Cette loi prévoit la mise en oeuvre de nouvelles dispositions pour les détenteurs notamment de chiens de première et de deuxième catégorie.

Evaluation comportementale

Cette évaluation est obligatoire pour les  chiens de première et de deuxième catégorie, âgés de plus de 12 mois. Pour les chiens âgés de moins de 12 mois, l'évaluation "également obligatoire doit être réalisée entre le huitième et le 12 mois de l'animal. Dans les deux cas, elle doit être effectuée avant le 21 décembre 2009.

 La liste des vétérinaires agréés est disponible ci-dessous.

Permis de détention

Ce permis de détention remplace la déclaration. Il est obtenu en mairie du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien sur présentation de pièces justificatives (identification du chien, vaccination antirabique, assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur, stérélisation de l'animal - pour les chiens de première catégorie - , obtention par le propriétaire de l'attestation d'aptitude, évaluation comportementale).

Tout propriétaire devra avoir obtenu ce permis au plus tard le 31 décembre 2009.

Liste des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie

La loi du 20 juin 2008 prévoit la délivrance d'un permis de détention après production des pièces indiquées. Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent ainsi suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Ces formations ne peuvent être dispensées que par des formateurs agrées par la préfecture du Territoire de Belfort.

Vous trouverez ci-après la liste des formateurs actuellement agréés.

Pour en savoir plus

Le site internet du ministère de l'Intérieur : les formulaires de déclarations, les notices à l'attention des propriétaires...

Le site internet Service-public : les textes de référence, questions-réponses...

Le communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales et du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche

Infos presse de décembre 2009 et dépliant sur la mise en oeuvre de la loi sur les chiens dangereux du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales et du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche.