100 000 euros pour son fonctionnement et de 202 715 euros
pour ses actions. 50 % de cette somme lui a été versé fin novembre 2010, le solde le sera après
production d'un bilan, au plus tard en juin 2011.
L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Au sein de la politique du handicap, le Plan Départemental d'Insertion professionnelle des
Travailleurs Handicapés (PDITH) permet d'offrir un cadre de cohérence et de complémentarité aux
actions des services déconcentrés de l'État, de l'Agefiph, et de l'ensemble des partenaires
concernés.
La coordination et l'animation du PDITH 90 est menée par Carrière Consultants, en charge de
constituer un cadre de coopération institutionnel dans lequel s'élaborent et se réalisent la cohérence
et la synergie des interventions du Service Public de l'Emploi, de l'Agefiph et des autres partenaires
publics et privés agissant pour l'emploi et la formation professionnelle des personnes handicapées.
Le 31 décembre 2010, cette mission s'est terminée étant donné la mise en oeuvre programmée en
2011 du Plan Régional d'Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH). Sous l'autorité du Préfet
de Région ce nouvel outil a vocation à être le plan unique du SPE et de ses partenaires en matière de
politique TH. Il intègre les engagements des différentes conventions bilatérales ou multilatérales
existantes (Etat-Agefiph, etc.).
En 2010, les 4 groupes projets du PDITH se sont réunis 21 fois :
Groupe
Objet
Nombre
Exemples de thématiques abordées
projet
réunions
en 2010
N°1 Information
· Présentation de l'offre de services de Cap Emploi et
aux
3
de l'EA-ESAT
entreprises
· Présentation de l'offre de services d'ALTHER et de
Vie au Travail, dispositifs Agefiph

---

· un bilan sur les entreprises à quota zéro du
département par l'Agefiph
N°2 Formation
14
· 2 réunions de bilan Pacte Territorial GE Energy
professionne
· Réunion de cadrage pour le pacte territorial du
lle
CHBM
· 2 réunions de bilan Pacte Territorial Crédit Agricole
· Suivi de l'action de formation AFPA « assistant
secrétaire »
· 2 réunions de bilan Pacte Territorial Manpower
· 2 réunions de bilan du Pacte Territorial Crit Interim
· 2 réunions de bilan du Pacte Teleperfomance
· Bilan du Pacte EDSI
· Bilan du Pacte CHBM
Groupe
Objet
Nombre
Exemples de thématiques abordées
projet
réunions
en 2009
N°3 Maintien
2
-
Etat des lieux de la situation du SAMETH,
dans
-
Bilan 2010 du SAMETH
l'emploi
N°4 l'insertion
· Présentation du dispositif RSFP
des TH en
3
· Bilan des stages de découverte au sein du CFA
milieu
municipal de Belfort, présentations du CFAI et du
ordinaire
CFAA
· Mise en place du dispositif RSFP sur le Territoire de
Belfort
Un fascicule de bonnes pratiques relatif aux Pactes Territoriaux élaboré en lien avec les entreprises
signataires et les partenaires du PDITH a été élaboré fin 2010 et sera présenté aux acteurs concernés
début 2011.
Les perspectives 2011
Dans l'attente du PRITH, une réunion se tiendra à l'UT le 2 février avec pour ordre du jour la
convention de collaboration entre Pôle Emploi et Aris Cap Emploi, l'offre de services du SAMETH
et de la MDPH, la présentation de l'offre de services du dispositif ALTHER et de l'EA-ESAT et,
enfin, les orientations de l'AGEFIPH pour 2011/2012.
Concernant le suivi des pactes territoriaux, des réunions de bilan seront programmées lors du 1er
semestre 2011. Par ailleurs, objectif de renouvellement des 5 pactes qui arrivent à échéance en 2011
et ciblage d'autres entreprises intéressées par la démarche.
Des réunions seront programmées concernant les résultats du SAMETH en 2011 et la présentation
des cellules locales de prévention et de la désinsertion professionnelle (par la CARSAT).
III-2 L'aide à la création et au développement de l'emploi.
Accompagnement à la création d'entreprises

---

- NACRE :
NACRE, mesure pilotée par la DIRECCTE, a pour objectif d'offrir un parcours offrant aux
créateurs les meilleures chances de réussite à travers une aide au montage du projet de
création ou de reprise d'entreprise (conseil et accompagnement) et une aide financière (prêt à
taux zéro et sans garantie). En 2010, le département compte plus de 150 bénéficiaires de cet
accompagnement contre 51 en 2009, année de sa mise en oeuvre.
- Plate-forme d'initiatives locales (PFIL) : Malgré la demande du préfet et les travaux
préparatoires pour la mise en place dans le département d'une plateforme d'initiative locale
pour la création d'entreprises, cet outil n'a pas pu voir le jour. Il devait pourtant
accompagner les créations ou reprises de Très Petites Entreprises (TPE) et accorder aux
créateurs des prêts d'honneur. Toutes les conditions étaient réunies (nombre significatif de
collectivités publiques et de partenaires privés financeurs). Une étude de faisabilité est
confiée à Doubs Initiatives, ses conclusions seront connues en février 2011. La désignation
du porteur reste encore à préciser.
- Le développement des services à la personne (SAP) : Les SAP en 2010 dans le Territoire de
Belfort correspondent à :
-
53 structures en activité au 31/12/2010, 11 associations dont 3 associations
intermédiaires, 1 CCAS, 41 entreprises dont 24 auto-entrepreneurs.
-
639 008 heures en activité prestataire soit 351 ETP.
-
222 321 heures en activité mandataire soit 122 ETP.
On constate que les demandes d'agrément se sont nettement stabilisées. Toutefois, l'agrément
qualité pour les services aux personnes âgées ou petite enfance, reste l'apanage d'associations plus
structurées.
La baisse des activités mandataires se confirme.
Les organismes de services à la personne doivent compter avec l'emploi direct. En effet, la moitié
des heures rémunérées le sont à ce titre.
Sur les 3 grandes catégories de services, les services aux personnes dépendantes portent
essentiellement sur l'aide aux personnes âgées, les services à la vie quotidienne sont principalement
du ménage et du repassage et la garde d'enfants est prépondérante pour les services à la famille.
On constate que les services sont plus développés dans le Territoire de Belfort (avec la Haute-
Saône) que dans les 2 autres départements de Franche-Comté.
Seuls 10 % des offres d'emploi à domicile correspondent à des postes à temps plein. Le nombre de
demandeurs d'emploi dans ces catégories de service est en hausse. 95 % de ces demandeurs
d'emploi sont des femmes.
Le secteur des services à la personne est un secteur sensible à la conjoncture économique. La crise
de 2008/2009 a freiné le recours aux services à la personne et a fragilisé certaines associations.
IV ­ LES AUTRES ACTIVITES DE LA DIRECCTE DANS LE CHAMP DE L'EMPLOI
Suivi de la recherche d'emploi :
Suite à la réforme du cadre du suivi et du contrôle des demandeurs d'emploi, une seule saisine de
Pôle Emploi pour fraude a fait l'objet d'une sanction pour l'année 2010.

---

Développement de l'alternance :
Le nombre de contrats en alternance a globalement augmenté :
- les contrats d'apprentissage : leur nombre n'a jamais baissé depuis 2007 malgré un contexte
économique difficile. En 2010, ils ont augmenté de près de 4% par rapport à 2009.
- les contrats de professionnalisation ont progressé de 14 % en 2010 après avoir subi une baisse de
plus de 50 % en 2009.
Une journée départementale sur ce thème est prévue le 25 mai 2011, avec pour objectif de
sensibiliser en particulier les grandes entreprises à l'embauche des jeunes en contrats de
professionnalisation et d'apprentissage
Dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE)
En 2010, 17 dossiers ont été instruits.
Main d'oeuvre étrangère
Après la baisse importante du nombre de dossiers instruits en 2009, le recours à la main d'oeuvre
étrangère dans le cadre de missions, d'introductions ou d'embauches d'étudiants à l'issue de leurs
études (changements de statut) s'est stabilisé en 2010, avec un nombre sensiblement identique à
celui de 2009.
La formation de salariés d'entreprises étrangères sous convention de stage dans leurs entités
belfortaines est en augmentation. Cette pratique concerne essentiellement les grandes entreprises
industrielles du département (Alstom, General Electric ou sous-traitants).
Les autorisations provisoires de travail, qui sont en légère baisse, concernent principalement les
étudiants et les activités de courtes durées.
Titres professionnels du ministère du travail, de l'emploi et de la santé
312 titres professionnels ont été délivrés. 55 examens de fin de stage se sont déroulés d'une part au
centre AFPA , et d'autre part dans des centres de formation agréés (ADIJ Bavilliers ; l'APF
Etueffont ; Kisel Formation ; Auto-école Eisen)..
Les titres professionnels sont constitués de certificats de compétences professionnelles : le titre
professionnel est délivré lorsque le candidat a obtenu l'ensemble des certificats de compétences
professionnels.
Cette activité reste constante par rapport aux années antérieures. Toutefois, l'UT-Direccte du Doubs
ayant repris en 2010 la délivrance des certificats pour le site AFPA de Grand-Charmont, on constate
une forte diminution du nombre de certificats de capacité professionnels délivrés en 2010.

---

Fin du programme IRILL (Insertion- Réinsertion, Lutte contre l'ILLettrisme) et
démarrage du dispositif Compétences Clés:
Début 2010, 3 organismes de formations sont intervenus dans le Territoire de Belfort dans le cadre
du programme IRILL pour former des stagiaires en situation d'illettrisme avec un financement de
l'Etat à hauteur de 11 098.
Depuis mars 2010, ce programme a évolué et a changé de nom pour devenir Compétences Clés. Un
seul organisme de formation a été retenu sur le Territoire de Belfort : FRATE Formation.
Il a mis en oeuvre 152 prestations individuelles qui ont généré 1 444 heures, ce qui correspond
seulement à un taux de consommation d'heures de 47 %. Le budget consommé est de l'ordre de
68 000 .
Cette formation a pour objet de développer une ou plusieurs compétences considérées comme des
savoirs de base, comme la compréhension et l'expression écrite en français, les mathématiques,
l'anglais, la bureautique ou encore savoir naviguer sur Internet.
V
­ LE C

HAMP TRAVAIL
L'inspection du travail
Les campagnes nationales de contrôle de l'Inspection du travail en 2010 ont été définies en tenant
compte des évolutions récentes des obligations réglementaires en matière de santé au travail et de
relations du travail ainsi que des orientations fixées par le Comité des hauts responsables de
l'Inspection du travail (CHRIT).
Les campagnes menées dans le champ de la santé et de la sécurité au travail ont été les suivantes :
1.
Ca
mpagnes de contrôle radioprotection des travailleurs :
Cette campagne a été organisée conjointement avec l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'institut national de recherche et de sécurité
(INRS) et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Les objectifs ont consisté à améliorer la prévention et à veiller à l'application de ce nouveau
dispositif de protection sanitaire des travailleurs par les entreprises et les secteurs professionnels
concernés.
2. Ca

mpagne de contrôle sur les risques chimiques :
Les objectifs ont consisté à
·
Informer et sensibiliser les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés sur
l'évaluation des risques chimiques.
·
S'assurer de l'application effective des obligations dans ce domaine.
Les secteurs visés étaient :
·
Les entreprises de propreté et du nettoyage,
·
Les entreprises de réparation de véhicules.

---

·
Ont été concernées prioritairement les petites et moyennes entreprises, les risques
liés à l'exposition aux produits chimiques y étant souvent moins bien identifiés et
évalués.
Les perspectives d'action pour l'année 2011 ont notamment pour objectifs :
D
ans le domaine de la santé et sécurité au travail :
·
De renforcer les politiques actives de partenariat déjà engagées avec les acteurs de la
prévention notamment dans le cadre de la construction des PRST ;
·
De rendre effective la démarche d'évaluation des risques professionnels et notamment
la mise en place des documents uniques ;
·
De développer les actions de prévention en matière de risques psychosociaux ;
Le risque routier professionnel fera l'objet d'une campagne de contrôle visant à réduire la
sinistralité routière professionnelle et les atteintes à la santé des salariés affectés à la conduite de
véhicules dans le cadre professionnel.
D
ans le domaine de la qualité et l'effectivité du droit :
De veiller au respect des durées maximales de travail et au temps minimum de
repos des salariés ;
De prévenir les situations de précarité dans l'emploi ;
De mettre en oeuvre les campagnes nationales et européennes ;
D
ans le domaine du dialogue social et de la démocratie sociale :
De veiller à la mise en place et au bon fonctionnement des IRP (à ce titre le fonctionnement
des délégués du personnel mis en place en 2010 dans les entreprises de 11 à 50 salariés sera
contrôlé) ;

De dynamiser la négociation collective au niveau local ;
De prévenir, réguler et aider à la résolution des conflits collectifs ;
D
ans le domaine de lutte contre le travail illégal :

De renforcer l'efficacité du contrôle et le caractère dissuasif de la sanction ;
De poursuivre les actions de prévention avec les partenaires sociaux et les autres
acteurs de la lutte contre le travail illégal.
La cellule administration du travail
Accords d'entreprises :
En 2010 une progression de l'enregistrement des accords est remarquée. 291 enregistrements ont
été effectués (contre 254 en 2010)

---

Sur ces 291 enregistrements :
- 143 au titre de l'épargne salariale (contre156 en 2009),
- 139 au titre d'accords généraux (contre 93 en 2009),
- 9 au titre de procès verbaux de désaccord concernant la négociation sur les salaires contre 5 en
2009.
Épargne salariale :
Les accords ou avenants concernant l'intéressement, la participation, le PEE font toujours l'objet
d'une analyse conjointe de nos services et de l'URSSAF par le biais d'une grille d'analyse.
Emploi des seniors
Article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Toutes les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif
comprend au moins 50 salariés doivent négocier sur l'emploi des seniors. Le début d'année a vu la
poursuite du dépôt des accords ou des plans seniors.
Au total, 52 accords ou plans en faveur de l'emploi des seniors ont été déposés (22 accords et 30
plans).
19 demandes de rescrits ont été déposées en application de la procédure de rescrit prévue par
l'article L 138-27 du code de la sécurité sociale.
Travail du dimanche
Comme chaque année le service a été surtout sollicité à l'occasion des fêtes de fin d'année pour
connaître les possibilités d'ouverture le dimanche par rapport aux différents arrêtés préfectoraux
pris dans le Territoire de Belfort.
La service renseignement et documentation en droit du travail
Ce service, composé de deux agents représentant 1,7 ETP, apporte des réponses orales et écrites aux
usagers, employeur et salarié de droit privé. Les thèmes abordés sont nombreux et parfois
complexes, portant notamment sur les différents types de contrat de travail, le temps de travail et ses
aménagements particuliers, la classification des emplois, les différents aspects de la rémunération,
les types de rupture des contrats de travail dont la rupture conventionnelle parfois imposée par des
employeurs, les congés payés, les jours fériés, les suites possibles des litiges individuels nés à
l'occasion de relations de travail de droit privé etc.
A la suite de la fusion des différents services d'inspection du travail (régime général, transport,
agriculture) effective depuis novembre 2009 dans le département du Territoire de Belfort, ce service
assure le renseignement de l'ensemble de ces secteurs d'activités.
Parallèlement, il connaît une augmentation de fréquentation des employeurs et leurs salariés
assistants maternels compte-tenu de la fermeture du relais des assistant(s) maternel(s) de Belfort
depuis le 1er juillet 2010.
Enfin, il apporte un appui technique à la vérification des indemnités liées aux ruptures
conventionnelles ; le temps consacré à l'instruction technique n'est pas négligeable au regard du
nombre conséquent de demandes d'homologation.

---

Le service met à jour la documentation juridique en droit du travail et a traité des décisions
d'équivalence de salaire pour des demandeurs d'emploi ayant travaillé en dehors de la France.
Il peut être sollicité par des services ou organismes extérieurs tels, que des cabinets juridiques de
type agence conseils ou cabinet comptable, des conseillers du salarié, Pôle Emploi, les chambres
consulaires, le conseil général sur des textes relatifs à des contrats aidés dont cette collectivité a à
connaître, les services sociaux de la CARSAT et à ce titre particulier le Bureau Information
Jeunesse (BIJ) de la mairie de Belfort 5 (rédaction d'un petit livret en direction des jeunes pour le
« Forum des jobs saisonniers »).
En 2010, le service aura renseigné 4 350 usagers de droit privé.
VII­ Annexe
Locaux
La DIRECCTE de FRANCHE-COMTE/Unité territoriale du Territoire de Belfort occupe la partie
sud de la Maison des Arts et du Travail, 11 rue Mazarin à BELFORT.
Les services sont désormais répartis sur 3 niveaux. Le 4ème niveau (158 m2) était occupé par l'ex-
Cotorep, devenue la MDPH et dont le transfert a été effectué en mai 2008 dans les locaux de la
Maison de l'Autonomie au Centre des 4 AS.
Les services de la Ville de Belfort se sont récemment portés acquéreurs de ces locaux.
Les locaux actuellement occupés par l'ensemble des services de l'UT (907 m2) comportent des
bureaux et des salles de réunion dans une petite partie du rez-de-chaussée et une grande partie du 1er
étage. L'espace documentation, une salle de formation munie de postes informatiques et l'espace
restauration se trouvent au 2ème niveau.
Début 2010, suite à la mise en place de la DIRECCTE, un agent de la DRIRE est venu rejoindre
notre unité territoriale.
Suite à la fusion de l'inspection du travail, un contrôleur du travail supplémentaire a également pu
demander sa mutation au sein de notre UT.
Divers travaux ont été entrepris en début d'année pour être en capacité d'accueillir les nouveaux
arrivants dans des conditions décentes.
Cela a été l'occasion pour de nombreux agents de finaliser des transferts de bureaux suite à la
nécessité d'opérer des regroupements par service afin de favoriser une cohérence géographique qui
n'était pas du tout avérée avant cette opération.
Effectivement, divers changements de services ont eu lieu au cours des précédentes années et le
positionnement des agents dans les bureaux était loin d'être satisfaisant. Des espaces non prévus à
cet effet ont été réhabilités en bureaux.
EFFECTIFS (au 31/12/2010)
L'effectif de l'UT est de 27 agents. Compte tenu des agents à temps partiel, l'effectif calculé en
équivalents temps plein est de 22.60 agents.
La structure de l'effectif est répartie de la façon suivante :

---

-
5 agents de catégorie A,
-
1 contractuelle de catégorie A,
-
10 agents de catégories B
-
10 agents de catégorie C,
-
1 agent DRIRE :
NOUVEL ORGANISATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Comme le précise la circulaire DAGEMO du 6 novembre 2009, la création des DIRECCTE à
compter du 1er janvier 2010 et le déploiement de CHORUS AU 1er janvier 2011 ont imposé une
nouvelle organisation budgétaire et comptable.
Le niveau régional est devenu le niveau en charge de la gestion des crédits.
Il n'y a donc désormais plus qu'une seule UO pour chaque BOP des programmes de la mission
«Travail et Emploi », la DIRECCTE et une seule base GBC dans laquelle a été effectué l'ensemble
des actes de gestion.
V
III­ Conclusion :

L'année 2010 a permis la mise en oeuvre progressive d'une nouvelle organisation territoriale liée à
la mise en place de la DIRECCTE de Franche Comté.
La Préfecture de Région et à la DRFIP se voit confier la responsabilité de l'emploi . Cette nouvelle
organisation est une concrétisation de la RGPP. Des ajustements entre les services tant régionaux
que départementaux ont été nécessaires.
Fin d'année, des transferts de gestion sont annoncés notamment vers l'Agence des Services et des
Paiements (mutations économiques).
L'année 2010 a vu un redressement de l'activité économique et par voie de conséquence de
l'emploi. Il reste à le consolider.
Statistiques
1.
-
Mesures Emploi Formation
Publics en difficulté
MESURES
REALISES EN 2009
REALISES EN 2010
CAE
923*
1 118
C.I.E.
397**
389
*addition du CAE et du CAV ** addition du CIE et du CI-RMI

---

Mesures de formation des jeunes - Alternance
2009
2010
Contrats d'apprentissage
831
863
Contrats de professionnalisation
208 dont 168 jeunes
237 dont 182 jeunes
Examens de fin de stage
Titres professionnels
2009
2010
Examens de fin de stage
65
55
Diplômes homologués délivrés
319
312
Certificats de capacité professionnelle
2009
2010
Examens de fin de stage
62
16
Certificats délivrés
179
62
-
Aides aux entreprises :
Accompagnement des restructurations
Conventions
Bénéficiaires
Adhésions
Montant des
Signées
Potentiels
Reçues
versements
effectués
Mesures
2008 2009 2010 200 200 2010
2008
200 201
2008
2009
2010
8
9
9
0
Allocations
1
3
1
6
13
10
0
8
0
0
6 771
7
Temporaires
2
036
Dégressives
Cellule de
1
0
1
7
0
13
6
0
10
3 500
29
7
Reclasse-
000
900
ment
Mesures d'âge
Conventions signées y compris
conventions nationales
Bénéficiaires potentiels
Mesures
2008
2009
2010
2008
2009
2010
Allocations Spéciales du
1
0
0
2
2
0
F.N.E.
Licenciements

---

Chômage Partiel
Réduction d'activité
2008
2009
2010
Nombres de décisions favorables
57
341
158
Nombre d'établissements concernés
45
122
85
Nombre d'heures autorisées
125 186
1 219 226
491 299
Nombre d'heures réalises
32 386
303 525,00
86 521
Congés payés
2008
2009
2010
Nombre d'établissements concernés
44
43
34
Mandats
2008
2009
2010
Total crédits mandatés
31 591
1 128 932
307 464
-
Inspection du travail
508
Visites de contrôle dont 188 chantiers
546
Enquêtes dont
63
licenciements salariés protégés
·
Accidents du travail
612
Courriers d'observation dont
-
Mises en demeure et demandes de vérification
16
Procès verbaux
171
Décisions dont
53
décisions de chantier : arrêts de chantier pour risque de
chute de hauteur et d'ensevelissement.
54
Plans de retraits amiantes reçus et examinés
103
Déclarations préalable à l'ouverture de chantier du BTP
325
Visites de contrôle dans les établissements de 1 à 49 salariés
51
Visites de contrôle dans les établissements de 50 à 299 salariés
25
Visites de contrôle dans les établissements de + de 300 salariés
310
Visiteurs reçus en section d'Inspection

---

-
Contrôle des aides à l'embauche
2009
2010
Demandes d'exonération de cotisation sociales
suite à embauche :
-
en ZRU jusqu'à 50 salariés
11
10
-
en ZFU
36
18
-
en association en ZFU OU ZRU
6
0
· ZRU : Zones de Redynamisation Urbaine
· ZFU : Zones Franche Urbaine
-
Main d'oeuvre étrangère
2009
2010
Demandes d'autorisation de travail
Introduction/salariés en mission/changements
statut
70
71
-
Dossiers déposés
66
68
-
Dossiers acceptés
0
0
-> dont dossiers refusés par un consulat
2
1
-> dont dossiers sans suite
2
0
- Dossiers refusés
Autorisations provisoires de travail sollicitées
152
110
- APT délivrées
152
109
- APT refusées
0
1

Conventions de stage :
23
37
- étudiants
1
1
- salariés
22
36
<3 mois
20
34
>3 mois
2
2
Renouvellements titre de séjour :
122
91
- acceptés
121
91
- refusés
1
0

---

-
Enregistrement des accords d'entreprises
2009
2010
Epargne salariale dont :
156
143
- accords d'intéressement
64
30
Avenants intéressement
9
- prime exceptionnelle
- dont décision unilatérale
1
- dont accords
-
accords de participation
10
4
-
avenants
15
- plans d'épargne entreprise (PEE)
54
14
- dont PERCO
2
2
- résiliations PEE
27
8
Avenants PEE
63
- compte épargne retraite
Accords d'entreprise
93
139
dont :
-
Accord d'ATT
17
11
-
Compte épargne temps
4
-
Accords relatifs à la politique
13
28
salariale
11
9
-
Accords portant sur la mise en place
d'équipes de fin de semaine ou de
suppléance
3
1
-
Accords relatifs à la santé et la
prévoyance
2
-
Accords dérogatoires
3
28
-
Journée de solidarité
3
13
- plans emploi des seniors
- accords emploi des seniors
Procès-verbaux de désaccords dans le cadre de la
négociation annuelle
5
9
dont :
-
Politique salariale
5
9

---

Service de renseignements en droit du travail
2009
2010
Visiteurs reçus (salariés et employeurs)
1350
1202
Appels téléphoniques
2742
2884
Courriers traités
298
264
-
Ruptures conventionnelles des C.D.I. : demandes d'homologation
Salariés non protégés
Salariés protégés

2009
2010
2009
2010
Demandes d'homologation reçues
412
463
10
12
Notifications irrecevabilités
18
13
0
0
Notifications acceptation
homologation
362
422
8
11
Notification refus homologation
32
28
2
1

---

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
I- Principales missions de la Direction Départementale des Finances Publiques du Territoire de
Belfort en 2010 :
1 La m

ise en place d'une réforme emblématique de la modernisation de l'Etat :


U
n
nouvel environnement structurel issu du processus de fusion des services de l'ex-
D
irection des Services fiscaux et de l'ex Trésorerie Générale du Territoire de Belfort.
Dans le prolongement du processus de fusion engagé en 2008 avec la création de la Direction
Générale des Finances Publiques (DGFiP), issue de la fusion de la Direction Générale des Impôts et
de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, la Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFiP) du Territoire de Belfort a juridiquement été créée le 28 janvier 2010.
Cette première étape emblématique de la fusion au plan local a été suivie au cours de l'année 2010
par d'autres évolutions structurelles fondamentales, s'inscrivant dans l'esprit de cette réforme
tendant à améliorer la qualité du service rendu au citoyen contribuable, à l'usager, aux collectivités
et établissements publics, et à l'ensemble des partenaires de l'administration des finances publiques.
En terme budgétaire, la Direction Départementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort a
élaboré en 2010 son premier Budget Opérationnel de Programme (BOP) unifié. Outre son plafond
d'emploi autorisé (244 emplois), ses dotations budgétaires, le volet performance du BOP a fixé ses
objectifs recouvrant les axes clés du programme 156 du Projet Annuel de Performance (PAP)
consacré à la «gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », à savoir : la
promotion du civisme fiscal et la lutte contre la fraude ; l'efficience et la qualité dans la tenue des
comptes publics ; la modernisation, la célérité et la qualité de service à l'égard de tous les usagers.
Les orientations de la DDFiP se sont également inscrites dans un cadre «interne» résultant du
Document d'Orientations Stratégiques (DOS) publié en juillet 2010, venu fixer le cap stratégique
des missions et de l'organisation de la DGFIP à l'horizon 2012 dans une dimension fédératrice
autour des valeurs, des différents métiers, et de l'efficacité du service public.
Un réseau diversifié et des missions aux multiples facettes qui placent la DDFiP au
coeur de la vie financière publique du département
Un réseau diversifié...
L'activité de la DDFIP s'exerçant dans deux sphères de compétence majeure que sont la gestion
fiscale et la gestion publique, l'architecture de la direction s'articule autour de deux pôles dédiés à
chacun de ces deux domaines auxquels est adjoint un pôle en charge des missions transverses
(gestion des ressources et des moyens, pilotage de la performance). Quatre missions stratégiques
dédiées à l'audit, à la maîtrise des risques, à la communication et la politique immobilière de l'Etat
sont par ailleurs rattachées au Directeur Départemental des Finances Publiques.
La structuration du réseau de la nouvelle DDFiP de Territoire de Belfort intègre aussi :
·
Le Centre des Finances Publiques de Belfort qui regroupe les Services des Impôts des
Entreprises (SIE) de Belfort Nord et de Belfort Sud, les Services de Impôts des Particuliers
(SIP) de Belfort Nord et de Belfort Sud, le pôle de Contrôle et Expertise, le pôle de
recouvrement spécialisé, le service de fiscalité immobilière, le service du Cadastre, et la
Conservation des Hypothèques.
·
2 Centres des Finances Publiques dotés d'une compétence mixte : les Recettes Perceptions
de Giromagny et de Delle qui effectuent du recouvrement de l'impôt et de la gestion du
secteur public local.

---

·
Le Centre des Finances Publiques de Belfort Ville, Trésorerie Principale notamment en
charge de la gestion comptable et financière de la ville de Belfort, de la Communauté
d'Agglomération et par ailleurs du recouvrement des amendes pour l'ensemble du
département depuis le 1er janvier 2010.
·
Le Centre des Finances Publiques Belfort Etablissements Hospitaliers, Trésorerie Principale
située à Belfort avec une annexe localisée à Montbéliard, spécialisé dans la gestion
comptable et financière du Centre Hospitalier de Belfort Montbéliard et de la maison de
retraite «Le Chênois».
·
Le Centre des Finances Publiques Belfort Territoire Habitat, Trésorerie Principale dont les
attributions concernent la gestion de l'office public de l'habitat «Territoire Habitat».
·
La Paierie Départementale, Recette Perception sise à Belfort notamment en charge de la
gestion des comptes du département, du service départemental de secours et de protection
contre l'incendie.
·
2 Centres des Finances Publiques dont la mission est entièrement dédiée au secteur public
local : la Recette Perception de Valdoie et la perception de Montreux-Château.
Des missions aux multiples facette dans la sphère gestion fiscale et foncière
L'assiette et le recouvrement des impôts au profit de l'Etat et des collectivités
territoriales :
Pour l'Etat, la liquidation de l'impôt recouvre le traitement des déclarations déposées par les
contribuables, qu'il s'agisse de particuliers (déclarations afférentes aux revenus des personnes
physiques dans le cadre de l'impôt sur le revenu et celles relatives au patrimoine dans le cadre des
successions, de l'impôt de solidarité sur la fortune) ou de professionnels (traitement des déclarations
des impôts auto-liquidés par les entreprises en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe
sur les salaires, et instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA ou de reversement
d'excédents de paiement d'impôt sur les sociétés).
Par ailleurs, la mission d'assiette englobe la fixation des bases d'imposition des impôts gérés pour
le compte des collectivités locales (taxe d'habitation, taxes foncières, taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, cotisation foncière sur les entreprises). Les travaux portent sur l'identification des
propriétés, l'intégration des modifications affectant les locaux, la mise à jour de la valeur locative
des locaux constitutive de la base d'imposition.
S'agissant du recouvrement des impôts, les services de la DDFiP assurent l'encaissement :
- des impôts sur rôle (IR, redevance TV, TH, TF, cotisation foncière sur les entreprises),
- des impôts auto-liquidés par les entreprises (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les
Salaires, et depuis 2010 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et Taxe sur les
Surfaces Commerciales),
­
des impôts directs payés sans émission de rôles (retenues à la source, prélèvements
sur les revenus de capitaux mobiliers...), des taxes annexes, des droits d'enregistrement, de
l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le contrôle de l'impôt :
Corollaire du système déclaratif, les opérations de contrôle ont trois finalités. La première est
dissuasive et a pour but d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt et de consolider le civisme
fiscal. La deuxième est d'ordre budgétaire et vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l'impôt en
appréhendant l'ensemble des comportements contraires à la législation fiscale qui ont eu pour effet
d'éluder ou de minorer l'impôt, que ces derniers soient involontaires ou frauduleux.

