Le principe :

Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.

Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
                                   (Article L. 750-1 du code de Commerce)

Le dispositif :

Afin de répondre à ces objectifs, les créations, extensions, changements de secteurs d'activité, installations dans des ensembles commerciaux sont soumis au delà de certains seuils de surfaces de vente à autorisation de la Commission départementale d'équipement commercial.

Pour en savoir plus : http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/

Accès aux articles L 750-1 et suivants du code de commerce : Voir Fichier ci-après

Contacts utiles :

Sur la nécessité de demander l'autorisation de la CDEC :
- contacter la DDCCRF
- ou le secrétariat de la CDEC à la Préfecture

Sur les modalités de constitution des dossiers, la procédure à suivre et la recevabilité des dossiers :
- http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/
- secrétariat de la CDEC à la Préfecture