Au niveau national :

La fraude et les pratiques abusives affectant les finances publiques atteignent en France des niveaux élevés : le conseil des prélèvements obligatoires estime à un montant compris entre 29 et 40 milliards d’euros la fraude aux finances publiques (addition de la fraude fiscale et de la fraude aux prélèvements sociaux ou aux prestations sociales). D’ores et déjà, ce sont 4,1 milliards d’euros de fraude qui ont été détectés en 2009, tous organismes et services confondus.

L’ampleur et la variété des fraudes impose une réaction concertée des organismes gestionnaires : administration d’Etat et organismes de protection sociale.

Quel qu’en soit le type, fiscale ou social, la lutte contre ces fraudes constitue aujourd’hui une priorité majeure de l’action gouvernementale. Cette lutte se trouve au croisement de plusieurs grands enjeux nationaux : assainissement des finances publiques, confiance dans nos systèmes sociaux, maintien d'un haut niveau de solidarité, consentement à l'impôt, bon usage des deniers publics.

Dans ce cadre, le décret du 18 avril 2008 modifié par le décret du 25 mars 2010, a mis en place une organisation administrative nouvelle en créant la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) qui a pour mission :

• d'améliorer la connaissance des fraudes,
• de coordonner les actions menées,
• de favoriser le développement des échanges d'informations.

Le décret institue également un comité national de lutte contre la fraude, présidé par le Premier Ministre, qui est chargé d’orienter la politique du Gouvernement en la matière.

Au niveau local :

L’organisation des dispositifs de contrôle et de sanction se voit renforcée par la mise en place d’un comité local : le comité départemental anti-fraude (CODAF).

Cette plate-forme locale de coordination placée sous la double autorité du Préfet et du Procureur de la République travaille essentiellement sur deux axes :

• la lutte contre le travail illégal,
• la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques.

Dans ce contexte, Benoît Brocart, Préfet du Territoire de Belfort et Alexandre Chevrier, Procureur de la République de Belfort, ont installé vendredi 23 juillet 2010, le Comité départemental anti-fraude.

Ce comité comprend une dizaine de membres :

• la directrice départementale des finances publiques (DDFiP)
• le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP)
• le commandant de groupement de gendarmerie départementale
• le directeur régional des douanes et droits indirects
• le responsable de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
• la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
• la directrice de la caisse d’allocation familiale (CAF)
• le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)
• le directeur du pôle emploi de Franche-Comté
• le directeur de la caisse interdépartementale de la mutualité sociale agricole (MSA)
• le directeur de la caisse du régime social des indépendants (RSI)
• le responsable coordonnateur désigné par la caisse d’assurance maladie des travailleurs salariés (CAMTS)

En 2009, il faut rappeler que la CAF a par exemple traité 174 signalements de suspicion de fraude et relevé pour 225 000 euros de fraudes qualifiées (+ 300 000 euros pour le RMI). De son côté, l’URSSAF a procédé à près de 130 actions de prévention, de recherche et de répression qui ont conduit à un redressement total de 114 000 euros. Pour sa part, l’Inspection du travail a procédé à une cinquantaine de contrôles  dans les secteurs du BTP et de l’hôtellerie restauration. La DDFiP quant à elle a procédé à des redressements d’impôts d’environ 6 millions d’euros.

Pour le 1er semestre 2010, une trentaine d’opération de contrôle a déjà été réalisée et 7 infractions ont été relevées.

Pour 2010, les missions essentielles du CODAF porteront sur :

• la coordination des moyens à travers un renforcement des systèmes internes de contrôle, un déploiement de nouvelles méthodes d'investigation et un croisement des fichiers informatiques;
• la proposition de pistes d'améliorations dans le but d'un meilleur ciblage pour une plus grande efficacité des contrôles.