---

La troisième finalité est répressive et consiste à sanctionner sur le plan financier, voire pénal, les
comportements frauduleux, qu'il s'agisse de défaillances déclaratives caractérisées ou de défauts de
paiement.
Le contrôle fiscal s'exerce à travers deux modalités principales : d'une part le contrôle sur pièces
réalisé du bureau à partir des déclarations et pièces transmises par les contribuables, d'autre part le
contrôle sur place, dit «externe», qui porte sur la vérification de la comptabilité des entreprises ou
sur l'examen de la situation fiscale personnelle des particuliers. La mission englobe par ailleurs la
recherche du renseignement visant à la détection des fraudes en amont des contrôles.
Le traitement du contentieux fiscal :
La DDFiP instruit les réclamations contentieuses et gracieuses présentées par les contribuables.
L'expertise juridique porte également sur les saisines du conciliateur fiscal, les rescrits et sur les
réponses aux réclamations portées devant les juridictions administratives et judiciaires.
Le recouvrement des amendes :
Il s'agit du recouvrement offensif des amendes et des condamnations pécuniaires qui présentent un
caractère contentieux en raison de l'absence de paiement amiable du redevable.
Les activités foncières :
Elles recouvrent les missions topographiques et cadastrales principalement tournées vers la mise à
jour du plan cadastral, la délivrance des informations et des fichiers fonciers, et par ailleurs la
publicité foncière qui garantit la sécurité juridique des mutations immobilières par la publication
des actes au fichier immobilier détenu par la conservation des hypothèques.
Dans la sphère gestion publique
La maîtrise des flux comptables et financiers de l'Etat :
La DDFiP assure un rôle d'opérateur de référence en matière de maîtrise des flux comptables et
financiers de l'Etat. A ce titre, elle exerce tout d'abord une fonction de contrôle et de paiement des
dépenses de l'Etat en veillant d'une part à consolider la qualité de l'exécution des dépenses et la
sécurité des procédures, d'autre part à moderniser l'exécution des processus budgétaires et
comptables afin de réduire les délais de paiement. Par ailleurs, son rôle est de garantir et de
valoriser la qualité des comptes de l'Etat, tout particulièrement au regard du dispositif de rénovation
budgétaire et comptable instauré par la LOLF afin de répondre aux enjeux de la certification des
comptes.
La DDFiP effectue également le recouvrement de produits divers du budget de l'Etat (retenues et
cotisations sociales au profit de l'Etat, prélèvements sur le produit des jeux, fonds de concours...).
L'exécution des opérations financières, la tenue des comptes, et le conseil aux collectivités
t
erritoriales et aux établissements publics :
Le réseau des trésoreries de la DDFiP effectue le contrôle et le paiement de l'intégralité des
dépenses d'investissement et de fonctionnement des collectivités et établissements publics locaux. Il
procède par ailleurs à l'encaissement des produits non fiscaux du secteur local qui recouvrent des
recettes très diverses comme les produits issus d'activités scolaires et périscolaires (cantines,
crèches...), les redevances d'eau et d'assainissement des communes ou de leurs établissements
publics, les loyers pour les offices publics de l'habitat, les prestations facturées par les

---

établissements publics de santé.
Chargée de la tenue des comptes des collectivités publiques, la DDFiP apporte son conseil et son
soutien aux élus locaux décideurs dans tous les domaines de l'action financière : information et
appui en matière de fiscalité directe locale, aide à l'élaboration des budgets locaux, analyses
financières rétrospectives et prospectives des comptes, aide à la gestion de trésorerie et conseil
juridique notamment sur les obligations fiscales des collectivités. Dans le cadre des missions
précitées, la DDFiP apporte sa collaboration aux services de la Préfecture dans le cadre de
l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités.
L'action et l'expertise économiques et financières :
La DDFiP joue un rôle important dans la sphère économique en particulier dans le cadre du
financement du développement économique local. Conseiller économique et financier du préfet, des
élus locaux, départementaux..., elle assure le suivi de l'activité économique du département et
effectue des expertises financières notamment en ce qui concerne l'aide à la gestion des
financements publics. Son action économique s'exerce sur le plan de la prévention et du traitement
des difficultés des entreprises, au sein du comité départemental d'examen des difficultés de
financement des entreprises (CODEFI) et de la commission départementale des chefs de services
financiers (CCSF) en matière de plan d'apurement des dettes fiscales et sociales des entreprises en
difficulté.
Les évaluations domaniales et la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'Etat :
Le service France Domaine de la DDFiP a un rôle de conseiller et d'expert immobilier auprès des
collectivités locales auxquelles il donne son avis sur les conditions financières des opérations
d'acquisition, de prises à bail et de cessions initiées par ces dernières. Le service évalue également
les biens immobiliers dans toutes les opérations engagées par l'Etat et procède à la rédaction des
titres juridiques qui en découlent. En sa qualité de gestionnaire du patrimoine de l'Etat, il évalue son
actif immobilier et participe activement à la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'Etat-
propriétaire, en collaboration avec la Préfecture, dans la perspective d'une optimisation
patrimoniale : élaboration du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) des services
déconcentrés, rédaction des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux et cessions des
biens devenus inutiles à l'Etat.
L
a gestion des dépôts de fonds d'intérêt général :
La DDFiP exerce la mission de collecte et de gestion des fonds confiés par des clients soumis à une
obligation de dépôts de fonds au Trésor (DFT) : lycées, collèges, autres établissements publics,
régies de l'Etat ou du secteur public local. Elle assure par ailleurs les fonctions de préposé de la
Caisse des Dépôts & Consignations et gère à ce titre les fonds d'une clientèle principalement
constituée par les notaires, les administrateurs et mandataires judiciaires, les huissiers de justice...
I ­ 2 Les grandes orientations et actions de la DDFiP en 2010
Administration régalienne, dotée de prérogatives de puissance publique, la DDFIP du Territoire de
Belfort n'en demeure pas moins une administration résolument engagée dans une logique de
prestation de services et de qualité du service rendu à l'ensemble de ses usagers et de ses partenaires
institutionnels. Au plan local, l'année 2010 a été déterminante dans la réalisation du processus de
fusion, et c'est dans un paysage structurel rénové que la DDFiP du Territoire de Belfort a poursuivi
l'exercice de ses missions, au coeur de la stratégie de modernisation et de qualité de service,
emblématique de la réforme de l'Etat.

---

2010 : finalisation des réformes structurelles liées à la mise en oeuvre de la fusion
Intervenue le 28 janvier 2010, la création de la DDFIP du Territoire de Belfort a constitué une
première étape du dispositif. Par suite, la mise en place du guichet fiscal unifié pour les particuliers
a été parachevée le 1er juillet 2010 à l'issue de la fusion des 2 Centres des Impôts et de la
Trésorerie impôts de Belfort et corrélativement la création des Services des Impôts des Particuliers
(SIP) de Belfort Nord et de Belfort Sud, compétents pour traiter toutes les demandes des
contribuables particuliers sur le calcul et le recouvrement de leurs impôts.
Le renforcement du civisme fiscal et la lutte contre la fraude sont au coeur des préoccupations de
la DDFiP. Ces axes stratégiques implique la mise en place d'un recouvrement efficient des créances.
A cette fin, un pôle de recouvrement spécialisé (PRS) a été créé le 01 juillet 2010. Ce service à
compétence départementale a en charge le recouvrement offensif et rapide des créances complexes.
2010 : les synergies de la fusion mises à profit pour accroître la qualité de service
et l'efficacité à l'égard de tous les usagers et partenaires de la DDFiP.
Les engagements phares de la DDFIP du Territoire de Belfort à l'égard de l'Etat
En matière de comptabilité de l'Etat, la DDFIP s'est attachée en 2010 à améliorer ses relations
avec les ordonnateurs de l'Etat et à payer les dépenses dans un délai rapide, tout en assurant la
sécurité juridique des paiements. Le délai global de paiement pour le département est de 14,02 jours
au 31 décembre 2010 pour un objectif de 22 jours (17,66 jours au 31 décembre 2009).
La qualité des comptes de l'Etat demeure une préoccupation et un axe majeur de l'action de la
DDFIP afin de répondre aux exigences de la LOLF. A cet égard, la cellule de qualité comptable a
assuré le suivi de la qualité comptable, et veillé à la résolution rapide des anomalies. Elle a continué
d'apporter son soutien pour parfaire les dispositifs de contrôle interne tout en restant l'interlocuteur
privilégié de la Cour des Comptes dans le processus de certification.
La DDFIP du Territoire de Belfort a apporté une contribution active en matière économique et
financière afin de promouvoir le développement économique local. Outre la production
d'expertises économiques et financières notamment dans le cadre de l'aide à la décision concernant
des projets d'investissements publics, la DDFIP 90 a, en 2010, particulièrement collaboré à l'action
économique départementale dans 2 domaines. Au niveau de la prévention et du traitement des
difficultés des entreprises, parallèlement à ses nombreux contacts avec les chefs d'entreprise au titre
de l'aide et du conseil, elle a participé aux 8 réunions de la commission départementale des chefs
des services financiers (CCSF) concernant 12 dossiers et à une consultation du comité
départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Par ailleurs,
dans un contexte de crise économique localement très marqué notamment en raison du tissu
industriel et de l'importance du secteur de la sous-traitance automobile, les services de la DDFiP
ont poursuivi leurs engagements dans la mise en oeuvre des mesures de soutien à l'économie et du
plan de relance par le biais de restitutions accélérées du crédit impôt recherche et de
remboursements anticipés de créances fiscales (TVA et IS).
France Domaine a joué un rôle fondamental dans le cadre de la mise en place de la nouvelle
politique immobilière de l'Etat-propriétaire visant à rationaliser le parc immobilier en parvenant
à un parc plus resserré, mieux adapté aux missions de l'Etat, plus économe des deniers publics, de
meilleure qualité et mieux entretenu. Au plan local, l'objectif d'une meilleure organisation
immobilière des services a été décliné à travers l'élaboration par France Domaine et le responsable
de la politique immobilière de l'Etat d'un Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière de l'Etat
(SPSI) en concertation avec le préfet.
En 2010, le service France Domaine a par ailleurs démarré les travaux d'établissement des
conventions d'utilisation qui doivent être conclues entre l'Etat-propriétaire et les administrations
utilisatrices des immeubles domaniaux du département. France domaine a également procédé le 25
novembre 2010 à la cession par voie adjudication de deux biens immobiliers devenus inutiles aux
services de l'Etat : un immeuble des Douanes à Delle et une maison forestière à Lepuix-Gy (lot
infructueux).

---

La DDFIP, partenaire privilégié du secteur public local :
L'un des enjeux majeurs de la fusion est de mieux répondre aux besoins des collectivités
territoriales, en offrant aux élus locaux, qui expriment une attente forte en matière de conseil
budgétaire et fiscal, un service plus complet et plus réactif.
Réuni par la DDFiP le 18 novembre 2010 en présence des représentants des collectivités
territoriales et du Préfet, le comité local du conseil financier et fiscal, mis en place en juillet 2009, a
notamment permis de faire le point sur l'actualité, la réforme de la taxe professionnelle, et les
attentes du partenariat.
Dans le prolongement des actions engagées en 2009, la DDFiP du Territoire de Belfort a
poursuivi en 2010 le déploiement de la Nouvelle Offre de Services (NOS) auprès des collectivités
territoriales. Cette démarche comporte un volet fiscal et un volet technique.
- Le volet fiscal : l'enrichissement du conseil financier et fiscal et une sécurisation accrue des
collectivités avec le développement des procédures d'information ou d'alerte, notamment sur les
obligations fiscales des collectivités.
Le service de fiscalité directe locale de la DDFiP, qui constitue depuis octobre 2009 l'interlocuteur
fiscal unique des collectivités, a procédé à la diffusion dès le 05 mars 2010 des bases
prévisionnelles de fiscalité directe locale et des allocations compensatrices afin de permettre aux
élus de préparer au mieux leur budget et de voter leurs taux d'imposition.
Ce service a joué un rôle très important en 2010 en fournissant des explicitations aux collectivités
en ce qui concerne les incidences de la réforme de la taxe professionnelle. Il a communiqué le 07
septembre 2010 aux collectivités les plus importantes (EPCI à TPU) l'évolution prévisible des bases
prévisionnelles des établissements dominants implantés sur leur territoire. Par ailleurs, à la suite du
transfert de la part départementale de la taxe d'habitation au profit des communes, des EPCI à
fiscalité additionnelle et des EPCI à TPU (ces derniers étant jusqu'à présent non bénéficiaires de
cette taxe), le service de fiscalité directe locale a, en liaison avec les services de la Préfecture,
effectué les simulations sollicitées par les collectivités bénéficiaires afin de leur permettre de
prendre position sur le vote ou non d'abattements en matière de taxe d'habitation.
L'enrichissement du conseil s'est accompagné d'actions en faveur de l'amélioration de la qualité
des bases d'imposition de fiscalité directe locale. La DDFiP a participé en 2010 à 20 Commissions
Communales des Impôts Directs (CCID) et à la Commission Intercommunale des Impôts Directs
instaurée par la Communauté de l'Agglomération Belfortaine pour l'évaluation des locaux
commerciaux. L'année 2010 a été également marquée par l'importante mobilisation des 2 Services
des Impôts des Entreprises du département pour fiabiliser les bases d'imposition de la nouvelle
Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
S'agissant de la sécurisation de la situation fiscale des collectivités, le rôle des comptables du réseau
de la DDFiP auprès des élus est renforcé. Apportant des réponses aux interrogations des
collectivités en matière de fiscalité applicable aux activités commerciales ou prenant en charge les
demandes qui sont traitées par le pôle fiscal, les comptables ont aussi un rôle d'alerte en cas de
détection d'anomalies. Par ailleurs, afin de permettre aux collectivités d'obtenir des prises de
position formelles de l'administration des Finances Publiques sur certaines opérations, le recours à
la procédure du «rescrit fiscal» est encouragé. 13 saisines du comptable et 5 rescrits fiscaux ont été
enregistrés en 2010.
- Le volet technique : l'accélération du développement de la dématérialisation dans le secteur public
local.
Le développement de la dématérialisation s'exerce tant au niveau de la chaîne budgétaire et
comptable (payes, recettes, dépenses) qu'au niveau des usagers afin de simplifier leurs démarches et
d'améliorer le recouvrement par le paiement dématérialisé des produits locaux (crèches,
cantines...). Le taux départemental de couverture de la dématérialisation du secteur public local en
2010 est de 45,16 %.

---

Le renforcement de la qualité des prestations rendues aux collectivités s'exprime également par
la promotion et la signature d'engagements partenariaux.
S'agissant de la formalisation des partenariats, la convention de services comptables et financiers
signée en 2007 avec le département du Territoire de Belfort a fait l'objet d'un avenant en date du 09
novembre 2010 portant à 13 le nombre d'actions partenariales attendues. La DDFiP a par ailleurs
signé en 2010 un engagement partenarial avec la commune de Danjoutin portant sur 12 actions.
La DDFiP au service des usagers particuliers et professionnels
La DDFiP du Territoire de Belfort s'est fortement mobilisée en 2010 pour offrir un service de
qualité à l'ensemble des usagers, particuliers comme professionnels, à la fois dans l'exercice de ses
missions régaliennes d'assiette et de recouvrement de l'impôt mais aussi dans le cadre des missions
foncières et celui des activités liées aux dépôts de fonds.
Au sein de la DDFiP, la mise en oeuvre du programme dénommé «Pour vous faciliter l'impôt»
(PVFI) a pour objectif d'accroître la performance en matière de qualité de service à l'usager. Cet
objectif est notamment évalué dans le cadre de deux enquêtes annuelles qui mesurent le taux de
respect des engagements de qualité de service déclinés dans le programme concernant l'accueil
téléphonique, l'accueil physique, la qualité de la prise en charge des demandes et la célérité dans
leur traitement. Pour 2010, les résultats obtenus par les services chargés de la fiscalité soumis à
PVFI ont été de 89,3 % (1ière mesure) et de 91,3 % (2ème mesure). Le référentiel «Marianne» viendra
se substituer en 2011 au programme PVFI.
La facilitation des démarches en faveur des contribuables, particuliers ou professionnels, est
une préoccupation constante et prioritaire de la DDFiP.
Pour les contribuables particuliers
Suite à l'achèvement de la mise en place du Guichet Fiscal Unifié intervenu en 2010, les usagers
particuliers peuvent désormais dans un même lieu et avec un même interlocuteur traiter de toutes
les problématiques de calcul ou de paiement de leurs impôts (impôt sur le revenu, taxes foncières et
taxe d'habitation). Les démarches peuvent être entreprises auprès des 2 Services des Impôts des
Particuliers de Belfort (SIP) et auprès des Trésoreries mixtes de Delle et de Giromagny qui
assurent un accueil fiscal de proximité dans le cadre duquel les usagers peuvent obtenir des
imprimés, des renseignements, voire déposer une demande concernant le calcul ou le paiement de
son imposition (IR ou impôts locaux), cette dernière étant transmise par les Trésoreries aux Services
des Impôts des Particuliers gestionnaires du dossier fiscal.
Afin de répondre pleinement à l'exigence de qualité de service, la création des SIP en 2010 s'est
accompagnée d'un renforcement du dispositif d'accueil des contribuables avec la mise en place
d'une cellule dédiée à la réception des usagers. Interlocuteur fiscal unique des usagers particuliers,
les SIP assurent par ailleurs tout au long de l'année les travaux résultant des différentes campagnes :
impôts sur le revenu, taxes foncières et taxe d'habitation en fin d'année.
La campagne d'impôt sur le revenu constitue traditionnellement un moment fort dans les relations
entre la DDFiP et ses usagers. Cette situation est particulièrement avérée dans le département du
Territoire de Belfort, 9 773 contribuables ayant été reçus dans les centres des finances publiques
durant la campagne (dont 340 dans les trésoreries de proximité), l'accueil «à distance» ayant
concerné 3 835 appels téléphoniques. La campagne IR a encore été l'occasion de promouvoir la
télé-déclaration et les mesures de simplification adoptées en 2010. Le département enregistre dans
ce domaine un bon résultat avec 22 011 déclarations effectuées par téléprocédure en 2010.
La DDFiP a poursuivi ses efforts pour développer la dématérialisation des moyens de paiement
des impôts des particuliers (Impôt sur le revenu, taxes foncières et taxe d'habitation) qui contribue
d'une part à faciliter l'impôt, d'autre part à améliorer le civisme fiscal.

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Le nombre de nouveaux paiements dématérialisés s'est élevé à 9 541 pour le département en 2010,
le taux départemental de paiement dématérialisé des impôts des particuliers s'élevant à 57,99 % fin
novembre 2010.
L'importance croissante de la mission de médiation à l'égard des usagers est un point saillant des
relations entre la DDFiP et ces derniers. Elle s'illustre notamment par le nombre de saisine du
conciliateur fiscal qui s'élève à 164 pour 2010.
La qualité du service rendu au contribuable s'exprime également à travers la réactivité dans le
traitement des réclamations contentieuses en matière d'impôt sur le revenu et de taxe
d'habitation avec un taux départemental de 97,90 % de ces réclamations traitées dans le délai d'un
mois.
Pour les contribuables professionnels
La DDFiP s'attache aussi à faciliter les démarches des usagers professionnels. Depuis 2010, le
Service des Impôts des Entreprises (SIE) est l'interlocuteur unique des redevables
professionnels pour l'ensemble des impôts professionnels. En 2010, l'activité des 2 SIE du
département a été extrêmement soutenue. Tout d'abord en raison de la mise en oeuvre de la
réforme de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et de l'instauration de la
Contribution Economique Territoriale (CET) et de l'imposition sur les entreprises de réseaux
(IFER), dont le recouvrement a été transféré à ces services ainsi que celui de la Taxe sur les
Surfaces Commerciales (TASCOM). L'instauration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), composantes de la CET, ont impacté
les obligations déclaratives et de paiement des entreprises qui ont été accompagnées dans le
dispositif par les SIE.
En outre, depuis le 1er octobre 2010, une évolution importante est intervenue en matière de
téléprocédures avec l'abaissement du seuil légal rendant obligatoire la télédéclaration et le
télépaiement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 , ce qui a
également nécessité un accompagnement des SIE auprès des redevables.
En 2010, La DDFiP du Territoire de Belfort a poursuivi son partenariat avec les chambres
consulaires, chambre de commerce et chambre des métiers, ce qui a notamment permis de
promouvoir les téléprocédures mais aussi de véhiculer auprès des professionnels des informations
sur la fiscalité professionnelle et sur les réformes en cours. Outre sa participation au salon de «la
création-transmission d'entreprise du Nord Franche-Comté» en juin 2010, la DDFiP a par ailleurs
réuni le comité local des usagers professionnels le 05 mars 2010 qui a été l'occasion de présenter la
fusion, la réforme de la TP, et les nouvelles téléprocédures.
S'agissant de la dématérialisation des procédures, vecteur de simplification pour l'usager
professionnel, le département enregistre, en fin d'année 2010, 1 394 télédéclarants pour la TVA et 3
410 télédéclarants pour la déclaration annuelle de résultat. En matière de télépaiement, la part des
recettes de TVA, d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires acquittées par les usagers
professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement a progressé de près de 10
points, passant de 48,84 % en 2009 à 58,23 % en 2010.
La qualité du service rendu s'exprime également par la célérité dans le remboursement des créances
fiscales des entreprises. A cet égard, la réactivité des services de la DDFiP 90 en matière de
traitement des demandes de remboursements de crédits de TVA et des restitutions d'IS est illustrée
par le taux de demandes ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable dans le délai de
30 jours qui s'élève à 91,04 % pour le département en 2010.
Dans l'exercice de ses missions relevant de la sphère foncière, la démarche de la DDFiP est
également centrée sur la modernité, la rapidité et la qualité du service rendu à ses usagers.
Ainsi, le centre des impôts foncier de Belfort assure la réception et l'information des usagers
professionnels que sont les notaires et les géomètres experts auprès desquels il s'efforce de
promouvoir la production de documents d'arpentage numériques (89,1 % du volume global des
documents fin septembre 2010). Dans le cadre de son activité topographique, le cadastre a poursuivi
en 2010 son objectif prioritaire de mise à jour du plan cadastral.

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Par ailleurs, les opérations de remaniement cadastral sur la commune de Cravanche ont été
achevées en mai 2010 et un chantier a été ouvert en février 2010 sur la commune de Novillard. Les
deux démarches précitées concourent à l'objectif de qualité et d'exhaustivité du plan cadastral mis
en ligne au profit du public sur Internet.
Dans le domaine de la publicité foncière, la DDFiP a poursuivi son action de modernisation et de
dématérialisation des échanges avec les notaires par la promotion de l'application Télé@ctes.
Fin 2010, le taux d'actes dématérialisés via Télé@ctes s'élève à environ un tiers du volume global
des actes du département. Le délai de publication au fichier immobilier est de 21 jours et le
pourcentage de demandes de renseignements sommaires et urgents (9 962 réquisitions) traitées dans
le délai de 10 jours a été de 100 % pour l'année 2010.
Enfin, France Domaine s'est attaché à traiter dans le délai d'un mois toutes les demandes émanant
des collectivités et organismes soumis à consultation obligatoire du service dans le cadre de leurs
opérations immobilières.
S'agissant de l'activité de dépôt de fonds, la DDFiP du Territoire de Belfort a conforté la qualité
des partenariats établis vis à vis de la clientèle juridique et des déposants réglementés, en
accompagnant notamment ces derniers dans les évolutions technologiques liées à la norme
européenne commune des instruments de paiement, à la dématérialisation et télétransmissions.
2010 : les synergies de la fusion mises à profit pour garantir le principe d'égalité des
citoyens devant l'impôt.
La DDFiP inscrit résolument son action dans la recherche de l'égalité des citoyens devant l'impôt.
A cet égard, ses orientations majeures résident, d'une part, dans la promotion du civisme fiscal,
d'autre part dans le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des
impôts et des amendes.
Le civisme fiscal concerne le civisme déclaratif et le civisme de paiement. Le développement du
civisme fiscal s'appuie sur un traitement efficace des déclarations et des moyens de paiement, et sur
l'accompagnement des contribuables dans leurs démarches auprès de l'administration et le
traitement rapide de leurs demandes. Concernant les particuliers, dans un contexte local de civisme
de paiement très élevé avec un taux brut de recouvrement des impôts des particuliers de 99,45 % fin
2010, le civisme déclaratif tangente l'objectif avec un taux de 98,30 %. Pour les professionnels, en
dépit d'une conjoncture économique difficile, le taux de recouvrement des impôts des
professionnels s'élève à 98,16 %.
Concernant le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des
impôts et des amendes, la DDFiP a poursuivi en 2010 une stratégie du contrôle fiscal tournée vers la
recherche d'une véritable chaîne qualité. A cet effet, l'engagement fort de la DDFiP dans la lutte
contre la fraude fiscale s'est traduit par un pourcentage de 31,37 % des contrôles réprimant les
fraudes les plus graves (représente la part des affaires de finalité répressive). Le département a par
ailleurs porté ses efforts sur le recouvrement des droits éludés avec un taux brut de recouvrement
(droits et pénalités) sur les créances résultant du contrôle fiscal externe au titre de N-2 qui ressort
fin 2010 à 64,99 % pour les créances des professionnels et 57,75 % pour les créances des
particuliers.
En outre, une nouvelle dynamique en matière de lutte contre la fraude est intervenue dans le cadre
de l'installation du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) le 24 juillet 2010,
dont le rôle est de soutenir la coordination entre tous les organismes intervenants dans la lutte contre
la fraude portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.
S'agissant du recouvrement contentieux des amendes, une réorganisation de la mission au sein de la
DDFiP est intervenue au 1er janvier 2010, la Trésorerie de Belfort Ville étant désormais en charge de
cette attribution. Ce transfert a ipso facto impacté le niveau de performance du département dans ce
domaine.

---

I
I - Le

s perspectives 2011
II ­ 1 Perspectives de consolidation et d'approfondissement au regard des actions déjà
engagées.
2011 : année de consolidation
Les réformes structurelles en place, l'année 2011 sera une année de consolidation marquée par la
définition d'un espace professionnel unifié qui se traduira pour les personnels de la DDFiP par :
·
l'harmonisation des règles de vie quotidienne au travail au 1er janvier 2011.
·
l'entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2011 des nouveaux statuts particuliers unifiés
des personnels des catégories A, B, C de la Direction Générale des Finances Publiques mais
aussi des nouvelles règles de gestion concernant les recrutement, les formations, les
promotions et mutations.
2011 : année d'approfondissement
L'année 2011 sera consacrée à l'évaluation et au premier bilan du fonctionnement des nouvelles
structures. Elle sera aussi une année d'approfondissement sur les orientations prioritaires de la
réforme au profit des usagers de la DDFiP et de ses partenaires, particulièrement dans le domaine de
la dématérialisation des procédures, vecteur de modernisation de l'administration et de
simplification des démarches des usagers.
La DDFiP poursuivra son action pour accroître sa performance au niveau des axes stratégiques
définis dans le document d'orientations stratégiques, et dans le volet performance de son Budget
Opérationnel de Programme (BOP) afin de promouvoir le civisme fiscal, faciliter l'impôt, permettre
aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible, lutter contre la fraude fiscale
et recouvrer offensivement les impôts et amendes, assurer la qualité comptable, réduire les délais de
paiement des dépenses publiques, renforcer la qualité du service partenarial rendu au secteur public
local, mettre en oeuvre la politique immobilière.
Les grands chantiers de 2011 et horizon 2012
En matière de gestion publique, le progiciel de modernisation de la chaîne complète de la dépense
de l'Etat et du suivi partagé CHORUS sera déployé à compter du 1er janvier 2011 à la DDFIP du
Territoire de Belfort.
La réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle entre en vigueur en 2011 pour les
collectivités locales et leurs groupement après le dispositif transitoire de 2010 dans lequel l'Etat a
joué le rôle de chambre de compensation. Le réseau de la DDFiP apportera son soutien aux
collectivités dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme.
Le réseau apportera par ailleurs son appui à la Préfecture concernant la réforme des collectivités
territoriales issue de la loi du 16 décembre 2010 en vue de l'élaboration du schéma départemental
de coopération intercommunale qui doit être arrêté au plus tard le 31 décembre 2011.
La loi de finances rectificative pour 2010 (loi du 29 décembre 2010) instaure dans son article 34 la
révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels qui sera applicable pour
l'établissement des bases d'imposition de l'année 2014. Les travaux débuteront en 2011 dans 5
départements expérimentaux (Hérault, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Paris et Haute-Vienne) et feront
l'objet d'un rapport présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011 retraçant les incidences de la
réforme pour les contribuables et les collectivités. Par suite, la DDFiP du Territoire de Belfort sera
amenée à procéder aux travaux correspondants.
Dans le domaine des ressources et des moyens, la DDFIP du Territoire de Belfort poursuit sa
stratégie d'optimisation des surfaces et de rationalisation des coûts. L'immeuble domanial sis au 9
bis fg de Montbéliard à Belfort regroupera en 2011 tous les services de la direction locale unifiée.

