DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A R R E T E N° DU PORTANT
OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE
AUX TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE LA TRANSFORMATION
AU POSTE 225 000 / 63 000 VOLTS D'ARGIESANS
REMPLACEMENT DE DEUX TRANSFORMATEURS 225 000 / 63 000 VOLTS
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RTE EDF TRANSPORT SA
pétitionnaire
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Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L122-1 et R122-1 et suivants, et
L123-1 et R123-1 et suivants;
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
VU la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
VU le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 15 juin 1906 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 20090127010250 du 26 janvier 2009 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LERAITRE, Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort,
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Territoire
de Belfort arrêtée le 6 novembre 2008 par la commission départementale chargée de son
établissement,
VU le dossier transmis par RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, transport électricité
Est, en vue de l'ouverture d'une enquête publique préalable aux travaux de renforcement de la
transformation au poste 225 000 / 63 000 volts, par le remplacement de deux transformateurs 225
000 / 63 000 volts, sur le territoire de la commune d'ARGIESANS ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement, du 18 août 2009 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 29 septembre 2009,
VU la décision n° E09000238/25 du 26 octobre 2009 de la Présidente du Tribunal Administratif
de BESANÇON désignant M. Léon DEMEUSY en qualité de Commissaire-Enquêteur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Une enquête publique préalable aux travaux de renforcement de la transformation au poste
225 000 / 63 000 volts par le remplacement de deux transformateurs 225 000 / 63 000 volts, sur
le territoire de la commune d'ARGIESANS aura lieu du 23 novembre au 24 décembre 2009
inclus.
Cette enquête se déroulera sur le territoire de la commune d'ARGIESANS
ARTICLE 2
Conformément à l'article L 122-1 du code de l'environnement, le dossier soumis à enquête
comporte une étude d'impact, et conformément à l'article R122-14, cette étude d'impact et l'avis
de l'autorité environnementale sont compris dans le dossier d'enquête.
ARTICLE 3
M. Léon DEMEUSY adjudant-chef de gendarmerie en retraite, demeurant 1 rue de Chauve
Roche, 90200 LEPUIX-GY a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par la Présidente
du Tribunal Administratif de BESANÇON.
ARTICLE 4
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur seront déposés à la mairie d'Argiésans du 23 novembre au 24 décembre
2009 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture suivants :
-le mercredi de 14 h 00 à 18 h 30
-le samedi de 9 h 00 à 11h30
Les observations pourront être consignées sur le registre ouvert à cet effet ou adressé par
écrit au commissaire enquêteur à la mairie d'Argiésans, qui les annexera au registre
d'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie d'Argiésans :
-le lundi 23 novembre 2009 de 9 h 00 à 12 h 00
-le mercredi 2 décembre 2009 de 15 h 00 à 18 h 00
-le samedi 12 décembre 2009 de 9 h 00 à 12 h 00
-le mardi 22 décembre 2009 de15 h 00 à 18 h 00
ARTICLE 5
Un avis portant ces indications à la connaissance du public sera, par les soins du Préfet du
Territoire de Belfort et aux frais du demandeur, publié en caractères apparents quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département : L'Est Républicain et Le Pays de
Franche-Comté.
De plus, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera affiché à la mairie d'Argiésans et publié par tous autres procédés en usage dans la
commune.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de Réseau
de Transport Electricité - Transport Electricité Est, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en
un lieu situé au voisinage des travaux projetés et visible depuis la voie publique.
Ces formalités seront justifiées par les journaux ainsi que par le certificat d'affichage produit par
le maire d'Argiésans et le directeur de Réseau de Transport Electricité - Transport Electricité Est.
ARTICLE 6
Après avoir recueilli l'avis du préfet du Territoire de Belfort, le commissaire enquêteur peut, par
décision motivée, prévoir que le délai d'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze
jours.
Sa décision devra être notifiée au Préfet du Territoire de Belfort au plus tard huit jours avant la
fin de l'enquête et être portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l'enquête par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues à
l'article 5 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités
prévues à l'article 7 du présent arrêté est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
ARTICLE 7
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le Maire qui le
transmettra dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
ARTICLE 8
Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées au
registre d'enquête, reçu les maîtres d'ouvrage et entendu toute personne qu'il lui aura paru utile
de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera, dans un
document séparé, les conclusions motivées en précisant si elles sont ou non favorables à
l'opération.
Il transmettra dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique, le dossier et
le registre accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées au Préfet du Territoire de
Belfort.
ARTICLE 9
Dès réception, Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort adressera copie du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Présidente du Tribunal Administratif de
Besançon, au Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de
Franche-Comté, au Maire de la commune d'Argiésans ainsi qu'à Réseau de Transport Electricité
- Transport Electricité Est.
Copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter
de la date de clôture de l'enquête, à la Préfecture du Territoire de Belfort ainsi qu'à la mairie
d'Argiésans.
ARTICLE 10
Le Préfet du Territoire de Belfort est l'autorité compétente pour délivrer la décision
d'approbation et d'autorisation du projet.
ARTICLE 11
Des informations sur ce dossier peuvent être recueillies auprès de :
RTE EDF Transport SA
Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux Est
M. Marcel REIST
8 rue de Versigny
TSA 30007
54608 VILLERS LES NANCY CEDEX
(tel : 03 83 92 26 68)
ARTICLE 12
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort, le Maire de la commune
d'Argiésans, le Commissaire-Enquêteur et le directeur de RTE EDF Transport SA Transport
Electricité Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort et dont une
copie conforme sera adressée, pour information, au Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement de Franche-Comté, et à la Présidente du Tribunal Administratif
de Besançon.
A Belfort, le 28 octobre 2009
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Philippe LERAITRE
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