NOTICE EXPLICATIVE
cerfa
La déclaration de cession
N° 51291#01
et la demande de certifi cat d'immatriculation d'un véhicule
1 - La déclaration de cession d'un véhicule (ancien propriétaire)
Avant de remettre son certifi cat d'immatriculation au nouveau propriétaire (y compris un professionnel de l'automobile),
l'ancien propriétaire doit y porter, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date
et heure de la cession), suivie de sa signature.
L'ancien propriétaire précise « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction
», si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction. L'indication de l'heure de la cession permet à l'ancien propriétaire
de dégager sa responsabilité en cas d'infractions éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel
acquéreur.
En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession,
à la préfecture du département de son choix, une déclaration l'informant de la vente et précisant l'identité et le domicile
indiqués par le nouveau propriétaire. Il est tenu de remplir le formulaire « Déclaration de cession d'un véhicule » en 3
exemplaires : un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l'acquéreur et un exemplaire est
destiné à la préfecture. Le certifi cat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicule.
Si le certifi cat d'immatriculation comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux
coordonnées de l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un professionnel de l'automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et
remettre le certifi cat d'immatriculation complet à l'acquéreur.
Le coupon permet à l'acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l'attente du certifi cat d'immatriculation à son nom.
La cession d'un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu'à un professionnel, démolisseur ou broyeur.
Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur
à trois roues.
La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel.
Si le certifi cat d'immatriculation comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux
coordonnées du professionnel acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, puis l'adresser à la préfecture
du département de son choix.
2 - La demande de certifi cat d'immatriculation d'un véhicule (nouveau propriétaire)
Si le propriétaire souhaite mettre son véhicule en circulation à son nom, il en fait la demande au préfet du département de son choix à
l'aide du formulaire «Demande de certifi cat d'immatriculation d'un véhicule» N° 13750*01, qu'il remplit.
Il présente, selon les cas, les pièces justifi catives suivantes :
Pour chaque demande : pièces justifi catives de l'identité et du domicile
Personne physique
Personne morale
1/ Identité (pièces admises en cours de validité) :
Personne morale de type industriel et commercial ou civil :
carte nationale d'identité française ou étrangère ;
extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés
permis de conduire français ou étranger ;
établi depuis moins de deux ans ou d'un journal d'annonces
carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités
légales datant de moins de deux ans.
militaires françaises ;
passeport français ou étranger ;
Personnes jouissant de la personnalité morale (associations,
carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
syndicats, sociétés civiles professionnelles) :
carte de séjour temporaire, carte de résident, certifi cat de
statuts ou toute autre pièce justifi cative de leur existence
résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant
légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse
d'un état membre de l'Union européenne ou de l'espace
de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées
économique européen.
auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues
par une administration, une juridiction ou un organisme
2/ Domicile (exemples de pièces justifi catives) :
professionnel.
un titre de propriété ;
un certifi cat d'imposition ou de non imposition ;
une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone
(y compris de portable) ;
une attestation d'assurance logement.
Cas des copropriétaires :
pièce justifi cative de l'identité de chaque copropriétaire ;
pièce justifi cative du domicile du propriétaire dont l'adresse va fi gurer sur le certifi cat d'immatriculation.
Une personne qui emploierait un faux nom ou un faux état civil dans un document administratif ou déclarerait une fausse
adresse encourrait les peines prévues aux articles 433-19 et 441-7 du code pénal.
Autres pièces à joindre dans les cas particuliers suivants :
Véhicule neuf
Véhicule d'occasion
le document CERFA « 3 en 1 » dénommé « Demande
une demande de certifi cat d'immatriculation sur l'imprimé
de certifi cat d'immatriculation d'un véhicule neuf » dé-
CERFA ;
livré par le constructeur ou son représentant en France ;
le certifi cat d'immatriculation remis par l'ancien propriétaire
ou l'ensemble des pièces suivantes :
qui doit comporter la mention « vendu le .../.../... » (date de
une demande de certifi cat d'immatriculation sur l'imprimé
la cession) suivie de sa signature ;
CERFA ;
le certifi cat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
le certifi cat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules dont
le certifi cat de conformité délivré par le constructeur ou son
l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
Acquis en France
représentant.
le certifi cat de conformité au type communautaire original
le certifi cat d'immatriculation ou, si celui-ci a été retiré par
délivré dans le pays d'achat ;
les autorités administratives du pays d'origine :
si le certifi cat de conformité ne permet pas l'immatriculation
- soit une pièce offi cielle prouvant l'origine de
directe, une attestation d'identifi cation du véhicule au type
propriété du véhicule ou certifi ant que le certifi cat
communautaire délivrée soit par le constructeur ou son
d'immatriculation a été retiré ;
représentant en France soit par la DRIRE, ou un procès
- soit un certifi cat international pour automobile en
verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ;
cours de validité délivré par ces autorités.
er
le certifi cat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
le certifi cat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
un certifi cat fi scal pour un véhicule provenant d'un état
en l'absence d'un certifi cat d'immatriculation conforme
membre de l'Union Européenne, sauf pour un véhicule
aux dispositions de la directive 1999/37/CE, un certifi cat
agricole ou forestier, une remorque et une semi remorque ;
de conformité au type communautaire ou une attestation
un certifi cat de dédouanement 846 A pour les véhicules
d'identifi cation du véhicule délivrée soit par le constructeur
neufs provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne.
ou son représentant en France soit par la DRIRE, ou un
procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ;
Acquis à l'étrang
la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules dont
l'âge et le genre les soumettent à cette obligation ;
un certifi cat fi scal pour un véhicule provenant d'un état
membre de l'Union Européenne, sauf pour un véhicule
agricole ou forestier, une remorque et une semi remorque ;
un certifi cat de dédouanement 846 A délivré par les
services des douanes pour les véhicules provenant d'un
Etat tiers à l'Union Européenne.
Duplicata
Changement de domicile
le certifi cat d'immatriculation détérioré ou un exemplaire de la
le certifi cat d'immatriculation ;
déclaration de vol ou de la déclaration de perte ;
un justifi catif de la nouvelle adresse.
la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les
véhicules dont l'âge et le genre le soumettent à cette obligation.
Changement d'état civil, de raison sociale
Changement des caractéristiques techniques
ou d'état matrimonial
le certifi cat d'immatriculation précédent ;
le certifi cat d'immatriculation précédent ;
en cas de transformation notable (= toute transformation entraînant
dans le cas d'un changement d'état matrimonial : le livret
une modifi cation des caractéristiques technique mentionnées sur
de famille, un extrait d'acte de mariage ou le jugement de
le certifi cat d'immatriculation) : un procès verbal de réception à
divorce ;
titre isolé établi par la DRIRE ;
dans le cas d'un changement d'état civil ou de raison
en cas de modifi cation de la carrosserie : certifi cat de carrossage
sociale : une pièce justifi cative d'identité ;
ou PV de la DRIRE ; le certifi cat de dédouanement 846A si la
la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour
carrosserie a été modifi ée dans un pays tiers à l'Union européenne ;
les véhicules dont l'âge et le genre le soumettent à cette
en cas de modifi cation du poids à vide : un bulletin de pesée du
obligation.
véhicule ;
en cas de modifi cation du P.T.A.C. ou du couple P.T.A.C./
P.T.R.A.: un certifi cat délivré à l'occasion d'une visite technique
réglementaire datant de moins de trois mois.
Correction
le certifi cat d'immatriculation précédent ;
la pièce justifi cative qui apporte la preuve de l'erreur de saisie.