---

Des travaux seront également réalisés au Centre des Finances Publiques de Belfort pour optimiser
les surfaces et parfaire l'installation de l'espace dédié à l'accueil du public au rez-de-chaussée.
I
I ­ 2 S
'adapter aux enjeux externes en contribuant aux politiques transversales de
diversité et de développement durable :
En sa qualité d'administration régalienne lui conférant une responsabilité spécifique d'exemplarité
dans son fonctionnement et dans son organisation, l'action de la DDFiP continuera de s'inscrire en
2011 dans une démarche d'ouverture vers l'extérieur et d'adaptation aux évolutions et enjeux de la
société.
La DDFiP participe à la déclinaison des mesures du plan «administration exemplaire» adopté par
les ministères de l'Economie et du Budget début 2009 en faveur du développement durable. Elle
s'attache ainsi à poursuivre ses engagement en faveur de la réduction de la consommation de papier
en développant les téléprocédures (télédéclaration IR....) et la dématérialisation des échanges avec
les collectivités locales. En interne, elle veille à la maîtrise des coût de fonctionnement en matière
d'impression.
La DGFiP a participé activement à la démarche «Diversité» qui a conduit début 2011 à la remise du
« label Diversité » à son ministère de tutelle dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances
pour l'accès aux emplois publics. Dans ce domaine, outre la mise en oeuvre du plan de recrutement
et d'insertion des personnels handicapés, elle entend promouvoir la diversité sociale notamment par
une politique anti-discriminatoire. A la DDFiP du Territoire de Belfort, les formations engagées en
2010 sur les risques de discrimination seront poursuivies en 2011 et s'achèveront en 2012 lorsque
tous les personnels auront bénéficié de cette formation.
ANNEXE n° 1
Quelques chiffres-clés 2010
Gestion fiscale
Gestion publique
Recouvré au profit de l'Etat
Opérations de l'État
Impôt sur le revenu
- 195 721 958 dépenses payées
- 57 745 déclarations saisies et 19 640 télédéclarations
- 2 073 518 recettes produits divers
- 36 729 articles imposés pour un montant de 91 176 503
- 88 889 écritures comptables
- 15 268 bénéficiaires PPE
TVA
Opérations du secteur public local
133 771 979 pour 6270 redevables
- 392 comptes de gestion actifs concernant :
Impôt sur les Sociétés
- 1 département
32 962 438 pour 2893 redevables
- 102 communes
Enregistrement. Timbres. Contributions et taxes indirectes
- 1 communauté d'agglomération
12 348 123
- 5 communautés de communes
- 58 syndicats et SIVOM
Autres impôts directs et taxes assimilées (dont ISF)
- 2 établissements publics de santé
6 041598 (dont ISF 2 808 931 )
- 1 établissement social et médico-social
Taxe sur les salaires
- 1 office public de l'habitat
19 688 835
- 1 service départemental d'incendie et de
secours
Taxes, redevances et recettes assimilées
- 1 centre de gestion de la fonction
546 453
publique territoriale
- 35 budgets annexes (eau, assainissement
ordures ménagères)

---

Recouvré au profit des collectivités territoriales
Services financiers
Taxe d'habitation : 68 570 articles
- 145 comptes de dépôts de fonds au Trésor
pour 19 968 291 (part com et EPCI) et 12 661 018 (part
- 112 comptes Caisse Dépôts et Consignations
dép)
Taxe Foncier Bâti : 43 206 articles
France Domaine
pour 21 019 066 (part com et EPCI) et 13 972 809 (part
- 613 évaluations
dép)
- 315 824 cessions immobilières (Etat)
Taxe Foncier Non Bâti : 28 301 articles
- 16 actes rédigés (cessions et prises à bail)
pour 659 207 (part com et EPCI) et 37 404 (part dép)
- 35 actes de gestion
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement
423 162 (région) et 120 199 (département)
Droit départemental d'enregistrement
37 496 (département)
Taxe départementale de publicité foncière
10 469 356 (département)
Taxes communales additionnelles aux droits d'enregistrement
1 635 607 (communes)
Réforme TP : recouvré au profit de l'Etat (régime
transitoire) avec compensation relais aux collectivités
Cotisation Foncière des entreprises (CFE) : 6 387 articles
pour 15 114 819 (rôle général)
(7 893 583 à recouvrer par DDFIP et 7 221 236 par la
Direction des Grandes Entreprises)
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
5 861 955 (paiements spontanés DDFiP)
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
1 442 163 (paiements spontanés DDFiP)
ANNEXE n° 2 - INDICATEURS DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME DDFiP 90 ANNEE 2010
Objectif Résultats
INDICATEURS
s 2010
2010
Favoriser l'accomplissement volontaire des obligations fiscales
Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives
98,50 %
98,30 %
(impôt sur le revenu)
Taux de recouvrement des impôts des professionnels
98,10 %
98,16 %
Taux brut de recouvrement des impôts sur rôles
98,80 %
99,45 %
Taux net de recouvrement forcé
65,00 %
67,87 %
Faciliter l'impôt
1ière mesure
89, 3 %
Niveau de mise en oeuvre effective des engagements PVFI
> 90 %
2ième mesure
91,3 %

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Nombre de nouveaux paiements dématérialisés des impôts des particuliers
7 500
9 541
(impôt sur le revenu- taxe d'habitation ­ taxe foncière)
Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif
des impôts et des amendes
Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves
18,80 %
31,37 %
54,70 %
(particuliers
57,75 %
Taux brut de recouvrement en droits et pénalités sur les créances de
)
(parts)
contrôle fiscal externe au titre de N-2
61,40 %
64,99 %
(profession
(profs)
nels)
Taux de recouvrement contentieux des amendes et condamnations
46,70 %
38,21 %
pécuniaires
Améliorer la qualité comptable
Nombre de jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l'Etat
42
29
117,52
Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux (base 100 = 2004)
122 (2009)
(2009)
Réduire les délais de paiement des dépenses publiques
Délai global de paiement des dépenses de l'Etat (en jours)
22
14,02
Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (en
6
7,05
jours)
Renforcer la qualité du service partenarial rendu au secteur public
local
Taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local
45,20 %
45,16 %
Conventions partenariales avec les plus grandes collectivités et
55,60 %
22,2 %
établissements publics locaux (taux de couverture pondéré des CSCF)
(30/09)
Taux de progression des moyens de paiements automatisés :
-
Evolution du nombre d'opérations constatées
2 %
1,56 %
2) Evolution du montant des recettes encaissées
1,5 %
1,17 %
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus
rapidement possible
Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions
d'impôt sur les sociétés, ayant reçu une suite favorable ou partiellement
85,70 %
91,04 %
favorable traitées dans les 30 jours
Taux de réclamations contentieuses en matière d'impôt sur le revenu et de 97,80 %
97,90 %
taxes d'habitation traitées dans le délai d'un mois
Accroître la transparence et la rapidité des prestations foncières
Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes
99,10 %
100 %
d'évaluations réglementaires adressées à France Domaine
Taux de couverture de la charge de lever des opérations foncières sur N-
85,00 %
92,02 %
2/N

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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE FRANCHE-COMTE

I ­ Principales missions ou actions menées par les douanes et droits indirects.
La direction régionale opérationnelle des douanes et droits indirects de Franche-Comté a une
organisation exclusivement régionale et étend sa compétence sur les quatre départements de la
région. Les objectifs fixés et les résultats s'apprécient à ce niveau et ce n'est donc qu'à titre
informatif que peuvent être déclinés certains éléments au niveau départemental.
I ­ 1. En interne.
·
L'appropriation du mode de fonctionnement induit par la LOLF.
Le regroupement au niveau interrégional, à Dijon, des missions de gestion et du suivi de la
performance pour les trois régions administratives Centre, Bourgogne et Franche-Comté (un seul
BOP pour quatorze départements), engagé en 2006, a permis d'atteindre une masse critique, de
spécialiser les directions régionales dans l'activité opérationnelle et de créer de fortes
mutualisations internes.
Dans ce cadre, la direction de Franche-Comté a parfaitement intégré, à tous les niveaux, cette
nouvelle logique d'objectifs et de résultats centrée sur la mission de contrôle des marchandises,
coeur de métier de la douane, et la lutte contre les grands trafics.
·
La centralisation comptable.
La centralisation des comptes auprès d'un poste comptable unique (PCU) par direction régionale,
pour simplifier le processus comptable et améliorer la qualité au sein du réseau douanier, initiée en
2008 et confortée en 2009, est à présent parfaitement maîtrisée, tant sur le plan technique que sur le
registre de l'adaptation aux nouvelles missions.
Elle offre une amélioration significative du service rendu aux opérateurs francs-comtois par
regroupement du paiement des créances auprès du PCU de Besançon.
Par ailleurs, les bureaux de douane, déchargés de leur responsabilité comptable, se sont recentrés
sur les seules activités dédouanement, fiscalité et contributions indirectes.
·
La modernisation du dédouanement.
Face aux évolutions communautaires en cours, et particulièrement l'importante réforme du code des
douanes communautaire, qui visent à concilier sécurité et facilitation des échanges internationaux,
la douane a engagé, dans le cadre de la RGPP, un important chantier, national, de modernisation du
dédouanement.
Sur la base d'un cahier des charges, document national arrêté en avril 2008, l'élaboration du
nouveau dispositif du dédouanement en Franche-Comté a donné lieu à une intense concertation
interne. Le schéma régional a été validé lors du CTPC des 10 et 15 décembre 2008 pour sa
déclinaison pluriannuelle, d'ici à 2011.
Le bureau de Besançon, érigé en bureau principal début 2009, assure pleinement au plan régional la
gestion des procédures de dédouanement et la supervision des contrôles.

---

Pour le Territoire de Belfort, le transfert, au cours du second semestre 2009, de toutes les activités
fiscalité et CI du bureau de Belfort au bureau de Vesoul, reconfiguré et qualifié en un bureau
spécialisé fiscalité et contributions indirectes compétent pour les deux départements de la Haute-
Saône et du Territoire de Belfort, a permis de renforcer le service rendu aux usagers en la matière.
Le statut communautaire d'opérateur économique agréé (O.E.A.), entré en vigueur en 2008 et
progressivement mis en place au cours de l'année 2009, qui permet de graduer les contrôles en
fonction du degré de confiance accordé à un opérateur (entreprise, transitaire) après audit douanier
approfondi, a fait évoluer la douane vers une administration de service où la qualité constitue une
préoccupation majeure. Le déploiement de cette action de modernisation se poursuit par le
regroupement au niveau régional de certaines compétences, telles que la gestion des procédures et
le pilotage des contrôles, ou la centralisation sur quelques bureaux de certaines activités, telles que
les contributions indirectes. Elle sera achevée au 31 décembre 2011.
·
L'entrée de la Suisse dans l'espace SCHENGEN.
L'entrée de la Suisse dans l'espace SCHENGEN, au 12 décembre 2008, a entraîné de facto la levée
des contrôles d'immigration à la frontière dont la douane avait été chargée pour le compte de la
police aux frontières et la fermeture subséquente des PPF.
A cette occasion, dans le cadre de la RGPP et de l'effort de productivité demandé, le dispositif des
brigades de surveillance extérieure de Franche-Comté a été réorganisé. Le nouveau schéma, validé
après examen en CTPS, est entré en application au cours de l'année 2009. Le dispositif des brigades
de surveillance extérieure (BSE) de la direction de Franche-Comté a été ramené de 6 à 4, avec, pour
le Territoire de Belfort, le maintien de la BSE de Delle.
Ces adaptations, tout comme le réajustement des routes légales (nombre et horaires d'ouverture),
concerté avec les suisses en fonction des seuls besoins fiscaux et douaniers, ont permis en 2010
d'optimiser les moyens de la surveillance douanière.
I ­ 2. En compétence propre, en partenariat et en interministériel.
-
La lutte contre les grands trafics.
Dans le cadre du second contrat pluriannuel de performance 2009 - 2011 de la douane, à l'instar du
premier CPP 2006 - 2008, l'action des services de surveillance a été orientée vers la lutte contre les
grands trafics dans le domaine des stupéfiants, des contrefaçons et des tabacs, tout particulièrement
dans les poids lourds et les véhicules utilitaires.
Ces orientations nationales ont été traduites dans le BOP interrégional par des objectifs ambitieux.
Aussi, les services de la surveillance ­ dont la BSE de Delle ­ se sont investis en priorité dans la
recherche de la grande fraude dans le fret commercial en mouvement, sur les grands axes, dont au
premier chef la RN 1019 et l'A 36.
L'activité et les résultats obtenus en Franche-Comté sont globalement satisfaisants puisque les
saisies de stupéfiants, avec 132 kg (dont 128 kg de cannabis), et celles de tabac et cigarettes, avec
389 kg, se situent dans la moyenne observée ces dernières années (abstraction faite de saisies
exceptionnelles intervenues certaines années).
-
Les autres contributions de la douane à la sécurité intérieure.
La douane participe, dans les trois départements où sont implantés des services de la surveillance,
aux réunions de sécurité intérieure et aux EM de sécurité, sous l'autorité des Préfets.

---

En effet, la douane concourt à la sécurité intérieure par ses activités précitées de lutte contre les
grands trafics mais également par son action complémentaire dans la lutte contre l'immigration
irrégulière (appréhension de 8 étrangers en situation irrégulière, hors PPA), les trafics d'armes, de
munitions et d'explosifs (37 armes saisies) et les contrefaçons (4 330 articles saisis).
En outre, un agent de catégorie A exerce à titre permanent dans l'UOC du GIR de Franche-Comté.
-
La plate-forme de dédouanement franco-suisse de Delle - Boncourt.
Ouvert en décembre 2007, le bureau à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) de Delle a mis à la
disposition des opérateurs du commerce international une plate-forme fonctionnelle qui permet de
réaliser l'ensemble des opérations douanières, françaises et suisses, quasi simultanément sur le site,
au cours d'un seul arrêt en frontière.
Cet équipement qui constitue un point stratégique pour la région nord Franche-Comté et le
Territoire de Belfort n'a pas connu, ces trois dernières années, le développement attendu de son
activité, largement tributaire de l'avancement des travaux de l'A 16 Tranjurane Boncourt - Bienne.
II ­ Perspectives pour 2011.
II ­ 1. Perspectives au regard des actions engagées ou à engager.
-
Assurer le respect des objectifs du BOP.
Les capacités opérationnelles de la surveillance, d'un très bon niveau avec un taux de disponibilité
sur le terrain de plus de 70 %, seront confortées.
Leur exploitation sera encore améliorée par un pilotage régional renforcé pour favoriser les
constatations douanières à enjeu, en vue de la réalisation des objectifs les plus sensibles dans la lutte
contre les fraudes douanières et la contrebande (stupéfiants, contrefaçons et tabac). Les grands axes,
et au premier rang la RN 1019 et l'A 36, continueront à constituer l'enjeu majeur, en particulier
dans le Territoire de Belfort.
-
Mettre en application la modernisation du dédouanement.
La spécialisation du réseau des bureaux de douane et des équipes, la conception modulaire desdits
bureaux et le développement du travail en réseau, sont les réponses adaptées à la complexité
croissante des opérations et à l'émergence de statuts douaniers communautaires (O.E.A., procédure
de dédouanement unique communautaire, ...).
Le nouveau schéma du dédouanement, mis en place au cours du 2ème contrat pluriannuel de
performance 2009 - 2011, assure d'ores et déjà une meilleure répartition des tâches et une parfaite
identification des fonctions entre les différents bureaux : bureau principal, bureau de contrôle,
bureau fiscalité et contributions indirectes ouvert au dédouanement ou bureau fiscalité et
contributions indirectes.
A échéance de novembre 2011, le bureau de Delle sera qualifié en bureau de contrôle et celui de
Belfort sera fermé.
II ­ 2. Grands dossiers susceptibles d'intervenir à moyen terme.

Les évolutions arrêtées au niveau communautaire avec le nouveau code des douanes
communautaire et l'avènement de la douane électronique conduisent la douane française, à l'instar
de ses homologues européens, à faire face à un enjeu majeur pour son avenir, à savoir concilier des
contrôles douaniers de qualité et la facilitation maximale du commerce international (les douanes de
l'U.E. sont mises en concurrence).

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Dans ce cadre, la direction régionale de Franche-Comté devra être attentive à la fois aux situations
économiques régionales, aux intérêts et attentes des acteurs économiques et aux conséquences de
l'interconnexion des système d'information des douanes des Etats membres, tout en confirmant son
rôle de protection de la société, dans les domaines de la sécurité et de la santé des citoyens ou
encore de l'environnement, par la lutte contre les grands courants de fraude.
C'est tout l'enjeu de la mise en oeuvre du nouveau schéma du dédouanement en Franche-Comté qui
s'accompagnera de mesures internes (formation, accompagnement social) et externes (réunions
douane - entreprises, référent douanier unique, accompagnement personnalisé des opérateurs).
ANNEXE : ELEMENTS STATISTIQUES 2010
MISSION DE PROTECTION
Respect des réglementations et saisie des marchandises illicites et dangereuses.
Territoire de Belfort
Eléments
Région Franche-Comté
(si déclinaison possible et
pertinente)
Stupéfiants saisis
132 kg (dont 128 kg de
3 kg (dont 2,6 kg de
cannabis) + 42 doses
cannabis)
Tabac et cigarettes saisis
389 kg
31 kg
pour 231 constatations
pour 63 constations
Articles de contrefaçon saisis 4 330 articles
10 articles
Armes et munitions saisis
37 armes et 2 101 munitions
2 armes et 379 munitions
Concours à la lutte contre
8 étrangers en situation
-
l'immigration
irrégulière (hors PPA)
MISSION FISCALE ET DE FACILITATION DES ECHANGES
Perception des droits et taxes et dédouanement dématérialisé DELTA.
Territoire de Belfort
Eléments
Région Franche-Comté
(si déclinaison possible et
pertinente)
Montant des recettes
262 022 452
-
douanières
Droits et taxes redressés
5 417 228
-
Procédures DELTA à
303 procédures
23 procédures
l'importation et à
l'exportation

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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
En 2010, l'intervention de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dans le Territoire
de Belfort se répartit comme suit :
­
crédits de fonctionnement : 1 975 322 , soit 16,71 % des interventions en fonctionnement
de la DRAC en Franche-Comté
­
crédits d'investissement : 432 099 , soit 6,5 % des interventions en investissement de la
DRAC en Franche-Comté
REPARTITION DE L'INTERVENTION DE LA DRAC
DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT EN 2010
Programme 224 :
Transmission des
savoirs et
démocratisation de la
culture
Programme 131 :
17%
Création
60%
Programme 175 :
Patrimoines
23%
I. La création de l'unité territoriale de Belfort/Montbéliard
A la suite du décret n° 633 du 8 juin 2010, et dans le cadre de la réorganisation de l'administration
territoriale de l'Etat, le service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) est devenu
une unité territoriale de la DRAC de Franche-Comté. Les missions de ce nouveau service territorial
de l'architecture et du patrimoine (STAP) sont conservées ;
La réorganisation des services a conduit à une modification des périmètres d'intervention des STAP
du Doubs et du Territoire de Belfort. Afin de mieux prendre en compte la spécificité de l'Aire
Urbaine Belfort/Montbéliard, le STAP 90 est depuis le 1er septembre 2010 compétent pour
l'arrondissement de Montbéliard, excepté pour les cantons de Maîche, Clerval et Le Russey. Les
monuments historiques sont au nombre de 50 dans le Territoire de Belfort et de 60 dans
l'arrondissement de Montbéliard. L'élargissement du périmètre d'intervention induit un fort regain
d'activité déjà sensible depuis septembre 2010 (+ 40 % de dossiers traités par rapport à la même
période de l'année 2009).

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Parmi les dossiers en cours, on peut noter la poursuite de l'aménagement du Ballon d'Alsace, qui
donne lieu à des avis au titre du code de l'environnement (autorisation du droit des sols), ainsi que le
plan local d'urbanisme (PLU) de Giromagny (avis du 28 septembre 2010).
II. Aménagement des grands équilibres culturels territoriaux/poursuite de
l'aménagement culturel du territoire
A. Réduire les inégalités structurelles territoriales
Dans le souci de réduire les inégalités d'accès à la culture liées au territoire, la DRAC a poursuivi en
2010 son effort en direction des territoires ruraux et des territoires urbains prioritaires.
Ainsi, dans le domaine de l'éducation artistique, les actions dans les établissements scolaires des
territoires prioritaires (zones d'éducation prioritaire, lycées professionnels, zones rurales) sont deux
fois plus nombreuses que dans les autres établissements. Il convient de noter qu'en 2010 un effort
financier conséquent (+ 50 %) a été fourni en direction des territoires ruraux, dans le cadre de la
convention tripartite Ministère de la Culture/Ministère de l'Agriculture/Région.
L'aménagement culturel en matière de lecture publique se poursuit dans le territoire de Belfort. La
commune de Bavilliers a bénéficié du concours particulier pour les bibliothèques municipales pour
l'équipement informatique de la future médiathèque, dont l'extension et la restructuration ont été
antérieurement financées. Par ailleurs, le Centre National du Livre (CNL) a attribué 2 730 au
Conseil général du Territoire de Belfort pour soutenir un projet d'acquisitions d'ouvrages par la
Médiathèque départementale.
La vie littéraire bénéficie également d'un soutien à la diffusion sur tout le territoire du département.
Dans le cadre d'une action régionale tout d'abord, puisque le Centre régional du livre (CRL) conduit
un programme de grande qualité en faveur des auteurs et de la diffusion des textes : colloques,
rencontres interprofessionnelles, débats publics. Le CRL a proposé des rencontres littéraires en
librairie, dans les théâtres ou les bibliothèques tout au long de l'année en Franche-Comté, actions
pour lesquelles il a reçu 61 000 de la DRAC. Les Petites fugues, festival propre au CRL, a été
financé avec l'appui de la DRAC par le Centre national du livre. Il a touché dans le Territoire de
Belfort six communes au travers de six rencontres dans des lieux culturels et sept dans des collèges
ou des lycées organisées dans le cadre de l'éducation artistique et culturelle.
Dans le domaine du cinéma, le Territoire de Belfort fait l'objet d'un soutien au développement
culturel du territoire à plusieurs titres.
La DRAC a soutenu à hauteur de 5 000 l'association « Les écrans de la Salamandre », qui a pour
vocation de contribuer au développement et à la diffusion du cinéma Art & Essai en Franche-Comté
et notamment dans le Territoire de Belfort. La DRAC a également soutenu le réseau de
professionnels du cinéma et de l'audiovisuel à travers les actions menées par l'APARR (association
des producteurs audiovisuels Rhin Rhône).
En outre, le multiplexe de Belfort a bénéficié en 2010 de 13 500 de subvention du Centre National
de la Cinématographie et de l'image animée (C.N.C.) au titre de son classement Art et Essai.
Quant aux événements cinématographiques du département, la DRAC a soutenu le festival
Entrevues. L'édition 2010 a été de qualité et a eu un bon écho dans la presse nationale. Cette
manifestation d'intérêt national est subventionnée par le Ministère de la Culture et de la
Communication (CNC) à hauteur de 50 000 .

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Dans le domaine du patrimoine architectural, le département du Territoire de Belfort possède un
patrimoine bâti conséquent au regard de sa superficie avec 50 monuments protégés (7 classés et 43
inscrits) qui sont principalement situés à Belfort. Le patrimoine militaire est la catégorie la plus
représentée (5 à Belfort et 7 autres dans le reste du département). La ville de Belfort possède 12 des
15 monuments présents sur son territoire (l'enceinte militaire et la cathédrale Saint-Christophe pour
les plus significatifs).
En 2010, la délégation permanente de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS),
qui opère un premier choix pour la protection de monuments au titre des monuments historiques, a
examiné 2 dossiers pour le Territoire de Belfort et 2 ont été retenus. La CRPS en formation plénière,
chargée de l'examen des propositions de protection, s'est réunie deux fois en 2010 ; aucun dossier
n'a été présenté pour le Territoire de Belfort.
Outre la protection des monuments, 218 756 d'autorisations d'engagement ont été consacrés en
2010 pour la restauration du patrimoine du Territoire de Belfort. Les principales opérations menées
dans le département sont la poursuite de l'entretien et la mise en valeur du patrimoine fortifié de la
Ville de Belfort.
B. Participer aux projets structurants pour le Territoire de Belfort
La DRAC a accompagné en 2010 de nombreux projets culturels structurants pour le Territoire de
Belfort, en partenariat avec les collectivités locales concernées.
Un projet de grande ampleur se dessine dans l'aire urbaine Belfort/Montbéliard, autour du spectacle
vivant et des arts plastiques. En effet, le processus de recrutement des directeurs des deux scènes
nationales de Belfort (Granit) et de Montbéliard (Allan) a pu avoir lieu de manière concomitante et
concertée. Les deux directeurs se sont engagés, de même que la nouvelle directrice du Centre
Chorégraphique National de Franche-Comté à Belfort, à rechercher des synergies artistiques et
structurelles au bénéfice de l'ensemble du bassin de population, dans la perspective de créer à
l'horizon 2014 un pôle européen de création et de diffusion, associant en particulier des partenaires
suisses. La scène nationale de Montbéliard a accompli une première révolution en intégrant en 2010
l'Arche et Ars Numerica, centre dédié aux arts numériques, avant de s'engager dans le regroupement
progressif des autres structures du spectacle vivant de l'agglomération de Montbéliard.
A noter également sur Montbéliard le partenariat établi avec le Pays de Montbéliard Agglomération
autour du centre d'art le 19 à l'occasion du renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens
de celui-ci, avec une co-signature de la convention 2011-13.
Enfin, la DRAC a accompagné la préfiguration du Moloco, futur lieu de musiques actuelles du Pays
de Montbéliard (subvention de 10 000 ) et incite à la constitution sur l'Aire urbaine d'une scène de
musiques actuelles bicéphale Moloco-Poudrière avec Belfort. Ce chantier est une première en
France.
C. Améliorer la connaissance et la mise en valeur des patrimoines
Dans le domaine des musées, la DRAC a apporté un soutien particulier à toutes les opérations de
connaissance et de diffusion des collections.

---

Une somme de 26 000 a été consacrée aux expositions temporaires des musées de Belfort et de
Beaucourt. L'exposition " La muse républicaine " organisée à la Tour 41 par le musée de Belfort a
permis de faire un point sur les rapports des artistes avec le pouvoir au moment de la IIIème
république. Cette exposition s'est inscrite dans l'opération « Utopies et innovations » mise en place
par la métropole Rhin-Rhône. Plus modeste, l'exposition « Les arts ménagers » réalisée au musée
Japy de Beaucourt a été reçue très favorablement par les visiteurs venus en nombre.
Les musées de Belfort et Beaucourt ont également enrichi leurs collections, une aide de 2 595 a
été accordée à ces musées dans le cadre du Fonds régional d'acquisition des musées (FRAM). Le
musée d'art de Belfort a bénéficié d'une aide de 2 595 pour la restauration des sculptures qui
seront présentées dans les nouvelles salles consacrées à Barthodi ouvertes au public en mars 2011.
Les aides apportées aux musées en 2008 et 2009 leur ont permis d'avancer sur les opérations des
gestion des collections : informatisation des inventaires et récolement décennal obligatoire. La
situation des musées du Territoire de Belfort est très satisfaisante puisque le récolement est achevé à
la forge-musée d'Etueffont et au musée Japy de Beaucourt et bien avancé à Belfort.

Dans le domaine de l'archéologie, la DRAC a poursuivi la mise en oeuvre des objectifs de gestion
maîtrisée de l'archéologie préventive et de maintien d'une archéologie programmée de haut niveau
scientifique.
En matière d'archéologie préventive, 264 dossiers d'urbanisme ont été traités. La relative
importance des prescriptions archéologiques tient à une forte activité dans ce département,
notamment entre Trévenans et Delle, le long de la RN19 et aux abords de la frontière suisse, ainsi
qu'au niveau de la couronne de Belfort. La future gare LGV-TER de Méroux-Moval et la plate-
forme douanière de Delle occasionnent actuellement un déploiement d'activité économique.
Une fouille préventive à Bessoncourt, « Les Rives de l'Autruche », effectuée par l'Inrap, a révélé la
partie agricole d'une villa occupée entre le Ier et le IVe siècle ainsi qu'une occupation aux VIe-VIIe
siècles correspondant à un habitat dispersé sur 10 000m2. A Bavilliers, « 45 Grande Rue », la fouille
réalisée par Antea a révélé un enclos cultuel antique à l'intérieur duquel un massif de fondation était
destiné à supporter une sculpture de Jupiter, d'après les pièces métalliques retrouvées (élément de
foudre et pendentif en croissant).
Une douzaine de diagnostics archéologiques ont été programmés dont six ont confirmé la présence
ou l'extension de vestiges archéologiques, à Bourogne, Châtenois-les-Forges, Delle et Grandvillars.
En outre, la LGV Rhin-Rhône occasionne des diagnostics archéologiques : la deuxième phase de la
LGV Rhin-Rhône Branche Est et ses aménagements connexes concernent 11 communes du
Territoire de Belfort sur un tracé de 12 km. Le calendrier des interventions archéologiques
(diagnostics et fouilles) s'inscrit entre novembre 2010 et décembre 2011. À cette occasion, il
convient de souligner l'expérimentation pour la première fois en Franche-Comté d'une prospection
aéroportée de type LiDAR.
En matière d'archéologie programmée, le département a connu sa première fouille
programmée, celle du camp du Bramont à Belfort (bois de la Miotte), réalisée durant l'été 2010
sous la direction de Jean-François Piningre (DRAC-SRA) dans le cadre d'un programme de
recherche sur les enceintes fortifiées pré- et protohistoriques. Cette opération est intervenue suite à
une découverte fortuite de parures métalliques de l'âge du Bronze moyen (XVe siècle avant J.-C.).
La fouille se poursuivra en 2011.

---

La ville de Belfort étant le siège de l'association régionale de coopération entre bibliothèques, c'est
à partir du Territoire de Belfort que s'organisent les actions les plus dynamiques en matière de
lecture publique. Ainsi ACCOLAD, un des deux principaux bénéficiaires des aides de la DRAC
dans le domaine du livre, conduit des actions essentielles dans les domaines de la formation et de
l'information professionnelles ainsi que dans celui du patrimoine écrit (plan régional d'action pour
le patrimoine écrit, Fonds régional d'intervention pour la restauration et le microfilmage, ...) ; c'est
une association particulièrement efficace, reconnue par les collectivités et les professionnels. Cette
seule subvention a pesé pour 40% dans les crédits d'intervention de la DRAC pour le livre et la
lecture.
La DRAC finance également la restauration d'archives. Une aide de 7000 a ainsi été attribuée au
Conseil général du Territoire de Belfort pour la réalisation par les Archives départementales d'un
programme de restauration portant sur 500 plaques photographiques de la période 1880-1935 et les
actes notariés du XVIIIe siècle de l'étude de Foussemagne.
La DRAC de Franche-Comté est l'une des rares à avoir un service ethnologie. Il suit et s'associe à
de nombreuses actions. Dans le Territoire de Belfort, une réflexion avec Alstom a été initiée, en
collaboration avec le service architecture et le STAP, à propos d'un projet mémoriel autour d'une
fresque peinte par les ouvriers.
III.
Favoriser l'accès du plus grand nombre à la culture
Le 3 décembre 2010, la DRAC a organisé un forum régional réunissant les acteurs de la culture en
Franche-Comté autour du thème de la Culture pour chacun. Lors des débats autour de la
démocratisation culturelle, les pistes suivies par la DRAC pour le développement territorial culturel
et l'accès à la culture ont été étudiées puis confirmées par les partenaires culturels, qui ont toutefois
souligné le besoin d'aller plus loin dans la démarche. Original par sa dimension transfrontalière avec
des invités suisses, le forum franc-comtois a permis d'alimenter le Forum national organisé par le
Ministère de la Culture en février 2011.
A. Education artistique et culturelle et actions envers les publics spécifiques
L'éducation artistique et culturelle des élèves est le premier des moyens de réduire les inégalités en
matière d'accès à la culture. La DRAC consacre à cet objectif environ 55 000 dans le Territoire de
Belfort, par le soutien d'actions diverses en milieu scolaire (premier et second degrés) : ateliers
artistiques, classes à option, jumelages, résidences d'artistes...
Afin d'inscrire ces actions dans la durée, la DRAC engage un travail de partenariat pluriannuel avec
les collectivités locales, sous la forme de contrats locaux d'éducation artistique (CLEA). En 2010
dans le Territoire de Belfort, un CLEA a été signé avec la communauté de communes de la Haute
Savoureuse. En outre, une convention culture/collèges a été signée entre le Conseil général du
Territoire de Belfort, la DRAC et le Rectorat.
La DRAC, dans le cadre de conventions interministérielles, poursuit également son travail à
destination des publics spécifiques, par le soutien d'actions en milieu hospitalier et en milieu
carcéral.
Dans le domaine de la lecture, le CRL a été soutenu pour ses journées interprofessionnelles
consacrées à la littérature et aux animations littéraires, pour des rencontres avec des écrivains en
milieu scolaire et le programme Jeunes en librairie.

---

La DRAC prend part à des dispositifs pédagogiques dans le domaine du cinéma, notamment
« Passeurs d'images »: ce dispositif, initié par le CNC mais interministériel (Ministère de la Culture
et de la Communication, Haut Commissariat à la Jeunesse, ACSÉ, Comité interministériel des
villes) vise à sensibiliser le public des quartiers défavorisés à toutes les formes de cinéma. Cette
opération est coordonnée au niveau régional par l'Institut Régional de l'image et du multimédia,
association subventionnée par la DRAC pour l'ensemble des actions menées dans la Région. Belfort
participe à cette activité sous forme d'ateliers et de projections de films en plein air.
Les élèves du Territoire de Belfort participent également aux opérations « Collège au cinéma ». Ce
dispositif mis en place par le CNC, l'Education Nationale et les collectivités locales consiste en un
travail pédagogique d'éducation à l'art cinématographique à partir de trois films présentés aux élèves
dans une salle de cinéma. Il est coordonné sur le département par l'association « Cinémas
d'aujourd'hui ». La DRAC finance la coordination, le CNC les copies de films et les documents
pédagogiques.
La DRAC subventionne l'option cinéma au Lycée de Belfort en partenariat avec « Cinémas
d'aujourd'hui », à hauteur de 10 671 .
B. Soutenir la numérisation du patrimoine
Afin que chacun ait un accès facilité au patrimoine des musées, la DRAC finance des action
de numérisation de celui-ci. Les musées de France du Territoire de Belfort s'inscrivent pleinement
dans le projet régional de numérisation et participent à l'enrichissement du portail régional des
musées, opérations largement soutenues par la DRAC au côté du Conseil régional et des
collectivités propriétaires de musées dans le cadre du Contrat de Projets Etat-Région. En 2010, une
aide de 5 472 a été apportée à ces musées. La numérisation de ces fonds permet un accès aux
oeuvres pour un large public dans le monde via les bases nationales (par exemple la base Joconde)
ou le site régional des musées de Franche-Comté.
C. Développer l'enseignement supérieur et la formation professionnelle
Dans le domaine des arts plastiques, le soutien de la DRAC à l'Ecole d'art Gérard Jacot -
Association Amba, consacré à la classe préparatoire, est resté stable à 50 000 . L'école régionale
des beaux-arts de Besançon (ERBA) a passé un accord de coopération avec Gérard Jacot dès l'année
scolaire 2009-10, sur un modèle de classe préparatoire intégrée. Les étudiants sont suivis
ponctuellement par des professeurs de l'ERBA et certains d'entre eux pourront être admis à l'ERBA
sans passer le concours d'entrée. La classe préparatoire est maintenant bien répertoriée sur le site de
l'APPEA, association nationale des classes préparatoires publiques aux écoles supérieures d'art.
Consciente de l'enjeu que représente la formation pour l'emploi culturel, la DRAC continue de
soutenir l'association Culture-action (10 000 ) dans ses actions de formation aux métiers de la
culture. La DRAC accompagne également la formation des architectes en matière de
développement durable.

