Jour de fermeture hebdomadaire des commerces
Dans le cadre d'accords collectifs conclus par les professions et organisations syndicales fixant un jour de repos hebdomadaire, les exploitants dont l'activité principale est la boucherie, charcuterie-traiteur,la boulangerie, boulangerie-pâtisserie ou la pâtisserie, confiserie, glacerie doivent faire connaître impérativement, pour ceux qui ne l'auraient pas encore fait ou qui souhaiteraient en changer, le jour de repos choisi avant le 1er janvier 2007.
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Dernière modification
09/11/2006 19:14.
