PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
ARRETE n°
Portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L. 214-6
du Code de l'Environnement concernant la construction
du nouveau centre hospitalier de Belfort - Montbéliard
LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU :
· le Code de l'Environnement et , notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1
à R.214-56,
· le code général des collectivités territoriales,
· le code civil et notamment son article 640,
· le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des
eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes,
· le SDAGE du Bassin Rhône-Méditerranée adopté par le Comité de Bassin et
approuvé par le Préfet coordinateur de Bassin le 20 novembre 2009,
· le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des Services
de l'Etat dans les régions et Départements,
· l'arrêté préfectoral n°2011116-0008 du 26 avril 2011 accordant délégation de
signature à Monsieur Alain BESSAHA, Secrétaire Général de la Préfecture du
Territoire de Belfort,
· la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement reçue le 19 avril 2011, présentée par le Centre
Hospitalier de Belfort - Montbéliard, enregistrée sous le n° 90-2011-00005 et relative
à la construction du nouvel hôpital,
· l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 6 au 22 septembre 2011 dans
la commune de Trévenans,
· le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur et son avis favorable en
date du 18 octobre 2011,
· l'avis de la commune de Trévenans,
· le rapport rédigé par le service de police de l'eau, en date du 29 novembre 2011,
· l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Territoire de Belfort en date du 15 décembre 2011,
· le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 16 décembre 2011,
· la réponse du pétitionnaire en date du 26 décembre 2011 reçue le 3 janvier 2012 en
préfecture, par laquelle il ne fait part d'aucune observation sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT :
· que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, notamment par la mise en place d'un dispositif de
rétention et de traitement des eaux pluviales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation :
Le Centre Hospitalier de Belfort - Montbéliard est autorisé en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
réaliser les travaux de construction d'un nouvel hôpital sur le territoire de la commune de
Trévenans.
Les rubriques définies aux tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique
Intitulé
Régime


Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
2.1.5.0
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
Autorisation
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure à 20 hectares
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non dont la superficie
Déclaration
est supérieure à 0,1 hectare mais inférieure à 3
hectares
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ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le maître d'ouvrage de l'opération :
Centre Hospitalier de Belfort ­ Montbéliard
14, Rue de Mulhouse ­ B.P. 499
90016 ­ BELFORT - Cedex
A
RTICLE 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle sera périmée s'il n'en a pas été
fait usage dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté au
pétitionnaire.
ARTICLE 4 : Prescriptions techniques imposées aux rejets des eaux pluviales et des eaux
usées du nouvel hôpital
I - Réseau d'eaux pluviales
Les eaux pluviales du nouvel hôpital sont collectées par des réseaux conformes au descriptif
figurant dans le dossier présenté par le pétitionnaire. Ces réseaux fonctionnent de la manière
suivante :

les eaux pluviales de toitures sont collectées et acheminées vers un bassin étanche de
3100 m3 (dont 1083 m3 de volume mort). Après décantation, elles sont rejetées dans le
ruisseau « Le Menerot », affluent de la Savoureuse.

les eaux pluviales des voiries et parkings sont collectées et acheminées par un réseau
spécifique vers le même bassin de rétention que les eaux pluviales de toitures. Les eaux
pluviales de l'aire de dépotage du fuel et de l'hélistation sont dirigées dans deux
séparateurs à hydrocarbures permettant de traiter un débit de 10 l/s. L'eau rejetée par
ces dispositifs doit contenir moins de 5 mg/l d'hydrocarbures.
Les séparateurs à hydrocarbures sont entretenus, contrôlés et vidangés par une société
spécialisée au moins une fois par an.
Le bassin de rétention est équipé, en sortie, d'un régulateur de débit laissant passer un débit
de fuite de 228 l/s et d'une vanne manuelle permettant la fermeture du bassin en cas de
pollution.
II - Réseau d'eaux usées
Le réseau d'eaux usées de l'hôpital est raccordé au réseau d'assainissement de la commune
de Trévenans, géré par la Communauté d'Agglomération de Belfort.
ARTICLE 5 : Moyens d'intervention en cas de d'incident ou d'accident
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle, le permissionnaire en avertit sans délai la Préfecture, le
service chargé de la Police de l'Eau et l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques).
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Il ferme la vanne du bassin dans lequel aboutissent les produits dangereux, même s'il s'agit
d'hydrocarbures, et prend toutes dispositions (pompage, etc...) pour éviter que le bassin
n'arrive à son niveau de remplissage maximum.
La vanne ne pourra être réouverte qu'après vidange complète du bassin et élimination des
produits dans le respect des réglementations en vigueur, ou après vérification de l'innocuité
pour le milieu récepteur des produits qu'il contient, et accord du service chargé de la Police
de l'Eau.
A
RTICLE 6 : Contrôle des travaux

A l'achèvement des travaux visés par le présent arrêté, le maître d'ouvrage en informe le
service chargé de la Police de l'Eau qui procède, en sa présence, à une visite de contrôle.
Le service de Police de l'Eau communique au pétitionnaire, dans un délai de deux semaines
après la visite, un compte-rendu de celle-ci où il mentionne, le cas échéant, les modifications
à apporter aux travaux pour assurer le respect du présent arrêté.
A
RTICLE 7 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation et maintenus
en bon état.
A cet effet, le permissionnaire doit souscrire un contrat d'entretien des ouvrages de collecte
et de traitement des eaux pluviales (réseaux, bassins de rétention).
Il en fournit une copie au service chargé de la Police de l'Eau dans le mois suivant leur
réalisation.
Ce service peut à tout moment exiger les fiches d'entretien.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modification des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,
conformément à l'article R.214-18 du code de l'environnement.
A
RTICLE 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y
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être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Les prescriptions de la présente autorisation peuvent être modifiées ou adaptées en fonction
des exigences du milieu aquatique.
Il en est ainsi, en particulier, si les flux de pollution rejetés par les ouvrages de traitement
s'avéraient incompatibles avec la préservation du milieu naturel ou avec les usages
principaux de l'eau.
A
RTICLE 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander au permissionnaire toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
A
RTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A
RTICLE 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A
RTICLE 13 : Incidence financière
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de
l'exécution du présent arrêté sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de l'autorisation,
ne peut faire l'objet d'aucune indemnité compensatrice.
A
RTICLE 14 : Délais et voies de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les
conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative.
A
RTICLE 15 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture du Territoire de Belfort, et aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
du Territoire de Belfort.
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Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Trévenans.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public,
pour information, à la préfecture du Territoire de Belfort, ainsi qu'à la mairie de Trévenans.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Territoire de Belfort pendant une durée d'au moins un an.
A
rticle 16 : Exécution
-
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort,
-
Le Maire de Trévenans,
-
Le Président de la CAB,
-
le Directeur Départemental des Territoires,
-
Le Chef départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoire
de Belfort, affiché en Mairie de Trévenans et dont un avis sera publié dans deux journaux
locaux aux frais du pétitionnaire.
Fait à Belfort, le 9 janvier 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Alain BESSAHA
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