---

SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE
ET DU PATRIMOINE
L'équipe du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Territoire de Belfort et de
l'arrondissement de Montbéliard est composée de 4 agents, un chef de service, architecte des
Bâtiments de France et trois agents de catégorie C.
L'équipe est complétée par le Conservateur départemental des antiquités et objets d'arts dépendant
du directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté.
Les missions du service recouvrent :
·
la gestion des espaces protégés (en abord des monuments historiques, sites protégés,
secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager par
l'émission d'avis sur les projets de travaux)
·
la protection du patrimoine (entretien courant des monuments classés, surveillance de
l'état sanitaire des édifices protégés, proposition de protection ou de labellisation d'édifices,
traitement de dossiers de demande de subventions en lien avec la Fondation du Patrimoine, avis
techniques sur des travaux à réaliser sur des monuments historiques inscrits, ...)
·
la promotion d'une architecture et d'un urbanisme de qualité (avis sur les documents
d'urbanisme, missions de conseil, politique de label,...)
I ­ Principales actions menées en 2010
I ­ 1 - En interne
-
A la suite du décret n° 633 du 8 juin 2010, le service départemental de l'architecture et du
patrimoine est devenu une unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles de
Franche-Comté.
-
Ce faisant, la dénomination de l'UT-DRAC est désormais « service territorial de
l'architecture et du patrimoine »
-
Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l'Etat, a été nommé architecte des Bâtiments de
France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine à compter du 1er septembre
2010 à la suite d'une période d'intérim exercée par Marc WATTEL, chef du service territorial de
l'architecture et du patrimoine du Doubs pendant 1 an.
-
L'arrivée du nouveau chef du STAP. a coïncidé avec une redéfinition du périmètre
géographique d'intervention du service. Depuis le 1er septembre, la compétence du service s'étend
(outre le Territoire de Belfort) à l'arrondissement de Montbéliard, sauf les cantons de Maîche,
Clerval et Le Russey (meilleure prise en compte de l'Aire urbaine).
-
Préparation du déménagement des locaux du service et suivi des travaux menés par la
préfecture dans le cadre de la RéATE.
-
Refonte de l'organisation du service qui devra se poursuivre sur 2011 (périmètre
d'intervention des agents, archivage, politique de service, réorganisation DRAC-STAP).
I ­ 2 - En externe
·
Prise de contact du nouveau chef de service avec les services de l'Etat, les services des

---

collectivités territoriales chargés du patrimoine et de l'urbanisme, les élus, les partenaires
institutionnels et associatifs des deux départements.
·
Conseil auprès des propriétaires d'édifices protégés pour les travaux d'entretien, de
restauration ou de mise en valeur (église de Chèvremont, ceinture fortifiée de Belfort, ancien hôtel
du Lion Rouge à Montbéliard, etc.)
2
·
Conseil aux communes du Doubs et contrôle des travaux subventionnés par le Conseil
Général du Doubs et/ou la dotation globale d'équipement pour le patrimoine non protégé des petites
communes.
·
Assistance à l'élaboration du P.L.U. de Giromagny (mission d'un architecte en conseil :
M. Cyrille GOBILLARD)
·
Poursuite de la politique de labellisation : label parcs et jardins remarquables, label
patrimoine du XXe siècle.
I
­ 3- Gestion des dossiers :
-
Au titre du code du patrimoine :
- Remise en place d'avis techniques de l'architecte des Bâtiments de France à l'attention du Directeur
régional des affaires culturelles, pour les dossiers d'autorisation de travaux sur les monuments
historiques.
-
Au titre du code de l'environnement :
- Avis sur les dossiers d'autorisation du droit des sols (A.D.S.) pour les projets en site inscrit ou
classé (poursuite de l'aménagement du Ballon d'Alsace).
- Avis sur les projets ayant un fort impact sur le paysage (infrastructures, télécommunications,
carrières, etc...).
- Avis au titre de la législation sur la publicité et les enseignes.
- Poursuite de l'assistance à la ville de Belfort pour la mise en valeur de ses sites d'intérêt local.
-
Au titre du code de l'urbanisme :
- « Autorisations du droit des sols » au titre du STAP (489 dossiers dans le Territoire de Belfort et 70
dossiers dans le Doubs)
- « Autorisations du droit des sols » au titre de l'architecte des Bâtiments de France (317 avis
conformes dans le Territoire de Belfort et 44 dossiers dans le Doubs)
Le détail statistique des dossiers traités est joint en annexe.
- Réponse aux demandes de « Porter à connaissance » lors de l'établissement de documents
d'Urbanisme (8 dossiers)
- 6 avis sur PLU arrêtés. Avec notamment le cas du PLU de Giromagny pour lequel la commune a
bénéficié de l'assistance d'un architecte mandaté par la direction régionale des affaires culturelles
(M. GOBILLARD) et dont les recommandations ont été reprises par le STAP dans l'avis sur PLU
arrêté (avis du 28 septembre 2010).
II ­ Perspectives pour 2011
II ­ 1 ­ En interne
·
Période d'intérim de M. SCHOTT jusqu'à mi-février dans le STAP du Doubs à la suite
du départ à la retraite de Marc WATTEL, ancien chef du STAP 25.
·
Poursuite de la réorganisation DRAC-STAP avec notamment mise en place d'avis
concertés pour les autorisations concernant les monuments historiques et de « porter à
connaissance » en commun.

---

·
Etablissement de fiches de poste et clarification des attributions des agents du STAP.
·
Réorganisation de l'archivage (papier et informatique) et de la bibliothèque du service
en vue du déménagement et pour harmoniser les modes de classement STAP 90 et STAP
25.
·
Emménagement du STAP dans les locaux Place de la Révolution française
·
Installation du logiciel Chorus pour le traitement de la comptabilité
II ­ 2 ­ En externe
·
Communication auprès des partenaires sur la nouvelle localisation du service.
·
Mise en place progressive de fiches conseils à destination des maîtres d'oeuvre, des
maîtres d'ouvrage et des communes. Celles-ci devront permettre de communiquer la
politique du service sur des thèmes techniques, architecturaux ou urbains. Une
élaboration inter-services est à envisager à terme.
·
Renforcement des liens avec les directions départementales des territoires (90 et 25)
pour l'instruction des dossiers ADS et pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
·
Renforcement de la collaboration avec le pays d'art et d'histoire de Montbéliard :
participation de l'architecte des Bâtiments de France à une conférence, développement
du plan façades de la CAPM, assistance aux projets de promotion et de valorisation de
l'architecture et du patrimoine (fort du Mont Bart par exemple).
·
Poursuite de la politique de labellisation et de valorisation de l'architecture et du
patrimoine. Développement notamment des relations avec la Fondation du Patrimoine et
l'association des petites cités comtoises de caractère.
·
Développer la collaboration avec les services instructeurs et d'urbanisme des
collectivités afin d'assurer une bonne cohérence et compréhension des avis des services
(organisation de réunions de travail régulières). Des réunions régulières avec les
services instructeurs de Montbéliard et de Belfort sont déjà mises en place.
·
Mise en place progressive d'outils fins de valorisation du patrimoine dans les documents
réglementaires (périmètres de protection modifiés, P.L.U. fins, aires de valorisation de
l'architecture et du patrimoine, etc...).
III ­ ANNEXES - Eléments de statistiques 2010
Les monuments historiques sont au nombre de 53 dans le Territoire de Belfort et de 60
dans l'arrondissement de Montbéliard.
Mission architecture
Le STAP a traité 921 dossiers durant l'année 2010 répartis comme suit :

---

ST AT IST IQUES 2010
Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine -
Ré pa rtition de s a vis pa r se rvitude s
TOTAL
a vis conform e s Avis conform e s
Conform e s +
Hors-e spa ce
sim ple s
GENERAL
fa vora ble s
dé fa vora ble s
Se cte urs
ZP PAUP
proté gé
Nom bre
%
Nom bre
%
Nom bre
%
Nom bre
% *
Nom bre
% *
Territoire de
318
39,4
336
41,63
153
18,95
807
301
37,29
17
2,1
Belfort
Arrondissem
ent de
44
38,6
20
17,54
50
43,85
114
36
31,57
8
7,01
Montbéliard
TOTAL
362
39,3
356
38,65
203
22,04
921
337
36,59
25
2,71
* par rapport au total général
Mission urbanisme et paysage
8 « porter à connaissance » ont été réalisés en 2010 et 6 avis sur des P.L.U. arrêtés. 1 dossier sur une
installation classée a été également étudié.
CONCLUSION
Le nombre de dossiers traités par le service va en toute logique fortement croître pour l'année 2011. En
effet, l'élargissement du périmètre d'intervention du STAP induit un fort regain d'activité déjà sensible
depuis septembre 2010 (+ 40 % par rapport à la même période de l'année 2009).
Ce fait, combiné au rapprochement DRAC-SDAP, au changement de responsable et au déménagement
du service, implique une réorganisation en profondeur des modes d'exercice du STAP pour l'année
2011 et, ce, même si les missions fondamentales ne changent pas.
Les évolutions législatives qu'implique la loi portant engagement national pour l'environnement dite
« Grenelle 2 » vont vraisemblablement également impacter l'activité du service pour 2011. Des
secteurs particuliers de protection du patrimoine ou du paysage pourront être créés à l'initiative des
maires après avis de l'architecte des Bâtiments de France (3ème alinéa de l'article 12).
D'autre part, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont
amenés à disparaître et être remplacées, après études, par des aires de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine (A.V.A.P.). Cela concerne les communes de Montbéliard et d'Audincourt.

---

SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DU TERRITOIRE DE BELFORT
PROGRAMME DU PATRIMOINE POUR 2010
Lé ge nde
M inis tè r e de la Cultur e
M .H: Monument historique - PRNP: Patrimoine rural non protégé - OM : Objet mobilier - AB M .H: Abords des monuments historique - E: Etude
CR: Conseil régional -
Cons e il Régional ou Gé né ral
CG: Conseil général
FP: Fondation du Patrimoine - SAF: Sauvegarde
Autr e s
de l'Art Français
MON TAN T D ES
D ATE
N ATU R E D ES
N ATU R E D E L A
TR AVAU X
PAR TIC IPATION
AVI S AB F
AR R ETE D E
ATTESTATION F I N
C OMMU N E
ED I FI C E
C H APITR E
%
R EC EPTION D U
O B SER VATI ON S
TR AVAU X
S U B VEN TION
H OR S
F IN AN C IER E
R EC EVAB I L ITE
SU B VE N TI ON
TR AVAU X
D O SSI ER
TAXE
Pré-
Enceinte
chantier
programmation
BELFORT
DRAC
87 500
fortifiée
d'insertion
2010
Contra t projet
Pré-
Bastions 20
programmation
BELFORT
Réfection
DRAC
1 335 615
et 21
2010
Contra t projet
pré-
Eglise St
tour sud
BELFORT
DRAC
300 000
programmation
Christophe
façade N et E
2010
Pré-
Restauration
BELFORT
Salle Kléber
DRAC
170 000
programmation
intérieure
2010
Pré-
Bastions 62
programmation
BELFORT
PAT Réfection
DRAC
170 000
63 et 80
2010
Contra t projet
Pré-
Enceinte
programmation
BELFORT
Circuit de visite
DRAC
187 500
fortifiée
2010
Contra t projet
fort Dorsner,
Pré-
Ceinture
BELFORT
Sénarmont,
DRAC
100 000
programmation
fortifiée
Méroux
2010
Pré-
Couverture
programmation
BELFORT
Tour 46
DRAC
1 000 000
charpente
2010
Contra t projet
Pré-
BELFORT
Marché Fréry
Façade
DRAC
100 000
programmation
2010
Pré-
CHATENOIS LES
orgue
Réfection
DRAC
100 000
programmation
FORGES
2010
LACHAPELLE
Pré-
SOUS
orgue
Réfection
DRAC
100 000
programmation
ROUGEMONT
2010
Décision n° 89
PHAFFANS
Eglise
Façades
DRAC
157 842,00
28 026,00
18%
24/09/2010
du 24/09/2010
Chapelle Ste
EGUENIGUE
Brigitte et St restauration de
DRAC
6 634,70
2 653,88
40%
27/05/2010
Décision 38 du
Roch
deux retables
27/05/2010
Eglise St
Restauration
Décision 146 du
BELFORT
DRAC
247 071,25
123 535,00
50%
16/12/2010
Christophe
façade nord
16/12/2010
restauration
Décision n° 103
BELFORT
Remparts
chantier
DRAC
64 381,51
25 752,51
40%
05/11/2010
CPER du
insertion
10/11/2010

---

INSPECTION ACADEMIQUE
I. Missions et actions des services départementaux de l'Education nationale
I ­ 1 Missions
L'Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (I.A.-
D.S.D.E.N.), est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de
l'Éducation nationale.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des services et établissements de l'éducation nationale dans
son département, à l'exclusion de ceux de l'enseignement supérieur.
Il applique les directives reçues directement du Recteur, mais il dispose, de par la déconcentration,
de pouvoirs propres qui lui sont délégués par le ministère de l'Education Nationale.
Principales attributions :
Dans l'enseignement du premier degré :
- Pouvoir de décision pour l'ouverture et la fermeture des classes et des écoles et pour
l'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles.
- Gestion du personnel : promotions, mutations, formation continue, retraite.
- Contrôle général des écoles avec l'aide des Inspecteurs de l'Education Nationale (IEN).
Dans le second degré :
- Responsabilité de tout ce qui concerne l'organisation et la structure pédagogique des
collèges et répartition de leurs emplois.
- Attributions importantes en matière de scolarité et de vie scolaire : respect de l'obligation
scolaire, conditions d'accueil et d'affectation des élèves, orientation et affectations après la
classe de troisième, bourses.
- Contrôle des établissements privés sous contrat.
Il est assisté d'un Inspecteur de l'Education Nationale adjoint et ASH (Adaptation Scolaire et
scolarisation des élèves Handicapés), de trois Inspecteurs de l'Education Nationale chargés d'une
circonscription pour l'enseignement du premier degré, d'un Inspecteur de l'Education Nationale
Information et Orientation et d'un Inspecteur de l'Enseignement Technique.
I ­ 2 Actions
1-2-1 D
ans le 1 er d
egré
162 écoles publiques (dont 58 maternelles) scolarisent un peu plus de 13 000 élèves dans les trois
circonscriptions primaires. Les effectifs sont en légère augmentation depuis la rentrée 2008 après
une longue période de diminution.
Le taux de scolarisation des deux ans est peu important (12,4%), inférieur aux moyennes
académique et nationale.
Près de 20% des élèves sont scolarisés dans un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI),
ce qui indique une certaine ruralité, mais insuffisante pour une prise en compte dans le calcul du
P/E (nombre de professeurs pour 100 élèves) qui de ce fait est inférieur à la moyenne académique
depuis de nombreuses années.
A la rentrée 2010, le département s'est vu doter de 14 postes supplémentaires, ce qui permet un
certain « rattrapage » du P/E qui se situe à 5,37 à la rentrée 2010 contre 5,32 en 2009.

---

Mise en oeuvre des nouveaux programmes
L'appropriation des programmes de 2008 est effective notamment grâce à un accompagnement
important des équipes de circonscription en animations pédagogiques ou en aide auprès des équipes
d'écoles. Si les contenus sont désormais maîtrisés, il subsiste une difficulté liée à la nouvelle
organisation du temps scolaire (semaine de 24 heures) qui conduit à sur-privilégier les horaires de
français, de mathématiques et de langue vivante au détriment de l'EPS, des sciences. Les
enseignants ont encore du mal à travailler en "modules" de temps dont la durée et le rythme
n'entrent pas dans les routines hebdomadaires. Néanmoins, les repères pour organiser les
apprentissages fournis avec les programmes sont désormais utilisés de manière pertinente.
Aide Personnalisée
Le cadre général du service des enseignants du premier degré a été redéfini par le Décret n°2008-
775 du 30 juillet 2008, qui institue une obligation de service de 60 heures annuelles consacrées à
l'aide personnalisée (ou à des interventions en groupes restreints) pour les élèves présentant des
difficultés dans les apprentissages.
Cette aide personnalisée est jugée positive par les enseignants pour remédier aux difficultés
moyennes et passagères.
On constate une augmentation de la prise en charge des élèves par rapport à l'an dernier et ce quel
que soit le contexte de scolarisation. Le pourcentage d'élèves concernés varie de 20,8 à 46%. En
Réseau de Réussite Scolaire, c'est un élève sur deux qui bénéficie du dispositif.
Les évaluations nationales
Les résultats aux évaluations en CE1 et en CM2 en français et en mathématiques placent le
département au dessus des moyennes nationales. En CM2, les scores sont particulièrement
satisfaisants en français, supérieurs aux moyennes académiques.
La remontée des résultats dans le logiciel prévu par le ministère, la communication aux parents et
l'exploitation pédagogique pour installer les aides aux élèves en difficulté ne suscitent plus de
débats ou d'oppositions.
Les évaluations CM2 sont à l'origine d'outils et de dispositifs permettant d'améliorer la liaison
CM2 ­ 6e.
Les stages de remise à niveau
Ces stages, pendant les vacances de printemps et d'été permettent à des élèves volontaires de cours
moyen d'approfondir leurs connaissances ou de remédier à des difficultés repérées. En 2010, 510
élèves en ont bénéficié.
Histoire des arts
A Belfort, les journées culturelles permettent aux élèves l'accès aux spectacles vivants (Jeunesse
Musicale de France) et aux différents lieux culturels de la ville (musées, archives départementales,
théâtre, galerie d'art).
Deux projets départementaux « Dessiner, c'est croquer » et « Le roi de l'île » favorisent une entrée
dans l'histoire des arts, suscitent une activité plastique régulière et permettent une ouverture à la
pratique vocale.
Les enseignants ont bénéficié d'une formation sur site au sein des musées de Belfort, un stage de
formation continue a articulé les arts visuels, la musique, l'histoire des arts.

---

Dans le cadre du projet d'école, les écoles rédigent une fiche action afin de développer le parcours
culturel des élèves en s'appuyant sur les ressources du Territoire de Belfort.
Un Contrat Local d'Education Artistique (CLEA) est en cours de signature entre l'Etat, le Rectorat
de l'Académie de Besançon, la DRAC et la Communauté de Communes de la Haute Savoureuse.
L'articulation entre les ressources locales (le Théâtre du Pilier), la collectivité territoriale concernée
et les établissements scolaires prendra alors tout son sens et pourra se développer au travers de
projets ciblés.
1-2-2 D
ans le 2 nd
d
egré
13 collèges publics de taille moyenne (300 à 600 élèves) accueillent 5 735 élèves à la rentrée 2010.
A l'entrée en 6°, le taux de boursiers comme de PCS défavorisés est un peu supérieur aux moyennes
académiques.
Deux collèges sont en Réseaux de Réussite Scolaire (RRS).
Trois Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté (deux à Belfort, une à Delle)
scolarisent 230 élèves.
L'offre des 5 lycées publics est relativement riche pour les 4150 élèves accueillis.
Parcours scolaires (2nd degré)
A l'entrée en 6e, le pourcentage d'élèves en retard baisse chaque année et se situe en-dessous de la
moyenne nationale.
Au collège, les taux de passage en 5e et en 4e se maintiennent au dessus de 96 %. La progression du
taux de passage en 3e de collège se confirme pour arriver à 91,8% au niveau des moyennes
académique (91,5%) et nationale (92,2%).
Les parcours sont ainsi de plus en plus fluides dans les collèges et les départs en cours de cursus
restent en forte diminution.
A la fin du collège, le taux de passage en 2nde Générale et Technologique (GT) progresse en juin
2010 (63%) pour retrouver le niveau académique (63,4%).
Au lycée le taux de passage en 1ère est en régression (82,9% contre 84,6% en 2009). Nous sommes à
plus de deux points du résultat académique 86,5%. Cette baisse correspond surtout à un déficit de
passage dans les 1ères générales.
Diplôme National du Brevet
Si l'architecture générale du Diplôme National du Brevet (DNB) est maintenue avec notamment les
trois séries, la prise en compte de deux compétences du socle commun se sont ajoutées depuis la
session 2008 : obtention du Brevet Initiation Informatique (B2I) et atteinte du niveau A2 de
compétence dans une langue vivante étrangère. En 2010, le taux départemental de réussite des
collèges publics progresse à 81,5 % (82,5% avec les collèges privés). De plus en plus d'élèves
restent au collège et obtiennent le diplôme à la fin du cursus.
Assouplissement de la carte scolaire
Depuis 2008, les familles peuvent demander l'inscription de leurs enfants dans un collège hors de
leur secteur, dans la limite des places disponibles, après accueil des élèves du secteur. Cette mesure
s'applique à tous les collèges du département.
Lorsqu'un collège ne peut répondre favorablement à toutes les demandes d'affectation, l'examen
des dossiers repose alors sur des règles claires et transparentes respectant l'ordre de priorité
suivant : élèves souffrant de handicap, boursiers sociaux ou au mérite, prise en charge médicale
importante à proximité du collège demandé, parcours scolaire particulier, fratrie, domicile en limite
de secteur.

---

En 2010, 227 demandes d'assouplissement de la carte scolaire tous niveaux confondus ont été
faites, 204 demandes ont été accordées soit un taux d'accord de 89,87 % (97,3% en 2009).
D
ispositifs d
'accompagnement pour les élèves en difficulté (collèges)
Les commissions de suivi :
Les professeurs qui travaillent avec les élèves quotidiennement sont généralement les premiers
observateurs des difficultés rencontrées par un jeune. Pour permettre un partage des informations en
interne, le chef d'établissement réunit, au moins une fois par mois, une «commission de suivi» qui
comprend le chef d'établissement, le conseiller principal d`éducation (CPE), le conseiller
d'orientation-psychologue (COP), l'assistante sociale scolaire (ASS), l'infirmière scolaire, le
médecin scolaire ou d'autres personnels de l'établissement.
Suivant la nature des difficultés rencontrées, l'élève pourra bénéficier de dispositifs divers : projet
personnalisé de réussite éducative (PPRE), accompagnement éducatif, suivi individuel...
Le collège peut être amené à travailler avec des partenaires extérieurs : Justice, Protection Judiciaire
de la Jeunesse (PJJ), Conseil Général, Mairie de Belfort...
Le dispositif relais :
Pour les élèves en risque majeur de décrochage ou proches d'un conseil de discipline, le dispositif
relais peut être proposé. L'élève est alors sorti du collège pour intégrer une classe ou un atelier
relais pendant un temps limité (4 à 8 semaines, parfois plus) où il va se reconstruire dans un petit
groupe (5 à 10 élèves) en pratiquant des travaux définis en fonction des objectifs retenus avec son
collège (le lien est conservé).
Ce dispositif permet d'obtenir des résultats positifs à l'échelle de l'année scolaire. En revanche les
mesures éducatives et judiciaires n'ont pas la même temporalité et leurs effets sont plus longs à
apparaître. 21 élèves ont bénéficié de ce dispositif pour l'année scolaire 2009-2010 (20 garçons, 1
fille).
Le Programme de Réussite Educative :
Dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale il a été mis en place en lien avec la Préfecture, un
Programme de Réussite Educative dans les écoles et les collèges (collège Simone Signoret porteur
du projet).
L
a commission d'évaluation (anciennement appelée « c ellule de repérage »)
Sous la présidence de l'IA-DSDEN, la commission d'évaluation réunit les différents partenaires de
l'Education Nationale (Conseil Général, Justice, PJJ..). Cette commission traite des dossiers des
collégiens posant le plus de problèmes (décrochage, problèmes de comportements, addictions,
difficultés sociales...) et pour lesquels aucune solution en interne n'a permis d'améliorer la
situation. L'objectif est de mobiliser les partenaires afin de proposer une solution éducative
coordonnée : dispositifs de formation particuliers, orientation, dispositif relais, mesure éducative,
mesure judiciaire, conseil en matière de soin etc...
Le partage des informations confidentielles (dans le respect de la vie privée des familles) se fait
dans le cadre d'une charte de déontologie. Préalablement à la tenue de la commission, les familles
sont informées par les équipes éducatives que la situation de leur enfant sera présentée et étudiée en
commission.
Pour l'année 2010, les commissions d'évaluation ont examiné les cas de 67 élèves.
A
ssiduité scolaire : l
utte contre l'absentéisme
Le décret du 1er septembre 2006, relatif au contrat de responsabilité parentale, a supprimé les
modules de soutien à la responsabilité parentale et délègue cette compétence au Président du
Conseil Général. Cependant le Conseil Général axe sa politique prioritairement sur des mesures de
prévention et n'utilise pas cette possibilité.

---

Le respect de l'assiduité scolaire et la lutte contre l'absentéisme font l'objet d'un suivi très régulier
par l'Inspection académique à partir des signalements d'absence transmis par les établissements
scolaires.
Dans le cadre de la scolarisation obligatoire, le chef d'établissement ou le directeur d'école signale
un absentéisme non justifié (à partir de la 5e demi-journée). L'Inspecteur d'académie rappelle les
obligations légales à la famille, informe le Maire du domicile de l'élève et le Président du Conseil
Général. Si l'assiduité n'est pas rétablie, un 2e avertissement est adressé à la famille.
Les élèves de plus de 16 ans font également l'objet de signalements et les familles ou les élèves
majeurs reçoivent également des avertissements.
910 signalements ont été dénombrés au cours de l'année scolaire 2009/2010 ; 431 élèves ont fait
l'objet d'un courrier de 1er avertissement ce qui représente 4 % de la population scolaire du
département (second degré). 181 élèves ont fait l'objet d'un deuxième avertissement.
Lutte contre les violences scolaires
Le Système d'Information et de Vigilance sur la Sécurité Scolaire (SIVIS) apporte un éclairage sur
le climat scolaire. Globalement, on peut noter que l'ambiance générale dans les lycées et les
collèges s'est plutôt dégradée depuis 2007/2008 mais reste néanmoins sereine dans la majorité des
établissements. Les signalements de faits de violence en milieu scolaire ont augmenté au cours de
l'année scolaire 2009/2010.
On a dénombré 52 faits de violence en 2009/2010 contre 49 faits pour l'année scolaire 2008/2009,
et 34 en 2007/2008. Les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens et les violences aux
personnes sont plus fréquentes dans les collèges. Un seul fait de violence lié au port d'arme a été
recensé en 2009/2010.
Dans les lycées, 10 faits ont été signalés dont 8 relèvent d'atteintes aux personnes.
Le recours aux conseils de discipline est important puisque 62 conseils de discipline ont été
convoqués dans les établissements du second degré du département et majoritairement dans les
collèges au cours de l'année scolaire 2009-2010. Ils ont donné lieu à 51 mesures d'exclusion
définitive.
Contractualisation des EPLE et globalisation des crédits
La contractualisation des établissements scolaires a été mise en oeuvre il y a 5 ans, confiant à
l'Inspecteur d'Académie l'accompagnement et le conseil aux établissements dans l'élaboration du
contrat. Celui-ci se traduit, après une analyse de situation fouillée, par la détermination de quelques
objectifs concrets en matière de réussite des élèves, traduits en indicateurs de résultat. Les
changements induits par la LOLF dans la gestion des crédits d'Etat ont conduit indéniablement à
des changements de pratiques professionnelles. Ainsi les chefs d'établissement disposent d'une plus
grande autonomie pour définir les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre.
Scolarisation des élèves handicapés
La scolarisation des élèves handicapés est marquée par une hausse de 4 % à la rentrée 2010.
- 303 élèves du premier et du second degré étaient scolarisés dans des classes dites ordinaires,
- 192 élèves étaient scolarisés en dispositifs collectifs : Classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) -
Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).
Le réseau d'accueil départemental est ainsi constitué de 9 CLIS troubles des fonctions cognitives,
d'une CLIS pour les déficiences motrices, de 7 ULIS en collège (6 pour les troubles des fonctions
cognitives, 1 pour les troubles des fonctions motrices), et une ULIS en lycée professionnel.

---

L'accompagnement des élèves handicapés est une priorité. Les assistants d'éducation (droit public)
et les emplois vie scolaire -contrat unique d'insertion- (CUI) portent le dispositif départemental à 82
personnes pour 135 élèves aux besoins reconnus par la Commission des Droits et de l'Autonomie.
Quatre enseignants sont affectés à des missions de référents de la scolarisation. Ils sont les
interlocuteurs privilégiés des parents, des établissements scolaires et des différents partenaires qui
concourent à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Ils assurent aussi une prestation de mission auprès de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées et sont les garants de la mise en oeuvre des PPS.
56 élèves bénéficient de matériel pédagogique adapté. La dotation pour l'achat de matériel
pédagogique adapté a été de 20 000 euros en 2010.
Sécurité Routière 2010
L'enseignement des règles de sécurité routière institué dans le cadre des horaires et programmes en
vigueur à l'école élémentaire se traduit par la validation de l'attestation de première éducation à la
route (APER). Cette formation est assurée par les professeurs des écoles en partenariat étroit avec
l'association prévention routière. Dans le second degré et ce depuis le 1er janvier 2004, la formation
est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière de 1er et 2nd niveau, obligatoire pour toute
personne qui veut conduire un véhicule motorisé à deux roues. Depuis 2007, le déploiement
national d'une application informatique appelée « TEST @ssr » est mis en place pour la passation
de ces épreuves entre janvier et début juillet de chaque année (date choisie par chaque
établissement).
L'épreuve passée individuellement sur un poste informatique à l'aide d'un casque audio dure
environ 30 minutes. Les attestations sont directement émises à partir de l'application, signées par le
chef d'établissement et remises aux candidats ayant passé avec succès l'épreuve. Les résultats,
année après année, doivent être conservés par l'établissement afin de délivrer un duplicata en cas de
perte ou de vol.
En 2010, l'épreuve s'est déroulée manuellement, le système n'ayant pas pu fonctionner.
Accompagnement éducatif
Mis en place en 2007 dans les collèges situés en éducation prioritaire, l'accompagnement éducatif a
été généralisé dès la rentrée 2008 à tous les collèges et aux écoles primaires de l'éducation
prioritaire. Des moyens importants ont été donnés pour que ce dispositif soit opérationnel le plus
rapidement possible. Dans le premier degré, une meilleure cohérence avec les dispositifs
périscolaires existants (PRE, études...) a pu être trouvée. Les crédits en HSE ont été abondés et
permettent la réalisation de toutes les actions prévues. Des crédits ont également été alloués pour
permettre l'achat de matériel pédagogique.
30 % des écoliers concernés (élèves en RRS) et 37 % des collégiens bénéficient de ce dispositif.
Internats d'excellence
Ce dispositif accueille en internat des élèves dont le domicile familial n'offre pas les conditions
adéquates à la poursuite de leurs études. Il est destiné aux élèves d'origine modeste, notamment
issus des quartiers de la politique de la ville et de l'éducation prioritaire. Une bourse de 2 000 est
attribuée par élève interne dans le cadre de ce dispositif. En 2009/2010, un élève en internat au
Lycée Follereau a bénéficié de cette aide.
Diagnostics de sécurité
Dans le cadre du plan de sécurisation défini par la circulaire n° 2009-137 du 23/09/2009, les
établissements scolaires ont tous rendu leurs diagnostics de sécurité pour l'été 2010.

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ENT (Environnement Numérique de Travail)
Les collèges du Territoire de Belfort utilisent l'environnement numérique de travail (ENT) mis en
place par le Conseil général. Depuis la rentrée 2010, les 13 collèges du département sont concernés.
Pour mémoire, il s'agit d'un environnement de travail et d'échange pour les élèves et les enseignants
qui disposent d'espaces personnels et collaboratifs. Les parents peuvent suivre la scolarisation de
leurs enfants et recevoir des informations de l'établissement.
Le service informatique de l'Inspection académique maintient un lien constant avec le Conseil
général, les collèges et le Rectorat afin d'assurer la sécurité et la qualité des transferts des données.
Bases élèves
S'agissant des systèmes d'information, le dispositif Base-Elèves (dont le déploiement
départemental arrive bientôt à son terme dans le département) permet actuellement au directeurs et
aux maires de gérer la situation administrative de l'école. Le déploiement de l'accès sécurisé avec
une clef OTP (One Time Password) est entièrement réalisé pour les écoles et, à la demande, pour les
mairies. Aujourd'hui, une vingtaine de communes ont acquis une clef OTP.
Les écoles qui, actuellement, n'ont pas mis en place cette base de données ne disposent pas de la
connexion ou du débit internet requis.
Au-delà de la formation des directeurs nouvellement nommés, un besoin de formation
complémentaire s'impose toujours. En 2010, ce dispositif a concerné 33 directeurs sur 4 jours.
Le pourcentage d'élèves recensés dans Base Elèves s'élève à plus de 95 %.
ENR (Ecole Numérique Rurale)
Le programme de développement de l'utilisation des moyens pédagogiques modernes en milieu
rural, initié en 2009 dans le cadre du plan de relance pour l'économie, a abouti en 2010. Cette
opération a eu pour objectif d'équiper les écoles de communes de moins de 2000 habitants en
matériel informatique (ordinateurs portables et tableau blanc interactif) à des fins pédagogiques.
Une subvention de 80 % du coût de l'équipement est allouée aux communes pour les écoles du
secteur public et aux organismes de gestion pour le secteur privé.
Au total, 13 dossiers ont été financés pour un montant global de 114 769 au profit de 11 écoles
publiques et 2 établissements privés.
Les dispositifs de formation de premier niveau sont assurés par l'équipe départementale de
formateurs, afin que les équipements soient rapidement pris en mains. L'accompagnement des
équipes éducatives s'est appuyé sur 3 axes :
- Formation stages de niveau 1 (pistes pédagogiques, prise en mains, ressources, liées au matériel),
- Formation stages de niveau 2 (construction de scénarios pédagogiques),
- Accompagnement sur site pour les écoles qui en ont fait la demande,
- Mise en place d'un ENT (Environnement Numérique de Travail) comme outil de communication,
de collaboration et de mutualisation.
Au cours de l'année 2010, l'équipe des animateurs TICE (Technologies de l'information et de la
communication pour l'enseignement) a vérifié la conformité du matériel installé dans les écoles
concernées par rapport au cahier des charges initial afin de clore le financement des subventions
« éducation nationale ».
I - 3 Optimisation et modernisation des moyens
Suivi de la masse salariale
Dans le cadre de la LOLF, des contrôles mensuels sont effectués afin de respecter le plafond
d'emploi et la masse salariale, en liaison avec le contrôle de gestion du rectorat.
Recrutement d'Emplois Vie Scolaire (E.V.S) en contrat aidé
- Au 31/12/2010, 66 EVS étaient en poste, avec pour mission :

---

- assistance administrative aux directeurs d'école,
- aide au fonctionnement quotidien de l'école.
- 6 EVS ont été recrutés pour l'accompagnement d'élèves handicapés, ce qui porte l'effectif global à
72 EVS.
Le dispositif donne satisfaction aussi bien aux écoles qu'aux personnes recrutées.
- 14 médiateurs de réussite scolaire,
- 7 qui ont des fonctions assistance administrative second degré.
Soit 93 contrats aidés (objectif fixé par le ministère de l'éducation nationale).
II ­ Perspectives pour 2011
II - 1 Objectifs généraux
Optimiser et améliorer les moyens
Entre 1991 et 2008, le département a perdu 2 043 élèves. Dans le primaire, les effectifs constatés à
la rentrée 2009 étaient de 13 131 élèves. A la rentrée 2010, 13 155 élèves ont été recensés, soit une
augmentation de 24 élèves sur un an (+0,2%).
L'inversion de tendance constatée en 2008 s'essouffle en 2011 avec une prévision d'effectif stable
par rapport à 2010 (-10 élèves).
Dans un contexte budgétaire contraint, l'académie de Besançon voit sa délégation en emplois
d'enseignants du 1er degré réduite de 71 postes.
Monsieur le Recteur a fixé la contribution du Territoire de Belfort à - 9 postes. Cette décision a été
prise pour effectuer un rattrapage sur la délégation 2010, les prévisions d'effectifs n'ayant pas été
atteintes.
Le P/E prévisionnel départemental 2011 se situe à 5,31 en diminution par rapport à 2010.
Accueil des élèves pendant la grève des enseignants du premier degré
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d'accueil au profit des élèves des écoles
maternelles et élémentaires.
En cas de grève, ce n'est que lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire
grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école que le service d'accueil est assuré par
la commune.
Ce dispositif est globalement mis en place par les communes du département. La ville de Belfort
étudie sa mise en place.
II ­ 2 Priorités pédagogiques 2011
Réorganisation de la semaine scolaire
La généralisation, à la rentrée 2008, de la semaine de quatre jours dans le primaire a relancé les
débats sur l'organisation du temps scolaire en France.
Une conférence nationale sur les rythmes scolaires a été installée le 7 juin 2010 par le ministre de
l'éducation nationale, chargée d'animer un vaste débat public dans les académies et sur le web.
Dans la continuité de la consultation nationale et afin de répondre au mieux aux diversités
géographiques, sociologiques et culturelles, l'académie de Besançon a proposé une consultation sur
la question des rythmes scolaires. Une table ronde s'est déroulée le 29 novembre 2010 dans le
Territoire de Belfort à l'UTBM de Sevenans.

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La « masterisation »
Les étudiants en 1ère année de master bénéficient de 4 semaines de stages d'observation et de
pratique accompagnée dans les classes.
Les étudiants en 2ème année de master admissibles au concours externe de recrutement de
professeur des écoles bénéficient de 4 semaines de stages en responsabilité dans l'ensemble des
cycles de l'école primaire.
Les professeurs des écoles stagiaires bénéficient d'un dispositif d'accueil, d'accompagnement et de
formation qui se décline en trois temps :
- Une période d'intégration et d'accueil de 8 semaines dans une classe auprès d'un
enseignant expérimenté pour observer et prendre progressivement en charge la conduite
des enseignements ;
- Une période de prise de fonction sur des remplacements longs et dans des classes ne
présentant pas de difficultés particulières. Un binôme de tuteurs constitué d'un conseiller
pédagogique et d'un maître-formateur assure le suivi et la formation du stagiaire soit au
moins 10 visites de 3 heures et des entretiens systématiques ;
- Une période de formation continuée de 8 jours en janvier et en mars.
Langues vivantes
La campagne de promotion de l'allemand mise en place en 2010 se poursuit en 2011 sous d'autres
aspects : les élèves de 22 classes de CE1 dans lesquelles les enseignants ont pris en charge une
initiation en anglais du mois de septembre au mois de février bénéficieront de l'intervention d'un
intervenant extérieur une fois par semaine pendant 45 minutes du 7 mars au 1er juillet. Ainsi les
élèves pourront choisir leur LV1 à l'issue du CE1, de manière plus éclairée.
Dans le but de redynamiser et faire vivre le jumelage entre Besançon et Huddersfield existant
depuis 56 ans, cinq écoles élémentaires du Territoire de Belfort se sont engagées dans un projet de
partenariat avec des écoles anglaises.
Les échanges entre les partenaires ont débuté dès la fin du mois de janvier 2011, prenant plusieurs
formes : envois de courriels, de courriers postaux, enregistrements de podcasts, diaporamas,
visioconférences...
Dans un souci d'ouverture sur le monde et de partage de cultures, ces échanges sont une très bonne
opportunité pour créer des liens entre élèves, développer l'expression orale en interaction et en
continu, découvrir un système éducatif différent du leur, et ainsi de rendre vraiment authentiques les
besoins de communication.
Offre de formation
Le département contribue à la restructuration de l'offre académique.
Dans les lycées professionnels, la transformation (dans le cadre de la rénovation de la voie
professionnelle) des BEP 2 ans en Bac pro 3 se termine par la transformation du BEP Carrières
sanitaires et sociales en Bac pro Accompagnement, Soin et Service à la personne (45 places contre
60 dans l'ancien BEP).
Les Bac pro des Métiers du secteur administratif perdent 15 places pour arriver à un flux d'entrée
de 60 élèves
La baisse constatée de l'effectif de 3e entraîne la fermeture d'une classe dans chacun des 3 lycées
généraux et technologiques.
La réforme du lycée
Elle se poursuit en classe de première et se caractérise par :
·
Une orientation progressive grâce à un large tronc commun
·
Des changements plus faciles d'orientation facilités par des stages passerelles
·
La poursuite de l'accompagnement personnalisé

---

Les séries technologiques industrielles et de laboratoires sont rénovées pour devenir de vraies voies
scientifiques générales non professionnalisantes destinées à des élèves plus à l'aise dans une
approche concrète, une démarche pédagogique imitant la démarche scientifique expérimentale.
Orientation : les principaux objectifs
Pour cette année nous retenons les objectifs suivants :
- Augmenter le passage dans les secondes (générale et technologique ou professionnelle) qui
mènent au baccalauréat en 3 ans
- Retrouver notre progression dans le passage dans 1ère générales
- Limiter les sorties en cours de formation, notamment par la mise en place d'une nouvelle
procédure de traitement de l'absentéisme et par l'organisation d'un système coordonné de
repérage et du suivi des décrocheurs.
RGPP
La RGPP se traduit par la poursuite dans l'académie de Besançon du processus de modernisation
des services académiques initié depuis 2004. Pour 2010, la RGPP et la réduction des effectifs qui en
découle, entraînent l'accélération des projets de mutualisation. Outre les premières mutualisations
effectuées depuis le 01/09/2008 :
- le diplôme national du brevet et du certificat de formation générale, les bourses du second
degré par le département du Doubs,
- les retraites des personnels du premier degré par le service du rectorat,
- la gestion administrative et financière des enseignants du premier degré privé par le
département de la Haute Saône,
La mutualisation pour les dossiers suivants au 01/09/2010 se poursuit :
- mise en oeuvre de CHORUS (progiciel interministériel financier),
- gestion des moyens second degré collèges au niveau rectoral,
- commission académique d'action sociale (CAAS), regroupement de l'action sociale
départementale au niveau rectoral.
A la rentrée 2010, un retrait de 2 ETP d'employés administratifs à l'Inspection Académique a été
opéré dans le cadre des réductions des dépenses de l'Etat.

---

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Le 1er janvier 2010, la DDEA est devenue de la Direction Départementale des Territoires
(DDT), une des deux Direction Départementale interministérielle (DDI) du Département. La fusion
DDE/DDAF ayant déjà eu lieu en 2007, cette nouvelle étape n'a pas apporté de changements
majeurs en terme d'organisation interne. En revanche, la RéATE a eu pour effet de renforcer et de
modifier les relations avec chacune des administrations centrales.
DOMAINES D'INTERVENTION PRINCIPAUX EN 2010 :
I- Changer de pratiques d'aménagement et de gestion du territoire
I ­ 1 Disposer d'un outil géographique au service des politiques territoriales de l'État :
·
Réalisation d'études et productions d'avis participant à l'observation et à la connaissance des
territoires contribuant ainsi au développement local et au portage des politiques publiques
prioritaires au niveau de l'aire urbaine.
·
Numérisation de 70 % des documents d'urbanisme.
·
Création de cartes dynamiques (des PLU) comme outils d'aide à l'instruction des
autorisations d'urbanisme
I ­ 2 Contribuer à la sensibilisation et aux actions de développement durable et favoriser les
stratégies territoriales durables :
·
Élaboration du plan d'action 2010-2012 de la MISE, afin de répondre aux objectifs du
SDAGE.
·
Participation au groupe de pilotage du contrat de rivière franco-suisse sur l'Allaine.
·
NATURA 2000 : suivi des deux sites du Territoire de Belfort (« Forêts et ruisseaux du
Piémont vosgien » et « Étangs et Vallées du Territoire de Belfort »).
·
Lancement de la procédure de révision du classement des cours d'eau au titre du Code de
l'Environnement (Trame bleue).
·
Achèvement de la dernière procédure d'aménagement foncier en cours concernant la LGV
Rhin-Rhône et clôture des activités de la DDT en matière d'assistance aux Associations
Foncières de Remembrement (AFR).
·
Préparation de la Position de l'Etat sur l'aménagement du territoire au travers de la rédaction
de la note d'enjeux accompagnant les « porter à connaissance » lors de l'élaboration des
documents d'urbanisme.
·
Contribution au portage du projet de réouverture de la ligne ferroviaire Belfort-Delle.
·
Suivi des différents projets d'aménagements et notamment du dossier de l'aménagement du
Ballon d'Alsace (SMIBA).
I ­ 3 Décliner les orientations du Grenelle de l'environnement dans les politiques d'aménage-
ment :
·
Sensibiliser les collectivités à la consommation économe d'espace notamment à travers les
documents d'urbanisme.
·
Relance de l'élaboration du SCOT du département (participation aux ateliers thématiques).

---

·
Déclinaison dans les cahiers des charges types et les notes d'enjeu des documents d'urba-
nisme, des orientations du Grenelle de l'environnement (limitation de la consommation des
espaces en intervenant sur les formes urbaines et la densité de l'urbanisation, habitat et acti-
vités, adéquation aménagement-habitat-déplacement, préserver les espaces agricoles sen-
sibles ou soumis à une forte pression, favoriser les bâtiments à énergie positive, espaces
verts, biodiversité, risques, ...).
·
Participation au groupe de travail régional sur la préservation et la restauration des continui-
tés écologiques avec notamment la confection du document de planification : Schéma Ré-
gional de Cohérence Écologique ( trame verte et bleue ).
·
Engagement d'un nouveau projet de coordination quadripartite (État-ONEMA-ONCFS-Pro-
cureur) de la politique de contrôle dans le domaine de l'eau.
·
Mise en oeuvre des nouvelles conventions d'aide technique fournies par l'État en matière de
solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) pour la période 2010/2012.
·
Réorientation de l'ATESAT vers le conseil amont auprès des collectivités, sur les différents
aspects du Développement Durable.
·
Communication vers les professionnels sur l'évolution de la réglementation énergie et
contribution à leur professionnalisation sur les nouvelles techniques «basse consommation»
en lien avec leurs associations.
I ­ 4 Accompagner l'évolution d'une agriculture diversifiée, productive et durable :
·
Poursuite de l'écriture du projet de charte de l'agriculture périurbaine et de toutes les actions
visant à la maîtrise du foncier agricole.
·
Mise en place du bilan de santé de la PAC et paiement des aides malgré les délais contraints.
Pour ce faire : développement de la procédure de télédéclaration.
·
Accompagnement des exploitants agricoles dans le passage de la crise de 2009 notamment
par la mise en oeuvre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture.
·
Mise en place du programme MAETER « étangs et vallées du Territoire de Belfort » au pro-
fit d'une quarantaine d'agriculteurs du département.
II - Veiller à la sécurité et au bien-être des habitants
·
Optimisation de la capacité d'expertise de la DDT dans le domaine de la sécurité et de
l'éducation routière : Exploitation des chiffres de l'accidentologie départementale.
·
Formation permanente des cadres d'astreinte.
·
Suivi de la remise en service des bassins d'écrêtement des crues de la Savoureuse.
·
Contribution au pilotage de la mise en place les zones de protection des aires d'alimentation
des 5 captages prioritaires « Grenelle ».
·
Suivi de la révision du PPRI de la « Savoureuse »: études hydrologiques et hydrauliques et
caractérisation de l'aléa.
·
Poursuite du recensement des digues et barrages dans le cadre du nouveau décret relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
·
Préparation du plan de prévention du bruit dans l'environnement pour les Routes
Départementales et de l'A36.
·
Approbation et mise en ligne de la révision du classement sonore.
·
Participation à l'élaboration du PPRT « ANTARGAZ » de Bourogne.
·
Contribution à la prévention des expulsions par la préparation de la mise en place de la
CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions).
·
Évaluation du PDALPD 2006-2010 (plan départemental d'accès au logement des personnes
défavorisées) et travaux préparatoires au nouveau plan.
·
Négociation de la CUS (Convention d'Utilité Sociale) avec les bailleurs sociaux.

---

·
Réalisation et mise en service du 2ème bâtiment de la résidence sociale du Château d'Eau à
Belfort, fin de la restructuration du foyer de jeunes travailleurs, et lancement des travaux de
réhabilitation énergétique des logements sociaux du quartier des Glacis, pour augmenter et
améliorer l'offre de logements adaptés.
·
Élaboration d'un avenant national à la convention ANRU, qui permet de poursuivre le
financement d'opérations (démolition, constructions et réhabilitation de logements sociaux,
réalisation d'équipement public) dans les quartiers des Résidences à Belfort et de l'Arsot à
Offemont.
·
Rédaction de « porter à connaissance » à l'attention des élus des risques liés aux
canalisations de transport de matières dangereuses sur le territoire de leur commune.
·
Participation du personnel de la DDT à la campagne de vaccination contre la grippe A H1-
N1.
III­ Adapter la DDT à son nouveau contexte
·
Écriture du projet stratégique de la DDT lui permettant de dégager les orientations
stratégiques prioritaires pour être en phase avec les grands enjeux du territoire.
·
Mise en place du dispositif de parcours individualisés de professionnalisation pour les
agents ayant eu à changer de métier.
·
Rationalisation des procédures et articulation des activités de la DDT avec les autres
services de l'État au niveau départemental et régional (Chorus, RH, achats...).
·
Organisation des instances paritaires de la DDT.
·
Travaux préparatoires au déménagement (regroupement dans un seul bâtiment), y compris la
conduite d'opération de la phase « travaux ».
·
Transformation des pratiques de travail contribuant à la réduction des dépenses de
fonctionnement.
·
Transfert de la compétence « aménagement foncier » au Conseil Général.
·
Transfert du parc départemental au Conseil Général au 01/01/2010.
PERSPECTIVES 2011 :
La poursuite à un rythme soutenu de la RGPP contraint pour 2011 les budgets et les effectifs de
personnels. Dans cette perspective, la DDT aura à achever une démarche de hiérarchisation et de
priorisation de ses orientations et actions. Initiée en 2010, afin de demeurer en capacité de répondre
à ses missions prioritaires, tant régaliennes que d'accompagnement auprès des acteurs du territoire,
la DDT se sera dotée en 2011 et pour les années à venir d'un projet d'orientation stratégique, qui
dictera l'action de la DDT en 2011 sur les enjeux suivants :
·
Aménagement équilibré des territoires.
·
Veiller à la maîtrise du foncier, notamment agricole, naturel et forestier, dans les documents
d'urbanisme.
·
Poursuivre l'assistance au SMSCOT pour l'élaboration du document d'urbanisme,
notamment via la prise en compte des trames vertes et bleues dans le département.
·
Faire vivre et partager l'Atlas de la valeur des terres agricoles.
·
Identifier les documents à réviser en priorité dans l'optique d'une amélioration de la prise en
compte des dispositions du Grenelle II.
·
Continuer à faire évoluer l'ATESAT vers les problématiques de développement durable, et
notamment dans le domaine de la précarité énergétique.

---

·
Finaliser le dossier du PPRT Antargaz.
·
Réviser les PPRI (Savoureuse et Bourbeuse).
·
Mettre en place la réforme des régimes d'évaluation des incidences (listes locales, Natura
2000).
·
instruire et délivrer le permis de construire de l'hôpital médian.
Accès et maintien dans le logement
·
Signer les contrats et conventions négociés en 2010 avec les différents partenaires (CUS,
CLE, avenant ANRU), et établir une nouvelle convention de délégation des aides à la pierre.
·
ANRU : poursuivre les chantiers de démolition/construction (Arsot, Résidences, Glacis).
Viabilité de l'entreprise agricole
·
Mettre en oeuvre les décrets d'application de la Loi de Modernisation de l'Agriculture
(LMA).
·
Poursuivre le développement de la procédure de Télédéclaration des aides PAC.
·
Accompagner l'évolution de l'agriculture départementale vers une production durable et de
proximité (projets d'installation et de diversification).
Prise en compte de la politique de l'eau et de la biodiversité
·
Mettre en conformité les documents d'urbanisme avec le SDAGE.
·
Lancer la procédure d'élaboration du SDAGE du bassin de la Savoureuse-Allan-Allaine.
·
Participer à la rédaction du Schéma Régional de Cohérence Écologique (TVB).
·
Coordonner le plan de contrôles dans le domaine de l'eau (avec l'ONEMA et l'ONCFS).
Adaptation du fonctionnement de la DDT
·
Faire vivre la DDT dans sa nouvelle configuration.
·
Mettre en oeuvre du Plan d'Orientation Stratégique.
·
Mettre en oeuvre le nouveau programme budgétaire de fonctionnement (BOP 333) et les
nouveaux circuits de dialogue de gestion avec le SGAR.
·
Décliner au niveau local les plans RH du MAAPRAT et du MEEDTL.
·
Assurer un suivi transversal des grands dossiers d'aménagement.
·
Améliorer la communication en interne et en externe par l'alimentation de l'intranet et de
l'internet.

---

ACTIVITÉ DES SERVICES
I - SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
I ­ 1 Le financement du logement social et rivé
2010 a été la quatrième année d'exercice de la délégation des aides à la pierre par la
communauté d'agglomération belfortaine (CAB).
Cette délégation, couvrant une période initiale de 3 ans (2007-2009), a été prorogée d'une
année au titre de l'exercice 2010, en application de l'article 149 de la loi de finances rectificative
pour 2008 du 30 décembre 2008. Elle concerne à la fois le financement du logement social hors
ANRU et l'intervention sur le parc privé (ANAH). A noter que les personnels de la DDT en charge
de ces dossiers sont mis à disposition de la CAB.
Deux territoires doivent aujourd'hui être distingués dans l'attribution des aides à la pierre : la
CAB, et ce que l'on qualifie de « hors-CAB ».
Les objectifs ci-dessous ont été fixés aux différents territoires :
A - La CAB :
Volet logement public
Logement social
PLUS : Prêt locatif à usage social
PLAI : Prêt locatif aidé d'intégration
Type de financements
PLUS
PLAI
Objectifs *
56
24
Nombre de logements
63
26
financés
Taux de réalisation
112 %
108 %
A noter que la deuxième tranche de la deuxième maison-relais du Territoire de Belfort, qui
sera construite rue de Marseille, à Belfort, a été financée en 2010 au moyen de subventions PLAI
(financements dédiés aux logements très sociaux). Cette maison-relais, comprenant 25 places et
située rue de Marseille à Belfort, ouvrira ses portes en 2012 et viendra compléter l'offre de
logements adaptés disponible sur le département.
Volet logement privé (subventions ANAH)
Objectif 1
Objectif 2
Lutte contre l'habitat indigne
Type de financements
Logements
Logements
propriétaires
propriétaires
bailleurs
occupants
Objectifs
8
1
2
9
Nombre de logements financés
0
0
0
7
Taux de réalisation
0 %
0 %
0 %
78 %

---

Volet logement privé (subventions ANAH)
Objectif 3
Objectif 4
Production loyers maîtrisés
Aides aux
Type de financements
Logements copropriétés en
Logts con- Logements
propriétaires
difficulté*
Logts inter- ventionnés conventionnés occupants
médiaires
sociaux
très sociaux
Objectifs
9
6
3
52
non quantifiés
Nombre de logements financés
6
25
0
41
46
Taux de réalisation
67 %
417 %
0 %
79 %
*Une copropriété située à Belfort a fait l'objet d'un arrêté de péril du Maire. Les travaux de sécurisation nécessaires ont été
cofinancés par l'ANAH à hauteur de 50 % de leur coût HT.
Un PIG (Programme d'intérêt général) signé par la CAB a couvert l'année 2010 et se
prolongera en 2011. De plus, une étude pré-opérationnelle a été réalisée en 2010, préalable à
l'engagement probable d'une future OPAH à compter du deuxième semestre 2011.
B - Le « Hors-CAB » :
Volet logement public
Logement social
Type de financements
PLUS
PLAI
PLS (publics et privés)
Objectifs
25
10
sans objet - appel à projets
régional en 2011
Nombre de logements financés
14
6
84 *
Taux de réalisation
56 %
60 %
*La reconstruction et l'extension de l'EPAHD Maison Blanche, à Beaucourt a été financée au moyen de 84 agréments PLS.
Est prévue la création de 169 chambres, comptant 175 lits.
Volet logement privé (subventions ANAH)
Objectif 1
Objectif 2
Lutte contre l'habitat indigne
Type de financements
Logements
Logements
propriétaires
propriétaires
bailleurs
occupants
Objectifs
5
3
2
5
Nombre de logements financés
1
0
0
11
Taux de réalisation
20 %
0 %
0 %
220 %

Volet logement privé (subventions ANAH)
Objectif 3
Objectif 4
Production loyers maîtrisés
Type de financements
Logements
Logements
propriétaires
Logts inter- Logts conventionnés conventionnés occupants
médiaires
sociaux
très sociaux
Objectifs
non
3
1
80
quantifié
Nombre de logements financés
15
9
0
56
Taux de réalisation
300 %
0 %
70 %

---

A noter que trois OPAH (Opération programmée d'amélioration de l'habitat) étaient en cours
en 2010 sur le territoire « hors CAB » :
- l'OPAH signée en 2006 avec la Communauté de communes du Sud Territoire s'est achevée
en novembre 2010. .
- les OPAH des Communautés de Communes du Tilleul et du Bassin de la Bourbeuse,
lancées à l'été 2008, se déroulent sur une durée de 5 ans.
1 ­ 2 Le renouvellement urbain
Le 25 janvier 2007 a été signée la convention de rénovation urbaine de Belfort-Offemont,
portant sur les ZUS des Résidences et de l'Arsot, et son avenant des Glacis du Château. Ainsi, les
trois ZUS du Territoire-de-Belfort sont aujourd'hui concernées par une convention ANRU.
Sont programmées sur une période de cinq ans les opérations suivantes :
opérations
subventions ANRU programmées 2007-2011 en M
537 démolitions
7,8
537 constructions
7,7
1 792 réhabilitations
5,7
306 résidentialisations
0,8
aménagements publics
6,2
intervention sur habitat privé
1,8
équipements publics
0,9
espaces commerciaux
1
ingénierie
0,4
autres
0,6
total
32,9
A noter que 67 % des subventions ANRU programmées sont dédiées au logement social.
L'avancement physique du projet à fin 2010:
- sur 537 démolitions de logements sociaux programmées : 100 % sont engagées ou achevées ;
- sur 537 logements sociaux à reconstruire : 89 % sont engagés ou achevés ;
- sur 1792 réhabilitations programmées : 95 % sont engagées ou achevées.
L'avancement financier du projet à fin 2010 :
Sur une participation ANRU globale (plan de relance inclus ) de 32,9 M
­ 29,7 M sont engagés soit 90 % du total ;
­ 22,7 M sont versés aux maîtres d'ouvrage , soit 69% des crédits Anru programmés dans le
cadre de la convention.
Par ailleurs, la troisième revue annuelle du projet de rénovation urbaine de Belfort-Offemont a
été organisée en 2010. Elle a réuni les représentants locaux et nationaux de l'ANRU, le porteur de
projet (Communauté d'Agglomération Belfortaine) et les acteurs du projet de rénovation urbaine
(maîtres d'ouvrage et co-financeurs), afin de procéder à une évaluation partagée de l'état
d'avancement du projet dans tous ses aspects (opérationnels, financiers, mais aussi sociaux, avec la
mise en oeuvre des chartes du relogement, d'insertion et de gestion urbaine de proximité).
Elle a permis de confirmer l'excellent état d'avancement général du projet de rénovation
urbaine de Belfort-Offemont.
Cette appréciation globalement très positive a été confirmée dans le cadre de l'évaluation à mi-
parcours (« point d'étape ») du projet de rénovation urbaine de Belfort-Offemont, engagée en 2009,
et qui a fait l'objet d'une restitution au 1er trimestre 2010. Cette évaluation, financée intégralement
par l'ANRU, a été réalisée par un cabinet privé indépendant.

---

On peut noter qu'à la fin de l'année 2010, la diversification de l'offre de logements sur le
quartier des Résidences est visible : ainsi, différentes opérations visant à la réalisation de logements
libres ou en accession sociale à la propriété sont déjà livrées. De même, les 30 pavillons locatifs
construits par l'Association Foncière Logement sur le site Baudin aux Résidences sont aujourd'hui
achevés. Une large majorité d'entre eux sont dores et déjà loués.
I - 3 - L'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux
L'année 2010 a été marquée par la mobilisation des crédits FEDER sur la réhabilitation
thermique des logements sociaux. Ont pu bénéficier de ce dispositif 114 logements sociaux, situés
dans le quartier des Glacis, à Belfort.
I ­ 4 - L'accession à la propriété : le dispositif pass foncier
L'Etat a institué depuis 2008 le Pass Foncier, dispositif visant à promouvoir l'accession à la
propriété, dans le neuf, pour des familles sous plafonds de ressources.
La mise en oeuvre effective de ce dispositif a nécessité la mobilisation de l'UESL
(anciennement 1% Logement) et des collectivités territoriales concernées (conseils généraux,
communes ou établissements publics de coopération intercommunale).
Dans le département, 47 ménages ont ainsi pu accéder à la propriété en 2010 : 12 à
Bessoncourt, 12 à Belfort et dans les communes de la 1ère couronne belfortaine, 10 à Beaucourt, 7 à
Rougemont-le-Château et 6 à Roppe.
I ­ 5 ­ Le plan départemental d'aide au logement des plus défavorisés (PDALPD)
Dans ce domaine, l'année 2010 a été marquée par :
- la mise en place d'un groupe de travail sur l'amélioration des actions de prévention et sur le
fonctionnement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
(CCAPEX) ;
- le lancement de l'évaluation du PDALPD par des stagiaires de l'institut régional de formation
des travailleurs sociaux (IRFTS) de Besançon. Les résultats de cette évaluation sont programmés
pour le premier semestre 2011.
I ­ 5 ­ 1 ­ La prévention des expulsions
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 rend
obligatoire la création dans chaque département d'une commission de coordination des actions de
préventions des expulsions (CCAPEX). Dans le Territoire de Belfort, cette dernière a été créée par
décision du COPIL du PDALPD du 24 février 2010.
L'année 2010 est la dernière année de fonctionnement de la CDAPL dont la DDT assurait le
secrétariat. A compter du 01 janvier 2011, les impayés d'APL seront traités directement par les
services payeurs, CAF et MSA comme les impayés d'allocations logement.
Le nombre total de dossiers d'impayés de loyer instruits par la CDAPL de 2007 à 2010
2007
2008
2009
2010
Nouveaux dossiers
579
-14%
499
-14%
604
+ 21%
545
- 10%
Totalité des dossiers
1876
-9%
1751
-7%
2217
+ 26%
1889
- 17%

---

Les décisions prises par la CDAPL de 2007 à 2010
2007
2008
2009
2010
Nb total
%
Nb total
%
Nb total
%
Nb total
%
Suspension de l'
191
10%
147
8,4%
158
7,12%
126
6,67%
APL
Reprise de l' APL
133
7%
118
6,7%
72
5,36%
101
5,34%
Saisine du FSL
32
1,7%
50
2,8%
119
3,24%
51
2,69%
I ­ 5 ­ 2 - L'accès et le maintien dans le logement
Le droit au logement opposable :
La commission de médiation a été mise en place en janvier 2008.Le secrétariat est assuré par
la DDT.
Depuis 2008, elle s'est réunie 14 fois, selon une fréquence d'environ 2 mois. Elle a examiné 42
recours, dont 2 concernent une demande double d'hébergement et de logement.
Les expulsions constituent 37 % des motifs de saisine (15 cas sur 40). Le deuxième motif de
saisine est le dépassement du délai anormalement long ( + 1 an) pour une demande de logement
social.
Ces 42 recours ont fait l'objet de 24 décisions favorables, soit 57%. Elles se concrétisent par
10 relogements dont 2 en hébergement. 10 ménages ont refusé les propositions faites par les
bailleurs ou les structures d'hébergement.
Le nombre de recours est en baisse en 2010 (2009 : 17 ; 2010 : 12), à l'exception des rejets qui
demeurent stables depuis 2009. La situation du marché du logement, avec une vacance importante
dans le parc public et privé explique cette situation.
Par ailleurs, chaque bailleur désigné (Néolia, Territoire Habitat) a relogé, à part égale, ces
ménages dans un délai nettement plus court (1 à 2 mois) que celui imposé (3 mois). A noter que les
autre organismes désignés (Adoma, Habitat et Humanisme, CHRS et ICF) ont contribué aussi au
relogement. Les suivis des décisions ont été également maîtrisés.
I ­ 5 ­ 3 ­ La lutte contre l'habitat indigne
L'Etat intervient sur deux niveaux dans cette politique publique prioritaire : les détections de
logements indignes et les attributions de subventions pour travaux.
A
) Le volet détection, par le biais du CTH :
Le comité technique habitat (CTH), créé en 2004, assure au sein du pôle de compétence
Santé-Bâtiment le suivi des dossiers d'habitat dégradé dans le département, en lien également avec
le PDALPD.
Ce suivi s'articule en 3 phases. Dans un premier temps un repérage des logements est effectué,
suivi par un diagnostic de qualification des désordres. Enfin, une réponse est donnée, adaptée à
chaque situation.
Ce CTH est composé des membres suivants : l'ARS - Délégation Territoriale du Territoire de
Belfort, la DDT, la Délégation locale de l'ANAH, le Conseil général, la Ville de Belfort, la
Communauté d'agglomération de Belfort, la CAF, et le PACT ARIM.
Sur les 46 379 résidences principales dans le parc privé que compte le Territoire de Belfort, 2
941 sont considérées comme potentiellement indignes (logements de catégorie 6, 7 et 8), soit 6.4%.

---

Les taux de logements potentiellement indignes sont comparables d'un EPCI à l'autre (5.48 à
7.46%).
Entre 2004 à fin 2010, le CTH a examiné 109 signalements. En 2010 les signalements
proviennent pour 75% de plaintes directes de locataires et d'enquêtes du SCHS de la ville de Belfort
et 25% de repérages des travailleurs sociaux.
Les dossiers jugés recevables ont fait l'objet d'un diagnostic habitat par l'opérateur Pact-Arim.
Dans tous les cas sont relevés des manquements aux règles de décence et au Règlement sanitaire
départemental (RSD).
En matière d'insalubrité, en 2010, un arrêté d'insalubrité remédiable concernant deux
logements d'un immeuble a été pris. Enfin, un immeuble qui avait été frappé d'un arrêté
d'insalubrité remédiable en 2007 a été requalifié en arrêté d'insalubrité irrémédiable en avril 2010.
B) L

e volet subventions pour travaux, par le biais de l'ANAH :
Parmi les 109 logements ayant fait l'objet d'une détection depuis 2004, 23 ont fait l'objet de
travaux, dont 8 avec des locataires en place. Seulement 4 d'entre eux ont bénéficié d'une subvention
de l'ANAH.
A noter toutefois que 15 logements non détectés par le CTH (12 propriétaires bailleurs et 3
propriétaires occupants) ont également fait l'objet de subventions ANAH pour sorties d'insalubrité
entre 2005 et 2010.
A noter enfin qu'une copropriété de 46 logements, faisant l'objet d'un arrêté de péril du Maire
de Belfort, a pu bénéficier en 2010 d'importants financements ANAH dans le cadre des travaux de
sécurisation qui sont aujourd'hui programmés, et dont l'engagement effectif est prévu en 2011.
La lutte contre l'habitat indigne est, depuis 2009, l'une des principales priorités de l'ANAH.
1 - 6 Les rapports locatifs
La DDT maintient son rôle d'information et de conseil en matière de logement auprès des
locataires et des propriétaires bailleurs. Par ailleurs, elle assure le secrétariat de la commission
départementale de conciliation. En 2010 cette instance s'est réunie à 4 reprises, et a examiné 21
dossiers. Les litiges concernant la mise en décence du logement sont traités en lien avec le CTH. En
2009, cette commission s'était réunie à 6 reprises et avait examiné 23 dossiers.
II ­ SERVICE URBANISME-PLANIFICATION
II - 1 Urbanisme planification
II ­ 1 - 1 Procédures d'urbanisme
91% des communes du département sont au 31 décembre 2010, couvertes par un document
d'urbanisme dont 76% sont couvertes par un plan local d'urbanisme ou un plan d'occupation des
sols.
La cellule Urbanisme et Planification assure le suivi des procédures d'urbanisme en tant que
service de l'État et participe au titre des personnes publiques associées, aux différentes réunions
organisées à l'initiative des maires.
Elle veille à la prise en compte des grandes politiques publiques et notamment celles issues
des lois Grenelle dans les documents d'urbanisme.

---

En 2010, 41 procédures sont en cours. Parmi elles, 11 nouvelles procédures ont été engagées
et 6 se sont achevées
Sur les 41 procédures en cours, plus de la moitié concerne des élaborations ou des révisions de
PLU (PLU et POS-PLU).
Sur les 11 nouvelles procédures :
·
6 concernent l'élaboration ou la révision d'un PLU,
·
1 concerne la révision d'une carte communale,
·
1 concerne une modification de PLU,
·
3 concernent des révisions simplifiées de PLU.
procédures en cours en 2010
( en %)
compatibilité 2% élaboration/révision CC 7%
révision simplifiée PLU 12%
élaboration/révision PLU 51%
modification simplifiée PLU 7%
modification PLU 20%
Les procédures d'élaboration et de révision ont nécessité la production de « porter à
connaissance » réglementaires et la rédaction de notes d'enjeux, ce qui représente un travail
conséquent d'analyse et de synthèse des informations relatives à chaque commune.
Par ailleurs, la cellule urbanisme-planification a un rôle de conseil et d'assistance auprès des
élus sur le choix de la procédure à mettre en oeuvre compte tenu de leurs projets.
Elle renseigne également les particuliers et les professionnels sur le contenu des documents
opposables dans une commune.
De plus, l'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en
décembre 2009 puis la publication de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, ont nécessité la production de « porter à connaissance » complémentaires
traduisant les dispositions réglementaires impactant les procédures en cours.
Également, la cellule a organisé la réunion de la commission de conciliation compétente en
matière de documents d'urbanisme, et en a assuré le secrétariat. Cette commission composée d'un
collège d'élus a pour tâche la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) versée
aux communes ayant engagé une procédure d'élaboration de son document d'urbanisme : la cellule
élabore le projet de répartition soumis à la Commission.
Enfin, la cellule a contribué à l'information des maires concernant l'arrêté préfectoral du 8
octobre 2010 révisant le classement sonore des voies et suit les procédures de mise à jour des POS
et PLU des 64 communes impactées.
II ­ 1 - 2 Le SCOT
Le syndicat mixte du SCOT a repris le travail d'élaboration du document d'urbanisme. Des
réunions thématiques ont été organisées en 2010. Le travail devrait de poursuivre en 2011 et aboutir
à un arrêt de projet avant la fin de l'année 2011.

---

II ­ 1 - 3 Avis sur autorisations d'occupation du droit du sol
61 avis ont été donnés concernant les demandes d'autorisation de construire en milieu agricole.
II ­ 1 - 4 Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
4 avis ont été donnés dans le cadre de l'aménagement et du développement durable à la
Commission départementale d'aménagement commerciale. 1 a fait l'objet d'un recours devant la
commission nationale.
II ­ 1 - 5 Avis sur projets
La cellule est également sollicitée pour apporter son expertise à l'amont de projets
d'aménagement ou de déclaration d'utilité publique (projet STEP de Trévenans, implantation de
l'entreprise TTT...).
Elle a suivi l'avancement des procédures nécessaire aux travaux d'aménagement du site du
Ballon d'Alsace par le SMIBA.
1 avis a été émis sur un dossier de réalisation de ZAC.
II ­ 1 - 6 Études
Afin de promouvoir un urbanisme durable auprès des élus, la cellule pilote une étude sur les
formes d'habitats économes en foncier. 3 réunions ont été conduites en 2010 et le travail se poursuit
sur l'année 2011.
II ­ 1 - 7 Divers
La cellule s'est impliquée dans l'élaboration du projet d'orientation stratégique de la DDT.
Par ailleurs, elle a achevé la numérisation des règlements d'urbanisme et poursuit son travail
de validation des PLU numérisés.
L'année 2010 a également été marquée par l'appel aux volontaire pour tenir les permanences
mises en place dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).
Perspectives 2011
L'activité de la cellule urbanisme planification devrait connaître un accroissement dès l'année
2011, compte tenu de l'obligation de mettre en compatibilité les PLU avec le SDAGE d'ici la fin de
l'année 2012 et compte tenu de l'obligation pour les PLU, d'avoir intégré les dispositions de la loi
Grenelle 2 au 1er janvier 2016. Ainsi, dès 2011, la cellule devra informer les élus de cette obligation
réglementaire et les inciter à réviser leur document d'urbanisme dans les meilleurs délais afin
d'éviter un effet d'engorgement des procédures entre 2014 et 2015.
II ­ 2 - Application du droit des sols (ADS)
Les indicateurs ADS
Les chiffres de l'année 2010
La cellule ADS a instruit, pour le compte des communes, en 2010, 4024 actes, contre 3908
en 2010.

---

Cette augmentation (+ 3%), non significative, n'est pas homogène et laisse apparaître des
disparités importantes entre les types d'actes. L'augmentation la plus importante affecte la
délivrance des certificats d'urbanisme de simple information (+6,34%) et les permis d'aménager
(+230%, mais difficile à prendre en compte puisqu'il représente 30 actes). Les demandes de permis
de construire sont également en hausse en 2010 (+4,7%).
Quand à la baisse la plus significative, elle affecte les déclarations préalables (- 1%).
L'instruction des autres autorisation est restée stable, comme le montre le tableau ci-dessous.
ACTES
Année 2009
Année 2010
Variation
C. U a (Simple information)
1294
1376
+ 6,34 %
C.U b (Pré-opérationnel)
218
217
- 0,5 %
Déclaration préalable
1606
1589
- 1,05 %
Permis d'aménager
13
30
+ 230 %
Permis de construire
753
789
+ 4,78 %
Permis de démolir
24
23
- 4,17 %
TOTAL DES ACTES
3908
4024
+ 2,97 %
É
volutions envisageables pour 2011 :
4 communes de la Communauté de communes du Tilleul : Angeot, Bethonvilliers, Frais et Phaffans
ont confié l'instruction de leurs demandes d'occupation des sols aux services de la communauté de
communes.
L'incidence sur l'activité de la cellule ADS devrait être minime puisque l'ensemble de ces 4
communes représentent 2,30% du total des actes instruits (95 pour l'année 2010).
III ­ SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT
III ­ 1 - Mission Inter Services de l'eau (MISE) et Loi sur l'eau
III ­ 1 ­ 1 - MISE
La DDT pilote et anime la MISE qui se réunit mensuellement. Elle examine l'ensemble des
dossiers concernés par la Loi sur l'Eau.
Les principaux sujets traités en 2010 par la M.I.S.E. portaient sur les thèmes suivants :
· Protection des captages d'alimentation en eau potable de St Nicolas et Leval (S.E. de
Rougemont-le-Château) et captages de la CCST,
· Périmètre de protection immédiate du captage AEP de Sermamagny,
· Sécurisation de l'alimentation en eau potable du Nord Franche-Comté,
· Plan d'action du SDAGE des différents services,
· Compilation des actions réglementaires et complémentaires du plan d'action SDAGE,
· Continuité écologique : classement des cours d'eau,
· Doctrine 70/90 zone humide,
· Directive ERU,
· Mise en oeuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants
(circulaire du 20 octobre 2009).

---

III ­ 1 ­ 2 ­ Police de l'Eau
Les dossiers traités en 2010 par le service de Police de l'Eau ont concerné essentiellement
l'instruction d'une quinzaine de demandes d'autorisation et de déclarations.
III ­ 1 ­ 3 - Contrôles
La Cellule a réalisé 30 contrôles sur le terrain de certains ouvrages ou activités soumis à
autorisation ou déclaration (STEP, ZAC, plans d'eau, bassins d'eaux pluviales, remblais en zone
inondable ou humide) qui ont donné lieu à à 19 constats de non conformité.
Dans le cadre des contrôles d'autosurveillance des 26 stations d'épuration, des déclarations de
non conformité ont été établies et transmises à l'agence de l'eau. Cela se solde par des sanctions sur
les primes d'épuration versées par cette agence aux maîtres d'ouvrage. Dans ce contexte, la cellule a
passé un marché avec le bureau d'études IRH en mai 2010 afin de faire réaliser des contrôles de
rejets sectorisés : 3 stations d'épuration ont été concernées (Rechesy, Anjoutey et Meroux). Ces
contrôles ont donné lieu à 3 non conformités. En outre, un contrôle inopiné a été réalisé par la
Cellule sur la STEP de Meroux.
Pour 2011, 3 nouvelles stations d'épuration vont être concernées par ces contrôles : Dorans, Sévenans
et La chapelle-sous-Rougemont.
Enfin, un contrôle administratif a été réalisé sur les plans d'épandage.
III ­ 1 ­ 4 ­ Le SDAGE et son programme de mesure 2010 - 2015
III-1-4-a ­ Contexte et objectifs
Le SDAGE définit des orientations pour parvenir à une gestion équilibrée de la ressource en
eau et atteindre le bon état des milieux aquatiques d'ici 2015, conformément à la Directive Cadre
sur l'Eau (DCE) du 23/10/2000. En effet, la DCE, transposée en droit français par la loi du
21/04/2004, a défini un nouveau cadre commun pour la politique de l'eau des États membres. Ces
nouvelles orientations entraînent la mise en conformité des SDAGE existants, mis en place par la
loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Ainsi, le projet du nouveau SDAGE RM et son programme de mesures associé ont été
approuvés par le préfet coordonnateur de bassin en novembre 2009. L'amélioration de l'état des
masses d'eau passe aussi par le suivi du programme de mesures du SDAGE au sein de la MISE.
Une des suite de la démarche est le déploiement du SDAGE vers les acteurs locaux avec sa
prise en compte par les collectivités locales à travers l'appropriation des actions complémentaires et
de leurs exécutions. Ce travail est une étape préparatoire à la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
III ­ 1 ­ 4 - b Actions réalisées en 2010
La MISE a déployé le programme de mesures du SDAGE en identifiant les actions
structurantes dans le cadre un plan d'action à suivre sur 2010-2012. Le plan d'action est inter-
services et a été validé en MISE en 2010.
III ­ 1 ­ 4 - c ­ Actions et perspectives 2011
Déployer le SDAGE vers les acteurs locaux :

---

·
Informer, expliquer le SDAGE et le programme de mesures aux services internes
(SEA,SITS,SU) lors d'une réunion.
·
Informer, expliquer et décliner les mesures accompagnant le SDAGE RM aux acteurs
locaux (actions réglementaires et complémentaires). C'est un message de cohérence des politiques
publiques. Pour cela, des documents de présentation (Power point présentant le SDAGE et tableaux
d'actions) seront présentés aux communautés de communes.
·
Contrôler la réalisation des actions réglementaires et suivre les actions complémentaires à
engager entre 2010 et 2015 (avec point intermédiaire en 2012) en renseignant l'application internet
(outil provisoire de suivi du programme de mesures du SDAGE) avec plusieurs étapes :
·
point aux MISE de l'état d'avancement des actions réglementaires et point avec les
collectivités sur les actions réglementaires engagées
·
point d'étape à l'Agence de l'Eau en 2012
·
adapter les tableaux actions (réglementaires et complémentaires) sur 2013-2015 en inter-
services en fonction des résultats mesurés en 2012.
III­ 1 ­ 5 Mise en place du Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et
d'Assainissement (SISPÉA)
III ­ 1 ­ 5 - a Contexte et objectifs
La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a chargé l'ONEMA de mettre en place un système
d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA).
Cette base de données a vocation à consolider au niveau national certains indicateurs
techniques et financiers figurant au rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) que toute
collectivité compétente en eau potable ou en assainissement doit présenter annuellement à son
assemblée délibérante.
Afin d'alimenter cette base, les collectivités en question devront transmettre à l'ONEMA les
valeurs des indicateurs caractérisant leur service, via un télé-service.
Dans ce cadre, la circulaire du 24 novembre 2008 a chargé la DDT de 2 missions :
- relais auprès des collectivités de l'information sur le cadre juridique et le contenu technique du
SISPEA ;
- contrôle de la cohérence des données fournies par les collectivités.
Ces missions sont assurées par l'unité "Police de l'Eau" au sein du Service Eau-
Environnement.
III ­ 1 ­ 5 - b Actions réalisées en 2010
Les collectivités du Territoire de Belfort ont été recontactées pour vérifier qu'elles étaient bien
en possession de leur code d'accès, et incitées à se connecter au portail. La DDT s'est ainsi fait
connaître comme interlocuteur concernant le SISPEA. Dans cet objectif, plusieurs articles relatifs
au SISPEA ont été publiés sur le site internet de la DDT au cours du 1er semestre 2010.
La DDT s'est concentrée sur la collectivité la plus représentative, la CAB, qu'elle a assistée
dans la saisie des indicateurs. Malgré ce soutien, ces saisies n'ont pu être finalisées, essentiellement
en raison d'anomalie de fonctionnement du portail.

---

Parallèlement, l'ensemble des délibérations tarifaires transmises par la Préfecture a été saisie
sur le logiciel GSP, ainsi que les données contenues dans les rapports sur le prix et la qualité du
service (RPQS).
III ­ 1 ­ 5 - c ­ Actions et perspectives 2011
L'objectif en début d'année 2011 sera d'aider la CAB à finaliser la saisie pour son service d'eau
potable 2008 et 2009 ainsi que pour son service d'assainissement.
Les autres collectivités les plus représentatives du Territoire seront ensuite approchées afin de les
inciter à saisir leurs indicateurs et de les assister dans cette démarche.
La DDT devra ensuite vérifier la cohérence des indicateurs renseignés par les collectivités.
Une information sur l'impact du Grenelle II sur le services publics d'eau et d'assainissement sera
réalisée et diffusée aux collectivités concernées.
Les données sur les tarifs recueillies en 2010, seront complétées et exploitées pour publier sur le
site internet de la DDT, des statistiques sur les tarifs de l'eau dans le Territoire de Belfort.
III ­ 1 ­ 6 Recensement et classification des ouvrages hydrauliques
III -1 ­ 6 - a Contexte et objectifs
Le 29 décembre 2001, lors d'un épisode pluvieux exceptionnel, la "Savoureuse" entre en crue
en amont de la ville de Belfort. Sur les 8 ouvrages qui équipaient des bassins de rétention pour
protéger les habitations, 3 se sont rompus et 2 autres ont été endommagés. Il n'y a pas eu de
victimes mais 500 maisons ont été inondées et des centaines de véhicules endommagés.
C'est pour éviter que de tels sinistres ne se reproduisent que de nouvelles dispositions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ont été mises en place dans le cadre
du décret du 11 décembre 2007 et de la circulaire du 8 juillet 2008.
La sécurité de ces ouvrages qui passe par un entretien et une surveillance régulière des
ouvrages hydrauliques relèvent de la responsabilité des propriétaires ou des exploitants.
La responsabilité de l'État réside dans la vérification de la bonne exécution par le responsable
de l'ouvrage de ses obligations de bonne conception et dans l'assurance que les ouvrages dont il
autorise l'existence, ne menacent pas la sécurité des personnes et des biens par l'intermédiaire du
contrôle (DREAL) de la réalisation des obligations du propriétaire.
La première étape consiste à recenser et classer les digues et les barrages par application du
décret du 11 décembre 2007.
III ­ 1 ­ 6 - b Actions réalisées en 2010
Réalisation d'actions à partir de la méthodologie de recensement et de classification des digues
établie fin 2009 :
·
pour les barrages d'étangs, établissement de 7 listes de priorités de recensement en fonction
des caractéristiques de hauteur et des enjeux (297 étangs (étangs dont S>1 hect) sur 2080 étangs);
·
pour les barrages de canaux (VNF), digues de protection contre les crues (CG) : échanges
avec les maîtres d'ouvrages concernés ;
·
établissement plaquette d'information « la surveillance et l'entretien des petits barrages » à
l'attention des propriétaires de barrages ;
·
renseignement du logiciel Bardigues (base de données sur les ouvrages hydrauliques) des
ouvrages recensés et création des dossiers des ouvrages au sein du service (15 barrages, dont ceux
des bassins écrêteurs de crues et 3 digues) ;
·
préparation de 3 projets d'arrêtés de classement et consultation à la DREAL ;

---

·
participation à la présentation de l'étude de sûreté des barrages en vue de la mise en place
d'un Plan Particulier d'Intervention (analyse des dossiers des ouvrages) dans le cadre de la remise
en service des bassins d'écrêtement des crues de la Savoureuse ;
·
participation au groupe de travail des ouvrages hydrauliques à la DREAL ;
·
réalisation avec la DREAL du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques.
III-1-6-c ­ Actions et perspectives 2011
·
continuer à renseigner le logiciel Bardigues avec les ouvrages recensés et continuer à créer
les dossiers des ouvrages au sein de la DDT ;
·
recenser les digues de protections contre les inondations et les barrages de canaux ;
·
vérifier les mesures des hauteurs des barrages à l'aide du MNT (modèle numérique de
terrain) en réalisant des mesures sur le terrain en s'aidant des listes de priorités ;
·
proposer le classement de ces ouvrages et rédiger les arrêtés de classement ;
·
étudier les dossiers des ouvrages des bassins écrêteur de crue (Etude de dangers, consignes,
etc.) et réaliser l'arrêté d'approbation du programme de première mise en eau ;
·
continuer à participer au groupe de travail des ouvrages hydrauliques à la DREAL
·
collaborer au contrôle des ouvrages hydrauliques avec la DREAL.
III ­ 1 ­ 7 Classement des cours d'eau
III ­ 1 ­ 7 - a Contexte et objectifs
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a rénové les classements des cours d'eau établis au
début du siècle en les adaptant aux exigences de la directive-cadre sur l'eau.
III ­ 1 ­ 7 - b Actions réalisées en 2010
En vue d'initier la procédure de révision des classements des cours d'eau en application des
articles R.214-107 et suivants du code de l'environnement, une réunion de concertation locale
(représentants des usagers, fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, association de protection de l'environnement etc...) autour des
propositions de classement des cours d'eau s'est déroulée le 18 novembre 2010 à la DDT.
A l'issue de cette concertation, le préfet du département a établi et proposé un avant projet de
listes des cours d'eau au préfet coordonnateur du Bassin Rhône-méditerranée :
·
en liste 1 : le sous-bassin versant de la Savoureuse (de sa source jusqu'au rejet de l'étang des
Forges, la Rosemontoise et le Rhôme) et sous-bassin versant de la Bourbeuse (la Madeleine
et la Saint-Nicolas),
·
en liste 2 : le sous-bassin versant de l'Allaine-Allan (Allaine de la frontière Suisse à sa
confluence avec la Bourbeuse) et bassin versant de la Savoureuse (de sa confluence avec la
Verboté à la limite du département du Doubs).
III ­ 1 ­ 7 - c ­ Actions et perspectives 2011
Après harmonisation en commission administrative de bassin des avant-projets de listes, le préfet
Coordonnateur établira un projet de liste par bassin ou sous-bassin et fera procéder à l'étude
d'impact sur les différents usages de l'eau.

---

Ce projet de liste et étude d'impact seront ensuite transmis par le préfet du département pour avis au
Conseil Général et à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) dans un délai de 4 mois.
Après avis du Comité de Bassin, un arrêté du préfet Coordonnateur sera pris au cours de l'année
2012.
III­ 1 ­ 7 - d Avis divers
Distinctement de l'instruction des dossiers d'Autorisation et de Déclaration, la cellule a
également donné 115 avis répartis comme suit :
·
dossier ICPE : 1 avis,
·
Urbanisme (permis de construire, PLU, etc.) : 27 avis,
·
Enfouissement réseaux électriques : 13 avis,
·
divers (projet de travaux ou d'aménagement) : 74 avis.
III ­ 2 L'environnement-Risques
III ­ 2 ­ 1 Bruit
III ­ 2 ­ 1 ­ a Acoustique locaux scolaires
Financement de la réalisation par la délégation territoriale de l'ARS d'une plaquette
d'information intitulée « bien concevoir l'acoustique des locaux accueillant les enfants pour préserver
leur santé ».
III ­ 2 ­ 1 - b Mise en oeuvre de la Directive Européenne sur le bruit ambiant : cartes de bruit et
plan de prévention du bruit des grandes infrastructures de transports terrestres
- Routes départementales
La DDT assure le suivi de la réalisation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) par le conseil général 90 (service des routes). Ce plan a été établi à partir du diagnostic des
cartes stratégiques de bruit aux abords de la RD 83 , RD 465 et RD 19 ( pour les tronçons dépassant 6
millions de véhicules par an). Le projet de plan a été mis à la disposition du public par le Conseil
Général le 14 décembre 2010 pour 2 mois.
2011 : Suivi de la prise en compte des observations du public, de la rédaction du PPBE final , de son
approbation et de sa mise en ligne sur le site internet du conseil général. Le plan approuvé devra être
transmis au Préfet.
- A36
Le PPBE de l'A36 a été réalisé en lien avec la société concessionnaire d'autoroute APRR.
En 2010 le public a été consulté, le PPBE final rédigé et approuvé.
2011 : Le PPBE de l'A36 sera mis en ligne et l'information sera transmise aux communes concernées,
à l'ensemble des participants au comité de pilotage départemental du bruit des transports terrestres
ainsi qu'au Comité national de suivi.
L'année 2011 verra aussi la mise en oeuvre de la seconde échéance de la directive européenne
sur le bruit ambiant avec le suivi de l'élaboration des cartes stratégiques de bruit de la RN1019 par le
Centre d'Études Techniques de l'Équipement ainsi que la participation au groupement de commande

---

coordonné par la DDT du Doubs en vue de sélectionner le bureau d'études qui sera chargé de réaliser
les cartes stratégiques de bruit des routes départementales et des voies communales de Belfort dont le
trafic est compris entre 3 millions et 6 millions de véhicules par an..
III ­ 2 ­ 1 ­ c Révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du
Territoire de Belfort
La révision du classement sonore a été achevée en 2010. Un nouvel arrêté a été pris et mis en
ligne sur internet. Les communes concernées par la mise à jour de leurs documents d'urbanisme ont
été informées de la procédure à suivre.

2011 : Suivi en lien avec SHU/UP de la mise à jour des documents d'urbanisme des communes pour
intégrer le classement sonore révisé.
III ­ 2 ­ 2 Déchets du BTP
III ­ 2 ­ 2 ­ a installations de stockage de déchets inertes (ISDI)/Mise en oeuvre de l'action
nationale relative aux ISDI
­ Nomination d'un correspondant ISDI pour le département
­ Recensement des ISDI non autorisées, transmission du bilan à la DGPR
­ Contrôle des ISDI autorisées : 2 visites ont été réalisées avec remplissage de la nouvelle grille
d'inspection mise en place par la DGPR en 2010.
2011 : suite de la mise en oeuvre de l'action nationale ISDI avec l'inspection de l'ensemble des 4 sites
autorisés et la modification des arrêtés préfectoraux des installations existantes suite à la parution d'un
nouvel arrêté relatif aux ISDI le 28 octobre 2010.
III ­ 2 ­ 2 ­ b décharges sauvages et autres stockages non soumis à l'autorisation préfectorale
ISDI
La cellule a transmis à la cellule juridique ses avis sur des infractions à la législation relative aux
déchets.
2011 : suite à la multiplication des remblais non autorisés dans des secteurs à forts enjeux
environnementaux, un courrier réalisé en lien avec la cellule affaires juridiques et police de l'eau
relatif à la réglementation qui s'applique en matière de remblais sera transmis aux présidents de la
CAPEB et de la Fédération du BTP ainsi qu'à l'ensemble des maires du département .
Dans les 2 domaines, la cellule contribue à l'avis de la DDT sur les documents d'urbanisme et au
porté à connaissance.
III ­ 2 ­ 3 Carrières
Représentation de la DDT au comité local de suivi de la carrière de Lepuix-Gy.
III ­ 2 ­ 4 NATURA 2000
Le Territoire de Belfort comprend essentiellement deux sites Natura 2000 :

---

-
« F
orêts et ruisseaux du piémont vosgien » : désigné zone spéciale de conservation
(ZSC) par arrêté ministériel du 27/05/2009 , ce site d'une superficie de 4 393 ha est situé au sud-est
du Ballon d'Alsace et s'étend sur douze communes.
Le document d'objectifs (DOCOB) a été validé en 2005 au titre de la directive Habitats.
Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) est la structure chargée de
l'animation pour la mise en oeuvre de ce document.
-
« E
tangs et vallées du Territoire de Belfort» : reconnu site d'importance communautaire,
son périmètre a été validé par arrêté ministériel du 24/06/2006. D'une superficie de 5 114 ha, ce site
s'étend sur quarante huit communes et s'appuie sur le réseau des vallées et des étangs d'intérêt
majeur du secteur (lesquels s'étendent du piémont vosgien aux contreforts du massif jurassien).
Le Conseil Général est la structure chargée de l'élaboration du DOCOB et de l 'animation de sa mise
en oeuvre.
La DDT est chargée en lien avec la DREAL du pilotage de l'élaboration et du suivi de la mise
oeuvre des DOCOB de chaque site, ainsi que du montage des conventions conclues entre l'État et les
structures porteuses. Elle est également le service instructeur des contrats Natura 2000 financés par
le MEEDDM et le FEADER.
A ce titre, les actions suivantes ont été menées en 2010 :
- pour le site du Piémont Vosgien:
Une convention relative à l'animation de la mise en oeuvre du DOCOB pour l'année 2010 a été
signée avec le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) .
Le COPIL s'est réuni le 19 janvier 2011 afin de faire le bilan des actions du DOCOB et évoquer :
­ l 'évolution du régime d' évaluation d'incidences,
­ la proposition de désignation du site au titre de la directive « Oiseaux » et de révision de son
périmètre qui sera soumise à concertation avec l'ensemble des communes concernées avant leur
consultation officielle,
­ la validation de la charte de bonnes pratiques.
Deux contrats ont été instruits :

contrat non agricole non forestier (mesure 323B) signé avec le Conservatoire
régional des espaces naturels de Franche-Comté, pour une ouverture de parcelle
fortement embroussaillée et d'équipements pastoraux,

contrat forestier (mesure 227) signé avec une commune pour favoriser le
développement de bois sénescents et réaliser un franchissement de cours d'eau.
Perspectives pour l'année 2011 :

projets de contrats forestiers sur des forêts communales (îlots de vieillissement et
arbres isolés),

projet de contrat en milieux ouverts sur une commune (travaux de ré-ouverture d'un
milieu),

projets de contrats en milieux aquatiques pour des travaux de franchissement de
cours d'eau.

Sur le plan communication et information, deux demi-journées d'échanges sur le
terrain sont prévues en avril 2011 concernant le « cortège d'oiseaux et peuplements
forestiers » et le « cortège d'oiseaux et milieux ouverts ».

consultation sur le projet de révision du périmètre avant notification à la commission
européenne

---

- pour le site Etangs et Vallées:
Une convention relative à l'animation de la mise en oeuvre du DOCOB pour l'année 2010 a été
signée avec le Conseil Général, faisant suite à la validation du DOCOB en janvier.
Le COPIL s'est réuni en janvier 2010 afin de soumettre à approbation des membres le
document d'objectifs du site , désigner le conseil général comme structure animatrice du site et
opérateur agroenvironnemental et proposer le programme d'activités lié à la mise en oeuvre de ce
DOCOB.
Deux dossiers de mesures aqua environnementales financées dans le cadre du FEP (fonds
européen pour la pêche) ont été instruits sur les étangs pour une superficie d'environ 90ha.
Enfin, un important programme de MAET (mesures agroenvironnementales) a été lancé qui
concerne une superficie de plus de 600 ha.
Perspectives pour l'année 2011 :

contrats forestiers sur des forêts communales

analyses en vue d'éventuelles extensions du site

lancement d'un programme complémentaire de MAET
III ­ 2 ­ 5 Risques
III ­ 2 ­ 5 - a Risques naturels
Bassin de la Savoureuse
Les études hydrologiques et hydrauliques et les études des aléas sur le bassin Allan-
Savoureuse (s'inscrivant dans le cadre du Plan d'Action et de Prévention des Inondations, PAPI),
sont en cours de réalisation par le groupement DHI-POYRY-CEMAGREF.
Après une interruption du marché due à l'attente du lever topographique en 2008, la seconde
phase s'est enclenchée mais a abouti à des résultats non cohérents avec les études récemment
conduites sous l'égide du CG90 et de la CAPM. La DDT, avec l'appui de la DREAL, a donc lancé
en 2009 une étude hydrologique complémentaire pour étudier de nouvelles pistes d'analyses dans
l'intention d'identifier le plus rationnellement possible l'hypothèse hydrologique la plus probable.
Les résultats obtenus, en 2010, ont permis de conforter ou modifier l'ensemble des données et de
redémarrer les études principales pour une finalisation en 2011.
Ces études seront ensuite exploitées par la DDT pour la révision du PPRi de la Savoureuse.
Bassin de la Bourbeuse
Après le lancement d'une étude des crues historiques du bassin de la Bourbeuse au second
semestre 2008, le bureau d'études GEI d'Aix-en-Provence, titulaire du marché, a rendu les résultats
de cette étude fin 2009. Ces derniers ont permis de définir le type d'étude à réaliser par sous bassin,
pour la révision du PPRi qui inclura les communes du nord du département qui dépendent du bassin
de la Bourbeuse. En 2010, un premier projet de cahier des charges a été élaboré et une mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été demandée au centre d'études techniques de l'Équipement de
Lyon, avant le lancement de la consultation auprès de bureaux d'études prévue en 2011.
Bassin de la Douce
L'État a décidé, en 2010, de réviser l'atlas des zones inondables du bassin de la Douce pour
améliorer la compréhension des crues et réaliser une carte des aléas.

---

Une consultation des bureaux d'études a été lancée et le bureau d'études GEI d'Aix-en-
Provence a été retenu. Cette étude se réalisera en 2011.
Retrait-gonflement des sols argileux
Après le lancement d'une étude sur le retrait-gonflement des argiles au deuxième semestre
2008, le BRGM (bureau de recherche géologique et minière) a rendu les résultats au second
semestre 2010. Le département du Territoire de Belfort est classé principalement en aléas faible et
moyen. Une information auprès des communes devrait être réalisée en 2011.
Risque sismique
Dans le zonage sismique de 1985, le département du Territoire de Belfort est classé en zone de
sismicité faible (zone Ib). En octobre 2010 sont parus les textes modifiant ce zonage et les règles de
construction parasismiques applicables. Ainsi, pour notre département, l'aléa est modifié et une
partie est classée en aléa moyen (35 communes) et l'autre partie en aléa modéré (67 communes).
Cette nouvelle réglementation sera applicable à partir du 1er mai 2011. Une information auprès des
communes sera réalisée en 2011.
III ­ 2 ­ 5 ­ b Risques technologiques
L'élaboration du plan de PPRT sur le site d'Antargaz à Bourogne a été prescrite par le préfet
le 24 avril 2008. L'année 2009 a permis d'approfondir les connaissances sur le risque en réalisant
différentes études (mesures supplémentaires, délocalisation du site, étude de vulnérabilité sur le bâti,
...). Sur ces bases un projet PPRT a été rédigé au premier semestre 2010 en lien avec la DREAL. Ce
projet a ensuite été soumis à la consultation des personnes et organismes associés. La concertation
s'est poursuivi à l'automne par l'ouverture d'un registre dans les mairies concernées. Le projet de
PPRT va être complété et modifié pour répondre aux observations formulées. Le projet devrait alors
être soumis à enquête publique courant 2011, avant son approbation.
III ­ 2 ­ 5 - c « Porter à connaissance » + avis sur dossiers
La cellule environnement-risques contribue, par ses avis dans ses domaines de compétence, à
la réalisation des « porter à connaissance », lorsqu'une commune souhaite réviser son document
d'urbanisme, et des avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés. Ainsi, en 2010, la cellule a
réalisé 6 avis pour des PAC et 4 avis pour des PLU arrêtés. De plus, la cellule donne également des
avis, dans le domaine des risques, sur des dossiers d'urbanisme.
III ­ 3 La pêche
· 2433 pêcheurs ont acquitté la cotisation annuelle pêche et milieu aquatique (CPMA). A
cela s'ajoutent 1305 cartes diverses (journalières, vacances, découverte...).
Les chiffres étaient respectivement de 2237 et 629 en 2009.
· Ils sont regroupés en 20 associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (A.A.P.P.M.A..).
· Aucun procès-verbal d'infraction à la législation de la pêche n'a été dressé en 2010, ni
par les agents de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et ni par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
La DDT assure la police de la pêche sur l'ensemble des cours d'eau exceptés les canaux.
III ­ 4 Cormorans
33 autorisations de tir ont été accordées aux pisciculteurs, propriétaires d'étangs et

---

présidents de sociétés de pêche du département pour réguler la population de grands cormorans sur
les étangs de pisciculture et sur certaines rivières. 163 oiseaux ont été éliminés pour la saison
hivernale 2009/2010 soit 41% du quota ministériel attribué.
Cette baisse du bilan des tirs par rapport aux années précédentes s'explique par un hiver
particulièrement long et rigoureux et une longue période de gel des étangs (de décembre 2009 à
début mars 2010).
Compte tenu du maintien de la pression exercée par la population de cormorans, le quota
de prélèvements autorisé pour le département du Territoire de Belfort a cependant été maintenu à
400 pour la saison 2010/2011.
III ­ 5 La forêt
Les crédits mis en place pour les travaux forestiers se sont élevés à un montant de travaux de
132 359 pour un montant d'aide MAAP/FEADER de 62 529 et ont permis d'aider :-
­
2 projets d'investissement pour des travaux de voirie forestière (1 en forêt communale et 1
en forêt privée pour un Groupement Forestier),
­
1 projet d'investissement pour des travaux de reboisement en forêt communale.
Les crédits affectés à la voirie forestière se sont élevés à 28 160 et ceux affectés au
reboisement à 34 369 ; environ 27,6 % de ces crédits sont affectés à la forêt privée.
CREDITS FORESTIERS (Communes + Privés) sur le PDRN
CREDITS sur le PDRH
*2000 *2001 *2002 *2003 *2004 *2005 *2006 *2007 *2008 *2009 *2010
Engag
315
183
273
179
104
118
30 010
32 500 81 581 58 683 62 529
és
219
920
905
332
154
310
309
176
273
165
Payés
30 010
91 860 92 679 16 250 32 784 21 436 62 103
063
512
381
533
1050
N/N-1
34%
58% 149%
65%
58% 114%
27%
251%
72% 107%
%
Pour l'année 2010, les distraction et application du régime forestier, le défrichement et
dossiers fiscaux se déclinent de la manière suivante :
-
2 autorisations de défrichement ont été délivrées en forêt communale pour une surface
de 2,0196 ha, et 2 autorisations ont été délivrées en forêt privée pour une surface de
1,2147 ha.
-
3 arrêtés de distraction du régime forestier ont été délivrés pour une surface totale de
2,3549 ha.
-
5 arrêtés d'application du régime forestier ont été délivrés pour une surface totale de
2,0542 ha.
-
3 certificats ont été délivrés à 3 Groupements Forestiers pour la réduction de frais
d'enregistrement de mutation de parts.
-
1 certificat a été délivré à un particulier pour la réduction de frais de mutation de forêt.
-
2 plans simples de gestion (PSG) de forêt privée de plus de 25 ha d'un seul tenant ont
été agréés et 2 ont été renouvelés.

---

III ­ 6 La chasse
-
23 personnes ont été reçues à l'examen du permis de chasser organisé par la Fédération
Départementale des Chasseurs sur un total de 29 candidats, soit un taux de réussite de plus
de 79 %. Le département compte un total de 1 231 chasseurs pour 102 Associations
Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A.), 3 Associations Intercommunales de Chasse
Agréées (A.I.C.A.) et 54 Sociétés privées.
-
9 procès verbaux d'infraction à la législation de la chasse et de la protection de la nature
ont été dressés par les gardes de l'ONCFS.
-
2 battues administratives de sangliers ont été effectuées sous la direction des lieutenants
de louveterie.
-
1 132 bracelets ont été attribués dans le cadre du plan de chasse, répartis de la manière
suivante : 1 097 chevreuils, 10 cerfs, 5 chamois et 20 daims.
-
Dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier, des indicateurs de suivi ont été
définis en lien avec la fédération départementale des chasseurs.
-
2 réunions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ont été
organisées et 5 réunions de sa formation spécialisée dégâts de gibier.
I V ­ SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
« Accompagner les évolutions de l'agriculture du département dans un contexte de plus en
plus fluctuant » :
PRINCIPALES MISSIONS ET ACTIONS EN 2010 :
La mise en place du «bilan de santé de la PAC» pour la campagne 2010 a sans surprise
fortement mobilisé le service au cours de l'année. En effet les modalités de calcul des aides PAC
aux exploitants ont été totalement modifiées du fait du découplage et de l'utilisation par la France
des articles 63 et 68 du règlement européen « Bilan de Santé ». Outre l'appropriation par le service
des nouvelles règles de calcul, celles-ci ont du être expliquées aux exploitants, avec plus ou moins
de facilité. Ce challenge n'a néanmoins pas empêché les aides agricoles d'être payées à temps aux
agriculteurs du département.
La nouvelle Mesure Agro-Environnementale Territorialisée (MAETER) « étangs et vallées du
Territoire de Belfort », qui couvre le site Natura 2000 de la Bourbeuse, a pu être instruite en 2010.
L'engouement des exploitants du département pour cette mesure agro-environnementale a été très
important, dépassant fortement les prévisions. Le SEA a notamment oeuvré pour que l'enveloppe
corresponde aux besoins réels de financement (le volume de financement a pratiquement doublé par
rapport au projet initial). Le paiement effectif de cette mesure est toutefois encore soumis au bon
fonctionnement du système informatique national.
Les impacts de la crise qui a touché le monde de l'élevage (laitier en particulier) en 2009, crise
qui a continué sur la première partie de 2010, se sont durement faits sentir au niveau de la santé
financière des exploitations du Territoire de Belfort, où l'élevage laitier est dominant. La gamme
d'aides conjoncturelles s'est élargie pour permettre de faire face aux importantes difficultés
financières de certains exploitants. En plus du FAC (Fonds d'Allègement des Charges), le Plan de
Soutien Exceptionnel à l'Agriculture, lancé par le Gouvernement fin 2009, a donné lieu à un
important travail au SEA, en particulier sur les dispositifs DACS-Agri et Agridiff.

---

La phase transitoire du suivi des Associations Foncières de Remembrement (AFR - qui
doivent adopter des statuts pour mai 2011 ou se dissoudre) s'est poursuivie comme prévu tout au
long de l'année 2010, les derniers documents relatifs aux opérations de remembrement ayant été
transférés au Conseil Général en tout début d'année 2011. Avec le départ en retraite d'un agent, la
cellule « aménagement foncier » disparaît du SEA.
L'année 2010 aura également permis de poursuivre le travail de fond du projet de Charte AUT,
et l'élaboration puis la finalisation de l'outil « Atlas de la valeur des terres agricoles » avec
l'Université de Franche-Comté et en concertation avec l'ensemble des partenaires locaux.
IV ­ 1 Aides du 1° Pilier
En 2010, la réforme de la PAC, au travers du « Bilan de Santé», a instauré une réorientation
d'une partie des aides du 1er Pilier. Cette réorientation a permis la revalorisation des DPU (Droits à
Paiement Unique) et la création de nouvelles aides couplées.

IV - 1 ­ 1 Aides découplées 2010
Suite au « Bilan de Santé », 272 exploitants (individuels, associés ou sociétés, en activité
ou non) sont désormais détenteurs de 19 193 DPU représentant un montant cumulé de 5 076
062 . Le montant de DPU non utilisés (car il a été déclaré moins de surfaces que de DPU
existants) s'élève à 39 242 .
IV - 1 ­ 2 Aides couplées 2010
La Prime à l'Abattage n'existe plus (elle est totalement découplée). La prime à la Brebis est
remplacée par l'Aide aux Ovins et aux Caprins et la Prime au Maintien du Troupeau Vache
Allaitante (PMTVA) est découplée à 25 %.
Les aides aux cultures sont intégrées aux DPU et de nouvelles aides couplées sont créées.
En 2010 l'ensemble de ces aides se décompose comme suit :
Nb
Nbre
Montant
Aides animales
d'exploitations
d'animaux
total
concernées
primés
Aide aux ovins / caprins
12
1 096
20 956
Prime au Maintien de Troupeau de Vaches
94
2 055
404 586
Allaitantes
Nb
Montant total
Aides PAC
d'exploitations
concernées
Prime aux protéagineux
3
20 956
Aide supplémentaire aux protéagineux
13
4 692
Aide aux nouvelles surfaces en légumineuses
1
89
Aide à la diversité des assolements
3
9 560
Soutien à l'Agriculture Biologique
4
8 340
Aide au producteur de lait en montagne
9
19 966

---

Les 19123 ha de surfaces déclarées en 2010 dans le dossier PAC (265 dossiers dont 59 télé-
déclarés) par les exploitants se répartissent comme suit :
Céréales
Maïs
Oléagineux
Gel
Prairies
Prairies
Autres
protéagineu volontaire
permanentes temporaires utilisations (bois,
x
vergers,
légumes,....)
3 877 ha
3 499 ha
662 ha
47 ha
8 161 ha
2 710 ha
167 ha
IV - 1 ­ 3 Bilan sur la réorientation des aides du 1er pilier 2010
Pour la « Ferme Territoire de Belfort », le bilan des modifications induites par la
réorientation des aides est positif. On constate en effet une augmentation globale des aides du 1er
pilier (couplées et découplées) de 361 500 par rapport à 2009, soit 7,07 %.
Environ cinquante exploitants sont « perdants » (dans des proportions majoritairement
comprises entre 5 et 15%), alors que tous les autres voient leurs aides augmenter, et ce d'autant plus
que la part d'herbe dans leur SAU augmente.
IV - 2 - Aides du 2eme Pilier
IV - 2 ­ 1 - Indemnités compensatoires de handicaps naturels (I.C.H.N.)
Ces aides sont destinées à compenser les handicaps des exploitations agricoles situées en zone
défavorisée simple (51 communes) et plus encore en zone de piémont (14 communes) et montagne
(12 communes).
Sur les 75 demandes déposées, 59 ont été retenues comme éligibles pour un montant total
d'aide attribuée de 195 883 .
IV. 2 ­ 2 Mesures Agro-Environnementales (MAE):
Une MAE vise à favoriser la mise en oeuvre de pratiques agricoles favorables à
l'environnement. Les exploitants du département sont concernés par 5 dispositifs sur les 9 ouverts
au niveau national. Il s'agit de la Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE2), la MAE
Rotationnelle (MAER2), la Conversion à l'Agriculture Biologique (CAB), la Protection des Races
Menacées (PRM) et les Mesures Agro-Environnementales Territorialisées (MAETER). La CAB et
la MAER2 sont des dispositifs nouveaux en 2010 pour le Territoire de Belfort et le dispositif
MAETER a fortement progressé avec la mise en place du nouveau territoire « étangs et vallées du
Territoire de Belfort ».
Au total, 95 exploitations sont engagées (pour 5 années) dans une ou plusieurs de ces mesures.
Certains engagements ont démarré depuis 2007.
Dispositif
Nombre de demandes
Engagement
Montant annuel
PHAE2
59
2641 ha
200 697
MAER2
8
1297 ha
41 510
CAB
1
69 ha
12 000
PRM
3
14 équins et 9 bovins
2 592
MAETER
48
732 ha
215 142

---

IV ­ 3 Structures
IV- 3 ­ 1 L'installation
·
La dotation d'installation au profit des jeunes agriculteurs (D.J.A.)
Nombre de dossiers DJA déposés en 2010 : néant.
7 projets d'installation aidés (DJA) étaient prévus ce qui est relativement exceptionnel puisque
cela varie habituellement entre 1 et 3 DJA. Des difficultés rencontrées dans le montage des dossiers
a conduit à ce qu'il n'y ait aucun dépôt en 2010 : leur dépôt est vraisemblablement reporté à 2011.
· Les Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP)
Nombre de PPP agréés en 2010 : 6
Nombre de stage 21 h en 2010 : 5
Le SEA participe également au financement de la Chambre d'Agriculture dans son
accompagnement des futurs installés : la Chambre joue en effet dans le département le rôle de
Point Info Installation, de Centre d'Élaboration des Plan de Professionnalisation Personnalisés et le
rôle d'organisme de formation pour le stage obligatoire de 21 heures des candidats à l'installation.
Ce financement s'élève pour 2010 à : 3 600 .
IV - 3 ­ 2 Prêts bonifiés
En 2010, 4 dossiers ont été réalisés pour un montant global de 10 777 .
IV - 3 ­ 3 Modernisation (PMBE, PVE et PPE)
Pour l'année 2010, aucune demande n'a été déposée au titre du PMBE (Plan de Modernisation
des Bâtiment d'Élevage) et au titre du PVE (Plan Végétal Environnement).
En revanche, une demande a été déposée et a pu être engagée au titre du PPE (Plan de
Performance Énergétique) pour un montant global de 19 147 . C'est la première demande déposée
pour un dossier de ce type dans le département (hors méthanisation).
IV - 3 ­ 4 Contrôle des structures
En 2010, 13 demandes d'autorisation d'exploiter ont été examinées.
IV - 3 ­ 5 Déclaration à l'importation des agriculteurs suisses
Chaque année, les exploitants agricoles suisses frontaliers exploitant des terres en France
doivent établir une déclaration à l'importation pour l'octroi d'une franchise de droits de douanes. Le
SEA est chargé d'instruire ces déclarations en vérifiant l'existence d'une autorisation d'exploiter
pour les parcelles déclarées ainsi que la compatibilité entre les prévisions de production et les
superficies autorisées.
En 2010, 31 exploitants suisses ont déposé une déclaration pour 204 ha exploités en France.
IV ­ 4 Aides aux exploitations en difficulté
IV - 4 ­ 1 Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture (PSEA):

---

Les difficultés économiques et financières que rencontrent les exploitants ont conduit à la mise
en place au niveau national d'un PSEA fin 2009. Ce plan comporte différentes mesures d'aides
accordées en deux temps :
Dans un premier temps, les exploitants éligibles du département ont pu bénéficier de :
­la prise en charge des intérêts des prêts bancaires : 117 demandes - 352 000
­prêts de trésorerie : 48 demandes ­ 52 209
­la prise en charge des cotisations sociales : 16 demandes ­ 34 996
Dans un deuxième temps, un Dispositif d'Accompagnement Spécifique (DACS) destiné aux
agriculteurs en difficultés disposant de faibles revenus est venu compléter ces mesures. Il a permis
le financement d'un audit simplifié de l'exploitation et la prise en charge d'une partie des intérêts
bancaires et des charges sociales de l'exploitation :
­Aide à l'audit simplifié : 25 audits ­ 7 500
­Complément à la prise en charge des intérêts des prêts bancaires : 21 demandes ­
25 490
­Prise en charge cotisations sociales MSA : 15 demandes ­ 7 840
IV ­ 4 ­ 2. Dispositif Agridiff :
Une exploitation très en difficulté a bénéficié de ce dispositif pour un montant d'aides de
19690 , comprenant une aide à l'audit, au plan de redressement et au suivi de ce plan sur 3 ans.
IV ­ 5 Contrôles
IV - 5 - 1 Contrôles Identification bovine/primes animales
La DDT procédait chaque année aux contrôles du respect des engagements pris par les
agriculteurs dans leurs demandes de primes animales (bovins et ovins/caprins). Depuis 2009, ces
contrôles ont été repris par l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement de Franche-Comté - Agence
de Besançon).
En 2010, ces contrôles ont concerné 24 exploitations bovines et ovines. A ces contrôles, se
rajoutent ceux faits par la DDCSPP au titre de la protection animale (7 contrôles) et du domaine
« santé » (3 contrôles).
La répartition des contrôles par prime est la suivante :
5 contrôles au titre de la P.M.T.V.A. ,
3 contrôles au titre de l'aide ovine.
IV - 5 - 2 Contrôles Conditionnalité
La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides directes et le respect
des exigences en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux
et de bien-être animal.
Ainsi, 42 dossiers ont été contrôlés au titre de la conditionnalité 2010.
Les contrôles sont effectués sur les exploitations sélectionnées en identification bovine,
identification ovine, primes animales , bien être animal , surface et environnement.

---

Lorsque ces contrôles concernent la même exploitation, ils ne donnent lieu qu'à une seule
visite.
IV - 5 - 3 Contrôles surface et mesures du RDR
Ces contrôles sont réalisés par l'ASP sur place. Une même exploitation peut être contrôlée
simultanément pour plusieurs mesures. Le nombre de dossiers contrôlés par mesure se répartit
ainsi :
·
Surface : 2 contrôles
·
ICHN : 1 contrôle
·
MAE: 4 contrôles
·
CAD : 1 contrôle
·
Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) : 2 contrôles
·
Producteur lait en montagne : 1 contrôle
IV - 5 ­ 4 Autres contrôles
·
Quotas laitiers: 2 dossiers ont été contrôlés par l'ASP
IV - 6 Ingénierie financière et crédits européens
De manière résiduelle, la cellule suit jusqu'au paiement les derniers dossiers Avenir du Territoire
entre Saône et Rhin (A.T.S.R.) encore en cours.
En 2010, la DDT 90 a envoyé pour paiement à la DREAL un montant total de 239 560 ,
après vérification de l'éligibilité des pièces fournies par le maître d'ouvrage et de la complétude de
la demande.
IV - 7 Opérations d'aménagements fonciers
La dernière opération d'aménagement foncier menée dans le cadre du tracé de la branche Est de
la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône s'est achevée en 2010.
Commission départementale d'aménagement foncier
En 2009, la CDAF « État » a poursuivi ses activités jusqu'à la mise en place officielle de la
nouvelle CDAF « Département », notamment l'instruction et l'examen des projets de division de
parcelles issues d'opérations de remembrement, ainsi que l'examen des réclamations dans le cadre
des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur Fontenelle, Novillard et Petit-Croix.
Dans le Territoire de Belfort, le transfert de la compétence « aménagements fonciers » au
Conseil Général dans le cadre de la décentralisation est effective au 1er janvier 2010 (publication
d'un arrêté ministériel).

---

Associations foncières de remembrement :
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ayant
conduit au transfert de la compétence « aménagements fonciers » aux Conseils Généraux à compter
du 1er janvier 2010, la DDT n'aura donc plus en charge les procédures d'aménagement foncier.
Quant aux missions d'assistance et de conseil auprès des AFR assurées jusqu'à fin 2009 par la
DDEA, elles se sont limitées en 2010 à une rôle de renseignement sur les nouvelles dispositions en
matière d'adoption de statuts par les AFR, voire de dissolution de ces dernières.
Quant au contrôle de légalité des actes des AFR assuré jusqu'à fin 2009 par la cellule
Aménagements fonciers de la DDEA, il est assuré par la cellule juridique de la DDT à compte du
1er janvier 2010.
Perspectives 2011 :
La Loi de Modernisation de l'Agriculture, votée à l'été 2010, va se traduire par la parution
progressive d'un nombre importants de décrets (contractualisation, création des bassins laitiers,
mise en place de la commission départementale de suivi de la consommation des espaces
agricoles...) que le SEA aura la charge de faire appliquer localement. Une attention toute
particulière devra être prêtée à la filière laitière du département, qui va subir d'importantes
réorganisations dans un contexte de mise en place de nouvelles relations producteur/acheteur, de
changement d'échelle géographique, sur fond de fin des quotas laitiers.
Le développement de la Télédéclaration est également à ranger au sein des perspectives pour
l'année qui vient, avec un objectif fixé assez ambitieux, puisqu'il faudrait doubler le taux de
télédéclarants. L'atteinte de cet objectif passera par la mise en place de formations, un travail en
collaboration avec la Chambre d'Agriculture, et une communication soutenue à ce sujet en direction
des exploitants.
Suite à l'élaboration courant 2010 de l'outil « Atlas de la valeur des terres agricoles », l'année
2011 sera consacrée à sa validation et son appropriation par nos partenaires, en premier lieu la
Chambre d'Agriculture. Cet outil pourra par la suite être utilisé dans la démarche de révision du
SCOT du Territoire de Belfort, mais également dans les « porter à connaissance » relatifs à la
modification des documents d'urbanismes dans les communes du département.
Les conséquences de la crise agricole, qui semble aujourd'hui être derrière nous, avant une
possible nouvelle liée à la flambée des cours des céréales, sont toujours palpables dans le Territoire
de Belfort. En 2011, il faudra une fois encore avoir recours aux dispositifs permettant
l'accompagnement des agriculteurs en difficulté.
L'année 2010 devait initialement être une année riche en installations (7 projets dans le
département ce qui est relativement exceptionnel). Un certain nombre de difficultés rencontrées
dans le montage des dossiers, parfois liées à la nature originale et ambitieuse des projets, a conduit
à ce qu'il n'y ait aucun dépôt en 2010. L'un des volets de l'action du SEA en 2011 sera dès lors
d'accompagner la finalisation de ces projets d'installation, en étroite collaboration avec la Chambre
d'Agriculture, pour leur permettre d'aboutir le plus rapidement possible.
Le SEA suivra également courant 2011 l'évolution des projets de diversification et de
développement des circuits courts, en accompagnant le plus possible ces initiatives, créatrices de
perspectives positives pour l'agriculture péri-urbaine du département. Cette orientation, partagée
avec le Conseil Général et la Chambre d'Agriculture, porteuse de développement durable tous
volets confondus (permettant au producteur de capter davantage de valeur ajoutée, de réduire les
transports de produits alimentaires, et de recréer le lien social entre producteur et consommateur),
devra être encouragée par les services de l'État.

---

V ­ SERVICE INGÉNIERIE DES TERRITOIRES - SÉCURITÉ
V ­ 1 ­ Activité ingénierie
L'année 2010 a vu la poursuite des études engagées en maîtrise d'oeuvre et en conduite
d'opération. Aucun nouveau contrat n'a été souscrit dans le cadre du retrait progressif des missions
du champ concurrentiel.
V ­ 1 ­ 1 - Ingénierie concurrentielle
Les opérations portées par le Service Ingénierie des Territoires ­ sécurité sont détaillées ci-après :
- l'achèvement des opérations de maîtrise d'oeuvre pour le compte des communes de Meroux,
Fèche-l'Eglise,
- la poursuite de la conduite d'opération pour la rénovation urbaine du quartier de l'Arsot ­ partie
infrastructures,
- la poursuite des maîtrises d'oeuvre dans le domaine de l'assainissement non collectif
(Communauté de Communes du Tilleul, Commune d'Urcerey),
- la poursuite des missions de conduite d'opérations en Constructions Publiques avec, notamment la
conduite d'opération de revitalisation d'un centre village pour le compte de la commune d'Anjoutey
(création de logements, d'une surface commerciale et d'un local professionnel) en intégrant des
critères de haute qualité environnementale, l'assistance pour la réhabilitation de l'église de Réchésy.
V ­ 1 ­ 2 - Ingénierie pour compte propre
En terme de soutien aux autres ministères, en 2010, la cellule ' Bâtiments-Énergie' a apporté
une contribution significative avec, notamment la réhabilitation de la verrière de la Préfecture et,
pour le compte du Rectorat de Besançon, l'assistance au suivi des travaux pour l'opération des
locaux pédagogiques de l'UTBM sur le site du technopôle de Belfort.
Ont été engagées des études pour compte propre en matière d'accessibilité et de qualité
environnementale des bâtiments.
L'année 2011, sera consacrée à la poursuite de deux conduites d'opération de construction
publique placées sous maîtrise d'ouvrage de la préfecture.
La RéATE a conduit au regroupement de divers services au sein de 3 bâtiments. La conduite
de ces opérations sera assurée par la cellule Bâtiments-Énergie.
L'opération portée par le rectorat de l'académie de Besançon, relative à la construction de
locaux pédagogiques s'achèvera début 2011.
V ­ 1 ­ 3 Ingénierie d'appui territorial (IAT)
Dans le cadre de ses missions de conseils aux Collectivités Locales et de connaissance des
territoires, la Cellule d'Appui Territorial Aire Urbaine a aussi porté les politiques publiques
prioritaires de l'État et notamment en matière de développement durable.
Cette action s'est traduite :

---

V ­ 1 ­ 3 - 1 Dans le domaine du Conseil en aménagement
Le conseil en aménagement auprès des collectivités locales constitue un outil essentiel du
portage de politiques en même temps qu'il répond à un réel besoin de ces collectivités. Son
développement s'est poursuivi en 2010 au titre :
­ de l'assistance en matière de planification (PLU, carte communale) notamment du conseil en
amont des procédures en association avec la cellule " Urbanisme et planification ",
­ du conseil en matière d'aménagement de futures zones urbaines, (lotissements à
Sermamagny, Urcerey, Brebotte, Offemont,...), de requalification d'espaces publics ou de sites
(projet lié à l'agrandissement d'un secteur commercial à Montreux-Château, aménagement devant la
mairie et le monument aux morts à Andelnans, aménagement du coeur de village à Vezelois et à
Trévenans, ...) ou mise en place d'outils financiers (PVR à Phaffans, Courcelles)
­ du conseil en matière de bâtiments (construction d'une nouvelle école pour le RPI de Boron,
Brebotte, Grosne, Recouvrance et Vellescot ; réhabilitation de la mairie à Boron, construction de la
salle communale à Bretagne, extension de la mairie à Grosne, réhabilitation d'une ferme à Urcerey,
réhabilitation d'une friche industrielle à Auxelles-Haut, réhabilitation de l'école à Montbouton,... ),
­ du conseil pour la mise en concurrence dans le cadre de commandes publiques des
collectivités (Communauté de communes du bassin de la Bourbeuse, Lamadeleine-Val-des-Anges,
Montbouton, Chaux, ...)
V ­ 1 ­ 3- 2 Dans le domaine de l'Ingénierie de solidarité (ATESAT)
2010 a été l'année de reconduction des conventions pour la période 2010-2012.
Parmi les 94 communes éligibles à l'Assistance Technique fournie par l'État aux collectivités
pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT), 89 communes ont
renouvelé leur convention avec l'État. En outre la Communauté de communes du bassin de la
Bourbeuse a souhaité bénéficier de cette assistance en signant également une convention.
Dans le cadre de ce nouveau partenariat avec les collectivités, les missions proposées par la
DDT du Territoire de Belfort ont été recentrées vers les priorités d'actions de l'État, notamment vers
une déclinaison territoriale des engagements du Grenelle de l'Environnement à travers l'assistance et
l'appui en amont des projets et en matière de gestion de la voirie.
Cette mission génère de nombreux contacts avec les élus permettant ainsi une intervention des
services de l'État au plus près des territoires et des échanges autour des préoccupations du
développement durable.
Si la demande d'assistance dans le domaine routier reste encore forte, le conseil en
aménagement constitue une activité de plus en plus importante pour le service.
Début 2010, une formation a été mise en place à l'attention des secrétaires de mairie, pour la
rédaction des permissions de voirie. Les documents présentés lors de cette formation, des dossiers
thématiques, ainsi que de nombreux documents types (arrêté de permission de voirie ou
d'occupation du domaine public) ont été mis à leur disposition sur le site internet de la DDT du
Territoire de Belfort.

---

Les chiffres de l'ATESAT :
Activités
Secteurs
CAB
CCHS
CCPSV
CCT
CCBB
CCST
TOTA
L
Nombre de communes
26
8
14
11
14
16
89
bénéficiant de l'ATESAT
Gestion du domaine public
113
18
30
5
23
28
217
(nombre d'arrêtés)
PV visites de voies
26
8
14
11
14
16
89
(par communes)
Nombre d'ouvrages d'art
22
44
24
4
4
23
121
recensés
Nombre de conseils en
16
3
1
2
15
4
41
aménagement formalisés
Nombre de conseils en
13
5
9
3
10
7
47
voirie
Études relatives à
l'entretien de la voirie
198 200
0
7 750
13 550
44 000
63 280
326
(montant des études en )
780
Perspectives 2011
En 2011, seront toujours privilégiées, les missions de conseils en aménagement aux
communes et l'assistance technique permettant d'assurer la bonne conservation du patrimoine
routier et des ouvrages d'art (visites périodiques des ouvrages et comptes rendus annuels sur l'état de
la voirie).
La mise en ligne sur le site internet de la DDT de documents types et d'informations sera
poursuivie dans le souci constant de permettre aux collectivités d'assurer leurs missions de gestion
du domaine public et de garantir la sécurité juridique de leurs décisions en matière d'aménagement.
La DDT du Territoire de Belfort propose d'engager en 2011 des réunions d'information au
profit des collectivités locales afin de les sensibiliser aux orientations du développement durable et
à la déclinaison territoriale des engagements du Grenelle de l'Environnement.
V ­ 1 ­ 4 Suivi des projets structurants à l'échelle de l'Aire Urbaine
La DDT a participé au comité de pilotage présidé par le préfet de région Franche-Comté mis
en place dans le cadre des études d'avant-projet relatives à la ré-ouverture de la ligne ferroviaire
Belfort - Delle - Bienne, ainsi qu'au comité technique en charge du suivi de ces études.

---

Au cours de l'année 2010, s'est poursuivie la 2ème phase de l'avant-projet qui a permis au
comité de pilotage du 01/10/2010 de valider le programme des travaux à l'issue de la démarche de
recherche d'économies. Il a également été décidé d'engager la réalisation de travaux anticipés au
droit de la gare TGV de Belfort ­ Montbéliard à Meroux (appui central du 2ème ouvrage de
franchissement de la LGV), ceux-ci devant s'achever au printemps 2011. Les études en cours
devraient permettre de lancer en 2011 la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique.
La DDT participe également au comité technique "terrain" mis en place par le centre
hospitalier de Belfort ­ Montbéliard, dans le cadre de la construction du nouveau site médian à
Trévenans. Ce projet a fait l'objet d'un permis d'aménager en juillet 2010 avec pour corollaire
l'engagement des premiers travaux préparatoires à l'automne 2010. Après l'obtention du permis de
construire dont l'instruction est en cours, les travaux de construction du bâtiment principal devraient
débuter en fin d'année 2011.
Enfin, bien que n'ayant plus de compétence directe en matière d'infrastructure routière, la
DDT participe aux instances de suivi des projets d'aménagement de la RN 1019. En mai 2010, la
concertation avec les collectivités territoriales a été engagée par la présentation des scénarios
d'aménagement de l'échangeur RN 1019 / A 36 à Sévenans en vue de réaliser une 1ère phase de
travaux dans le cadre du programme de développement et de modernisation des infrastructures
(PDMI) 2009/2014. A l'issue de cette démarche, a été retenu le parti d'aménagement préfigurant le
mieux la solution définitive inscrite dans la DUP et assurant la meilleure fluidité du trafic, pour un
montant de travaux estimé à 27,5 M. Au cours de l'année 2011, les études d'avant-projet seront
finalisées pour permettre de lancer ensuite les études de projet avec une perspective d'engagement
des travaux à partir de l'automne 2012 et une mise en service au plus tôt fin 2013.
V ­ 1 ­ 5 Instruction des dossiers de financement FEDER, FNADT, DGE
La DDT apporte son concours aux services de la préfecture en émettant des avis techniques et
en effectuant des contrôles après réalisation sur les opérations pour lesquelles des financements
européens ou de l'État sont sollicités. Ainsi en 2010, 27 dossiers ont été examinés par la cellule
" Appui territorial Aire urbaine " au titre du FEDER et du FNADT et autres fonds structurels parmi
lesquels figurent l'opération " Techn'hom ", le projet du parc d'innovation des Plutons ­ gare TGV,
l'équipement en infrastructures numériques haut débit des principales zones d'activités de la
communauté d'agglomération belfortaine, la 3ème tranche de requalification du boulevard Kennedy à
Belfort, le projet de transports Optymo 1 et le ré-aménagement du site départemental du Malsaucy.
En ce qui concerne le financement au titre de la Dotation Globale d'Equipement (DGE), 83
dossiers ont fait l'objet d'avis de la DDT soit une hausse de près de 28 % de dossiers examinés par
rapport à l'année 2009.
FEDER
FNADT
Autres fonds structurels
Nombre d'avis et instruction
5
7
0
Nombre de contrôles effectués
7
6
2
Total
12
13
2
Pour l'année 2011, la DDT se propose d'engager, conjointement avec les services de la
préfecture, une réflexion sur la prise en compte des priorités de l'État dans les modalités
d'attribution de la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à savoir :

---

­
la déclinaison territoriale des engagements du grenelle de l'environnement et plus largement
des orientations de développement durable,
­
la mise en oeuvre des démarches et des politiques d'aménagement menées à l'échelle
intercommunale,
­
la mise en oeuvre des plans d'actions s'intégrant dans des schémas d'ensemble supra-
départementaux tels que le SDAGE, les contrats de rivières.
V ­ 2 ­ Connaissance des territoires
V ­ 2 ­ 1 - Transports et déplacements
Afin d'alimenter les réflexions et la connaissance de la DDT en matière de déplacements, la
cellule connaissance des territoires a en 2010 :
·
poursuivi l'exploitation des données issues de l'enquête ménages-déplacements (co-
financée par l'Europe, l'État et le syndicat Mixte de l'Aire urbaine) ;
·
exploité les données issues des derniers recensements de l'Insee, notamment
concernant les déplacements domicile-travail.
En matière d'accessibilité des services de transport public terrestres aux personnes handicapées
et à mobilité réduite, la DDT (représentée par la cellule connaissance des territoires) a :
·
présenté la situation dans le Territoire de Belfort au conseil départemental consultatif
des personnes handicapées du 23 mars 2010 ;
·
a été associée par le SMTC à l'élaboration du schéma directeur de mise en
accessibilité du réseau de transports urbains qui a été approuvé par délibération du
syndicat mixte le 7 octobre 2010.
Enfin, afin de promouvoir les modes de déplacements alternatifs à la voiture, deux actions de
formations internes à destination des agents de la DDT ont été réalisées :
·
dans le cadre de la semaine de la mobilité, la présentation du réseau de transport en
commun Optymo,
·
la sensibilisation à l'usage du vélo en milieu urbain.
V ­ 2 ­ 2 ­ Connaissance des territoires
La cellule connaissance des territoires a en charge la connaissance et l'observation des
territoires sur les périmètres d'intervention de la DDT (Territoire de Belfort et Aire Urbaine). Dans
ce cadre, elle a notamment travaillé en 2010 sur :
·
la capitalisation de l'expérimentation menée dans la cadre du diagnostic territorial du
couloir Sevenans-Delle afin d'engager d'autres réflexions sur les secteurs à enjeux du
département ;
·
la réalisation et/ou la participation à des études thématiques (démographie,
déplacements, périurbanisation, atlas de la valeur et de la vulnérabilité des espaces
agricoles, charte agriculture-urbanisme-territoire, ...) ;
·
la participation aux réseaux d'échanges sur les thématiques transports/déplacements
et économiques (réseau de développement des entreprises) ;
·
le suivi du programme partenarial avec l'agence d'urbanisme.
En matière d'aménagement numérique des territoires, la DDT (représentée par la cellule
connaissance des territoire) a participé en 2010 :
·
au suivi local des dossiers du SMAU (boucle locale haut débit et schéma directeur
d'aménagement de la desserte en fibres optiques du périmètre de l'Aire urbaine) ;

---

·
aux réunions présidées par le SGAR et le conseil régional de Franche-Comté dans le
cadre de l'instance régionale de concertation et de la stratégie de cohérence régionale
d'aménagement numérique.
V ­ 3 ­ Contribution à l'élaboration des avis de l'État
Le service " Ingénierie des Territoires - Sécurité " (cellules connaissance des territoires et
Appui Territorial Aire Urbaine) participe à l'élaboration des avis de l'État en apportant sa
connaissance des territoires et des enjeux locaux en matière d'aménagement, à travers :
· la réalisation des « porter à connaissance » et des notes d'enjeux lors de l'élaboration ou de
la révision de documents d'urbanisme (6 contributions) ;
· l'élaboration de l'avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés (2 avis) ;
· les avis de la DDT sur les demandes d'aménagements commerciaux (7 avis).
V ­ 4 - Sécurité et éducation routières
V ­ 4 ­ 1 Cellule Sécurité Routière
La cellule sécurité routière de la DDT 90 est chargée d'apporter son analyse de
l'accidentologie dans le département, pour proposer les actions les plus appropriées dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) dont la conception associe
collectivités et acteurs de la sécurité routière. L'année 2010 a vu une baisse des accidents par
rapport à l'année 2009 de l'ordre de 25%. En revanche, le nombre de tués reste stable, le nombre de
blessés hospitalisés est en hausse de 10% et le nombre de blessés non hospitalisés est en baisse de
29%.
accidents
tués
Blessés hospitalisés
Blessés non hospitalisés
2009 2010 2009 2010
2009
2010
2009
2010
janvier
13
13
1
1
2
2
12
16
février
23
7
1
0
4
2
25
5
mars
16
18
0
0
3
5
19
16
avril
20
13
2
0
1
8
26
13
mai
25
12
0
0
3
3
25
12
juin
34
19
0
0
12
7
31
19
juillet
27
21
0
1
7
7
23
21
août
22
19
1
3
12
5
18
17
septembre 24
27
0
2
5
7
24
26
octobre
31
26
2
0
4
6
32
26
novembre 25
17
0
0
2
7
25
11
décembre 15
13
0
0
0
2
18
14
total
275
205
7
7
55
61
278
196

---

Cette année a été mise à profit pour continuer d'optimiser la fiabilité des données recueillies
auprès des forces de l'ordre et développer les compétences internes pour répondre aux missions du
service.
En complément des résultats obtenus, trois autres études ont été poursuivies (une étude sur les
piétons, une seconde sur les jeunes et les cyclomoteurs, enfin, une troisième en relation avec
l'Observatoire Régional de la Santé sur la nature des blessures intervenant dans les accidents
corporels). Une étude régionale a été lancée au 2ème semestre 2010 sur les jeunes tués de 15 à 24 ans
en 2009. Dans le cadre des enjeux du Document Général d'Orientation (DGO) (vitesse), la cellule a
effectué 35 semaines de comptage de vitesse sur les réseaux routiers du département et a produit
une étude sur les vitesses pratiquées sur les différents types de routes, qui a été présentée lors de la
semaine de la sécurité routière.
Au titre des missions d'assistance et de conseil au préfet, la cellule a produit :
- dans le cadre des chantiers de l'A36, 15 arrêtés de circulation,
- 65 avis de sécurité routière pour les manifestations sportives,
- participation à 5 commissions pour les épreuves sportives de véhicules à moteurs,
- 38 avis aux partenaires, (Conseil Général, ville de Belfort, AUTB, communes et particuliers) en
matière de sécurité routière,
- 6 réunions dans les communes pour porter la politique de sécurité routière,
- participation aux commissions (2 pour les taxis, 2 pour les dépannages sur autoroutes et 2
participations à la ville de Belfort),
- 6 arrêtés de dérogation de circuler aux poids lourds suite aux mouvements sociaux et 60
autorisations de circuler aux poids lourds en dehors des jours interdits à la circulation.
La cellule sécurité routière a été présente sur des actions particulières de sécurité routière (7
jours pour 2010) au profit des populations cibles traditionnelles (action moto, action giratoire,
action vitesse, séminaire avec les correspondants sécurité routière des communes, information pour
les correspondants sécurité routière de l'inspection académique et forum régional des 2 roues
motorisés).
* Au titre des contrôles sanction automatisés :
- 11 interventions pour l'entretien des appareils de contrôle sanction automatisé.
* Au titre des passages à niveau :
- La cellule a recensé tous les passages à niveau du département, afin que les gestionnaires de
voiries les mettent aux normes. Elle a également suivi la création d'un passage à niveau pour les
transports exceptionnels de GIE et Alstom.
- 3 actions de formation aux agents de la DDT 70 ont été réalisées pour l'utilisation du logiciel
CONCERTO (recueil de données et analyse des accidents) et du portail accident.
Les outils de travail de la cellule ont fait l'objet d'une nouvelle modernisation : la nouvelle
version du portail ' accidents' (accès internet) a été réalisée en avril 2010. Une nouvelle version du
logiciel CONCERTO, compatible avec le portail a été mise en place en août 2010. Ces actions ont
été accompagnées par des formations et du compagnonnage.
V ­ 4 ­ 2 Cellule Éducation Routière
L'année 2010 a été marquée par la mise en oeuvre de la réforme du permis de conduire.

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Les principales mesures concernent :
- la diminution des délais de passage des épreuves à l'aide d'examens supplémentaires réalisés les
samedis ;
- la rénovation en profondeur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire (ETG) et de
l'épreuve pratique de conduite. Par ailleurs, les inspecteurs du permis de conduire ont participé aux
actions de sécurité routière, notamment en réalisant des formations à l'éco-conduite à l'attention des
agents de la DDT.
- A
ctivités des examens au Permis de conduire en 2010 : quelques données significatives :
Résultats du département
Résultats nationaux
Nb examinés Nb examinés Nb reçus
Nb reçus 1ère
% reçus 1ère
% reçus 1ère
Catégorie de permis
% reçus total
% reçus total
total
1ère prés.
total
presentation
presentation
présentation
A
Motocyclette
1 089
926
930
808
85,40%
87,26%
80,34%
81,45%
B
Voiture
3 466
1 993
2 014
1 177
58,11%
59,06%
57,28%
58,22%
Voiture
119
104
98
88
82,35%
84,62%
83,22%
84,12%
EB
+remorque
C
Véhicule>3t5
287
218
208
161
72,47%
73,85%
78,28%
80,17%
Transport
16
13
12
10
75,00%
76,92%
75,30%
77,77%
D
commun
Véhicule C
199
141
127
88
63,82%
62,41%
75,71%
77,66%
EC
+remorque
Épreuve
théorique
3 896
99
2 410
64
61,86%
64,65%
63,17%
64,70%
ETG
générale
Perspectives 2011
­ L'accent sera mis tout particulièrement sur :
- la poursuite de la mise en oeuvre des dispositions de la réforme du permis de conduire,
- le maintien du taux de réussite en examen B (59% contre 58 % national),
- le maintien du délai de passage à l'examen inférieur à 2 mois après un premier échec, en catégorie
B,
- l'élaboration d'un plan de contrôle des établissements dont le taux de réussite est inférieur à 50%.
- la participation aux actions de sécurité routière (SR).
V ­ 5 - Cellule Bâtiments-Énergie
V ­ 5 ­ 1 Politique immobilière de l'État
A l'instar des activités réalisées en 2010 dans ce domaine, la cellule poursuivra son
implication en 2011 dans :
- la gestion du patrimoine immobilier (GPI), en application de la circulaire du premier
ministre relative à la politique immobilière de l'État datée du 16 janvier 2009 ;
­ la commission départementale de stratégie immobilière, dont la DDT est membre en qualité
de référent technique.

---

V ­ 5 ­ 2 ­ Contrôle des règles de la construction
La Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature pilote, au niveau
national, le contrôle des règles de la construction. La DDT 90 a participé, en relation avec le
laboratoire du CETE de Lyon, à une campagne de 8 contrôles portant sur les diverses règles de
construction.
Le programme 2011 prévoit la réalisation d'une dizaine d'audits, dont un qui portera
spécifiquement sur les règles parasismiques.
V ­ 5 ­ 3 ­ Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
V ­ 5 ­ 3 ­ 1- Sécurité incendie
La cellule Bâtiments-Énergie participe aux visites périodiques de sécurité et aux visites avant
ouverture des Établissements Recevant du Public (ERP).
En 2010, 161 visites ont été effectuées, 171 sont programmées en 2011.
V ­ 5 ­ 3 ­ 2 Accessibilité
Nombre de dossiers instruits
Les dossiers étudiés font l'objet d'un classement par type, selon la nature de leur exploitation,
conformément à la nomenclature définie par l'article R 123-18 du CCH (idem à celle de la sécurité
incendie) et par catégorie, d'après l'effectif du public et du personnel accueilli dans l'établissement,
conformément à l'article R 123-19 du même code.
Dans le rapport d'activité de 2008 il a été acté que suite au changement en 2007 des critères de
passage des dossiers en sous-commission, l'année 2008 deviendrait une nouvelle année de
référence.
Années
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
dossiers
89
55
90
98
128
90
74
83
instruits
Le nombre de dossiers concernant les Établissements Recevant du Public (ERP) soumis à
l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité s'élève à 83 pour 74 en 2009 soit une
augmentation de 12%. On peut noter que les 4 premiers mois de l'année, avec 3 dossiers étudiés par
mois, étaient dans la continuité de la diminution du nombre de dépôt de demandes de permis de
construire et d'autorisations de travaux de l'année 2009, consécutive à la crise financière. Dès le
mois de mai l'activité s'est envolée et se poursuit en 2011 puisqu'il a fallu faire deux sous-
commissions en janvier 2011 pour étudier au total 16 dossiers.
Grands Rassemblements
Le Festival International de musique Universitaire (FIMU) et le Festival des Eurockéennes
sont deux grands rassemblements pour lesquels la DDT joue un rôle de conseil en amont et où la
sous-commission d'accessibilité est amenée à se prononcer.

---

Avis défavorables et dérogations
La sous-commission a émis 8 avis défavorables en 2010 contre 12 en 2009.
5 concernaient des études de dossiers sans dérogation. Pour 3 dossiers, les avis défavorables
ont eu pour conséquence les reprises partielles ou complètes des projets aboutissant à des avis
favorables ultérieurs.
Les associations, bien que désireuses de ne pas entraver la libre entreprise, sont dans une
démarche plus stricte et notamment quand il s'agit d'accepter des demandes de dérogation.
La DDT, quant à elle, poursuit, dès qu'elle est sollicitée, un travail de conseil effectué en
amont auprès des architectes, des maîtres d'oeuvre et des particuliers. Ces contacts, en perpétuelle
augmentation, permettent d'éviter un grand nombre d'avis défavorables supplémentaires, notamment
sur la complétude des dossiers et la compréhension de la réglementation. Dans ce cadre, en 2010,
deux dossiers d'envergure ont été étudiés en amont, à savoir, la liaison quai TER/quai TGV en gare
de Meroux et le nouvel hôpital médian de Trévenans. Pour ce dernier, l'avis de la DDT a donné lieu
à des modifications significatives du projet au titre de l'accessibilité des services de consultation,
des chambres et des sanitaires.
En 2010, 7 demandes de dérogation ont été traitées contre 6 en 2009. Parmi elles, 2
concernaient des ERP existants en travaux, 1 concernait un ERP créé par changement de
destination, 3 concernaient des ERP avec changement de propriétaires et 1 était relative à la voirie.
Trois dossiers ont obtenu un avis défavorable. Dans un cas, le demandeur a acquis un commerce en
rez-de-chaussée pour pouvoir apporter aux personnes en fauteuil roulant les prestations fournies à
l'étage. Dans un autre cas, la présentation du projet ainsi que les justifications de dérogation ont été
approfondies afin de permettre de juger de sa pertinence. Ces deux dossiers ont alors pu recueillir
un avis favorable.
Bien que s'agissant d'avis simples, le préfet a toujours suivi les avis émis par la sous-
commission départementale d'accessibilité.
Les demandes de dérogation sont stables car elles ne sont pas encore assez intégrées par les
architectes, par les maîtres d'ouvrage publics et surtout par les particuliers. On peut en effet
s'étonner qu'il n'y ait eu aucune demande de dérogation concernant la construction d'habitations et
qu'une seule pour la réalisation de travaux de voirie en 2010. Cette dernière a d'ailleurs démontré
l'importance de la présence en séance de techniciens de la DDT capable d'analyser un projet tant en
terme de profils en long et en travers et de tracé, qu'en terme de structure du terrain. En effet les
membres des associations n'ont pas les connaissances techniques permettant de contrecarrer les
justifications avancées par le maître d'ouvrage.
D'ici 2015 le nombre des demandes de dérogation devrait croître de manière exponentielle
puisque chaque ERP, ne pouvant respecter les règles d'accessibilité demandées au 1er janvier 2015,
devrait solliciter une dérogation, recevable ou non.
Visites d'ouverture
Rappel : les établissements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2007
ainsi que les ERP de 5ème catégorie soumis à autorisation de travaux ne sont pas soumis aux visites
d'ouverture.

---

Années
2006
2007
2008
2009
2010
VAO
8
9
21
12
9
Leur nombre est toujours en diminution car une grande partie des nombreuses cellules
soumises à autorisation de travaux dans la zone commerciale de Bessoncourt ont déjà été ouvertes
et les grands établissements dont le permis de construire a été déposé au plus tard en 2006 sont
construits. Il est a noter néanmoins, que certaines communes omettent de convoquer la sous-
commission départementale d'accessibilité lors de l'ouverture ou l'aménagement d'ERP soumis à
autorisation de travaux.
En 2010, et bien que celle-ci soit mentionnée dans le procès-verbal d'étude des dossiers qui
leur est transmis, il apparaît que les maires méconnaissent l'existence de l'attestation d'accessibilité
qui doit leur être fournie, dans le cadre d'un permis de construire, en même temps que la déclaration
d'achèvement des travaux. Alors que le code de la construction et de l'habitation stipule que l'arrêté
d'ouverture est rédigé au vu des conclusions de ladite attestation et du procès-verbal de la
commission de sécurité, il est nécessaire de leur en faire le rappel lors de la visite avant ouverture
faite par la commission de sécurité. On y constate également que de nombreux maîtres d'ouvrage,
même accompagnés d'un contrôleur technique avec une mission " hand" (respect des normes), ne
missionnent pas ce dernier pour la rédaction de l'attestation.
Lors de ses visites, la sous-commission a émis un avis défavorable qui n'a pas été levé.
Bilan récapitulatif
A) études de dossiers
Année 2010
Année 2009
1)Nombres de dossiers instruits ERP
83
68
Total (ERP+dérogations)
90
74
2) Grands rassemblements
2
2
B) nombre de visites d'ouverture
9
12
C) nombre de réunions de la sous-commission
13
11
V ­ 5 ­ 4­ Journées Territoriales d'Accessibilité (JTA)
Le 12 avril 2010, par le biais de la déléguée ministérielle à l'accessibilité, le ministre d'État et
trois de ses secrétaires d'État ont demandé aux préfets, avec soutien de la DDT, l'organisation de
journées territoriales de l'accessibilité (JTA) dans chaque département.
Celles-ci ont réuni tous les acteurs de l'accessibilité : architectes, bureaux d'études, bureaux de
contrôle, maîtres d'ouvrages publics et privés, bailleurs sociaux publics et privés, associations de
personnes handicapées, et usagers. Elles ont comporté 4 ateliers traitant obligatoirement de
l'accessibilité de la voirie, des transports, et du cadre bâti et du fonctionnement des commissions
communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Après avoir préalablement interrogé les collectivités territoriales (communes, EPCI et Conseil
Général) sur l'avancement des démarches d'accessibilité en matière de Plan d'Accessibilité de la
Voirie et des Espaces publics (PAVE), Schémas Directeurs d'Accessibilité (SDA), diagnostics
d'accessibilité et Commission d'Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CAPH), la cellule a
fourni son appui pour la préparation et l'organisation des JTA, tenues au niveau régional, en animant
notamment l'atelier traitant de l'accessibilité du cadre bâti.

---

Un atlas national d'avancement de ces démarches est consultable sur le site internet du
ministère et sur le site intranet de la DDT, sur lequel chaque collectivité apparaît pour chaque thème
avec une légende spécifique selon son avancement dans le domaine.
V ­ 6 ­ Mission Ingénierie Gestion de Crise
Pour continuer à être l'interlocuteur du préfet et lui apporter une assistance technique en
période de crise, les actions suivantes ont été menées :
­
recensement des moyens de transports et matériel dans les entreprises soumises à cette
obligation afin de mettre à jour la base PARADES ;
­
participations au Centre Opérationnel de Défense (COD) de la préfecture (29 janvier 2010,
16 et 17 décembre 2010 et 24 décembre 2010), notamment en cas de déclenchement du Plan
d'Intempéries de la Zone Est (PIZE) ;
­
avis sur la modification du PIZE départemental, avant approbation par la préfecture ;
­
dans le cadre de la révision du plan particulier d'intervention (PPI) Antargaz à Bourogne : la
mission a été consultée pour une estimation du coût des installations.
Perspectives 2011
- si possible, le dossier des habilitations (en liaison la préfecture) sera à finaliser ;
- participation aux 6 exercices de sécurité civile ;
- poursuite de la mise à jour et utilisation du logiciel PARADES.
V­ 7 ­ Direction du Service
Le service effectue l'instruction des demandes d'autorisation de travaux concernant le réseau de
distribution d'énergie électrique public ou privé (DEE ­ articles 49 et 50) :
- Article 49 (concerne les lignes inférieures à 63 000 volts et dont la longueur ne dépasse pas 1
km) : 70 dossiers instruits en 2010.
- Article 50 (concerne la construction d'ouvrages ou de lignes de tension inférieure à 63 000 volts et
dont la longueur est supérieure à 1 km) : 16 dossiers instruits en 2010.
Perspectives 2011
Outre la poursuite de l'instruction des demandes précitées, le service reprend l'élaboration des
arrêtés préfectoraux portant dissolution ou approuvant les statuts des AFR, eu égard à leurs
obligations de mise en conformité résultant de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et de son décret
d'application du 3 mai 2006.
VI­ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
VI ­ 1 ­ L'adaptation de la DDT à l'évolution de ses missions par la révision de son projet
stratégique et la mise en place de parcours de professionnalisation
La RGPP entraîne une mutation profonde et continue du paysage administratif de l'Etat. Celle-
ci se traduit par une réorganisation des structures tant au niveau régional que départemental et une

---

évolution des missions prises en charge par l'Etat dans le cadre de la réduction des déficits publics.
Concernée depuis 2007 en tant que service expérimentateur de la fusion DDAF-DDE, la DDT
a lancé en 2010 la révision de son projet stratégique. L'objectif a été de définir les missions que la
DDT, en fonctions de ses moyens en personnel, doit assurer soit du fait de ses compétences
réglementaires soit du fait des enjeux du territoire.
De fait, les problématiques du département identifiées en 2006 subsistent. Toutefois, la crise
économique et le Grenelle de l'environnement, intervenus entre-temps, ont renforcé les dimensions
sociale et environnementale de l'action de l'Etat.
Les axes retenus pour le projet de la DDT sont les suivants :
­ favoriser l'aménagement équilibré des territoires
­ favoriser l'accès et le maintien pour tous dans un logement de qualité
­ assurer la viabilité économique de l'entreprise agricole
­ préserver et mettre en valeur la biodiversité, les milieux aquatiques, les ressources en eau et
paysages
­ adapter et faire fonctionner la DDT
La démarche de révision du projet stratégique a été initiée par une analyse, avant l'été, du
précédent projet qui datait de 2006. Elle s'est poursuivie à l'automne par des groupes de travail
associant les agents, chargés de proposer des actions à même de décliner les enjeux stratégiques
retenus. Dans le même temps, les partenaires et usagers de la DDT ont été consultés.
La fin de l'année 2010 a été consacrée à l'élaboration du plan d'action destiné à décliner en
2011 et 2012 le projet stratégique.
Au-delà de la stratégie, l'adaptation du service public passe par l'adaptation des compétences
des agents de l'Etat. L'organigramme de la DDT avait été revu en 2009 et avait engendré des
mutations internes. Ainsi, certains agents concernés ont-ils été amenés à changer significativement
de métier. Pour ceux-là ont été mis en place des parcours individualisés de formation. Véritable
contrat entre l'agent et son encadrement, ce dispositif vise à identifier les compétences à acquérir
sur le nouveau métier et les modalités pour y parvenir (stages, tutorats y compris avec des DDT
voisines). 6 agents ont bénéficié de cet outil en 2010. Un bilan sera établi en 2011 pour en tirer les
pistes de progrès.
VI - 2 ­ La mise en place du nouvel outil comptable Chorus et la contribution aux travaux de
mutualisation des fonctions supports
2010 a vu le déploiement du nouvel outil comptable intégré des services de l'Etat. La DDT a
été concernée par la vague du 1er janvier et du 1er juillet, ces deux mouvements se parachevant au
1er janvier 2011.
L'arrivée de ce nouveau logiciel s'est accompagnée d'une centralisation de l'exécution de la
dépense au niveau de la DRAAF. Les dispositifs juridiques et les circuits liés à la comptabilité ont
été revus en conséquence.
Par ailleurs, les personnels comptables ont suivi une phase importante de formation fin 2009 et
durant le premier trimestre 2011.

---

Bien que la mise en place effective de l'outil ait quelque peu tardé, le retard a été rapidement
comblé et tout au long de l'année, des réunions organisées par la plate-forme comptable de la
DRAAF ont permis de coordonner les opérations avec les services départementaux. Ainsi,
l'ampleur du changement a été correctement négociée et l'Etat a pu continuer d'assurer ses créances.
En 2010 également ont été lancés les premiers travaux de mutualisations interministérielles
départementales ou régionales des fonctions support : mutualisation des achats, de la gestion du
courrier, de la gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, la DDT a participé aux échanges
d'expérience ainsi qu'aux analyses de l'existant.
VI ­ 3 ­ La mise en place des nouvelles instances de dialogue social de la DDT et la
réalisation des travaux d'installation de celle-ci dans un seul bâtiment
La création de la DDT début 2010 a conduit à l'automne, à l'élection d'un nouveau comité
technique local et d'un nouveau comité d'hygiène et de sécurité spécifiques à la structure. Le scrutin
s'est déroulé concomitamment aux élections des commissions administratives paritaires
nouvellement régionalisées pour un certain nombre de corps du ministère de l'Ecologie.
L'installation de la DDT s'est également traduite en 2010 par un dialogue social soutenu
autour des réaménagements de locaux rendus nécessaires par la perspective du regroupement de
l'ensemble des services dans un seul bâtiment début 2011. Cette discussion a été suivie de la
réalisation de travaux -relativement réduits- pour opérer ce déménagement.
VI ­ 4 ­ La réalisation du transfert du Parc départemental au Conseil Général
Conformément à la convention signée entre l'Etat et le Conseil Général en décembre 2009, le
Parc départemental a été transféré à ce dernier au 1er janvier 2010.
19 agents tant fonctionnaires qu'ouvriers des parcs et ateliers ont été concernés par ce
transfert. Ils restent toutefois gérés administrativement par l'Etat.
Les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'activité du Parc ont été également mis à
disposition. Une pollution localisée ayant été diagnostiquée avant le transfert, l'Etat a pris à sa
charge les travaux de dépollution selon les termes de la loi.

VI ­ 5 ­ La réorganisation des systèmes d'information dans le cadre de la REATE :
L'intégration du pôle Données ­ Système d'information géographique au sein de la mission
des systèmes d'information, service transversal, a permis de mettre en place une dynamique de
production de cartes.
La mise à disposition d'atlas cartographiques vers l'interne et l'externe au travers de nos sites
intranet et internet contribue à atteindre les objectifs réglementaires de communication demandés
par la directive européenne « Inspire » et sa déclinaison nationale « Arrhus ».
Le travail débuté en 2009, dans le cadre de la mission du correspondant départemental des
systèmes d'information et de communication (COSIC), fonction prévue par la circulaire du premier
ministre du 11 juin 2009 pour organiser la mutualisation de ces champs au niveau départemental,
s'est amplifié durant l'année 2010.

---

Les nombreuses réunions concernant la mise en place d'un outil fédérateur de messagerie
« Fimad » permettant aux agents du périmètre DDI - préfecture d'obtenir une adresse
départementale, le projet de réseau « Mistral » permettant à la DDCSPP d'unifier son réseau
« data » , suivi de la mise en place du volet SIC au sein de la DDCSPP et la définition des besoins
SIC dans les travaux de restructuration des bâtiments hébergeant la DDT, la DDCSPP, l'ONF et le
STAP ont mobilisé d'une façon significative le responsable de la mission des systèmes
d'information de la DDT.
-
Perspectives 2011 de la MSI
L'année 2011 va voir se mettre en place le Service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (SIDSIC) constitué des agents SIC de la DDT, de la DDCSPP
et de la préfecture. La mission des systèmes d'information de la DDT aura à coeur de participer à la
mise en place et à l'organisation de ce futur service départemental en s'appuyant sur les directives
du Secrétariat Général du Gouvernement et plus particulièrement de sa nouvelle Direction
interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC).
La mise en place et la réalisation de différentes démarches issues des fiches « action » du
projet d'orientation stratégique de la DDT impacteront également fortement le quotidien de la
mission des systèmes d'information.

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